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Expulsion locataire et meubles restants à Paris : sortir, récupérer et contester l’inventaire dans les délais (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire et meubles restants à Paris : sortir, récupérer et contester l’inventaire dans les délais (2026)

Le jour où l’expulsion a lieu, le logement est repris, mais l’histoire ne s’arrête pas à la porte refermée. À Paris, une part importante des expulsions locatives laisse derrière elle des meubles, des appareils, des cartons, parfois toute une vie que le camion n’a pas pu emporter. Que deviennent le lit, le réfrigérateur, les papiers d’identité, les photos de famille et les outils de travail restés dans l’appartement. Le commissaire de justice dresse un inventaire, fixe un lieu de dépôt et adresse une sommation de retirer les biens dans un délai de deux mois non renouvelable. Passé ce délai, les biens qui ont une valeur marchande partent en vente aux enchères, les autres sont réputés abandonnés, et seuls les papiers personnels suivent un régime à part, conservés deux ans sous scellés. Chaque étape obéit à des textes précis du code des procédures civiles d’exécution et à des délais couperets que le juge de l’exécution de Paris applique strictement, comme le montrent trois décisions récentes et une ancienne qui éclairent encore la pratique. Cet article décrit la mécanique complète, les erreurs qui font perdre ses meubles et les recours qui permettent de les récupérer.

I. Le jour de l’expulsion à Paris : inventaire, dépôt des meubles et sommation de les retirer

L’expulsion ne vide pas le logement par magie. Elle constate que l’occupant doit partir, elle libère les lieux au profit du bailleur, et elle organise le sort de ce qui reste. À Paris, où les escaliers étroits, l’absence d’ascenseur et le coût d’un garde-meuble compliquent chaque déménagement, la personne expulsée a intérêt à préparer ce moment bien avant l’arrivée du commissaire de justice : cartons accessibles, lieu de repli désigné, ami joignable pour réceptionner les biens, devis de déménageur ou d’association. Quand rien n’est prêt, les meubles restent sur place ou partent dans un dépôt, aux frais de la personne expulsée, et le compteur des délais démarre.

A. Remettre les meubles dans un lieu désigné ou les voir déposer ailleurs aux frais de l’expulsé

Le principe est simple et il figure à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » Article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, le matin de l’expulsion, la personne expulsée peut indiquer un appartement de repli, un box, un garde-meuble, l’adresse d’un proche : le commissaire de justice y fait transporter les biens, mais la facture du transport reste à la charge de l’expulsé. Désigner un lieu réel, accessible immédiatement, avec une personne présente pour ouvrir, évite le dépôt imposé et les frais de stockage qui s’accumulent ensuite.

Quand aucun lieu n’est désigné, ou quand le lieu indiqué est inaccessible, le même article prévoit la solution de repli : « A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » Article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. À Paris, trois configurations se rencontrent : les meubles restent dans le logement dont le bailleur récupère l’usage mais qu’il ne peut pas vider lui-même, ils sont descendus à la cave ou dans une pièce condamnée de l’immeuble, ou ils partent dans un garde-meuble professionnel. Dans chaque cas, le lieu et les conditions d’accès doivent être précisés par écrit, car c’est là que la personne expulsée devra se présenter pour récupérer ses affaires.

Le choix du lieu a des conséquences financières directes. Le transport, le stockage, la manutention et l’assurance du dépôt sont avancés puis réclamés à la personne expulsée, et ils seront déduits en priorité du produit d’une éventuelle vente. Un garde-meuble parisien facture chaque mois, un logement laissé occupé par des meubles ne peut pas être reloué, et le bailleur réclame une indemnité d’occupation pour la période. Désigner un lieu peu coûteux et retirer vite ses biens reste la seule manière de limiter l’addition. Quand l’expulsion suit un jugement parisien et que la personne expulsée n’a pas encore de relogement, demander par écrit au commissaire de justice, dès le procès-verbal, les horaires d’accès au dépôt et le nom de l’interlocuteur évite les allers-retours inutiles et les rendez-vous manqués que les juges retiennent ensuite contre le demandeur.

La défense en procédure d’expulsion commence donc avant le jour J par cette question matérielle : où vont les meubles si je ne peux pas tout emporter. Les lecteurs qui sortent d’un jugement parisien trouveront le cadre général de l’après-jugement, délais et juge de l’exécution, dans le dossier consacré aux suites du jugement : l’expulsion du locataire après le jugement à Paris, délais et recours. Une fois le sort des lieux réglé, c’est le procès-verbal d’expulsion et son inventaire qui deviennent la pièce maîtresse du dossier.

B. Le procès-verbal d’expulsion et son inventaire à peine de nullité : lire chaque ligne avant de signer quoi que ce soit

Le procès-verbal d’expulsion est l’acte qui fait foi. Quand des biens ont été laissés sur place ou déposés ailleurs, il doit contenir, « à peine de nullité », trois mentions obligatoires fixées par l’article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution Article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. D’abord, « Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ». Ensuite, la mention du lieu et des conditions d’accès au local où les biens ont été déposés. Enfin, la sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable, faute de quoi les biens non retirés seront vendus ou réputés abandonnés. L’absence de l’une de ces mentions expose l’acte à une nullité que le juge de l’exécution peut constater, mais encore faut-il la soulever vite et avec l’acte en main.

La mention de la valeur marchande apparente est la plus disputée. Le commissaire de justice indique, meuble par meuble ou par lots, ce qui lui paraît vendable et ce qui lui paraît sans valeur. Cette appréciation n’est pas une expertise, c’est un premier tri : un réfrigérateur récent en état de marche sera noté avec valeur, un matelas affaissé ou des cartons de vêtements usagés seront notés sans valeur. La cour d’appel de Riom, le 28 janvier 2026, a confirmé un juge de l’exécution qui avait refusé de reconnaître une valeur marchande à un lave-linge et un réfrigérateur achetés en 2020, au motif que les factures produites montraient un prix d’achat faible et des appareils déjà anciens au jour de l’expulsion du 29 août 2023 CA Riom, 28 janvier 2026, RG 24/00145. La cour a relevé que « Mme [W] affirme sans le démontrer que l’inventaire établi par le commissaire de justice ne serait pas complet », puis que « d’être vendus aux enchères, ce qui n’est pas le cas au regard de leur faible valeur d’achat ». Autrement dit, une facture d’achat ne suffit pas : encore faut-il démontrer qu’une vente aux enchères couvrirait les frais, ce que des appareils anciens et bon marché ne permettent pas.

La sommation en caractères très apparents mérite la même attention. Elle indique le point de départ du délai de deux mois et l’adresse où se présenter. Le délai prévu par l’article L. 433-1 est précisé par l’article R. 433-2 : « Le délai prévu par l’article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d’expulsion. » Article R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Le point de départ court donc à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal, selon que l’acte a été remis en main propre le jour de l’expulsion ou signifié ensuite. À Paris, où la signification intervient souvent dans les jours qui suivent quand la personne expulsée n’a pas d’adresse stable, conserver l’enveloppe, l’avis de passage et la date exacte de remise permet de calculer le dernier jour utile sans se tromper d’une semaine.

Le réflexe utile, dès réception du procès-verbal, tient en quatre gestes : photographier chaque page, vérifier que l’inventaire correspond à ce qui reste réellement dans les lieux, noter le lieu de dépôt et ses horaires d’accès, et inscrire sur un calendrier la date d’expiration des deux mois. Quand l’inventaire omet un bien de valeur, comme le micro-ondes invoqué sans preuve dans l’affaire jugée à Riom, il faut rassembler immédiatement factures lisibles, photographies, attestations d’achat et constats, car le juge n’accorde rien à l’affirmation seule. Quand l’inventaire classe un bien sans valeur marchande alors qu’il est manifestement vendable, c’est le recours d’un mois devant le juge de l’exécution qui s’ouvre, avec effet suspensif, comme l’explique la seconde partie. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Après l’expulsion à Paris : retirer, vendre ou abandonner, puis contester devant le juge de l’exécution

Une fois le procès-verbal signifié, la personne expulsée dispose d’une fenêtre courte pour agir. Deux mois non renouvelables pour retirer, un mois pour contester la mention d’absence de valeur marchande, et ensuite la mécanique de la vente ou de l’abandon se met en marche sans nouvel avertissement. Les décisions parisiennes et nationales montrent que les juges appliquent ces délais à la lettre : un mois dépassé rend la demande irrecevable, même quand le bailleur ne comparaît pas, et des rendez-vous manqués ou espacés font échec aux demandes de délai supplémentaire. Comprendre la différence entre vente, abandon et conservation des papiers personnels permet de concentrer ses efforts sur ce qui peut encore être sauvé.

A. Vente aux enchères, abandon et papiers personnels : trois destins pour les biens non retirés

À l’expiration du délai imparti, le sort des biens dépend de leur valeur. L’article L. 433-2 dispose : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. » Article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. La vente suit les règles de la saisie-vente, avec publicité, enchères et procès-verbal. Le même article ajoute : « Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. » Article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Et il précise le sort de l’argent : « Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. » Article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, les frais de transport, de garde et de vente passent en premier, puis la dette locative du bailleur s’il en reste, et seul le reliquat revient à l’expulsé.

L’article R. 433-5 détaille la fin de l’opération pour les biens avec valeur marchande : la vente a lieu comme en matière de saisie-vente, puis « Le produit de la vente, après déduction des frais et s’il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée » Article R. 433-5 du code des procédures civiles d’exécution. La personne expulsée en est informée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si elle est inconnue, à son dernier domicile. À Paris, où l’expulsé est souvent sans adresse fixe après l’expulsion, faire suivre son courrier, déclarer une adresse à l’étude du commissaire de justice et relever les recommandés conditionne la récupération effective des fonds consignés. Sans adresse joignable, la consignation attend, mais l’argent ne revient pas seul.

Les biens sans valeur marchande suivent un autre chemin. L’article R. 433-6 dispose : « Les biens n’ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice. » Article R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution. Vêtements usagés, literie hors d’usage, vaisselle ébréchée, meubles cassés : une fois le délai de deux mois passé sans contestation admise, ils sont réputés abandonnés et peuvent être détruits ou évacués. Les papiers et documents personnels échappent à ce sort : passeports, livrets de famille, contrats, relevés, ordonnances, photographies à caractère personnel sont mis sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice, avec avis donné à la personne expulsée dans les mêmes formes que pour la vente. À l’expiration des deux ans, le commissaire dresse un procès-verbal de destruction en mentionnant les documents officiels et instruments bancaires détruits. Le délai de conservation des papiers personnels est donc de deux ans à compter de la mise sous scellés, d’après le texte même de l’article R. 433-6 qui fixe cette durée Article R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Un cas particulier mérite d’être connu des bailleurs parisiens : quand les meubles sont indisponibles parce qu’un autre créancier les a déjà saisis. L’article R. 433-7 prévoit qu’ils « sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n’indique le lieu où ils seront transportés » Article R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution. L’inventaire est dressé dans le procès-verbal d’expulsion avec l’indication du lieu de dépôt, le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant, et le propriétaire qui veut se joindre à la saisie forme opposition lors de cette dénonciation. Cette articulation évite qu’une vente précipitée ne prive le créancier saisissant de son gage, et elle impose au bailleur de ne pas agir seul quand un tiers a déjà mis la main sur les biens.

La Cour de cassation a validé de longue date la solidité de cette mécanique quand elle est respectée. Le 5 mars 2009, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un occupant expulsé qui contestait la vente de meubles laissés sur place, dont certains dépendaient selon lui d’une indivision successorale : « D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli » puis « REJETTE le pourvoi » Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-20.677. La cour a retenu que le procès-verbal d’expulsion dressé le 9 juin 2006 puis signifié le 13 juin 2006 avait invité l’occupant à retirer ses effets, que celui-ci n’avait manifesté aucune intention de récupérer le mobilier, et que la procédure suivie était conforme aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 alors applicable. L’enseignement reste actuel : sans démarche de retrait documentée et dans les délais, la contestation tardive de la vente échoue.

B. Contester l’inventaire et sauver ses meubles devant le juge de l’exécution de Paris : le mois qui change tout

Le recours utile contre un inventaire défavorable est enfermé dans un délai d’un mois. L’article R. 433-3 dispose que « La personne expulsée peut saisir le juge de l’exécution pour contester l’absence de valeur marchande des biens retenue par l’huissier de justice dans l’inventaire. » Article R. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution. La saisine « doit être effectuée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion » Article R. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ce délai d’un mois court donc à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal, d’après le texte même de l’article R. 433-3 Article R. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution. Et le texte ajoute une protection décisive : « Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l’article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. » Article R. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution. Autrement dit, contester dans le mois gèle le compte à rebours de l’abandon pour les biens contestés, le temps que le juge tranche. Le commissaire de justice peut être entendu à l’audience, ce qui permet au juge de comparer l’état réel des biens et les pièces produites.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé sans détour le 3 février 2025 : une locataire expulsée le 15 mai 2024 qui ne saisit le juge que par acte du 29 novembre 2024 voit sa demande déclarée irrecevable, car présentée après le délai d’un mois de l’article R. 433-3 TJ Bobigny, JEX, 3 février 2025, RG 24/11656. Le jugement retient que « sa demande en restitution des meubles sera dite irrecevable », puis rejette la demande d’indemnisation au motif que « Faute pour Mme [V] de produire le procès-verbal d’expulsion dressée par le commissaire de justice lors de son expulsion, sa demande en indemnisation n’est pas fondée et sera rejetée » TJ Bobigny, JEX, 3 février 2025, RG 24/11656. Deux leçons pratiques : agir dans le mois avec l’assignation qui vise précisément les biens contestés, et joindre le procès-verbal d’expulsion lui-même, sans lequel le juge ne peut ni vérifier l’inventaire ni chiffrer un préjudice.

Quand la contestation est recevable, encore faut-il la gagner sur la preuve. L’affaire de Riom montre le standard : factures lisibles et récentes, photographies datées, constats d’état, attestations de valeur de revente, devis de transport prouvant qu’un déménagement était organisé. La cour y a confirmé le refus de délai supplémentaire en relevant que la locataire avait eu accès au logement à cinq reprises entre le 7 septembre et le 17 octobre 2023 pour déménager, sans faire appel à un camion ni à une aide associative, et qu’elle ne démontrait aucune résistance du commissaire de justice CA Riom, 28 janvier 2026, RG 24/00145. Devant le juge parisien, qui statue dans les mêmes termes, un calendrier de rendez-vous honorés, des échanges écrits avec l’étude et des preuves de recherche de garde-meuble pèsent plus que les explications orales. Si tous les biens ont été retirés avant l’audience, l’article R. 433-4 impose au propriétaire d’en informer le juge par écrit ou par déclaration au greffe, ce qui met fin au litige sur ce point Article R. 433-4 du code des procédures civiles d’exécution.

À Paris, la saisine se fait devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par assignation délivrée au bailleur avec dénonciation utile à l’étude du commissaire de justice. L’assignation doit viser l’article R. 433-3, identifier chaque bien contesté avec sa valeur alléguée et les pièces qui l’établissent, et demander expressément la suspension du délai de deux mois ainsi que, si besoin, l’autorisation d’accéder au dépôt à des dates précises. Joindre le procès-verbal complet, la signification, les factures lisibles et les photographies évite un renvoi. Quand le bailleur ne comparaît pas, comme dans l’affaire de Bobigny, le juge statue quand même : l’absence de l’adversaire ne dispense ni du délai ni de la preuve. Et quand la valeur marchande est reconnue pour certains biens, demander que le jugement précise leur sort, vente ou restitution, ainsi que l’imputation des frais, évite un second litige sur la consignation à la Caisse des dépôts.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus : attendre plus d’un mois en espérant un arrangement verbal, contester sans produire le procès-verbal ni factures lisibles, et récupérer ses affaires au compte-gouttes sans camion ni aide, ce que les juges interprètent comme un manque de diligence. À l’inverse, trois réflexes protègent : contester par écrit dans le mois avec suspension du délai de deux mois pour les biens visés, organiser le retrait avec un moyen de transport réel et des témoins, et conserver chaque preuve d’accès au dépôt. Les meubles ne se sauvent ni par téléphone ni par promesse, ils se sauvent par acte d’huissier dans le mois et par déménagement effectif dans les deux mois.

Conclusion

Le sort des meubles après une expulsion locative obéit à une mécanique fermée : remise aux frais de l’expulsé dans un lieu qu’il désigne, sinon dépôt et inventaire à peine de nullité, sommation de retirer dans deux mois non renouvelables, puis vente aux enchères des biens avec valeur marchande ou abandon des autres, avec deux ans de conservation pour les seuls papiers personnels. Le seul recours qui suspend l’abandon est la contestation de l’absence de valeur marchande devant le juge de l’exécution dans le mois de la remise ou de la signification du procès-verbal, avec le procès-verbal et des preuves de valeur à l’appui. Les décisions de Riom, de Bobigny et de la Cour de cassation convergent : hors délai, la demande est irrecevable ; sans preuve, l’inventaire tient ; sans diligence pour déménager, aucun délai supplémentaire n’est accordé. À Paris, où chaque semaine de garde-meuble coûte cher et où les rendez-vous d’accès se négocient par écrit, la personne expulsée qui désigne un lieu, retire vite, conteste dans le mois et documente tout conserve ses biens ou leur prix. Les autres les perdent, non par arbitraire, mais par l’effet des textes qui avaient pourtant tout annoncé dès le procès-verbal.

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