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Goncourt 2026 : Jaenada a glissé une demi-phrase écrite par l’IA dans son roman, à qui appartient-elle et fallait-il le dire ? Ce que dit la loi

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Goncourt 2026 : Jaenada a glissé une demi-phrase écrite par l’IA dans son roman, à qui appartient-elle et fallait-il le dire ? Ce que dit la loi

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Le prix Goncourt 2026 a été attribué le 3 novembre à Philippe Jaenada pour L’Inconnue du quai de Javel (Flammarion), par six voix contre trois, selon Le Monde. Le lendemain, sur France Inter, le lauréat a reconnu avoir eu recours à l’intelligence artificielle pendant l’écriture : « Je l’ai utilisé trois fois », rapporte Le Parisien. L’une de ces fois, il a glissé dans le roman une demi-phrase proposée par un outil d’IA générative, pour « jouer avec le lecteur », selon TF1 Info. Le vendredi 6 novembre, au Salon du livre de Brive, il en a révélé le texte à l’antenne de RTL, qui précise qu’un communiqué transmis à l’AFP par son éditeur décrit un usage « amusé », « ironique » et très limité.

Aucune des sources consultées pour cet article ne fait état d’une procédure, d’une plainte ou d’une réclamation : aucun juge n’est saisi, aucun manquement n’est établi, et les contrats que l’écrivain a signés, dont le contenu n’est pas public, primeraient sur toute analyse générale. La question juridique se pose pourtant avec netteté, parce que la saison des prix a été marquée par l’affaire Thélyson Orélien, dont le roman a été retiré de la sélection du Goncourt sur fond de soupçons d’usage de l’IA, selon Euronews. Trois interrogations se dégagent : à qui appartient une phrase produite par une machine, le roman reste-t-il l’œuvre de celui qui le signe, et un écrivain doit-il signaler ce type d’usage à son éditeur, à un jury ou à ses lecteurs ?

I. Une demi-phrase écrite par une IA dans un roman : ce qui appartient à l’écrivain, et ce qui n’appartient à personne

A. Une phrase produite par une machine n’a pas d’auteur au sens du code

Le récit fait sur RTL permet de situer précisément l’apport de la machine. Au moment d’évoquer une photographie où il croit reconnaître Louise Cansot, l’héroïne de son livre, l’écrivain écrit lui-même une formule volontairement banale, « Croire, ça ne mange pas de pain », qu’il veut prolonger par un autre cliché. Faute de le trouver, il interroge ChatGPT. Après des premières propositions qui ne lui conviennent pas, l’outil lui répond « Si tu veux, je t’invente un cliché », ce qui l’amuse, puisque, dit-il, « Un cliché, ça ne s’invente pas ! ». Il accepte la proposition « en ricanant », et la machine lui soumet alors une fin de phrase qu’il garde : Croire, ça ne mange pas de pain, mais ça n’en met pas non plus sur la table. Il avait lancé un défi à ses lecteurs pour qu’ils retrouvent ce passage ; il dit avoir reçu soixante-dix réponses, toutes fausses. La seconde moitié de la phrase est donc, d’après ce que l’auteur en a dit publiquement, le seul fragment du roman dont la formulation vient de la machine.

Le point de départ du droit français tient en une ligne. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit naît de la création, sans dépôt ni formalité, et l’article L112-1 l’étend à « toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Le code ne comporte pas de règle propre aux contenus produits par une intelligence artificielle : ce sont ses principes généraux, et la manière dont les juges les lisent, qui donnent la réponse.

Le premier principe concerne la personne de l’auteur. Statuant sur un litige né autour d’un livre, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 10 juillet 2026, à propos de la présomption de l’article L113-1 : « Il résulte de ce texte que seule une personne physique peut avoir la qualité d’auteur. » (TJ Paris, 10 juillet 2026, n° 24/08837). La même juridiction l’a redit le 24 septembre 2026 dans une affaire de dessin textile : « La personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur, qui est réservée aux personnes physiques. » (TJ Paris, 24 septembre 2026, n° 23/08268). Ces décisions visent des sociétés et non des logiciels, mais leur logique est la même : si une entité dotée de la personnalité juridique ne peut pas être auteur, un programme, qui n’en a aucune, ne le pourrait pas davantage.

Le second principe concerne l’originalité, condition de toute protection. Le tribunal judiciaire de Paris juge qu’elle « suppose qu’elle soit issue d’un travail libre et créatif et résulte de partis pris esthétiques et de choix arbitraires révélant la personnalité de son auteur » (TJ Paris, 11 septembre 2026, n° 24/08494). Dans le même jugement, il reprend la définition de la Cour de justice de l’Union européenne, pour qui l’œuvre est « un objet qui reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci ». Lorsqu’un texte résulte d’un calcul statistique déclenché par une consigne, la question devient de savoir quelle personne a fait ces choix. Pour la demi-phrase en cause, la réponse est délicate : l’écrivain a formulé la demande, choisi parmi plusieurs propositions et décidé de garder celle-ci, mais il n’a pas conçu les mots eux-mêmes.

Encore faudrait-il, en toute hypothèse, que ces mots soient originaux. La Cour de cassation approuve les juges qui rappellent qu’« il incombe à celui qui agit en contrefaçon d’une oeuvre d’identifier ce qui en caractérise l’originalité », et rappelle, dans le même arrêt, que les idées sont de libre parcours (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310). Les formules toutes faites passent rarement ce filtre. Saisi de quelques phrases d’un site internet, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi relevé : « Ces phrases courtes articulent des idées attendues selon un vocabulaire usuel, dans des structures standard. » Il a aussi rappelé que « la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés » (TJ Paris, 3 mai 2024, n° 23/01284). Une variation sur une expression populaire, présentée par son utilisateur lui-même comme un cliché, se prêterait mal à une revendication de droit d’auteur.

Il en résulte que la demi-phrase, prise isolément, n’appartiendrait vraisemblablement à personne au sens du droit d’auteur : ni à la machine, qui n’est pas une personne, ni à l’éditeur du logiciel, qui ne l’a pas écrite, ni sans doute à l’écrivain pour ce fragment précis, dont il n’a pas imaginé la tournure. N’importe qui pourrait la reprendre. Cette conclusion n’a rien d’infamant pour l’auteur : la formule n’avait de valeur que par la place et la fonction ironique qu’il lui a données, ce qui renvoie à la protection du roman pris dans son ensemble.

La comparaison avec le prête-plume éclaire la différence. Lorsqu’un écrivain publie sous son nom des pages écrites par un autre être humain, celui-ci reste auteur et conserve ses prérogatives. Dans une affaire où une romancière avait accepté que plusieurs de ses livres paraissent sous le nom d’un autre, la Cour de cassation a jugé valable la clause d’anonymat, tout en précisant qu’elle « ne pouvait constituer une renonciation définitive à aucune de ses prérogatives » (Cass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.664). Le prête-plume peut donc, un jour, revendiquer la paternité de son travail. Une IA ne le peut pas : elle n’a ni nom à faire respecter ni droit moral à exercer.

B. Le roman reste celui de Jaenada : signature, droit moral et garantie envers l’éditeur

Le livre primé, un volume de 528 pages selon Le Monde, relève sans difficulté de la catégorie visée au 1° de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ». Ce roman consacré à l’assassinat non élucidé d’une jeune Bretonne à la fin des années 1940, selon TF1 Info, ne perd pas sa protection parce qu’il contient un fragment qui n’en a pas. L’originalité s’apprécie au regard de l’œuvre que l’auteur a composée : la recherche, la construction, le ton, les digressions et jusqu’au choix de faire d’une formule produite par une machine un jeu avec les lecteurs relèvent de ses propres décisions. Ces choix-là, eux, portent sa marque. Le prix, dont les effets financiers ont été examinés dans l’analyse consacrée à ce que rapporte le Goncourt à son lauréat, ne change rien à cette analyse.

La signature joue ensuite en sa faveur. Selon l’article L113-1, « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » La preuve contraire viserait un autre contributeur humain qui revendiquerait sa part ; un logiciel ne peut rien revendiquer. Le contrat d’édition consolide cette situation, puisque l’article L132-11 impose à l’éditeur une obligation précise : « Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l’œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur. » Le nom inscrit sur la couverture est celui de l’écrivain, et aucun des textes examinés ici n’oblige à y ajouter celui d’un outil.

Le droit moral achève le tableau. Aux termes de l’article L121-1, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Le même texte précise que ce droit est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Ce droit couvre le roman tel que l’auteur l’a voulu, y compris l’emplacement de la demi-phrase empruntée à la machine. Un éditeur ne pourrait pas décider seul de la retirer pour répondre à une polémique, car l’article L132-11 précise aussi : « Il ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’oeuvre aucune modification. » La décision appartient à l’écrivain.

Reste le risque que tout utilisateur d’IA générative doit avoir à l’esprit : un modèle peut restituer, sans le signaler, un passage déjà écrit par quelqu’un d’autre. Le principe est posé par l’article L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Entre l’auteur et son éditeur, ce risque pèse sur l’auteur, en vertu de l’article L132-8 : « L’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. » Les contrats précisent souvent cette garantie. Dans un litige jugé à Paris, le contrat stipulait ainsi que l’auteur « déclare qu’il n’a introduit dans son oeuvre aucune reproduction susceptible de violer les droits de tiers » (TJ Paris, 17 janvier 2025, n° 22/12054). Une variation sur une expression proverbiale ne semble pas de nature à exposer l’écrivain à ce titre ; la question deviendrait concrète si une IA reproduisait une page reconnaissable d’un autre roman.

Il faut enfin dire un mot de la citation. Lorsqu’un écrivain reprend quelques lignes d’un confrère, l’article L122-5 du même code l’autorise pour les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre qui les accueille, « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Cette exigence suppose un auteur. Un texte sans auteur n’appelle pas, au titre du droit d’auteur, de mention de source, ce qui ne règle pas la question, distincte, de la loyauté envers les partenaires de l’écrivain et envers ses lecteurs, examinée plus loin.

Pour ceux qui veulent éprouver un texte par la technique, l’expérience menée par Le Parisien mérite d’être retenue : soumis à un détecteur de textes générés, le roman n’aurait, selon l’outil, contenu aucun mot produit par une IA, si bien que la phrase dissimulée n’a pas été repérée. Le quotidien en conclut que l’outil n’est pas infaillible. Les limites de ces logiciels, déjà discutées à propos du détecteur d’IA annoncé par Gallimard et de la preuve d’un recours à l’IA dans l’affaire Thélyson Orélien, ne jouent ici aucun rôle : c’est l’écrivain qui a lui-même révélé la phrase, d’abord aux jurés le jour du prix, selon Euronews, puis au public sur RTL.

II. Fallait-il le dire ? Transparence, contrat d’édition et prix littéraire

A. Le règlement européen sur l’IA n’impose pas d’étiqueter un roman

La réglementation générale de l’intelligence artificielle est, pour l’essentiel, européenne. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 prévoit, à son article 113, la règle suivante : « Il est applicable à partir du 2 août 2026 ». Plusieurs de ses dates et modalités ont été retouchées par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui laisse notamment aux fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu’au 2 décembre 2026 pour se mettre en conformité avec l’obligation de marquage. Les obligations de transparence de l’article 50 sont donc en principe applicables à la date à laquelle le roman a été couronné, sous réserve de ce délai propre aux fournisseurs.

Ces obligations visent d’abord les fournisseurs, c’est-à-dire les entreprises qui conçoivent les outils. L’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 leur impose de faire en sorte que les textes, images, sons et vidéos générés soient repérables : ils « veillent à ce que les sorties des systèmes d’IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA ». Ce marquage technique pèse sur le concepteur du logiciel, pas sur l’écrivain qui s’en sert, et il ne suffit pas, à lui seul, à rendre une demi-phrase imprimée dans un livre reconnaissable par le lecteur.

Les utilisateurs professionnels sont appelés « déployeurs ». L’article 3, point 4, du règlement (UE) 2024/1689 vise toute personne « utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ». Un romancier qui recourt à un outil génératif pour écrire un livre destiné à la vente pourrait entrer dans cette définition. Pour les textes, la règle qui le concernerait figure au deuxième alinéa de l’article 50, paragraphe 4 : « Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public indiquent que le texte a été généré ou manipulé par une IA ». L’obligation disparaît toutefois « lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu ».

Appliquée au Goncourt 2026, cette règle paraît manquer sa cible pour deux raisons. D’abord, un roman n’est pas, en principe, un texte publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public ; même si le livre de Philippe Jaenada reconstitue une affaire criminelle réelle, la demi-phrase en cause est un effet de style, sans aucune information. Ensuite, et à supposer même que l’on retienne la qualification, l’exception jouerait vraisemblablement : l’auteur a choisi et conservé la formule, et la publication relève de la responsabilité éditoriale de l’auteur et de sa maison. Le même paragraphe 4 prévoit, pour les images, sons et vidéos truqués, un régime allégé lorsque le contenu appartient à une œuvre artistique, créative, satirique ou de fiction, ce qui confirme que le texte européen n’a pas entendu soumettre la création littéraire à un étiquetage systématique.

Le droit français suit la même ligne : il impose des mentions d’IA dans des domaines ciblés, pas dans l’édition. L’exemple le plus net est celui de l’influence commerciale. L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 exige que les contenus des influenceurs comprenant des images issues « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » soient accompagnés de la mention « Images virtuelles ». Lorsque le législateur a voulu un étiquetage, il l’a donc écrit, avec un champ précis. Aucun texte comparable ne vise les romans, et l’on ne saurait en déduire une obligation générale par analogie.

B. Contrat d’édition, lecteurs et jury : ce qui pourrait imposer de le dire, et ce qui reste à trancher

À défaut de loi, la transparence peut naître d’un contrat. Le principe est celui de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat d’édition, défini par l’article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, cède à l’éditeur « le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre », et rien n’interdit aux parties d’y ajouter une clause sur l’intelligence artificielle, qu’elle l’exclue, l’encadre ou en impose la déclaration. Si une telle clause existait, son respect s’apprécierait d’abord à la lumière de ses termes ; les difficultés d’interprétation qu’elles soulèvent ont été examinées à propos du détecteur d’IA annoncé par Gallimard. On ignore si le contrat de Philippe Jaenada en comporte une.

En l’absence de clause, le droit commun impose une loyauté minimale. L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Au stade de la conclusion du contrat, l’article 1112-1 ajoute que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ». Pourrait-on soutenir qu’une demi-phrase sur plusieurs centaines de pages est une information déterminante pour un éditeur ? Cela paraît très douteux, d’autant que, selon RTL, c’est la maison d’édition elle-même qui a transmis à l’AFP le communiqué de l’écrivain. Rien, dans les sources disponibles, n’indique un désaccord entre eux.

Les lecteurs, eux, sont des consommateurs lorsqu’ils achètent le livre. L’article L121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, et l’article L121-2 qualifie notamment de trompeuse une pratique commise « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sur les caractéristiques essentielles d’un produit. L’article L121-3 vise de son côté la pratique qui, selon ses termes, « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Ces textes pourraient être invoqués contre un éditeur qui vanterait un livre « écrit sans IA » alors qu’il ne l’est pas, ou qui cacherait qu’un ouvrage est pour l’essentiel généré par une machine. Le cas présent est l’inverse : l’usage, très circonscrit, a été rendu public par l’auteur lui-même dès le lendemain du prix, ce qui rend difficile de parler de dissimulation d’une information substantielle.

Reste le jury. Un prix littéraire privé obéit d’abord aux règles que se donne l’institution qui le décerne, et c’est à leur aune, ainsi qu’au regard de ce que les jurés savaient, que s’apprécierait une éventuelle remise en cause, comme l’a montré l’analyse consacrée à la question de savoir s’il est possible de retirer un prix littéraire déjà remis. Les faits rapportés vont ici dans le même sens que pour l’éditeur : selon TF1 Info et Euronews, l’écrivain avait révélé la phrase aux jurés du Goncourt dès le jour du prix, avant de la rendre publique sur RTL. Aucune des sources consultées ne mentionne une démarche de l’Académie Goncourt pour revenir sur sa décision. La situation diffère de celle de Thélyson Orélien, dont le roman a été écarté de la deuxième sélection du Goncourt sur fond de soupçons d’usage de l’IA, selon Euronews et Le Parisien ; son éditeur canadien a mis fin à leur collaboration, tandis que l’écrivain affirme, selon RTL, avoir écrit lui-même son livre, tout en reconnaissant un usage de l’IA pour des recherches et des traductions. Les enjeux juridiques de ce dossier, d’une autre nature, ont été détaillés à propos du roman écrit avec l’IA et soupçonné de plagiat.

Les règles de transparence se construisent donc, pour l’instant, au sein du monde du livre plutôt que dans la loi. RTL rapporte ainsi la création d’un prix Pascal destiné aux manuscrits écrits avec l’aide de l’IA, dont les candidats doivent joindre une note technique expliquant l’usage qu’ils ont fait de l’outil. Les maisons d’édition, les jurys et les organisateurs de concours peuvent fixer de telles conditions ; elles s’imposent à ceux qui les acceptent, dans les limites du droit commun des contrats. Les questions de droit d’auteur et de contrats d’édition que soulèvent ces nouvelles pratiques dépendent alors étroitement de la rédaction de chaque clause et de chaque règlement.

Plusieurs points restent à trancher. Aucune des décisions françaises consultées pour cet article ne se prononce sur un texte littéraire produit en partie par une IA, de sorte que le seuil de contribution humaine nécessaire pour qu’un passage soit protégé n’a pas encore été fixé par les juges. La manière dont les fournisseurs marqueront techniquement les textes générés, et la place que prendront les codes de bonne pratique que la Commission européenne est chargée d’encourager en vertu de l’article 50, paragraphe 7, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, restent à préciser. Le cas de Philippe Jaenada se situe à l’extrémité la plus modeste du spectre : une demi-phrase revendiquée comme un clin d’œil, dans un livre de plusieurs centaines de pages dont il est l’auteur. Les situations où une part substantielle d’un manuscrit serait générée, puis présentée comme entièrement écrite à la main, poseraient des questions bien plus lourdes, de preuve, de garantie et de loyauté.

Conclusion

Le droit français et le droit européen apportent à l’épisode du Goncourt 2026 des réponses plus nettes que le débat public ne le laisse penser. La demi-phrase produite par la machine n’a, selon toute vraisemblance, pas d’auteur au sens du code de la propriété intellectuelle : la protection suppose une personne et des choix créatifs, et une formule toute faite se prête mal à une revendication. Le roman, lui, reste l’œuvre de celui qui l’a conçu et signé, avec la présomption de qualité d’auteur, le droit moral et la garantie due à l’éditeur que cela implique. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, applicable depuis le 2 août 2026, impose un marquage aux fournisseurs d’outils et une information du public pour certains textes d’actualité, non un étiquetage des romans ; aucune loi française n’en prévoit davantage pour l’édition.

L’obligation de dire, si elle existe, viendrait donc d’un contrat ou du règlement d’un prix, dont le contenu n’est pas public dans ce dossier. Les faits disponibles montrent un usage revendiqué par l’écrivain lui-même, porté à la connaissance des jurés le jour du prix et relayé par son éditeur. À la date de rédaction, aucune procédure n’est engagée, aucune réclamation n’est rapportée et aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés par les intéressés primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était un jour saisi, pourrait trancher.

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