Le jugement d’expulsion est définitif, le commandement de quitter les lieux a été délivré, le commissaire de justice a requis le concours de la force publique sur la plateforme Exploc, puis la préfecture a refusé ou laissé le dossier sans réponse pendant des mois. À Paris, cette situation est fréquente : le bailleur dispose d’un titre exécutoire mais ne peut pas reprendre son logement, tandis que l’occupant se maintient dans les lieux sans verser de loyer. La question n’est alors plus de savoir si l’expulsion est fondée, mais comment la relancer malgré le refus et comment faire payer à l’État le préjudice né de son abstention.
Deux chantiers doivent être menés en parallèle. Le premier consiste à sécuriser la procédure d’exécution : vérifier le commandement de quitter les lieux, respecter le délai de deux mois, informer le préfet et anticiper les délais de grâce que le juge de l’exécution peut accorder ainsi que la trêve hivernale qui suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars. Le second consiste à transformer le refus du préfet en indemnisation : le principe est posé par la loi, le recours gracieux puis le juge administratif permettent d’obtenir réparation, et la pratique parisienne montre que des protocoles transactionnels sont régulièrement conclus avec la préfecture de police. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions récentes à l’appui, pour les bailleurs comme pour les occupants qui veulent comprendre le calendrier réel d’une expulsion après un refus de concours.
I. Sécuriser la procédure d’expulsion avant de relancer la demande de concours
Un refus de concours de la force publique ne purge aucune irrégularité antérieure : si le commandement de quitter les lieux est nul ou si le préfet n’a pas été informé dans les formes requises, la nouvelle demande de concours repart sur des bases fragiles et l’indemnisation elle-même peut être discutée. La première étape consiste donc à vérifier chaque maillon de la chaîne d’exécution, depuis le titre exécutoire jusqu’à la saisine du préfet.
A. Vérifier le titre exécutoire, le commandement et l’information du préfet pour éviter la nullité
L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, comme le dispose l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Sans titre exécutoire valable, aucune réquisition de la force publique ne peut prospérer, et le préfet est fondé à ne pas y donner suite.
Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité quatre mentions, énumérées par l’article R411-1 du même code : l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, avec la formule exacte « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie », la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution, l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, et l’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. L’absence de l’une de ces mentions expose l’acte à l’annulation, et le délai de deux mois qui suit le commandement ne court alors pas sur des bases saines.
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, le commandement doit en outre reproduire les textes protecteurs, comme l’exige l’article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution de Bobigny l’a rappelé le 20 mars 2025 dans un jugement opposant une occupante à sa bailleresse (RG 25/01134, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : « Selon l’article R412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6. » Dans cette affaire, le commandement reproduisait bien les articles exigés mais ajoutait par erreur un paragraphe relatif aux régimes dérogatoires des logements étudiants et des conjoints violents. Le juge a écarté la nullité en application de l’article 114 du code de procédure civile, qui dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Il a ajouté : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Puis, constatant que la mention ajoutée par erreur ne privait l’occupante d’aucune information utile, il a jugé : « Si cette mention supplémentaire résulte manifestement d’une erreur du commissaire de justice, elle ne cause aucun grief à Madame [W] [T] dès lors que les dispositions dont la reproduction est obligatoire figurent bien dans le commandement de quitter les lieux, que l’ajout du commissaire de justice ne fait que reprendre l’article R412-1 du code de procédure civile », avant de conclure : « Par conséquent, la demande de nullité doit être rejetée. » L’enseignement pratique est double : le bailleur doit exiger de son commissaire de justice un commandement complet et propre, et l’occupant qui invoque une nullité doit démontrer le grief concret que l’irrégularité lui cause, faute de quoi sa contestation est rejetée.
Le délai de deux mois qui suit le commandement constitue la protection de base de l’occupant d’un local d’habitation, en vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai ne s’applique pas dans deux hypothèses que le même article définit strictement : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le juge des contentieux de la protection de Toulouse l’a appliqué le 28 mai 2026 dans une affaire d’occupation sans droit ni titre constatée par effraction (RG 26/01352, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), en ordonnant dans son dispositif : « ORDONNONS la suppression des délais de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et en conséquence SUPPRIMONS le délai de 2 mois prévu après la délivrance du commandement de quitter les lieux ; ». Pour le bailleur parisien, la conséquence est directe : en cas d’occupation frauduleuse avérée par constat, il peut demander au juge qui ordonne l’expulsion de supprimer ce délai de deux mois, ce qui accélère toute la suite de la procédure, y compris la réquisition de la force publique.
Dès le commandement délivré, le commissaire de justice chargé de l’exécution doit saisir le représentant de l’État dans le département, en vertu de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution, afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable. La sanction du défaut de saisine est lourde pour le bailleur : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Autrement dit, tant que le préfet n’a pas été saisi, le compteur du délai de deux mois reste bloqué, et toute demande de concours de la force publique prématurée est vouée à l’échec. À Paris, cette saisine transite par la plateforme Exploc, et le bailleur a intérêt à en conserver la preuve avec accusé de réception, car elle conditionne à la fois la régularité de la procédure et le point de départ de la période d’indemnisation en cas de refus ultérieur.
B. Anticiper les délais de grâce et la trêve hivernale qui retardent l’exécution malgré le titre
Même avec un commandement régulier, l’expulsion peut être différée par les délais que le juge accorde à l’occupant. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, et le juge de l’exécution reste compétent après le commandement pour statuer sur les demandes présentées sur ce fondement. Pour le bailleur qui prépare une réquisition de la force publique, ces délais sont déterminants : tant qu’un délai de grâce court, l’expulsion ne peut pas être exécutée, et le préfet refusera le concours à juste titre.
La durée de ces délais obéit à un cadre précis fixé par l’article L412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même article impose au juge de tenir compte de plusieurs critères : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations », ainsi que des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent, des recours engagés au titre du droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement. Concrètement, l’occupant qui multiplie les démarches de relogement documentées et s’acquitte d’une indemnité d’occupation obtient plus facilement un délai long, tandis que le bailleur qui démontre la mauvaise foi ou l’inertie de l’occupant peut le faire réduire. Chaque demande de délai suspend la perspective d’une exécution forcée, et le bailleur doit intégrer ce calendrier dans sa stratégie de réquisition.
Lorsque l’expulsion risque d’avoir des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de proroger le délai de deux mois : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Cette prorogation de trois mois maximum s’ajoute, le cas échéant, aux délais de grâce de l’article L412-3, et elle doit être demandée au juge avant l’expiration du délai de deux mois.
La trêve hivernale constitue le report le plus massif : l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être exécutée avec le concours de la force publique, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Le même article prévoit toutefois des exceptions : le sursis ne s’applique pas en cas d’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le supprimer ou le réduire lorsque les occupants sont entrés dans un autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés. Le jugement toulousain du 28 mai 2026 précité illustre cette exception : après avoir relevé une entrée par effraction, avec porte forcée et barillet changé selon constat de commissaire de justice, le juge a retenu : « En l’espèce, l’existence d’une voie de fait a été démontrée. » (tribunal judiciaire de Toulouse, 28 mai 2026, RG 26/01352). Il en a déduit : « En conséquence, il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis hivernal prévu par les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. » (même décision). Pour le bailleur parisien confronté à un squat avéré, cette voie permet d’échapper à la trêve, à condition de faire constater l’effraction par un commissaire de justice et de saisir le juge en référé avant le 1er novembre.
Le refus du préfet n’efface pas ces protections : si une demande de délai est pendante devant le juge de l’exécution ou si la trêve hivernale a commencé, la réquisition de la force publique est nécessairement rejetée ou différée, et ce rejet ne donne pas lieu à indemnisation pour la période couverte par le délai ou par la trêve. Le bailleur doit donc purger le calendrier judiciaire avant de mettre le préfet en demeure : vérifier qu’aucun délai de grâce ne court, que la trêve ne s’applique pas ou a été écartée par le juge, et que le commandement de quitter les lieux est définitivement purgé. C’est à cette condition que le refus ultérieur du préfet devient indemnisable, car l’État ne peut être tenu pour responsable d’un retard que la loi elle-même imposait. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
II. Transformer le refus du préfet en exécution effective et en indemnisation
Une fois la procédure purgée de tout délai et de toute irrégularité, le refus ou le silence du préfet change de nature : il ne s’agit plus d’un report légitime mais d’un manquement de l’État à son obligation de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice. Le bailleur dispose alors de deux leviers complémentaires : relancer l’exécution par une nouvelle réquisition et des recours adaptés, et obtenir réparation du préjudice subi pendant la période d’inexécution. Les deux démarches se nourrissent l’une l’autre, car chaque réquisition documentée fait courir la responsabilité de l’État.
A. Relancer l’exécution après le refus : nouvelle réquisition, recours gracieux et calendrier parisien
Le principe est rappelé par l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a repris dans son jugement du 15 juillet 2026 opposant un occupant à l’agent judiciaire de l’État (RG 24/15879, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), en retenant la formule : « lequel pose le principe de la réparation, par l’Etat, de son refus de prêter concours aux opérations d’expulsion ». Le refus n’est donc pas une fin de non-recevoir définitive : il ouvre une phase contentieuse dont le bailleur doit tirer parti avec méthode.
En pratique, la réquisition du concours de la force publique suit une voie dématérialisée. L’article L431-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » À Paris, cette réquisition électronique transite par la plateforme Exploc auprès du préfet de police. Le tribunal de Paris a décrit ce circuit dans le jugement précité, en relevant que la bailleresse avait saisi le préfet de police via la plateforme Exploc en exécution d’une ordonnance de référé ayant ordonné l’expulsion avec le concours de la force publique à défaut de départ volontaire. Le bailleur doit conserver chaque accusé de dépôt, chaque relance et chaque réponse, car ces pièces établissent la date à partir de laquelle l’État est en demeure et fondent le calcul ultérieur de l’indemnité.
Lorsque la réponse du préfet est négative ou que le silence se prolonge au-delà de deux mois, valant refus implicite, le premier réflexe consiste à former un recours gracieux auprès du préfet en joignant le titre exécutoire, le commandement purgé, la preuve de l’absence de délai en cours et l’état des sommes dues. Ce recours gracieux est utile à double titre : il peut provoquer un réexamen, notamment si la situation de l’occupant a évolué ou si la trêve a pris fin, et il constitue un préalable de fait à la demande indemnitaire, car il démontre que le bailleur a tout mis en œuvre pour obtenir l’exécution. Dans l’affaire parisienne jugée en juillet 2026, la bailleresse avait ainsi présenté un recours gracieux après le refus, puis sollicité l’indemnisation de son préjudice résultant du refus différé, avant qu’une offre d’indemnisation ne soit émise par la préfecture de police. La chronologie compte : chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, et le bailleur doit laisser au préfet un délai raisonnable pour réexaminer la situation avant de saisir le juge administratif.
Le calendrier parisien obéit à des contraintes propres. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, toute réquisition est vaine sauf exception judiciaire, et le bailleur doit mettre cette période à profit pour préparer la reprise : faire constater l’état du logement, actualiser le décompte des indemnités d’occupation, vérifier qu’aucune nouvelle procédure de délai n’a été introduite par l’occupant et programmer une réquisition dès les premiers jours d’avril. À la sortie de la trêve, les services de la préfecture de police traitent un afflux de demandes, et les dossiers complets et anciens sont examinés en priorité. Lorsque le dossier d’expulsion soulève des difficultés particulières, le recours à un avocat expulsion locataire à Paris permet de coordonner le commissaire de justice, le calendrier du juge de l’exécution et les échanges avec la préfecture, afin qu’aucune pièce ne manque au moment où la fenêtre d’exécution s’ouvre. Un complément utile sur le chiffrage et les pièces de la demande indemnitaire figure dans l’analyse consacrée aux pièces et à l’indemnisation du bailleur après un refus de concours, qui détaille le volet financier que la présente étude complète par le volet relance de l’exécution.
Si le refus persiste sans motif légitime alors que tous les délais sont purgés, le bailleur peut assortir sa nouvelle réquisition d’une mise en demeure chiffrée rappelant le montant des indemnités d’occupation impayées et annonçant une demande indemnitaire devant le juge administratif. Cette pression écrite et documentée accélère fréquemment l’octroi du concours, car la préfecture sait que chaque mois de retard supplémentaire augmente la facture de l’État. En cas d’urgence caractérisée, notamment lorsque l’immeuble se dégrade ou que l’occupation s’accompagne de troubles, un référé devant le juge administratif peut également être envisagé pour obtenir une injonction de réexamen, même si le juge des référés ne se substitue pas au préfet dans l’appréciation de l’ordre public. L’objectif reste le même : maintenir une pression procédurale continue jusqu’à l’exécution effective, sans laisser le dossier s’enliser dans le silence administratif.
B. Obtenir la réparation de l’État : recours gracieux indemnitaire, transaction et juge administratif
Le refus du concours de la force publique engage la responsabilité de l’État, et le bailleur peut en demander réparation pour les loyers et indemnités d’occupation perdus pendant la période d’inexécution. Le fondement est celui de l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution, déjà cité : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé la portée de ce texte dans son jugement du 15 juillet 2026 (RG 24/15879, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), en retenant que ce texte « pose le principe de la réparation, par l’Etat, de son refus de prêter concours aux opérations d’expulsion ». La réparation couvre le préjudice directement lié au refus, c’est-à-dire principalement les indemnités d’occupation et les charges que le bailleur aurait dû percevoir si l’expulsion avait eu lieu, déduction faite des sommes effectivement versées par l’occupant.
La première étape indemnitaire consiste à adresser au préfet une demande chiffrée, distincte du recours gracieux tendant à l’exécution. Cette demande doit comporter le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux avec la preuve de sa régularité, les accusés de réquisition sur Exploc, le refus exprès ou la preuve du silence gardé, le décompte précis des indemnités d’occupation mensuelles fixées par le juge et l’état des versements intervenus. Dans l’affaire parisienne tranchée en juillet 2026, la bailleresse avait obtenu en référé une indemnité d’occupation mensuelle et, après le refus du concours, la préfecture de police lui avait proposé une indemnisation couvrant plusieurs mois d’inexécution, avant qu’un protocole transactionnel ne soit signé le 10 janvier 2022 entre l’État et la bailleresse pour un montant de 12 355,45 euros couvrant la période du 1er mai au 30 septembre 2021, comme le relate le jugement rendu dans cette affaire (tribunal judiciaire de Paris, 15 juillet 2026, RG 24/15879). Cet exemple montre qu’une demande bien documentée débouche fréquemment sur une offre de la préfecture sans qu’il soit besoin de plaider des années devant le juge.
La transaction avec l’État mérite une attention particulière car elle règle vite le dossier mais fige les montants. Elle prend la forme d’un protocole signé avec le préfet, représenté à Paris par la préfecture de police, qui fixe la période indemnisée et la somme versée. Le bailleur doit vérifier avant de signer que la période couverte correspond exactement à la période de responsabilité de l’État, c’est-à-dire aux mois pendant lesquels le concours aurait dû être accordé et ne l’a pas été, à l’exclusion des mois couverts par un délai de grâce ou par la trêve hivernale. Il doit également vérifier que le protocole ne comporte aucune renonciation plus large que la période visée, notamment pour les mois postérieurs à la signature si l’expulsion n’a toujours pas eu lieu. Dans le jugement parisien précité, l’occupant expulsé tentait de faire annuler le protocole transactionnel conclu entre l’État et sa bailleresse, et le tribunal a rejeté sa demande en relevant qu’il n’était pas partie à cet accord, ce qui illustre que la transaction reste un acte entre l’État et le bailleur, opposable à l’occupant pour le principe de l’indemnisation sans lui ouvrir de contestation sur son montant.
Si la préfecture refuse l’indemnisation ou propose une somme manifestement insuffisante, le bailleur saisit le tribunal administratif d’une demande de condamnation de l’État. La requête doit reprendre l’ensemble du dossier : titre exécutoire, commandement, réquisitions Exploc, refus, décompte des indemnités d’occupation fixées par le juge judiciaire et justificatifs des charges restées impayées. Le juge administratif vérifie que le concours a bien été refusé alors que l’exécution était possible, puis fixe l’indemnité en fonction des pertes locatives réellement subies pendant la période de responsabilité de l’État. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux administratifs de Melun, Cergy-Pontoise et Montreuil dans des dossiers de refus de concours pour expulsion locative montrent que les condamnations portent sur les indemnités d’occupation et les charges dues au bailleur pour les mois d’inexécution imputables à l’État. Le bailleur parisien a donc intérêt à actualiser son décompte jusqu’au jour de l’audience et à produire les quittances et relevés correspondants, car le juge ne statue que sur pièces.
Pour l’occupant, le refus du concours ne crée aucun droit au maintien dans les lieux sans payer de contrepartie : l’indemnité d’occupation fixée par le juge continue de courir pendant toute la période, y compris pendant les mois où l’État refuse son concours, et le bailleur peut en poursuivre le recouvrement par les voies de droit commun, notamment par saisie des rémunérations ou du compte bancaire. L’occupant qui règle spontanément l’indemnité d’occupation et les charges réduit le préjudice du bailleur et se constitue un argument pour solliciter du juge de l’exécution un délai supplémentaire, tandis que celui qui cesse tout versement s’expose à voir sa demande de délai rejetée pour mauvaise volonté. Chaque partie a donc intérêt à documenter ses paiements et ses démarches : le bailleur pour maximiser l’indemnisation étatique, l’occupant pour préserver ses chances devant le juge de l’exécution.
Conclusion
Le refus du concours de la force publique ne met fin ni à la procédure d’expulsion ni aux droits du bailleur : il ouvre une seconde phase où la rigueur procédurale paie. Vérifier le commandement et ses mentions à peine de nullité, respecter le délai de deux mois et l’information du préfet, purger les délais de grâce et la trêve hivernale, puis relancer la réquisition sur Exploc avec un dossier complet et daté, telle est la séquence qui rend le refus indemnisable. Une fois ces conditions réunies, la loi pose le principe de la réparation par l’État, la pratique parisienne montre que des transactions sont régulièrement conclues avec la préfecture de police, et le juge administratif prend le relais en cas de désaccord sur les montants. Le bailleur qui suit cette méthode reprend son bien plus vite et fait payer à l’État le prix de son attentisme, tandis que l’occupant qui paie l’indemnité d’occupation et justifie de démarches de relogement conserve des leviers devant le juge. Dans les deux cas, chaque mois compte et chaque écrit reste : constituer le dossier dès le commandement, c’est déjà préparer l’indemnisation.