Casombie, casino en ligne au thème de zombies qui propose aussi des paris sportifs, ne figure pas dans le fichier des sites bloqués publié par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Faut-il en déduire qu’un joueur résidant en France peut y jouer en toute légalité ? Non. Le 7 novembre 2026, le site refusait lui-même les connexions établies depuis Paris, en invoquant, en anglais, des raisons juridiques. En Suisse, cinq adresses de la marque figurent sur la liste officielle des offres de jeux en ligne non autorisées, au titre de décisions publiées entre 2022 et 2026. Et la fiche de casombie.com sur le portail de certification de l’autorité des jeux de Curaçao affiche désormais une licence révoquée. Les conditions générales du site, elles, ne nomment aucun exploitant et ne rangent pas la France parmi les pays exclus. Que vaut un tel site pour un joueur qui réside en France, et que peut-il espérer récupérer s’il y a déposé de l’argent ? Nous avons testé l’accès au site depuis plusieurs pays, lu ses conditions et ses pages, et consulté les listes officielles française, belge et suisse ainsi que les registres de Curaçao, d’Anjouan, de Malte et de Tobique. Le principe reste celui que rappelle notre guide pour vérifier qu’un casino en ligne est autorisé en France : aucun casino en ligne ne peut y être agréé. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise ce site à notre connaissance, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.
I. Casombie peut-il accueillir des joueurs résidant en France alors qu’il ne figure pas sur la liste noire de l’ANJ ?
A. Aucun blocage par l’ANJ, mais un accès refusé depuis Paris, aucune autorisation française et cinq adresses bloquées en Suisse
Le 7 novembre 2026, entre 14 h 08 et 14 h 10, heure de Paris, nous avons demandé à un service de collecte de pages web d’ouvrir casombie.com et sa version française en imposant une sortie à Paris. Les huit relevés, effectués au moyen de sept adresses IP localisées à Paris et rattachées à trois réseaux différents, ont tous abouti à la même page d’erreur 403. Rédigée en anglais, elle affichait la mention « Access restricted », indiquait que le projet n’était pas disponible dans le pays de l’internaute pour des raisons juridiques et conseillait, si sa région n’était pas concernée, de désactiver un éventuel proxy ou réseau privé virtuel. Une demi-heure plus tard, quatre nouveaux relevés parisiens, dont l’un passait par le réseau de Free Pro, ont donné le même résultat. Ces relevés ont une limite qu’il faut garder à l’esprit : ils ne reproduisent pas l’accès ordinaire d’un abonné français passant par son fournisseur d’accès, et nous n’avons ni ouvert de compte ni effectué de dépôt.
Le site ne se comporte pas de la même façon partout. Depuis Bruxelles, la même page de refus s’est affichée. Depuis Dublin, casombie.com servait sa version anglaise ; depuis Toronto et Montréal, sa version destinée au Canada ; depuis notre propre serveur, situé en Finlande, la version française s’affichait normalement. Depuis Francfort, l’adresse principale renvoyait vers une adresse numérotée enregistrée en septembre 2023 ; depuis Zurich, vers une autre adresse numérotée, enregistrée le 21 janvier 2026. Nous ne citerons pas ces deux adresses, qui ne figurent sur aucune des listes officielles consultées. La version servie à Dublin proposait un paquet de bienvenue pour le casino allant jusqu’à 3 000 euros et 300 tours gratuits, un bonus de bienvenue en cryptomonnaie et des bonus pour les paris sportifs ; elle évoque « our casino and sports betting licenses » sans en désigner aucune. Le pied de page, lu au moyen de l’interface de programmation du site, se limite à un rappel en anglais sur le risque d’addiction et sur la majorité exigée des joueurs, à la mention « 2026 © Casombie.com All rights reserved » et à une icône relative à l’âge : ni nom de société, ni numéro de licence, ni sceau d’un régulateur.
Côté français, le constat est inhabituel pour un site de ce type. Le fichier des sites bloqués que publie l’ANJ, dont la dernière modification remonte au 24 juillet 2026 et que nous avons téléchargé le 7 novembre 2026, compte 4 845 lignes ; aucune ne porte le nom de Casombie. Le site n’apparaît pas davantage sur la liste des opérateurs agréés publiée par l’Autorité. Cette absence ne vaut pas autorisation : l’ANJ prévient elle-même que sa liste noire est « non-exhaustive » et qu’elle fera l’objet d’ajouts réguliers de nouvelles adresses. Un site peut donc être illégal en France sans avoir encore fait l’objet d’un blocage, et une décision de blocage prise après le 24 juillet 2026 pourrait ne pas figurer dans la version du fichier que nous avons consultée.
Pourquoi un casino en ligne ne peut-il pas être autorisé en France ? L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe : sous réserve des dérogations prévues à l’article L. 320-6, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Parmi ces dérogations, la seule qui concerne internet, au 6° de l’article L. 320-6, vise « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne » dans le cadre des agréments prévus par la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, la roulette ou le blackjack en ligne n’y figurent pas : quelle que soit la licence obtenue ailleurs, un casino en ligne ne peut pas être autorisé en France. Quant aux paris sportifs que propose aussi le site, ils ne pourraient être offerts légalement aux joueurs résidant en France qu’avec un agrément de l’ANJ, que le site ne détient pas. L’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 dispose que quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément ou d’un droit exclusif « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ». Ce texte vise celui qui propose l’offre.
Le blocage relève d’une procédure administrative qui raisonne par adresses. Selon l’article 61 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, le président de l’ANJ met en demeure la personne dont l’offre est accessible en France sans pouvoir se prévaloir d’une dérogation ; une fois les délais échus, il notifie les adresses électroniques des interfaces en ligne illicites aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et à « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement », auxquels il ordonne d’en empêcher l’accès ou d’en faire cesser le référencement. Ce dernier ajout vise notamment les services qui permettent de contourner les restrictions d’accès, sujet que nous détaillons dans notre article sur les casinos illégaux et les VPN depuis la loi du 3 août 2026. Le même article prévoit surtout que le président de l’ANJ peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir », afin qu’il mette en œuvre ces pouvoirs. Un joueur qui constate qu’un site non autorisé reste accessible en France n’est donc pas réduit à attendre : il peut le signaler à l’Autorité. Le texte vise toutefois une offre « accessible sur le territoire français » ; un site qui refuse lui-même les connexions françaises, comme celui-ci lors de nos essais, se situe en marge de cette hypothèse, ce qui pourrait expliquer, au moins en partie, son absence du fichier, sans rien changer à son absence d’autorisation.
En Suisse, la marque fait l’objet de mesures de blocage depuis 2022. La liste des offres de jeux en ligne non autorisées tenue par la Commission fédérale des maisons de jeu, sur le fondement de l’article 86 de la loi fédérale sur les jeux d’argent, énumère les adresses dont les fournisseurs de services de télécommunication doivent bloquer l’accès. Dans sa version du 25 août 2026, elle mentionne cinq adresses de la marque, chacune accompagnée de la date de la décision générale publiée dans la Feuille fédérale : casombie1.com (29 novembre 2022), casombie2.com (28 novembre 2023), casombie3.com (26 novembre 2024), casombie4.com (27 mai 2025) et casombie641.com (26 mai 2026). L’adresse principale, casombie.com, n’y figure pas. Depuis notre serveur finlandais, casombie2.com et casombie641.com renvoyaient vers casombie.com ; casombie1.com et casombie3.com ne répondaient plus, et casombie4.com ne servait plus qu’une page technique de redirection, sans contenu de jeu. Depuis Zurich, nous l’avons vu, casombie.com renvoyait vers une adresse numérotée créée en janvier 2026, absente de la liste suisse. Ce mécanisme rappelle celui que nous avions décrit à propos de Sankra : une liste de blocage, en Suisse comme en France, vise des adresses précises, et une adresse nouvelle n’est pas couverte tant qu’elle n’y a pas été ajoutée. Aucune adresse de la marque ne figurait en revanche, le 7 novembre 2026, sur la liste des sites illégaux de la Commission des jeux de hasard belge.
B. Une licence de Curaçao révoquée et un exploitant qui ne se nomme plus
Qui exploite le site ? Le site ne le dit pas. Le portail de certification de l’autorité des jeux de Curaçao, la Curaçao Gaming Authority, comporte une fiche consacrée à casombie.com. Consultée le 7 novembre 2026, elle indique « License status: Revoked » et précise que cet enregistrement « does not confirm current authorization to operate » ; elle ne mentionne plus aucune société. La description de cette même fiche, telle qu’elle apparaît encore dans l’index d’un moteur de recherche, indiquait que casombie.com « is operated by Rabidi N.V. », société de Curaçao immatriculée sous le numéro 151791, titulaire de la licence OGL/2023/103/0067 accordée par la Curaçao Gaming Authority. Nous n’avons trouvé aucune copie archivée de cette fiche qui permettrait de dater le changement de statut.
La même société et la même licence apparaissent sur des copies archivées de la fiche de frumzi.com, autre casino dont nous avons analysé la situation dans notre article sur Frumzi : ces copies montrent une licence accordée le 5 février 2024, déjà « Suspended » le 21 juillet 2024, puis « Revoked » le 20 juin 2025. Le registre des licences publié par la Curaçao Gaming Authority, dans sa version du 5 novembre 2026, ne mentionne ni cette société, ni ce numéro de licence ; ses versions des 6 et 7 novembre n’étaient pas accessibles lors de nos essais.
Cette société a fait l’objet d’une procédure collective à Curaçao. Selon le rapport public n° 4 du curateur désigné dans sa faillite, daté du 27 août 2025, Rabidi N.V. a été déclarée en faillite le 16 mai 2024. Le rapport indique qu’elle exploitait au moins 34 casinos en ligne, qui auraient été cédés à un tiers par un acte du 20 mars 2024 pour un montant total de 1 200 000 euros, sans qu’il soit établi que cette somme ait été payée ; cette cession fait l’objet d’une enquête du curateur. Le rapport ne nomme pas ces casinos : rien ne permet d’affirmer que ce casino en fait partie, ni d’identifier la société qui exploite aujourd’hui casombie.com. Nous avons présenté cette faillite plus en détail dans notre article sur SG Casino.
Les conditions générales du site, dans leur « Version 1.12 » datée du 19 août 2026, ne lèvent pas le doute. Elles renvoient seulement à la société qui exploite le site, sans la nommer, et précisent que la version anglaise prévaut sur les traductions. La politique de confidentialité, applicable selon son en-tête depuis le 5 juin 2024, renvoie de même à « la société exploitant ce site Web ». La page de présentation ne nomme aucun exploitant, mais affirme veiller au respect des normes du « 5e amendement AML ». La page consacrée aux plaintes invite les joueurs à saisir les « organismes de réglementation gouvernementaux officiels » qui délivrent des licences, ou une plateforme privée de réclamations où chaque partie dispose de 96 heures pour répondre ; or la seule licence que nous ayons retrouvée est révoquée.
Sur la légalité, les conditions renvoient le joueur à lui-même. Leur article 2.2 indique que la société ne fournit aucune garantie quant à la légalité de l’utilisation du site et qu’il est « de votre seule responsabilité » de connaître le droit de son pays. L’article 2.3 énumère les juridictions exclues, dont les résidents ne peuvent ni ouvrir de compte ni approvisionner leur compte : l’Afghanistan, la Biélorussie, la Bulgarie, Curaçao, Chypre, le Danemark, l’Estonie, l’Iran, l’Irak, Israël, la Lituanie, Malte, la Moldavie, la Roumanie, la Russie, la Corée du Nord, les Pays-Bas, la Suède, l’Ukraine, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Côte d’Ivoire, l’Arménie, la Géorgie et les Antilles néerlandaises, la version française ajoutant la Slovaquie. Ni la France, ni la Belgique, ni la Suisse n’y figurent. Dans les conditions, la France n’apparaît qu’à propos de certains jeux indisponibles dans une série de pays, dont la France (articles 15.2 et 15.4). Le site refuse donc techniquement les connexions françaises, mais son contrat n’exclut pas les résidents français : un décalage qui pourrait compter le jour où un joueur réclamerait son solde.
Les autres licences prêtées au site ne se retrouvent pas davantage. Plusieurs pages tierces le rattachent à une licence d’Anjouan ou à une licence de Curaçao portant le numéro 8048/JAZ, et l’une d’elles rapporte qu’un autre site d’avis évoque l’autorité maltaise des jeux. Le 7 novembre 2026, le registre des licences d’Anjouan, qui recensait 1 287 licences valides, la liste des titulaires de licence de la commission de Tobique, au Canada, et celle des sites qu’elle signale comme non licenciés, ainsi que le registre des autorisations de l’autorité maltaise des jeux, qui en comptait 317, ne mentionnaient ni la marque, ni casombie.com, ni la société désignée par la fiche de Curaçao. Il faut porter au crédit du site qu’il refusait, lors de nos essais, les connexions localisées en France et en Belgique, et que ses propres pages ne revendiquent nommément aucune licence. Ces éléments ne changent rien à sa situation au regard du droit français.
Autour du site gravitent de nombreuses pages en français qui reprennent son nom : avis, guides de connexion, pages se présentant comme le site officiel. Leurs éditeurs ne sont pas identifiés et nous ne les nommerons pas. Parmi les trois premiers résultats d’une recherche « casombie casino avis » effectuée le 7 novembre 2026, le premier présente la licence de Curaçao du site comme étant « en cours de validité » ; le deuxième, une plateforme d’avis de consommateurs, affiche une note inférieure à 2 sur 5, calculée sur 49 avis, et signale que l’entreprise n’a pas revendiqué son profil ; le troisième relève que le site n’affiche aucune licence. D’autres pages invoquent une licence d’Anjouan ou une licence de Curaçao présentée comme « eGaming », se disent « officiel et agréé » ou décrivent le site comme un casino « français ». Aucune de celles que nous avons lues ne relève l’absence du site au fichier de l’ANJ, sa présence sur la liste suisse ou la révocation de sa fiche de Curaçao. Rien ne permet de rattacher ces pages à l’exploitant ; elles exposent néanmoins les joueurs à une information erronée et, pour les pages de connexion, à des risques d’hameçonnage que nous avons décrits à propos de Vegasino.
Le droit de la consommation fournit une grille de lecture. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeur le fait d’affirmer qu’un professionnel ou un service « a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas » (4°), ainsi que le fait « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas » (9°). La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les pratiques de cette liste « sont considérées comme déloyales en toutes circonstances », sans qu’il soit nécessaire de caractériser une altération du comportement du consommateur (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, point 12). Une page qui présenterait le site comme agréé ou légal en France pourrait être examinée à cette aune ; encore faudrait-il identifier son auteur et établir ce que le joueur a lu avant de déposer, ce que seul un juge pourrait apprécier. Quant aux pages promotionnelles, l’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit d’une amende de 100 000 € « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé », et l’article 61 permet au président de l’ANJ de mettre en demeure l’auteur d’une telle publicité de cesser cette promotion.
II. Vous avez joué sur Casombie depuis la France : que pouvez-vous récupérer, et contre qui agir ?
A. Solde, gains, clauses : ce que permettent le code civil et le code de la consommation
Le premier obstacle vient du code civil. Selon l’article 1965, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ». L’article 1967 interdit au perdant de répéter ce qu’il a volontairement payé, sauf « dol, supercherie ou escroquerie » de la part du gagnant. Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé que ces textes « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, point 6). L’affaire opposait un opérateur agréé à un joueur. Un casino en ligne non autorisé en France ne paraît pas pouvoir bénéficier de cette solution, ce qui place le joueur dans une position inconfortable : une demande de paiement de gains pourrait se heurter à l’article 1965, et la récupération de mises perdues supposerait de démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie.
Les dépôts jamais joués appellent une autre analyse. Un contrat conclu avec un casino qui n’a pas le droit d’exercer en France pourrait être regardé comme contraire à l’ordre public : selon l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but ». L’article 1178 prévoit que le contrat annulé « est censé n’avoir jamais existé » et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Un joueur pourrait ainsi soutenir que les sommes déposées et jamais misées doivent lui être rendues. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée appliquant ce raisonnement à un casino en ligne non autorisé : c’est une piste, non une solution acquise.
Le contraste avec les opérateurs agréés en France est net. Lorsqu’un opérateur autorisé clôture un compte provisoire qui présente un solde créditeur, la loi l’oblige à conserver ce solde : le tribunal judiciaire de Paris rappelle, en citant le texte applicable, que l’opérateur « met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans », période durant laquelle le joueur peut en obtenir le reversement en fournissant les justificatifs exigés ; il a ainsi condamné un opérateur à verser à un joueur la somme de 43 701,05 euros (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 22/15372). Les juges contrôlent aussi les clauses de ces opérateurs. Le même tribunal a réputé non écrite, comme abusive, la clause par laquelle un opérateur agréé « pourra conserver tout ou partie du solde sans justification préalable » en cas de fraude, et l’a condamné à restituer 6 935,22 euros (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). La cour d’appel de Paris a, de son côté, confirmé la condamnation d’un opérateur agréé à restituer à un joueur le solde de son compte, soit 32 785,30 euros, en approuvant les premiers juges d’avoir retenu qu’« une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire » (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/16238).
Les conditions du site prévoient tout autre chose. Selon leur article 3.7, un joueur qui demande la fermeture de son compte alors qu’il présente un solde positif ou une demande de retrait en attente verra les fonds de son compte « annulés ». L’article 3.9 permet à la société de refuser l’ouverture d’un compte ou de fermer un compte existant « sans préavis ni justification ». Le joueur doit fournir les documents demandés dans les trente jours, faute de quoi la société peut retenir les paiements et fermer définitivement le compte (article 5.3) ; dans le cadre d’une demande de remboursement, le défaut de justificatifs dans ce délai entraîne la perte de tous les fonds du compte, par une décision présentée comme « définitive, contraignante et sans appel » (article 6.6.4). Un retrait peut être refusé si le joueur n’a pas atteint un seuil de mise mensuel, fixé à 20 euros dans la version anglaise et à 30 dollars canadiens dans la version française (article 6.7) ; si les dépôts n’ont pas été misés au moins une fois, la société se réserve le droit d’annuler les gains et de retenir une commission de 10 %, portée à 15 % pour les paiements par carte ou par virement (article 6.8). Au premier niveau du statut VIP, les retraits sont plafonnés à 500 euros par jour et 7 000 euros par mois dans la version anglaise (article 6.11). Un compte inactif depuis 180 jours peut supporter chaque mois des frais de 5 euros, ou de 7,50 dollars canadiens dans la version française, que la société peut modifier « à notre seule discrétion et sans préavis » (article 6.18). Les dossiers de la société constituent « la seule preuve suffisante » de la participation aux jeux (article 8.3), et sa décision en cas de désaccord sur un pari ou des gains est « définitive et non négociable » (article 8.5). En cas de « soupçon raisonnable » de fraude ou de manquement, elle peut notamment fermer le compte et « confisquer le solde en argent réel » (article 9.4). Elle peut modifier ses conditions « à sa discrétion et à tout moment », la poursuite de l’utilisation du site valant acceptation (articles 11.1 à 11.3). Le joueur s’engage enfin à ne porter aucune réclamation contre les tiers qui participent à l’exploitation du site, prestataires de paiement compris (article 13.9), et les litiges sont réglés « conformément à la loi applicable », sans autre précision (article 14.1).
Ces stipulations pourraient être contestées au regard du droit des clauses abusives, à supposer que le droit français s’applique au contrat. Les juges l’admettent pour les opérateurs autorisés : le tribunal judiciaire de Paris a jugé que, face à un opérateur agréé, « le contrat litigieux est soumis à la législation sur les clauses abusives » (TJ Paris, 22 octobre 2024, n° 22/01525). L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit en toutes hypothèses celles qui confèrent au professionnel « le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » (4°), qui lui reconnaissent le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur (8°), qui lui permettent « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (9°), ou qui imposent au consommateur une charge de la preuve qui devrait incomber à l’autre partie (12°). L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, celles qui permettent au professionnel de résilier le contrat « sans préavis d’une durée raisonnable » (4°), de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties » (6°), qui ont pour objet de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » (9°) ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » (10°). L’article R. 632-1 ajoute que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, « l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».
Une contradiction interne aux conditions mérite d’être relevée. L’article 6.3 prévient que le solde du compte « n’est pas un solde bancaire » et qu’il ne peut faire l’objet d’aucune assurance ni garantie d’actifs ; l’article 6.17 affirme au contraire que la société conserve les fonds des clients sur des comptes bancaires dédiés, distincts des siens, et qu’en cas d’insolvabilité « vos fonds sont protégés » et seront restitués. Or l’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses soient « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et prévoit qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait écarté cette règle alors que les stipulations en cause « étaient ambiguës et introduisaient ainsi un doute » (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-15.632, points 6 et 9). L’article 1190 du code civil prévoit dans le même esprit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Un joueur pourrait s’appuyer sur ces textes pour se prévaloir de l’engagement de restitution de l’article 6.17, d’autant que la seule société désignée par la fiche de Curaçao a été déclarée en faillite. Encore faudrait-il savoir quelle société a pris cet engagement.
Reste à savoir quelle loi s’applique et devant quel juge agir. Les conditions ne désignent ni droit ni tribunal. L’article L. 232-1 du code de la consommation précise que, nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur « ne peut être privé de la protection » contre les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. Pour saisir un juge, l’article R. 631-3 permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », et l’article 14 du code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français » pour l’exécution des obligations qu’il a contractées avec un Français.
La Cour de cassation juge en outre que les clauses prorogeant la compétence internationale « sont en principe licites », mais qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, points 7 et 8). Un arrêt du 7 octobre 2026 retient la même solution lorsque le professionnel est établi hors de l’Union et que les conditions du règlement européen relatives aux contrats de consommation ne sont pas réunies : le consommateur domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323, point 8). Les conditions du site ne comportent pas de clause attributive ; ces décisions, rendues en matière bancaire et financière, confortent néanmoins la possibilité pour un joueur domicilié en France d’agir devant un juge français, sous la réserve majeure de l’exception de jeu.
Le principal obstacle est ailleurs : un joueur ne peut assigner qu’une personne identifiée, et le site ne nomme pas son exploitant. Le droit offre un outil pour tenter de lever cet anonymat. Selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées, sur requête ou en référé. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi enjoint à un prestataire qui était notamment bureau d’enregistrement d’un nom de domaine et hébergeur de communiquer « les données qu’elle détient sur l’identité de la ou les personnes derrière le site web » en cause (TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/50725). Une telle démarche suppose que le prestataire visé puisse être atteint et qu’il détienne des données exploitables, ce qui n’est pas garanti lorsque les intermédiaires techniques d’un site sont établis à l’étranger. Le temps compte aussi : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
B. Les démarches utiles, dans l’ordre
Première étape, ne pas aggraver la situation. Ne déposez plus d’argent et ne cherchez pas à contourner le refus d’accès du site. Sa page de refus invite elle-même à désactiver un proxy ou un réseau privé virtuel, et ses conditions qualifient de violation grave le fait d’obtenir un avantage déloyal ou de chercher à « contourner nos systèmes de sécurité » ; le site pourrait invoquer ces stipulations contre un joueur qui aurait masqué sa localisation. La procédure de blocage française vise désormais aussi les services de contournement, comme nous l’expliquons dans notre article sur les casinos illégaux et les VPN.
Si votre compte présente un solde, demandez d’abord un retrait, par écrit, et conservez la trace de la demande. Ne demandez ni la fermeture du compte ni une auto-exclusion avant de l’avoir obtenu : l’article 3.7 prévoit l’annulation des fonds en cas de fermeture d’un compte créditeur, et la page consacrée au jeu responsable indique qu’une demande d’auto-exclusion conduit à clôturer le compte « dès que possible ». Si une réclamation s’impose, les conditions prévoient un premier contact avec le service client, puis une plainte écrite adressée à l’adresse dédiée, en indiquant le nom d’utilisateur, le nom complet enregistré, en écrivant depuis l’adresse électronique du compte, avec le mot « PLAINTE » dans l’objet, un exposé détaillé et les dates et heures en cause ; la société indique répondre dans un délai de dix jours, prolongeable pour les dossiers complexes (articles 13.4 à 13.7). Rassemblez parallèlement vos preuves : captures d’écran du compte et de l’historique des transactions, courriels, relevés bancaires et copie des conditions en vigueur, en notant leur numéro de version, 1.12, et leur date, le 19 août 2026.
Méfiez-vous des pages qui reprennent le nom de la marque. Plusieurs se présentent comme le site officiel ou comme une page de connexion ; vérifiez l’adresse avant de saisir un identifiant, une pièce d’identité ou des données de carte, car une page imitée pourrait les détourner. Si vous avez communiqué vos données bancaires sur une page douteuse, faites opposition sans attendre et contactez votre banque.
Vient ensuite la banque. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution » : un dépôt que vous avez vous-même validé est en principe une opération autorisée, que la banque n’a pas à rembourser au seul motif que le site n’était pas autorisé en France. Il en va autrement d’une opération que vous n’avez pas autorisée, par exemple un débit répété à votre insu ou effectué après la saisie de vos données sur une page imitée : l’article L. 133-18 impose alors au prestataire de rembourser l’opération « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération » ou au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France, et l’article L. 133-24 exige un signalement « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». La Cour de cassation rappelle que la négligence grave du payeur ne se présume pas : « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018). Elle juge aussi que, faute d’avoir appliqué l’authentification forte exigée pour une opération de paiement à distance, le prestataire doit rembourser l’opération non autorisée, « sauf agissement frauduleux du payeur » (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749). En revanche, un tribunal a jugé qu’une banque n’avait manqué à aucun devoir de vigilance lorsque des paiements de jeux en ligne contestés « ne présentaient aucun caractère anormal » au regard des opérations antérieures du client (TJ Marseille, 25 juin 2026, n° 23/02836).
Les pouvoirs publics disposent aussi d’une arme financière. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au ministre chargé des finances et au ministre de l’intérieur d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par » des personnes qui organisent des jeux d’argent et de hasard prohibés ; le président de l’ANJ dispose d’un pouvoir comparable après une mise en demeure restée sans effet. Signaler le site peut contribuer à déclencher ces mécanismes. L’ANJ précise dans sa foire aux questions que ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un opérateur illégal, et oriente les joueurs vers les services de la répression des fraudes par la plateforme SignalConso ; elle invite aussi à lui signaler les sites qui paraissent illégaux, ce qui rejoint la faculté de saisine que l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 ouvre à toute personne ayant intérêt à agir.
La voie pénale reste ouverte si des faits précis le justifient. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », et de la déterminer ainsi à remettre des fonds. Il appartiendrait aux enquêteurs puis au juge d’apprécier si les faits rapportés par un joueur relèvent de cette qualification, et une plainte, déposée le cas échéant contre personne non dénommée, conserve la trace des faits. Nous présentons ces démarches sur notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie.
Si le jeu vous échappe, ne comptez pas sur l’auto-exclusion proposée par le site, qui passe par un simple courriel et aboutit à la clôture du compte, avec les conséquences que l’on a vues sur le solde. Les dispositifs prévus en France, et les recours possibles contre les opérateurs et les banques, sont présentés dans nos articles sur l’interdiction volontaire de jeux et sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes.
Conclusion
Casombie illustre une confusion fréquente : ne pas figurer sur la liste noire de l’ANJ ne signifie pas être autorisé. Aucun casino en ligne ne peut l’être en France, et ce site ne détient aucun agrément de l’ANJ, pas même pour les paris sportifs qu’il propose. Le 7 novembre 2026, il refusait lui-même les connexions établies depuis Paris et Bruxelles, alors que ses conditions n’excluent pas les résidents français. Cinq de ses adresses figurent sur la liste suisse des offres de jeux non autorisées, au titre de décisions publiées de 2022 à 2026, et la fiche de casombie.com sur le portail de certification de Curaçao affiche une licence révoquée ; la société qu’elle désignait, Rabidi N.V., a été déclarée en faillite en 2024. Aucune société ne se présente aujourd’hui, sur les pages du site que nous avons lues, comme son exploitant.
Pour un joueur qui y a déposé de l’argent, la situation juridique est délicate. L’exception de jeu pourrait faire obstacle à une demande de paiement de gains, tandis que la nullité d’un contrat contraire à l’ordre public offre une piste, non encore éprouvée devant les juges, pour réclamer les dépôts jamais joués. Si le droit français s’applique, plusieurs clauses du site, de l’annulation des fonds à la fermeture d’un compte à la confiscation du solde sur simple soupçon, pourraient être discutées comme abusives, et la contradiction entre la clause qui refuse toute garantie aux soldes et celle qui promet leur restitution en cas d’insolvabilité pourrait s’interpréter en faveur du joueur. Un juge français pourrait être saisi, mais encore faut-il identifier le défendeur, ce que l’article 145 du code de procédure civile peut aider à faire. Côté banque, seules les opérations non autorisées ouvrent droit à un remboursement de principe.
Concrètement, mieux vaut ne plus déposer, demander le retrait du solde avant toute fermeture de compte, conserver les preuves, se méfier des pages imitant le site et signaler celui-ci à l’ANJ et à la répression des fraudes. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise ce site à notre connaissance, aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie, ni à l’égard du site, ni à l’égard de la société désignée par la fiche de Curaçao. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige. Pour vérifier un autre site avant de jouer, reportez-vous à notre guide casino en ligne légal en France : comment vérifier qu’un site est autorisé.