Le 7 novembre 2026, la coordination des gilets jaunes maintenait son appel à se rassembler place de la Concorde, à Paris, alors que la préfecture de police avait interdit ce rassemblement, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. La veille, selon Le Monde, le ministre de l’intérieur décrivait des appels à rassemblement lancés sans « nécessairement d’organisateur structuré ». La question de savoir qui organise un mouvement né sur les réseaux sociaux n’est pas nouvelle. Elle a été posée devant les juges dès l’hiver 2018-2019, à propos d’Éric Drouet, chauffeur routier de Seine-et-Marne et l’un des initiateurs de la première mobilisation du 17 novembre 2018.
Interpellé deux fois en dix jours, placé deux fois en garde à vue, Éric Drouet a été condamné le 29 mars 2019 à 2 000 euros d’amende, dont 500 avec sursis, pour l’organisation de deux manifestations non déclarées, puis condamné le 4 septembre 2019 pour un bâton trouvé dans son sac. La cour d’appel de Paris l’a relaxé le 11 septembre 2020 dans les deux dossiers, selon Le Parisien et Le Point. Que signifiait chaque étape de cette procédure ? Pourquoi la relaxe ? Et que risque aujourd’hui celui qui appelle à se rassembler, ou celui qui se contente de répondre à l’appel ?
Cet article reconstitue la procédure à partir des comptes rendus du Monde, du Parisien, du Point, de RTL et de TF1 Info. Les jugements et l’arrêt n’ayant pas été publiés, leurs motifs ne sont connus que par les extraits qu’en donne la presse. Le droit est ensuite exposé tel qu’il est en vigueur au 7 novembre 2026. Pour les faits de 2018 et 2019, la dernière décision connue est une relaxe, et les sources consultées ne font état d’aucun pourvoi.
I. De la garde à vue à la relaxe : ce que la justice a reproché à Éric Drouet entre 2018 et 2020
A. Deux interpellations en dix jours et un premier procès sur la qualité d’organisateur
Éric Drouet doit sa notoriété à une page Facebook appelant au blocage national contre la hausse des carburants, créée à la mi-octobre 2018 et rapidement suivie par des dizaines de milliers de personnes, qui a amorcé la mobilisation du 17 novembre, l’« acte I » du mouvement, rappellent Le Monde et Le Parisien. Le 5 décembre 2018, interrogé sur BFMTV au sujet d’une marche vers l’Élysée, il déclare : « on rentre dedans ». Deux jours plus tard, le parquet de Paris fait savoir qu’il est visé par une enquête pour provocation à la commission d’un crime ou d’un délit, selon RTL et Le Parisien, qui précise que les investigations sont confiées à la police judiciaire de Versailles. L’intéressé assure alors n’avoir jamais voulu « tout casser », mais se faire entendre. Les sources consultées ne font état d’aucune poursuite engagée à la suite de cette enquête : il reste, pour ces propos, présumé innocent.
Le samedi 22 décembre 2018, jour de l’« acte VI », Éric Drouet avait signé une déclaration préalable pour une manifestation à Versailles, avant d’appeler finalement à se rassembler à Paris, sur la butte Montmartre, rapportent Le Monde et RTL. Vers 14 h 15, il est interpellé dans le quartier de la Madeleine, au milieu de quelques dizaines de manifestants, puis placé en garde à vue. Dans son sac, les policiers découvrent un objet que l’accusation présente comme une matraque et que la défense décrit comme un simple bâton en bois, souvenir de son père. À l’issue de la garde à vue, le parquet de Paris lui notifie qu’il sera jugé le 5 juin 2019 par le tribunal correctionnel pour « port d’arme prohibé de catégorie D » et pour participation à un groupement formé en vue de violences ou de dégradations, selon Le Point et TF1 Info. Dans l’attente de ce procès, il est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de porter une arme, mais il ne lui est pas interdit de se rendre à Paris, contrairement à ce que demandait le parquet, précise Le Parisien. Le soir même, le secrétaire d’État à l’intérieur, Laurent Nuñez, affirmait sur BFMTV : « c’est un organisateur », tout en ajoutant que « la justice tranchera », selon Le Monde.
Ces premières étapes n’emportent aucune déclaration de culpabilité. L’article 62-2 du code de procédure pénale réserve la garde à vue à la personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Le même texte ajoute : « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels figure la présentation de la personne au procureur de la République. La suite décrite par la presse, une présentation au parquet, une date d’audience notifiée sur-le-champ et un contrôle judiciaire, correspond au mécanisme de la convocation par procès-verbal. L’article 394 du même code fixe l’audience « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois », bornes déjà en vigueur en 2018 selon la version de l’époque consultée sur Légifrance. Il prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention dans l’hypothèse suivante : « Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ». Le contrôle judiciaire encadre la liberté du prévenu jusqu’au jugement ; il ne préjuge pas de la décision.
Le mercredi 2 janvier 2019 au soir, Éric Drouet est de nouveau interpellé à Paris, près de la place de la Concorde, au milieu de quelques dizaines de personnes venues déposer des bougies en hommage aux morts et aux blessés du mouvement, rapporte Le Monde. Quelques heures plus tôt, il avait appelé dans une vidéo diffusée sur Facebook à « choquer l’opinion publique », relève RTL, qui indique qu’il a été placé en garde à vue pour « organisation d’une manifestation sans déclaration préalable ». Il en sort le lendemain après-midi. Le parquet de Paris annonce alors, par communiqué, qu’il sera jugé le 15 février devant le tribunal correctionnel, et Le Monde précise qu’il encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Son avocat dénonce une arrestation arbitraire ; des responsables de l’opposition, de gauche comme de droite, critiquent l’interpellation, tandis que plusieurs ministres invoquent le respect de l’État de droit.
Le 15 février 2019, le tribunal correctionnel de Paris examine ensemble les rassemblements du 22 décembre et du 2 janvier, la procédure relative au premier ayant été jointe à celle du second, explique Le Point. La présidente lit à l’audience les messages publiés par le prévenu sur Facebook, dont celui annonçant, à la veille du 22 décembre, que le lieu du rassemblement serait révélé au dernier moment : « On dira au dernier moment », cite Le Parisien. Pour le ministère public, le prévenu ne se contente pas de relayer les appels, il les commente ; l’absence de déclaration empêcherait de prévoir les mesures d’ordre public. Il requiert un mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros d’amende, rapporte Le Monde. Éric Drouet se présente comme un simple « relais » et conteste tout rôle de meneur ; son avocat plaide la relaxe en soutenant qu’aucun élément matériel n’établit sa qualité d’organisateur.
Le 29 mars 2019, le tribunal le condamne à 2 000 euros d’amende, dont 500 avec sursis, pour l’organisation sans déclaration préalable des deux rassemblements, selon Le Point, Le Parisien et TF1 Info. Le Point et RTL relèvent que la juridiction n’a pas suivi les réquisitions d’emprisonnement avec sursis, mais qu’elle a prononcé une amende plus élevée que celle demandée. Son avocat annonce immédiatement un appel. Plusieurs comptes rendus évoquent alors une organisation « sans autorisation préalable » : la formule est inexacte, car le droit français ne soumet pas les manifestations sur la voie publique à une autorisation, mais à une déclaration.
Ce régime de déclaration est posé par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Le texte ajoute que « sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ». Ces dispositions n’ont pas changé depuis 2012. L’article L. 211-2 impose de déposer la déclaration « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation » et précise : « A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police ». En 2018 et en 2019, jusqu’au 12 avril, la déclaration devait être signée par trois des organisateurs, qui faisaient élection de domicile dans le département ; dans sa rédaction actuelle, elle indique les noms des organisateurs « et est signée par au moins l’un d’entre eux ».
La sanction pénale figure à l’article 431-9 du code pénal, dont la rédaction est inchangée depuis le 1er janvier 2002. Il punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ». Le texte réprime aussi le fait « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi », ainsi que celui « D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ». C’est sur le premier de ces trois cas que reposait la condamnation du 29 mars 2019. Tout le débat portait donc sur un mot du texte : avait-il « organisé » les rassemblements, ou seulement annoncé et relayé des appels lancés par d’autres ?
B. Le bâton, le groupement violent et l’arrêt du 11 septembre 2020
Le 5 juin 2019, Éric Drouet comparaît dans le second dossier, celui du 22 décembre, pour port d’arme prohibé de catégorie D et participation à un groupement formé en vue de violences ou de dégradations, raconte Le Monde. Son avocat soulève d’emblée la nullité de la procédure, en contestant les conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue ; le tribunal joint cette demande au fond. L’objet, d’une trentaine de centimètres et muni d’un lacet permettant de le maintenir autour du poignet, a été fabriqué de façon artisanale, décrit Le Parisien. Le prévenu explique l’avoir oublié dans son sac de travail. Pour le ministère public, il s’agit d’une matraque et le prévenu se trouvait dans une logique de violence ; il requiert quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros d’amende.
Le 4 septembre 2019, le tribunal correctionnel de Paris le relaxe du chef de participation à un groupement formé en vue de violences ou de dégradations, mais le condamne à 500 euros d’amende avec sursis pour port d’arme prohibé de catégorie D, rapportent Le Monde, Le Parisien et Le Point. Le tribunal rejette les exceptions de nullité. Selon une copie de travail du jugement citée par ces trois médias, les juges ont estimé que c’est l’interpellation elle-même qui avait provoqué « une réaction en chaîne », créant alors « un climat de violence ». L’avocat d’Éric Drouet annonce un appel de la condamnation restante.
Cette relaxe partielle s’explique par la définition exigeante du délit de groupement. L’article 222-14-2 du code pénal incrimine « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La simple présence dans un cortège où des violences surviennent ne suffit donc pas : il faut un groupement, une préparation et des faits matériels qui la caractérisent. Si, comme l’a retenu le tribunal en 2019, le climat de violence naît de l’interpellation, la préparation collective de violences fait défaut.
Le second chef reposait sur la classification administrative des armes. L’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure range en catégorie D « Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique », dont « les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur ». La même formule figurait déjà dans la version applicable en décembre 2018. Le délit de port est prévu par l’article L. 317-8 du même code, qui vise celui qui « est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments, même s’il en est régulièrement détenteur ». Pour la catégorie D, sauf pour les objets de faible dangerosité inscrits sur une liste fixée par arrêté, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. D’où l’importance du débat d’audience : la matraque est expressément citée par le texte, alors que, pour un objet du quotidien, la discussion porte sur sa dangerosité et sur l’usage auquel il est destiné. L’article 132-75 du code pénal éclaire cette distinction en prévoyant que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». Quant à l’amende assortie du sursis, elle est permise par l’article 132-31 du code pénal : « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende ».
Le 11 septembre 2020, la cour d’appel de Paris se prononce conjointement sur les deux dossiers. Selon Le Parisien, seul des médias cités ici à détailler les motifs de l’arrêt, elle annule l’interpellation du 22 décembre 2018, « la jugeant sans fondement », et par voie de conséquence toute la procédure qui l’a suivie. Le quotidien en conclut à une relaxe pour l’organisation des deux manifestations comme pour le bâton. Pour le rassemblement du 2 janvier 2019, la cour relaxe le prévenu en estimant, faute d’une enquête plus approfondie sur l’organisation et le fonctionnement du mouvement, qu’« il ne peut être exclu » qu’il ne soit pas l’organisateur et « n’ait fait que relayer une information ». Le Point confirme qu’il a été relaxé en appel le 11 septembre 2020 pour l’organisation des deux manifestations et pour sa participation à l’une d’elles avec un bâton dans son sac.
Ce résultat s’explique par les règles ordinaires de la procédure. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». En procédure pénale, l’annulation d’un acte s’étend en principe aux actes dont il est le support nécessaire : si l’interpellation était irrégulière, la garde à vue et la découverte de l’objet qui en découlaient ne pouvaient plus fonder une condamnation. Sur le fond, l’article 470, qui fixe les cas de relaxe devant le tribunal correctionnel, dispose : « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite ». La motivation rapportée par Le Parisien relève de cette logique : le doute sur la qualité d’organisateur profite au prévenu, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».
Entre les deux décisions, un autre épisode avait conduit Éric Drouet en garde à vue. Le 22 février 2020, jour d’ouverture du Salon de l’agriculture et de la visite du président de la République, il est évacué par les services de sécurité puis placé en garde à vue pour rébellion, selon RTL et Le Parisien. Le Parisien annonçait ensuite sa comparution pour rébellion devant le tribunal correctionnel de Paris le vendredi 20 novembre 2020. Ce jour-là, selon Le Point, le tribunal l’a relaxé après avoir visionné une vidéo de l’interpellation, faute d’élément caractérisant de sa part « une quelconque violence », tout en rejetant l’exception de nullité ; le parquet avait requis cinquante jours-amende à dix euros. La solution rejoint le texte de l’article 433-6 du code pénal : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ». La chambre criminelle a approuvé une relaxe en jugeant que cette résistance violente doit s’entendre d’« un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes » (Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.444). La cour d’appel, dont l’arrêt était attaqué, avait rappelé que le délit « exclut la simple désobéissance aux ordres, la simple résistance passive et l’usage de la force d’inertie ». L’article 433-7 du code pénal en fixe la peine : « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
II. Ce que dit la loi en 2026 : qui est l’organisateur, et que risque celui qui répond à l’appel ?
A. Organiser, déclarer, participer : où passe la frontière pénale
La loi ne définit pas l’organisateur d’une manifestation. Le juge ne peut pourtant pas étendre l’incrimination au-delà de ses termes : l’article 111-3 du code pénal pose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », et l’article 111-4 que la loi pénale « est d’interprétation stricte ». La qualité d’organisateur se déduit donc des faits établis dans chaque dossier, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Un arrêt de la chambre criminelle en donne une illustration. Une trentaine de personnes s’étaient réunies devant une clinique pour manifester leur hostilité aux interruptions volontaires de grossesse. La cour d’appel avait retenu que ce rassemblement, « effectué sur la voie publique pour exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune », « constitue une manifestation soumise à déclaration préalable auprès de l’autorité compétente ». Elle avait relevé que le prévenu avait mené l’opération avec d’autres membres d’un groupement « et en a été, ainsi, l’un des organisateurs », puis qu’il avait, en cette qualité, accordé des entretiens aux journalistes présents. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant ces motifs « procédant de son appréciation souveraine des circonstances de la cause », et en ajoutant que « cette restriction à la liberté de manifester ses convictions est une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de l’ordre » (Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.045).
À l’inverse, la seule participation ne fait pas de quelqu’un un organisateur. À propos d’un rassemblement festif de plusieurs milliers de personnes, soumis à un régime voisin de déclaration, la chambre criminelle a jugé que « seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical », en relevant que le pourvoi ne critiquait pas les motifs par lesquels la cour d’appel avait « retenu que ceux-ci n’avaient pas la qualité d’organisateurs » (Cass. crim., 17 mars 2020, n° 19-82.117). Le parallèle avec l’arrêt rendu pour Éric Drouet est éclairant : relayer un appel ou venir à un rendez-vous ne suffit pas, à soi seul, à caractériser l’organisation.
En pratique, les juges recherchent des indices concrets : la signature d’une déclaration, le choix du lieu, de la date et de l’heure, la diffusion de consignes, l’animation du rassemblement, la prise de parole au nom des participants. Chacun de ces éléments se discute au regard des pièces, et aucun ne vaut présomption. Le dossier de 2019 en offre une illustration : des messages publiés sur Facebook ont suffi au tribunal pour condamner, mais pas à la cour d’appel, qui jugeait l’enquête insuffisante sur le fonctionnement réel du mouvement. Le billet que nous avons consacré au délit d’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite détaille cette jurisprudence.
La situation du simple participant est différente. Participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction. La chambre criminelle l’a rappelé en cassant sans renvoi un jugement de condamnation, au motif que « ni l’article R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-85.120). Participer à une manifestation interdite est en revanche une contravention depuis le 22 mars 2019, date d’entrée en vigueur, selon Légifrance, de l’article R. 644-4 du code pénal : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’article 131-13 du code pénal fixe ce plafond à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Ce texte n’existait donc pas lors des rassemblements de décembre 2018 et de janvier 2019.
L’interdiction elle-même relève de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ». Un manifestant poursuivi après une manifestation interdite à Épinal le 30 mars 2019, annoncée sous le nom de « marée jaune Lorraine », soutenait que ce texte ne pouvait viser une manifestation jamais déclarée. La chambre criminelle a écarté l’argument : « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603). L’arrêté contesté était motivé notamment par « l’appel lancé sur les réseaux sociaux à une nouvelle manifestation ». Dans une affaire bordelaise de la même période, la Cour a retenu que l’interdiction n’est pas subordonnée à l’existence d’une déclaration préalable, après que le tribunal de police eut relevé que le rassemblement des gilets jaunes n’avait « pas d’organisateur identifié » et jugé l’interdiction, limitée dans l’espace et dans le temps, proportionnée (Cass. crim., 18 mai 2021, n° 20-87.005).
La preuve de la participation reste à la charge de l’accusation. En matière de contravention, l’article 537 du code de procédure pénale donne une force probante particulière aux procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. Encore faut-il qu’ils constatent un comportement de manifestant. Après un rassemblement des gilets jaunes interdit à Paris le 25 mai 2019, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’une personne verbalisée dans le périmètre, en jugeant que « le procès-verbal relevant l’infraction, qui se borne à rapporter la présence de la prévenue sur les lieux, ne comporte pas de constatations, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir la participation de l’intéressée à la manifestation interdite ». Le tribunal avait exigé de caractériser « une posture de manifestant par des éléments tels que la participation à un cortège ou à un rassemblement, le port de signes distinctifs ou l’usage de banderoles » (Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-86.309). Les contestations d’amende sont détaillées dans notre article sur la manière de contester une amende pour manifestation interdite.
Appliquées à la mobilisation de novembre 2026, ces règles dessinent trois situations. Celui qui organise un rassemblement interdit encourt le délit de l’article 431-9 du code pénal, qui vise le fait « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi », puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Celui qui y participe s’expose à la contravention de quatrième classe, à condition que sa participation soit établie. Celui qui se rend à un rassemblement simplement non déclaré, sans interdiction, ne commet aucune infraction de ce seul fait. Les personnes interpellées lors des mobilisations de l’automne 2026 sont présumées innocentes, et les règles applicables aux rassemblements interdits du mois d’octobre ont été présentées dans notre analyse de la manifestation du 24 octobre 2026 à Paris.
B. Garde à vue, objets, groupement, recours : les enseignements pratiques du dossier
La garde à vue suppose un crime ou un délit puni d’emprisonnement, comme le prévoit l’article 62-2 du code de procédure pénale. La seule participation à une manifestation interdite, simple contravention, ne permet donc pas à elle seule un placement en garde à vue. Les délits d’organisation, de groupement, de port d’arme ou de rébellion, punis d’emprisonnement, le permettent en revanche, si les autres conditions sont réunies. Les deux gardes à vue d’Éric Drouet reposaient d’ailleurs sur des qualifications délictuelles. Les droits de la personne gardée à vue, l’assistance de l’avocat et la durée de la mesure sont présentés sur notre page consacrée à l’avocat en garde à vue à Paris.
Les objets transportés vers un cortège exposent à des risques distincts. Le port d’une matraque sans motif légitime relève de l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Dans la rédaction en vigueur depuis le 26 janvier 2023, pour la catégorie D hors armes à feu, l’action publique peut aussi s’éteindre, en cas de remise volontaire de l’objet à l’agent verbalisateur, « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € », selon le même article L. 317-8. Le fait de manifester armé constitue un délit plus grave, prévu par l’article 431-10 du code pénal : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Les comptes rendus consultés ne mentionnent pas que cette qualification ait été retenue contre Éric Drouet. La notion d’arme est celle de l’article 132-75 du code pénal, qui commence par cette phrase : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser ». Les questions pratiques posées par une bombe lacrymogène ou une matraque dans un sac sont examinées dans notre article sur le port d’une matraque ou d’une bombe lacrymogène à Paris.
Le délit de groupement en vue de violences exige davantage qu’une présence. La chambre criminelle l’a précisé récemment : « L’infraction, pour être constituée, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». Dans cette affaire, la condamnation a été maintenue parce que le prévenu, venu à une manifestation interdite, s’était équipé d’une tenue destinée à dissimuler son identité et connaissait l’intention du collectif de commettre des dégradations (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-80.051). La relaxe prononcée en 2019 en faveur d’Éric Drouet montre l’autre versant : sans faits matériels de préparation, le délit n’est pas constitué. Notre analyse de la participation à un groupement en vue de violences revient sur ses éléments constitutifs.
Le contrôle de proportionnalité offre un autre axe de défense. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a repris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression ». Elle ajoute qu’en l’absence de violences, « il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques ». À propos de poursuites pour entrave à la circulation lors d’une manifestation pacifique, elle range parmi les éléments à apprécier « le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites » (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226). En juin 2026, elle a cassé un arrêt qui avait condamné pour émissions de bruit l’utilisateur d’un dispositif sonore lors d’un rassemblement public, sans rechercher, comme il le lui était demandé, « si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-87.329). Ce contrôle ne neutralise pas l’incrimination : il impose au juge un examen concret, au cas par cas.
Les recours suivent un calendrier strict. Les nullités, comme celles qui ont conduit à l’annulation de l’interpellation du 22 décembre 2018, doivent être soulevées au bon moment : selon l’article 385 du code de procédure pénale, lorsque l’affaire n’est pas renvoyée par une juridiction d’instruction, « le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure », et « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». L’appel doit ensuite être formé dans le délai de dix jours de l’article 498, et la cour ne peut aggraver le sort du prévenu seul appelant. La chambre criminelle l’a rappelé en avril 2026 en cassant un arrêt qui avait alourdi, sur le seul appel du prévenu, la peine prononcée en première instance : « la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.607). En revanche, selon l’article 515 du code de procédure pénale, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Le déroulement de cette voie de recours est décrit sur notre page consacrée à l’appel d’un jugement pénal, et l’audience elle-même sur la page dédiée au tribunal correctionnel de Paris.
Une relaxe définitive a enfin des effets sur les fichiers de police. L’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit : « En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention ». Le même texte précise que « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe ». Les démarches correspondantes sont présentées sur notre page relative à l’effacement du TAJ. Rien, dans les sources consultées, n’indique quelle suite a été donnée à ce titre dans le cas d’Éric Drouet. Quant à la présomption d’innocence, elle protège toute personne non condamnée, y compris dans sa dimension publique : l’article 9-1 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».
Conclusion
Éric Drouet a connu toutes les étapes d’une procédure correctionnelle : enquête, garde à vue, convocation, contrôle judiciaire, procès, condamnation, appel. Pour les rassemblements de décembre 2018 et de janvier 2019, la dernière décision connue est une relaxe : la cour d’appel de Paris a annulé l’interpellation du 22 décembre 2018 et toute la procédure qui l’a suivie, et elle a jugé que le doute sur sa qualité d’organisateur du rassemblement du 2 janvier 2019 devait lui profiter, selon Le Parisien ; Le Point confirme la relaxe. Les sources consultées ne mentionnent ni pourvoi contre cet arrêt, ni poursuite consécutive à l’enquête de décembre 2018 sur ses propos télévisés.
Sept ans plus tard, la loi a évolué sur plusieurs points : une seule signature suffit désormais pour déclarer une manifestation, la participation à une manifestation interdite est devenue une contravention en mars 2019, et le port d’une arme de catégorie D peut donner lieu à une amende forfaitaire. Le cœur du dispositif est resté le même. L’article 431-9 du code pénal, inchangé depuis 2002, punit l’organisateur d’une manifestation non déclarée ou interdite, sans définir l’organisateur, et la chambre criminelle laisse aux juges du fond le soin d’apprécier souverainement les faits.
La situation décrite par le ministre de l’intérieur en novembre 2026, celle d’appels à rassemblement lancés sans organisateur structuré, se réglera donc dossier par dossier sur le terrain pénal. Qui a fixé le lieu et l’heure, qui a signé ou refusé de signer une déclaration, qui a donné des consignes, qui a seulement relayé un message : ce sont ces faits, prouvés ou non, qui distinguent l’organisateur du participant. Tant qu’un juge n’a pas statué, toute personne mise en cause à l’occasion de ces rassemblements reste présumée innocente.