Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Allianz assurance moto : qui vous assure, ce que couvre le contrat 2 roues, vol et clés, sinistre refusé, résiliation et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Allianz assurance moto : qui vous assure, ce que couvre le contrat 2 roues, vol et clés, sinistre refusé, résiliation et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre moto a disparu d’un parking, une chute a abîmé le carénage et le casque, l’expert la déclare économiquement irréparable ou l’assureur vous oppose des clés restées dans le top case : avant de discuter la garantie, il faut savoir quel contrat vous avez signé. Le contrat que les agents généraux et le site de la compagnie proposent aux motards, aux conducteurs de cyclomoteur, aux propriétaires de quad de loisirs et aux amateurs de deux-roues de collection s’appelle « Allianz 2 roues ». Il est assuré par Allianz IARD ; l’assistance relève d’une autre société du groupe, AWP P&C, qui agit sous le nom commercial Allianz Assistance. Une moto assurée sous la marque Allianz peut pourtant relever d’un tout autre document : un contrat de courtier assuré par Allianz IARD, comme ceux d’April Moto, ou une offre en ligne portée par Allianz Direct, autre assureur du groupe.

Ce guide repose sur les dispositions générales « Allianz 2 roues » de mars 2026 (référence REG40408 – V03/26), lues en entier le 7 novembre 2026 sur la copie mise en ligne par une agence générale, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de la Cour de cassation lues dans leur version intégrale. Il présente ce que couvre le contrat et les clauses qui décident le plus souvent d’un refus (I), puis la conduite à tenir après un sinistre, pour être payé, contester ou quitter l’assureur (II). Trois réserves s’imposent : vos dispositions particulières et la version des dispositions générales qui vous a été remise priment sur cette présentation ; les jugements évoqués tranchent d’autres dossiers et n’établissent aucune responsabilité d’Allianz dans le vôtre ; seul un juge peut dire si un refus vous est opposable.

I. Avant le sinistre : ce que couvre le contrat Allianz 2 roues et les clauses qui décident d’un refus

A. Qui vous assure, ce que couvrent les formules et combien vaut votre moto

La première vérification porte sur l’identité de l’assureur. Les dispositions générales désignent Allianz IARD, société anonyme au capital de 991 967 200 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège est à Paris La Défense. La garantie Assistance est assurée par AWP P&C, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 490 080, le contrat précisant qu’elle est « distribué et géré par AP Solutions GmbH », par l’intermédiaire de sa succursale française. La défense pénale et le recours après accident sont confiés à un service autonome d’Allianz IARD. Si votre contrat a été souscrit par un courtier spécialisé, il obéit à ses propres conditions : c’est le cas des contrats d’April Moto, dont l’assureur des garanties principales est Allianz IARD et que nous analysons dans notre guide sur le sinistre moto chez April Moto. La page consacrée à l’assurance moto de Luko indiquait le 7 novembre 2026 que l’offre est souscrite par le courtier Solly Azar auprès d’Allianz Direct Versicherungs, succursale française immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 953 811 338 : c’est un autre assureur, présenté dans notre guide sur Solly Azar et les assureurs qui paient ses sinistres. Le nom de l’assureur figure sur vos dispositions particulières et sur votre attestation : c’est lui qui détermine les conditions applicables, le service de réclamation et la société contre laquelle agir.

Le contrat distingue ensuite quatre familles de véhicules : la motocyclette (plus de 50 cm³ ou plus de 4 kW), le cyclomoteur, le quad de loisirs et le SSV, enfin le deux-roues de collection, qui doit notamment être sorti d’usine ou immatriculé depuis trente ans au moins et ne pas avoir subi de modification essentielle. Trois formules sont proposées : C1 (Tiers), C2 (Intermédiaire) et C3 (Tous risques). Seule la formule Tous risques comprend la garantie Dommages tous accidents, qui indemnise les dégâts de votre propre moto après une collision, une chute sans tiers ou un acte de vandalisme ; la composition exacte de votre formule, vos options et vos franchises figurent sur vos dispositions particulières. La responsabilité civile, seule garantie obligatoire, couvre les dommages corporels sans limitation de somme et les dommages matériels jusqu’à 100 millions d’euros. L’obligation résulte de l’article L. 211-1 du Code des assurances, qui impose au responsable potentiel, « pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le contrat garantit aussi la conduite de votre moto par votre enfant mineur à votre insu, mais réclame alors « une franchise de 750 € par sinistre », et il exclut, sans pouvoir l’opposer aux victimes, les dommages subis par des passagers transportés hors des conditions de sécurité réglementaires, un seul passager étant admis sur un deux-roues, sauf tandem.

Reste la valeur de votre moto après un vol ou une perte totale. En cas de dommages partiels, l’indemnité correspond au coût des réparations, franchises déduites. En cas de vol ou lorsque les réparations dépassent la valeur de la moto avant le sinistre, un véhicule de douze mois au plus est indemnisé en valeur d’achat ; au-delà, l’indemnité est égale à la valeur à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur de remplacement au jour du sinistre. Le Pack Valeur plus, réservé aux motocyclettes, cyclomoteurs et quads, améliore cette base : valeur déclarée ou valeur d’achat jusqu’à 24 mois (ou 36 mois selon vos dispositions particulières), puis valeur à dire d’expert majorée de 20 %, 30 % ou 40 % selon l’ancienneté, avec un minimum de 1 000 euros pour une moto ou un quad et de 500 euros pour un cyclomoteur. Lorsque l’expert conclut à une réparation plus coûteuse que la valeur de la moto, l’article L. 327-1 du Code de la route oblige l’assureur à agir « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et précise : « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. »

Le contrat protège aussi vos équipements et votre propre personne. La garantie Équipements de sécurité du conducteur rembourse le casque, les gants, le gilet airbag, le gilet de haute visibilité et les équipements de protection individuelle certifiés CE, à condition qu’ils vous appartiennent, que vous les portiez et qu’ils soient endommagés en même temps que la moto, lors d’une collision, d’une chute ou d’un événement climatique. Elle est limitée à « un seul sinistre garanti par année d’assurance », sauf en formule C3, s’applique sans franchise mais avec une vétusté forfaitaire de 1 % par mois commencé, plafonnée à 75 %, et exclut le vol et l’incendie de ces équipements comme ceux du passager. La garantie du conducteur indemnise vos blessures selon les règles retenues par les juridictions françaises, dans la limite d’un plafond qui « n’est pas un capital » versé automatiquement ; ce plafond est majoré de 50 % si vous portiez un gilet airbag certifié CE, et l’option avec seuil d’incapacité fonctionne comme une « franchise relative » : sous le seuil, rien n’est versé pour l’atteinte permanente, au-dessus, elle est indemnisée en entier. Lorsqu’un tiers est responsable, l’indemnité est versée à titre d’avance récupérable auprès de lui. L’évaluation de ces préjudices corporels relève d’une autre matière, que nous ne développons pas ici.

L’assistance a enfin ses propres plafonds. Selon le véhicule et la formule, l’Assistance 0 km ou 0 km Confort prend en charge le dépannage ou le remorquage dans la limite de 200 euros en journée et de 300 euros la nuit, le week-end, les jours fériés ou sur autoroute, montants portés à 600 et 750 euros pour une moto de collection. Le véhicule de remplacement n’existe qu’en option, pour les motocyclettes, pendant 8 jours en cas de panne, 15 jours après un accident et 30 jours après un vol. Les frais engagés sans l’accord préalable de l’assisteur ne sont pas remboursés, pas plus que l’immobilisation due à une panne déjà signalée dans les 28 jours et restée sans réparation.

B. Vol, clés, antivol, contrôle technique, usage : les clauses qui décident d’un refus

Le vol doit d’abord être prouvé. Le contrat ne le garantit que s’il est caractérisé par la constatation d’« indices sérieux rendant vraisemblable l’intention des voleurs », par exemple le forcement de l’antivol, l’effraction des serrures, la modification des branchements du démarreur ou le piratage du système électronique. Une telle stipulation est en principe une condition de garantie, que l’assuré doit établir : dans un arrêt du 16 décembre 2004, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de ce type, « qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie ». La charge en revient à celui qui réclame, conformément à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Mais les dispositions générales énumèrent ces indices avec le mot « notamment » : la liste n’est pas fermée. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs, dans un arrêt du 10 mars 2004, que « la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat ». Plainte, photographies du lieu et des débris, témoignages, images de vidéosurveillance, données de géolocalisation ou factures de serrurier peuvent donc se combiner.

Les clés font l’objet d’une interdiction, d’une réduction de 20 % et de trois exceptions. Lorsque vous ne conduisez pas, vos clés ne doivent pas rester sur la moto, même dans un rangement rigide ou souple, « verrouillé ou non ». La sanction est graduée. Si les clés se trouvaient dans un emplacement rigide verrouillé, fixé ou intégré à la moto, comme le top case, le coffre, une valise ou une sacoche rigide, le vol reste garanti mais l’indemnité « sera réduite de 20 % ». Le vol est en revanche exclu lorsque les clés étaient sur la moto, dans un rangement souple, non fixé ou non intégré, ou dans un rangement rigide resté ouvert. Ni la réduction ni l’exclusion ne s’appliquent en cas d’effraction du garage privatif, de détournement par ruse lors des essais en vue de la vente, ou de violences sur la personne qui gardait la moto. Rédigées comme des exclusions, ces stipulations obéissent à l’article L. 113-1 du Code des assurances : l’assureur répond des sinistres « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La preuve des circonstances d’exclusion lui incombe : dans un arrêt du 2 avril 1997, la Cour de cassation énonce que « la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse comme une exclusion de garantie, dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur ». Leur présentation compte aussi : selon l’article L. 112-4 du même code, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Leur application s’apprécie enfin au regard de la cause réelle du vol : dans un dossier où le conducteur avait été violenté, la Cour a censuré l’application d’une exclusion des clés laissées sur le démarreur, le vol ayant été commis en raison des violences « et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur » (arrêt du 8 juillet 2004). En cas de doute sur la portée d’une stipulation, l’article 1190 du Code civil veut que l’on interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». La qualification n’est pas toujours celle-là : la Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause exigeant notamment de conserver les clés dans un local verrouillé, que « la cour d’appel a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie » (arrêt du 2 avril 2026). Ce n’est pas la technique retenue par le contrat Allianz 2 roues, qui range les clés parmi les exclusions.

L’antivol et le gravage exigés par vos dispositions particulières méritent la même attention. Le Code des assurances impose que le contrat et les informations remises soient « rédigés par écrit, en français, en caractère apparents », selon l’article L. 112-3. Les dispositions générales excluent le vol lorsque le dispositif antivol mentionné aux dispositions particulières « n’était pas activé ». La Cour de cassation a jugé, à propos d’une garantie subordonnée à un antivol enclenché pendant le stationnement, que « la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse en une clause d’exclusion de garantie » (arrêt du 26 novembre 1996). Les dispositions particulières de certains contrats ajoutent une exigence de gravage et d’antivol agréés SRA avant toute prise d’effet de la garantie vol. Deux jugements de 2026 rendus sur des contrats Allianz de ce type ont abouti à des solutions opposées : le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 26 janvier 2026, a écarté une telle clause, imprimée dans la même typographie d’environ un millimètre que le reste du document, faute de caractères très apparents ; le tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 mai 2026, a jugé une mention comparable, précédée de « Très important », claire, apparente et opposable à un assuré qui n’avait pas fait graver sa moto. Le tribunal judiciaire de Bobigny a, de son côté, condamné Allianz IARD le 23 mars 2026 à payer 8 490 euros pour la moto, 3 000 euros de préjudice moral et 2 000 euros de frais de procédure, en jugeant que l’assuré qui prouvait l’achat de l’antivol agréé et l’avait déclaré aux policiers n’avait pas à établir son utilisation à chaque stationnement. Ce sont des décisions de première instance, susceptibles d’appel, que nous replaçons dans le cadre général de notre guide sur la moto ou le scooter volé et le refus de l’assureur. Relisez, dès la souscription, la page des dispositions particulières consacrée aux mesures de protection, et conservez les factures de l’antivol et l’attestation de gravage.

Le contrôle technique est devenu, en 2026, une cause possible de refus. La garantie Dommages tous accidents exclut les dommages survenus en l’absence des contrôles techniques périodiques ou avant vente prévus par le Code de la route, sauf si ces contrôles « n’auraient pas permis de déceler » le défaut à l’origine de l’accident, ainsi que les dommages survenus lorsque les défauts soumis à contre-visite n’ont pas été réparés par un professionnel dans les deux mois du contrôle. Or les deux-roues motorisés y sont désormais soumis. L’article R. 323-27 du Code de la route prévoit un premier contrôle « dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation », puis un contrôle périodique « renouvelé tous les trois ans », ainsi qu’un contrôle avant toute vente intervenant au-delà de cinq ans. Pour les machines plus anciennes, l’article 43 de l’arrêté du 23 octobre 2023 a fixé un calendrier : « le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2026 », au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de la première mise en circulation, « dans la limite du 31 décembre de l’année prévue ». Une moto immatriculée en 2020 ou 2021 qui n’a pas encore été contrôlée se trouve donc, selon sa date anniversaire, hors délai ou à quelques semaines de l’échéance. Si l’assureur invoquait cette exclusion, il lui appartiendrait d’établir l’absence de contrôle ; quant à l’exception selon laquelle le contrôle n’aurait pas décelé le défaut, le contrat ne dit pas qui doit la prouver, ce qui rend utile le raisonnement retenu en matière d’alcool, exposé ci-après.

L’alcool, les stupéfiants et le refus de dépistage obéissent à une logique de causalité. Les garanties Dommages tous accidents, Défense de vos intérêts, conducteur et équipements excluent les accidents survenus sous l’emprise d’un état alcoolique, de stupéfiants non prescrits ou après un refus de dépistage, sauf s’il est établi que l’accident est « sans relation avec cet état ». Le contrat ne précise pas qui doit établir cette absence de lien. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, « le contrat ne précisant pas qui de l’assureur ou de l’assuré devait rapporter la preuve de la seconde condition », en avait déduit que « l’assureur ne pouvait dénier sa garantie qu’à la condition d’établir, d’une part, l’existence d’un état alcoolique, d’autre part, le lien de causalité entre cette imprégnation et l’accident ». Une clause qui ferait peser cette preuve sur l’assuré se heurterait à l’article R. 212-1 du Code de la consommation, qui présume abusive la clause ayant pour objet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ». La Cour de cassation avait déjà retenu ce principe à propos d’un assureur de motards, dans un arrêt du 12 mai 2016, en rappelant que « sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ». Ces exclusions ne figurent pas dans la garantie de responsabilité civile, qui continue de jouer pour les dommages causés aux tiers.

Une moto modifiée ou conduite sans le permis requis expose à d’autres exclusions. Les exclusions générales visent les dommages subis par la moto, son contenu, ses équipements et son conducteur lorsque le véhicule a subi des modifications imposant une mise à jour du certificat d’immatriculation qui n’a pas été faite, ainsi que les sinistres survenus alors que le conducteur n’avait pas l’âge requis ou le permis valable, sauf vol, violence ou utilisation à votre insu, cette dernière exclusion n’étant pas opposable aux victimes. En cours de contrat, vous devez déclarer notamment toute modification portant la puissance au-delà de 35 kW, le changement d’usage, de lieu de garage ou de conducteur habituel, et certaines suspensions de permis. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose cette déclaration « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». À défaut, la sanction dépend de votre bonne foi : selon l’article L. 113-8, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », tandis que, sans mauvaise foi établie, l’article L. 113-9 prévoit qu’elle « n’entraîne pas la nullité de l’assurance » et que, si l’omission est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a ainsi condamné Allianz IARD, le 20 janvier 2026, à payer 12 850 euros pour une moto sportive volée, outre 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, l’assureur ne démontrant ni la pose d’une ligne d’échappement censée augmenter la puissance, ni ses effets, et s’appuyant sur un rapport d’expertise amiable non contradictoire, établi sans examen du véhicule ; ce dossier, comme un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 novembre 2024 refusant de déduire une fraude du seul kilométrage d’une grosse routière, concernait un contrat distribué par April Moto. Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille cette distinction.

L’usage déclaré, l’hivernage et le prêt du guidon sont aussi encadrés. Vos dispositions particulières indiquent l’usage retenu : déplacements privés sans trajet domicile-travail, déplacements privés et professionnels, tous déplacements, cross et enduro, trial, moto-école ou « Véhicule au repos ». Ce dernier usage, choisi pour l’hivernage, exclut tous les dommages et le vol lorsque la moto ne se trouve pas dans un « garage clos et couvert » ou une propriété privée entièrement close, sauf lorsqu’elle est « déplacé manuellement » dans les dépendances. Les conséquences de l’hivernage sur l’obligation d’assurance sont détaillées dans notre guide sur l’hivernage de la moto et la suspension de l’assurance. Un déplacement occasionnel « non prévu dans l’usage déclaré » entraîne, en cas d’accident responsable, une franchise de 750 euros, et un usage déclaré inexact relève des articles L. 113-8 et L. 113-9. Si un conducteur habituel est désigné, le prêt de la moto à un autre conducteur déclenche, en cas d’accident responsable, une franchise de 750 euros cumulable avec les autres, sauf si ce conducteur est lui-même assuré chez Allianz IARD pour un véhicule au moins aussi puissant et titulaire du permis depuis plus de trois ans, ou s’il s’agit du conjoint, du partenaire ou du concubin du conducteur habituel ou d’un de vos salariés dans l’exercice de ses fonctions ; une seconde franchise de 750 euros s’ajoute lorsque l’emprunteur a moins de trois ans de permis. Le contrat précise que ces franchises ne sont pas opposables aux victimes.

Un dernier point concerne le bonus-malus. L’article A. 121-1 du Code des assurances impose la clause de réduction-majoration aux contrats automobiles, mais l’écarte, « Sauf convention contraire », pour le cyclomoteur, la motocyclette légère et le véhicule de collection. Le contrat Allianz 2 roues ne l’applique pas aux motocyclettes et quads d’une cylindrée inférieure à 125 cm³, aux cyclomoteurs et aux deux-roues de collection : vérifiez la cylindrée exacte inscrite sur le certificat d’immatriculation et le coefficient porté sur votre avis d’échéance.

II. Après le sinistre : déclarer, faire chiffrer, contester ou quitter Allianz

A. Déclarer dans les délais, ne rien réparer sans accord et faire chiffrer la moto

Les délais de déclaration sont brefs. Le contrat impose de déclarer un vol « dans les 2 jours ouvrés » et de porter plainte « dans les 24 heures », puis de signaler sous deux jours ouvrés que la moto a été retrouvée ; les autres sinistres doivent être déclarés dans les cinq jours ouvrés, et une catastrophe naturelle dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté. Ces délais correspondent aux minima de l’article L. 113-2 du Code des assurances : le délai de déclaration « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, le même article limite la sanction : la déchéance pour retard ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le contrat ne prévoit de déchéance qu’en cas de faute lourde ou d’inexécution intentionnelle. Joignez à la déclaration le constat, des photographies, les coordonnées des témoins et, pour un vol, le récépissé de plainte.

Aucune réparation ne doit être engagée sans l’accord d’Allianz. Le contrat rend l’accord préalable obligatoire avant toute réparation ou tout remplacement d’un élément de la moto ou d’un équipement de sécurité. S’il est méconnu, il ne prévoit pas la perte de la garantie mais « une franchise de 30 % » calculée sur le montant des réparations qu’Allianz aurait prises en charge, les autres franchises s’y ajoutant ; il réserve la déchéance au cas où l’assureur n’a pas pu constater la réalité et la matérialité des dommages, ou au retard de déclaration qui lui a nui. Cette précision a son importance : la Cour de cassation juge que « les manquements de l’assuré aux obligations mises à sa charge, après la survenance du sinistre, n’entraînent la déchéance de ses droits à garantie qu’à la condition que cette déchéance ait été prévue au contrat » (arrêt du 25 janvier 2024). Parce qu’elle sanctionne un manquement postérieur au sinistre, la réduction de 30 % pourrait être discutée au regard de l’exigence de caractères très apparents de l’article L. 112-4 si elle n’était pas présentée de façon visible dans votre exemplaire.

Vous gardez le choix du réparateur. L’article L. 211-5-1 du Code des assurances oblige le contrat à mentionner la faculté pour l’assuré « de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Les dispositions générales la reprennent : dans le réseau agréé, vous n’avancez pas les frais, hors franchise, et les travaux bénéficient de « réparations garanties à vie » tant que le contrat reste en vigueur ; chez le réparateur de votre choix, vous payez puis êtes remboursé sur la base de l’évaluation contractuelle. Notre guide sur le garage agréé et le libre choix du réparateur compare ces deux voies.

La fausse déclaration sur le sinistre est sévèrement sanctionnée, mais doit être prouvée. Le contrat retire tout droit à indemnité à l’assuré qui, intentionnellement, fausse la date, les circonstances, la valeur ou l’état des biens, exagère les dommages ou produit de faux justificatifs, et il ajoute : « C’est à nous d’apporter la preuve ». La Cour de cassation exige la même chose : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (arrêt du 5 juillet 2018). Une erreur de bonne foi dans un formulaire ne suffit pas.

L’expertise a ses limites. À défaut d’accord amiable, Allianz fait chiffrer les dommages par un expert qu’elle désigne, sur la base des prix publics, de pièces d’origine ou de qualité équivalente, y compris de réemploi, et des taux horaires pratiqués dans la région. En cas de désaccord, et si les deux parties y consentent, une expertise contradictoire peut être organisée, chacun payant son expert et la moitié des honoraires du tiers expert. Si le désaccord persiste, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge une expertise judiciaire lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le rapport de l’expert de l’assureur n’a pas valeur de jugement : « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (arrêt du 13 mars 2025). Notre guide sur l’expertise auto, le rapport et la contre-expertise détaille la méthode, qui vaut pour un deux-roues.

Les délais de paiement varient selon le sinistre. Allianz paie dans les quinze jours qui suivent l’accord ou la décision judiciaire exécutoire. Après un vol, elle présente une offre dans les trente jours qui suivent la déclaration et la remise des pièces demandées : facture d’achat ou, « à défaut, tout document » justifiant le prix et l’origine de la moto, factures d’entretien, dernier procès-verbal de contrôle technique, attestation de marquage, justificatif de l’antivol, double des clés et justificatif du garage déclaré. La formule « Votre indemnisation est subordonnée » à ces pièces doit être lue avec le principe de la preuve libre rappelé plus haut : un document manquant ne devrait pas priver de garantie si la valeur et les circonstances sont établies autrement. Le paiement intervient dans les dix jours de l’accord sur l’offre. Si la moto est retrouvée dans les trente jours de la déclaration, vous devez la reprendre et seuls les frais de remise en état sont indemnisés ; au-delà, vous choisissez, pendant un an, entre l’indemnité et la reprise de la moto si elle est réparable.

La garantie Défense de vos intérêts vous aide après un accident. Elle prend en charge jusqu’à 10 000 euros par sinistre de frais d’expertise, d’avocat et de procédure, avec libre choix de l’avocat, dans la limite d’un barème d’honoraires annexé au contrat (par exemple 500 euros pour un référé ou 1 200 euros devant le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 euros d’enjeu). Elle exclut les recours judiciaires pour moins de 230 euros et les frais engagés sans accord préalable, sauf urgence. La protection juridique générale d’Allianz est un contrat distinct, présenté dans notre guide sur la protection juridique Allianz et Protexia France.

B. Contester un refus, saisir le médiateur ou le juge, résilier le contrat

Un refus se lit clause par clause. Demandez par écrit la clause exacte invoquée, la version des dispositions générales appliquée et le rapport d’expertise. Identifiez ensuite s’il s’agit d’une condition de garantie, qu’il vous revient de prouver, ou d’une exclusion, que l’assureur doit établir et qui doit être formelle, limitée et très apparente. Une stipulation ambiguë profite à l’assuré : selon l’article L. 211-1 du Code de la consommation, « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Lorsqu’une clause regroupe plusieurs exclusions, chacune est désormais appréciée séparément : la Cour de cassation a jugé, le 17 septembre 2026, que « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » (arrêt du 17 septembre 2026).

Vient ensuite la réclamation, puis le médiateur. Adressez une réclamation écrite au service Relations Clients d’Allianz, par l’espace prévu sur son site ou par courrier, en joignant les pièces ; le contrat prévoit un accusé de réception dans les dix jours ouvrables et une réponse écrite dans un délai maximal de deux mois. Pour un litige d’assistance, la réclamation va au service désigné par AP Solutions. Faute de réponse satisfaisante, ou deux mois après votre première réclamation écrite, vous pouvez saisir La Médiation de l’Assurance, sans renoncer à une action en justice ; le contrat rappelle que cette demande doit être formulée au plus tard un an après votre réclamation écrite. La procédure est décrite dans notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance.

La prescription de deux ans court pendant ce temps. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 prévoit son interruption par les causes ordinaires, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Par prudence, envoyez une telle lettre avant l’échéance si le dossier traîne. L’assureur doit rappeler ces règles dans le contrat, faute de quoi la prescription ne vous est pas opposable : la Cour de cassation l’a jugé le 8 octobre 2026 à propos de l’obligation de rappeler, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (arrêt du 8 octobre 2026). Les dispositions générales Allianz 2 roues reproduisent ces articles et les causes ordinaires d’interruption du Code civil : comptez donc avec ce délai.

Le juge peut être saisi si la réclamation échoue. Le tribunal judiciaire peut condamner l’assureur à exécuter le contrat, avec intérêts, et à réparer un préjudice distinct, comme l’ont fait les juges de Bobigny, au titre du préjudice moral, et de Saint-Étienne, pour résistance abusive, dans les dossiers évoqués plus haut. Notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre présente la stratégie d’ensemble, de la mise en demeure à l’assignation.

Vous pouvez aussi résilier de votre côté. Le contrat est annuel et se reconduit tacitement. L’article L. 113-12 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, vous permet de résilier à l’échéance en notifiant votre décision « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Après un an, l’article L. 113-15-2 vous ouvre la résiliation à tout moment ; pour l’assurance de responsabilité civile automobile, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », la résiliation prenant effet un mois après sa réception. Si vous vendez la moto, l’article L. 121-11 prévoit que « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation », que chacun peut le résilier avec un préavis de dix jours, et qu’à défaut « la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation ». Selon le contrat, une hausse de cotisation à l’échéance vous laisse un mois pour résilier. Enfin, si la moto a été déclarée techniquement ou économiquement irréparable et que vous avez refusé l’offre de perte totale, l’article L. 211-1-1 prévoit que « la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur ». Si l’assureur tarde à prendre acte de votre résiliation, notre guide sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever indique comment récupérer les cotisations.

La résiliation par Allianz est encadrée. L’assureur peut résilier à l’échéance avec un préavis de deux mois. Après un sinistre, il ne le peut que dans les cas limités par l’article A. 211-1-2 du Code des assurances, c’est-à-dire « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants » ou par une infraction entraînant une « suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis ». L’article R. 113-10 ajoute que « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré » et vous permet, dans le mois, de résilier vos autres contrats chez le même assureur. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12-1 précise que toute résiliation unilatérale par l’assureur « doit être motivée » : une lettre sans motif peut être contestée. Les cotisations impayées obéissent à une procédure de mise en demeure et de suspension décrite dans notre guide sur la cotisation impayée et la garantie suspendue. Si, après une résiliation, aucun assureur n’accepte de couvrir votre moto, le Bureau central de tarification peut être saisi pour la responsabilité civile obligatoire.

Conclusion

Le contrat Allianz 2 roues offre en formule Tous risques une couverture étendue, avec des garanties propres aux motards : équipements de sécurité certifiés, garantie du conducteur majorée pour le port d’un gilet airbag, Pack Valeur plus et assistance dès le domicile. Ses points de friction sont identifiables à l’avance. Le vol suppose des indices sérieux, que vous pouvez prouver par tous moyens, et le contrat sanctionne les clés laissées sur la moto ou dans un rangement mal fermé, avec une réduction de 20 % même dans un top case verrouillé. L’antivol et le gravage exigés figurent dans vos dispositions particulières, qu’il faut relire. Le contrôle technique conditionne désormais la garantie Dommages tous accidents, et les motos immatriculées en 2020 et 2021 doivent passer leur premier contrôle dans les quatre mois suivant leur date anniversaire, avant la fin de 2026. Une réparation engagée sans accord expose à une franchise de 30 %.

Face à un refus, distinguez la condition, qu’il vous appartient de prouver, de l’exclusion, que l’assureur doit établir, formelle, limitée et très apparente. Exigez la clause et le rapport, réclamez par écrit, saisissez le médiateur dans l’année et interrompez la prescription de deux ans par lettre recommandée. Ces repères restent généraux : vos dispositions particulières, la version des dispositions générales qui vous a été remise et les faits de votre dossier priment, les jugements cités ne préjugent pas du vôtre, et seul un juge peut trancher.

📄 Circulaire officielle