Pascal Sevran est mort le vendredi 9 mai 2008, dans la matinée, à Limoges, à l’âge de 62 ans. Selon la dépêche de l’AFP reprise le jour même par Le Monde, qui citait la famille et France Télévisions, l’animateur de La Chance aux chansons a succombé à un cancer du poumon. Trois semaines plus tôt, le 21 avril 2008, une radio avait annoncé sa mort par erreur, avant de la démentir dans la demi-heure. Après une messe d’hommage à Paris, il a été inhumé le 14 mai 2008 au cimetière de Saint-Pardoux, en Haute-Vienne, dans le caveau de sa famille, où reposaient déjà son père et son compagnon, Stéphane Chomont, mort en 1998.
Dix-huit ans plus tard, la question de savoir de quoi est mort Pascal Sevran revient parmi les recherches les plus dynamiques de la semaine, et elle s’accompagne d’une autre : qui repose avec lui, et à quel titre ? Ce guide reprend d’abord les faits établis par les sources publiées, en signalant leurs contradictions, sans combler ce qu’elles taisent. Il explique ensuite les règles qui s’appliquaient en 2008 et celles qui s’appliquent aujourd’hui : la valeur d’une annonce de décès dans les médias, la confidentialité de la cause de la mort, les délais et le transport du corps, le droit d’être enterré dans une commune où l’on ne vivait pas, et surtout la place d’un compagnon non marié dans un caveau de famille. Aucun litige entre ses proches sur ses obsèques ou sur sa tombe n’a été rendu public : les décisions de justice citées illustrent des règles générales et ne décrivent pas la situation de sa famille. Notre guide du droit funéraire en 2026 présente l’ensemble de ces règles de façon plus large.
I. De quoi est mort Pascal Sevran et comment se sont déroulées ses obsèques ?
A. Un cancer du poumon, et une mort annoncée par erreur trois semaines plus tôt
Pascal Sevran est le nom de scène de Jean-Claude Jouhaud, né le 16 octobre 1945, fils d’un chauffeur de taxi et d’une couturière, rappelait Le Monde le jour de sa mort. Parolier, il avait notamment écrit Il venait d’avoir 18 ans pour Dalida. Il a surtout animé La Chance aux chansons, émission lancée en 1984, diffusée d’abord sur TF1 puis sur France 2 de 1991 à 2000, précise un second article du Monde, avant de présenter Chanter la vie le dimanche. Le fichier des personnes décédées publié par l’Insee indique qu’il est né dans le 12e arrondissement de Paris et que son décès a été enregistré à Limoges le 9 mai 2008.
La maladie avait été annoncée sans être nommée. Le Parisien décrivait le lendemain de sa mort un homme retiré dans sa propriété de Morterolles-sur-Semme, en Haute-Vienne, face à une maladie « qu’il refusait de nommer ». La cause du décès a été rendue publique par la famille elle-même : un cancer du poumon, selon la dépêche reprise par Le Monde. Le quotidien régional Le Populaire du Centre a précisé en 2018 que la mort était survenue à l’hôpital du Cluzeau, une annexe du centre hospitalier universitaire de Limoges. Plusieurs magazines évoquent un double cancer, du poumon et du foie ; aucune source médicale publiée ne permet de trancher, et il n’y a pas lieu d’aller au-delà de ce que la famille a choisi de dire.
Le 21 avril 2008, Pascal Sevran avait pourtant déjà été donné pour mort par une partie des médias. Le lundi 21 avril à 19 heures, Europe 1 a annoncé sa mort, une information démentie quelques minutes plus tard, relatait Le Monde deux jours après ; selon le quotidien, le président de la station, Jean-Pierre Elkabbach, était à l’origine de la diffusion de cette fausse nouvelle et aurait reconnu devant la rédaction « la première grande faute de ma carrière ». Libération a raconté que l’annonce avait été reprise en direct sur France 2 par Laurent Ruquier, puis sur d’autres antennes et sites, avant les excuses. La direction de France Télévisions avait démenti auprès de 20 Minutes en expliquant que l’animateur se reposait en famille. Selon La Dépêche du Midi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est dit « très préoccupé » et a auditionné le 6 mai 2008 les dirigeants de la station et de son groupe ; Télérama a rapporté que le régulateur avait mis en demeure la société éditrice de respecter l’obligation d’assurer l’honnêteté de l’information prévue par sa convention. Interrogé le lendemain de la fausse annonce, l’intéressé aurait répondu, selon La Dépêche, « Je suis là et en bonne santé ».
Cet épisode rappelle une règle simple : une mort n’existe juridiquement qu’à travers l’état civil. L’article 78 du code civil prévoit que l’acte de décès est dressé « par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu », sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne qui possède sur son état civil des renseignements exacts et complets. Une dépêche, un bandeau télévisé ou une notice d’encyclopédie en ligne ne produisent aucun effet juridique : ni la succession, ni les droits du conjoint ou du partenaire, ni les démarches funéraires ne peuvent être engagés sur cette base. C’est l’acte dressé à Limoges qui fait foi pour la mort du 9 mai 2008.
La cause de la mort, elle, ne figure pas dans cet acte. L’article 79 du code civil énumère les mentions de l’acte de décès : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt, celle de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, et celle du déclarant. La cause médicale est portée sur un autre document, le certificat de décès établi par le médecin, que l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales destine à l’information de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et d’organismes de santé publique, en précisant que « Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique ». Si le public connaît la cause de la mort de Pascal Sevran, c’est parce que sa famille l’a indiquée dans son communiqué, et non parce qu’un registre l’aurait rendue publique.
Les proches disposent toutefois d’un accès propre à ces informations médicales. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées « à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Le concubin figure expressément dans ce texte, ce qui intéresse directement les couples non mariés. Notre article sur le dossier médical d’un proche décédé détaille la démarche auprès de l’hôpital et les recours en cas de refus.
Reste la question des rumeurs. Le jour de sa mort, selon un site d’information de l’époque, des commentaires anonymes mettaient déjà en doute, sur des blogs et des forums, la cause annoncée par la famille ; nous ne les reprenons pas, faute de toute source sérieuse. Sur le plan juridique, les proches d’une personne connue disposent de moyens limités face aux propos tenus après sa mort. La Cour de cassation juge que le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint avec la personne : dans un arrêt du 31 janvier 2018, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel ayant énoncé que ce droit « s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers ». Les proches ne peuvent agir qu’en leur nom propre : selon un arrêt du 22 octobre 2009, s’ils peuvent s’opposer à la reproduction de l’image d’un défunt, « c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi », déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. La même logique vaut pour les affirmations inexactes sur la maladie d’un mort : c’est le préjudice des vivants, et non la vie privée du défunt, qui fonde une éventuelle action.
B. Une messe à Paris, un enterrement en Haute-Vienne : ce que le droit permettait en mai 2008
L’organisation des obsèques a été annoncée par le même communiqué. Un hommage devait lui être rendu le mardi 13 mai 2008 à 10 h 30 en l’église Saint-Louis-en-l’Île, à Paris, et les obsèques devaient être célébrées « dans l’intimité familiale », indiquait Le Monde. Pascal Sevran avait son appartement parisien sur l’île Saint-Louis, quai d’Orléans, rappelait Le Parisien. Le président de la République, alors en déplacement, ne pouvait assister à la cérémonie parisienne ; selon Le Parisien, il devait aller se recueillir sur la dépouille l’après-midi même, dans la commune de Bessines-sur-Gartempe, près de Limoges. Le Populaire du Centre écrira dix ans plus tard qu’il était venu à Limoges : les deux récits ne coïncident pas sur le lieu, et aucun ne précise où le corps reposait exactement.
Selon la notice que lui consacre l’encyclopédie Wikipédia, l’écrivain Philippe Besson a lu un texte lors de la cérémonie du 13 mai, reproduit à la fin du dernier volume du journal de Pascal Sevran, publié après sa mort en janvier 2009 sous le titre Les Petits Bals perdus. En 2015, il a raconté à Paris Match le reste de ces journées : le départ en voiture, le lendemain de la messe, avec Marc-Olivier Fogiel, pour l’enterrement ; le passage, à contrecœur, par la chambre mortuaire ; puis, sur la place devant l’église, l’évocation d’une consigne laissée par le défunt, qui ne voulait « ni chiens ni enfants » à son enterrement. Le même récit situe toutefois le cimetière à Saint-Pardoux-les-Cards, dans la Creuse. C’est une confusion avec une commune homonyme : la tombe se trouve à Saint-Pardoux, en Haute-Vienne, comme l’établissent Le Monde dès 2004, la presse régionale et les guides de cimetières.
L’enterrement a eu lieu le 14 mai 2008 à Saint-Pardoux, selon Le Populaire du Centre, qui cite parmi les personnes présentes l’ancien président de France Télévisions Patrick de Carolis, Marc-Olivier Fogiel et Orlando, frère de Dalida, aux côtés de nombreux anonymes. Le magazine Gala rapporte, en citant un journaliste ami, une inhumation dans la plus stricte intimité. Les deux versions ne sont pas forcément contradictoires : une famille peut réserver la cérémonie à ses proches alors que le cimetière reste ouvert au public.
Le premier principe en jeu est la liberté des funérailles. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 permet à tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles, « notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture », et de charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions ; exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, cette volonté a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt du 19 septembre 2018 : « la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles ». Selon un journaliste de France Dimanche cité par Gala, Pascal Sevran avait lui-même préparé son départ et présidé à l’organisation de ses derniers instants ; nous ignorons sous quelle forme il avait exprimé ses volontés, et la loi n’exige pas de passer par un notaire pour que de telles volontés s’imposent. Pour rédiger des volontés qui seront respectées, notre article sur les dernières volontés pour ses obsèques explique les précautions utiles.
La consigne écartant chiens et enfants relève d’un autre registre. Elle s’adresse aux proches qui organisent la cérémonie, et rien n’interdit à une famille de la suivre dans une église ou lors d’un rassemblement privé. Le cimetière communal reste en revanche un lieu public, placé sous l’autorité du maire : l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales énonce que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières », et l’article L. 2213-9 soumet à cette police le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans distinction tenant aux croyances ou au culte du défunt ni aux circonstances de sa mort. Une famille peut demander de la discrétion ; elle ne peut pas privatiser un cimetière communal.
Le deuxième principe est celui des délais. En mai 2008, l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, imposait une inhumation vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après un décès survenu en France, sans compter les dimanches et jours fériés, sauf dérogation du préfet. Mort le vendredi 9 mai au matin et inhumé le mercredi 14 mai, Pascal Sevran a été enterré dans ce délai, même en comptant tous les jours du calendrier. Le texte a changé depuis : l’article R. 2213-33, dans sa version en vigueur depuis juillet 2024, prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », le préfet pouvant toujours accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières. Une famille qui doit réunir des proches dispersés ou organiser deux cérémonies dans deux régions dispose donc aujourd’hui d’une marge bien plus large.
Le troisième principe concerne le déplacement du corps entre le lieu du décès, le lieu de recueillement et le lieu de l’inhumation. En 2008, le transport du corps sans mise en bière vers un domicile, la résidence d’un membre de la famille ou une chambre funéraire devait être autorisé par le maire du lieu de dépôt du corps. Ce régime d’autorisation a depuis été remplacé : l’article R. 2213-7 dans sa version en vigueur depuis juillet 2020, soumet ce transport à une déclaration écrite préalable auprès du maire, et l’article R. 2213-8 en fixe les conditions lorsque le corps est ramené au domicile ou à la résidence d’un membre de la famille : la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, un extrait du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal et d’infection transmissible figurant sur la liste réglementaire, l’accord éventuel du directeur de l’établissement où le décès est survenu, et l’accomplissement préalable des déclarations de décès. Notre guide du transport d’un corps vers un autre département précise les délais et les coûts de ces opérations.
Le dernier principe explique pourquoi Pascal Sevran a pu être inhumé à Saint-Pardoux alors qu’il était mort à Limoges et que sa vie parisienne se déroulait sur l’île Saint-Louis. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énumère les personnes auxquelles la sépulture est due dans le cimetière d’une commune : celles qui y sont décédées, celles qui y sont domiciliées, celles qui, sans y être domiciliées, « y ont droit à une sépulture de famille », et, depuis 2019, certains Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale. Les trois premiers cas figuraient déjà dans le texte en vigueur en 2008. Le caveau des Jouhaud, où reposait son père, pouvait donc fonder à lui seul son droit d’être enterré dans ce petit cimetière, sans qu’il soit nécessaire d’y avoir vécu ou d’y être mort.
II. Où repose Pascal Sevran et quels droits pour un compagnon dans un caveau de famille ?
A. Le caveau des Jouhaud à Saint-Pardoux : son père, sa mère et Stéphane Chomont
La tombe était connue bien avant sa mort, parce que Pascal Sevran l’avait lui-même rendue publique. En 2004, Le Monde décrivait le caveau des Jouhaud au cimetière de Saint-Pardoux, près de Morterolles, où étaient gravés le nom de son père, Jacques Jouhaud, avec les dates 1920-2002, et celui de son amant, réduit à un prénom, Stéphane, avec les dates 1963-1998. Le quotidien précisait que Pascal Sevran venait s’y recueillir régulièrement, et citait son journal, où il situait sa vraie vie à Morterolles, « dans la maison de Stéphane », près de sa tombe.
Stéphane Chomont, chanteur, est né le 4 janvier 1963 à Suresnes et mort le 16 octobre 1998 à Paris, selon le fichier des décès de l’Insee. Il avait 35 ans, comme le rappelait Le Parisien en 2008. Le 16 octobre était aussi le jour de l’anniversaire de Pascal Sevran, relevait Le Populaire du Centre. Pascal Sevran a raconté sa maladie et sa mort dans La Vie sans lui, publié en 2001, que Le Parisien présentait en 2004 comme le livre où il s’était révélé « dans toute sa puissance d’écrivain ». Les sources publiées ne disent pas qui a organisé les obsèques de Stéphane Chomont en 1998 ni sur quel accord son inhumation dans le caveau a reposé ; nous ne le supposerons pas.
Le caveau a accueilli d’autres membres de la famille. Selon Le Populaire du Centre, Pascal Sevran y repose aux côtés de son père, de sa mère, Régine, morte en 2013, et de Stéphane Chomont ; c’est son nom de naissance, Jean-Claude Jouhaud, qui est gravé sur le caveau familial. Un site consacré aux sépultures de personnalités situe la tombe en haut et à gauche, dans l’angle du cimetière, et décrit un monument entretenu, une stèle où le compagnon est désigné par la mention « Stéphane C. », ainsi qu’une plaque de gratitude d’anciens élèves de l’émission Entrée d’artistes, qu’il avait animée peu avant sa mort. Un autre site de ce type rapporte, sans source, que certains situent ses cendres près de la tombe ; cette affirmation, que nous n’avons pu vérifier, ne figure dans aucun des récits de presse consultés, qui évoquent une dépouille veillée puis un enterrement, et nous ne la retenons pas.
Lors d’un hommage organisé en 2015 pour ses 70 ans, un ami a lu au cimetière un extrait du journal de Pascal Sevran, rapporte Le Populaire du Centre. L’écrivain y annonçait vouloir « faire démonter la tombe » de Saint-Pardoux et se disait vivant puisqu’il avait encore « le pouvoir de décider dans un cimetière ». Nous ignorons à quelle date ce passage a été écrit et quels travaux ont été effectués. Mais la formule résume bien la situation juridique de celui qui détient des droits sur une sépulture.
Ces droits viennent de la concession. L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture « et celle de leurs enfants ou successeurs », et ajoute que les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Le titulaire d’une concession dispose donc d’un véritable pouvoir de construire. Le tribunal administratif de Pau l’a rappelé dans un jugement du 29 septembre 2026 : le maire ne peut s’opposer à la construction d’un caveau demandée par le titulaire d’une concession que pour des motifs de police administrative, et il a annulé un refus fondé sur une sécurité publique non démontrée et sur un réaménagement du cimetière seulement à l’étude.
Le pouvoir du titulaire s’étend au choix des personnes inhumées. Dans un arrêt du 13 mai 1980, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’inhumation dans la sépulture familiale d’une personne étrangère à la famille est soumise à l’autorisation du fondateur de la sépulture ou de ses ayants droit ; l’affaire concernait la belle-mère d’un fils du fondateur, à qui celui-ci avait lui-même réservé une place. Plus nettement encore, dans un arrêt du 22 février 1972, rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, elle a approuvé les juges d’avoir énoncé que, si la propriété des sépultures est hors du commerce, celles-ci peuvent faire l’objet de conventions par lesquelles le titulaire d’une concession accorde à une ou plusieurs personnes le droit de s’y faire inhumer. Un compagnon, une amie, un parent par alliance peuvent donc reposer dans un caveau de famille, à condition que celui ou ceux qui ont qualité pour l’autoriser y aient consenti.
L’inverse est tout aussi vrai. Selon un arrêt du 17 décembre 2008, « nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n’a aucun titre sans justifier de l’autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer » ; la Cour de cassation a ainsi rejeté la demande d’une mère qui voulait une place auprès de sa fille dans le caveau dont son gendre était concessionnaire, bien qu’elle affirmât avoir financé la moitié de la concession. Le même arrêt rappelle la répartition des juges : « le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire ». Un désaccord sur la personne qui peut être inhumée dans un caveau se porte donc devant le tribunal judiciaire, tandis qu’un litige sur l’acte de concession lui-même relève du tribunal administratif.
Après la mort du fondateur, la transmission de la concession suit des règles propres. Dans un arrêt du 6 mars 1973, publié au Bulletin, la Cour de cassation a admis la donation d’un caveau déjà utilisé à un héritier par le sang et jugé que l’affectation familiale d’un caveau ne donne pas à tous les membres de la famille un droit acquis à y être inhumés ; le fils de la donataire, qui avait hérité de la sépulture, pouvait refuser l’inhumation de son oncle et de sa tante. Dans un arrêt du 2 mars 1999, elle a précisé que, « si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n’interdit au bénéficiaire de ce droit de le transmettre à d’autres membres de la famille ». Et pour savoir à quelle famille une concession a été transmise, le juge recherche la volonté exprimée par les fondateurs, comme l’a jugé un arrêt du 25 avril 2006 à propos d’un caveau fondé en 1914 pour des frères « et familles ». Le tribunal administratif de Caen raisonne de la même façon : dans un jugement du 10 juillet 2026, il a regardé une concession comme familiale, en l’absence de mention contraire dans l’acte, et reconnu à chacune des filles du fondateur la qualité d’ayant droit. Notre article sur les personnes qui peuvent être enterrées dans un caveau familial détaille la situation du conjoint et du concubin face aux autres héritiers.
Les inscriptions gravées sur la tombe obéissent à leurs propres règles. L’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Ce contrôle s’exerce dans le cadre des pouvoirs de police du maire, qui visent l’ordre et la décence dans le cimetière ; le choix de graver un prénom seul, une initiale ou un nom de naissance plutôt qu’un nom d’artiste appartient d’abord à ceux qui ont des droits sur la sépulture. Entre proches, la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 14 janvier 1997, que la veuve d’un concessionnaire avait qualité pour commander les inscriptions gravées sur la sépulture de son époux, contre le fils né d’un premier mariage, qui contestait les travaux. Le maire, de son côté, n’a pas à arbitrer ces querelles : dans un jugement du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête d’une titulaire de concession dont la mère avait fait poser, sans son accord, une stèle portant son prénom, faute de risque pour l’ordre public ou la décence ; un différend de cette nature entre ayants droit se règle, le cas échéant, devant le juge judiciaire, compétent pour le droit à la sépulture.
Les hommages extérieurs à la famille, comme la plaque des anciens élèves d’Entrée d’artistes, trouvent un appui dans l’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Ce texte, qui vise la fosse d’un parent ou d’un ami, ne retire rien aux droits des titulaires d’une concession sur leur monument, et les inscriptions restent soumises à l’approbation du maire. Les visiteurs qui viennent fleurir la tombe d’une personnalité sont, eux, de simples usagers d’un lieu public, soumis au règlement du cimetière et à la police du maire.
Enfin, la commune elle-même a changé. Depuis le 1er janvier 2019, Saint-Pardoux a fusionné avec Roussac et Saint-Symphorien-sur-Couze pour former la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac, dont Saint-Pardoux est désormais une commune déléguée, selon les informations publiées par la commune et par l’État sur le découpage communal. L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que des communes déléguées « reprenant le nom et les limites territoriales » des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle, sauf décision contraire des conseils municipaux. La police des funérailles et des cimetières appartient au maire de la commune nouvelle, tandis que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et peut être chargé de l’exécution des règlements de police, selon l’article L. 2113-13.
B. Compagnon, partenaire ou conjoint : ce que le droit prévoit aujourd’hui pour les obsèques et la tombe d’un couple non marié
En octobre 1998, Pascal Sevran et Stéphane Chomont ne pouvaient ni se marier ni conclure un pacte civil de solidarité. Le pacte n’existait pas encore : l’article 515-1 du code civil, dans sa première version, est entré en vigueur le 16 novembre 1999, et il définit aujourd’hui ce contrat comme conclu par deux personnes majeures « de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage leur est ouvert depuis 2013 : l’article 143 du même code énonce désormais que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Et l’article 515-8 définit le concubinage comme une union de fait, stable et continue, « entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ces statuts ne règlent pourtant pas, à eux seuls, la question des obsèques.
La loi ne désigne en effet aucun proche prioritaire pour décider des funérailles lorsque le défunt n’a rien écrit. La Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 31 mars 1981, publié au Bulletin : en l’absence de manifestation de volonté expresse du défunt sur le lieu et le mode de sa sépulture, les juges recherchent la personne jugée la plus qualifiée pour interpréter sa volonté ; ils ont retenu la veuve, et admis comme légitime son désir de réunir dans la même tombe les dépouilles de son mari et de leur enfant. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a formulé sans détour dans un jugement du 12 août 2026 : « Il n’y a dès lors pas de primauté légale théorique ni au profit du conjoint survivant ni à celui de ses ascendants ou descendants. » À l’inverse, dans un arrêt du 30 avril 2014, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé le choix de la mère d’un défunt, liée à lui par une relation affective forte et constante, contre son épouse, mariée depuis peu après cinq années de vie commune. Le mariage ou le pacte ne garantissent donc rien ; c’est la proximité réelle avec le défunt et la connaissance de ses volontés qui l’emportent.
Les compagnons non mariés obtiennent régulièrement gain de cause sur ce terrain. Dans une ordonnance du 26 avril 2023, la cour d’appel de Paris, constatant qu’aucune pièce ne permettait de connaître les dernières volontés du défunt et qu’il fallait trancher entre sa mère, ses sœurs et sa tante d’une part, sa compagne d’autre part, a jugé qu’« il y a lieu de déterminer la personne la mieux qualifiée pour transmettre ses intentions » ; elle a désigné la compagne, avec qui il vivait depuis quatre ans, qui avait été seule présente à l’hôpital et que l’établissement avait traitée comme personne de confiance. La volonté du défunt peut aussi se prouver sans testament : dans une ordonnance du 24 juillet 2026, la cour d’appel de Rouen a confirmé qu’une jeune femme morte sans avoir rédigé de testament avait exprimé de son vivant la volonté d’être inhumée près de sa cousine, en se fondant sur des attestations et sur un tatouage fait en mémoire de celle-ci. Notre article consacré aux désaccords familiaux sur les obsèques explique comment saisir le juge en urgence.
La difficulté la plus sérieuse pour un couple non marié apparaît après l’inhumation. Le compagnon qui souhaite, des années plus tard, réunir les corps dans un même caveau ou déplacer une sépulture se heurte aux règles de l’exhumation. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit, l’autorisation étant délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu. La même règle figurait déjà dans la version applicable en 2008. Le tribunal administratif de Limoges, compétent pour la Haute-Vienne, en a précisé la mise en œuvre dans un jugement du 1er avril 2025 : le maire doit vérifier le lien familial invoqué et l’absence de parent plus proche, et, lorsqu’il connaît un désaccord exprimé par un autre parent du même degré, refuser l’exhumation en attendant que le juge judiciaire se prononce. Le texte vise le plus proche parent : un compagnon qui n’est ni conjoint ni parent du défunt n’est pas assuré d’être reconnu en cette qualité, notamment face aux parents de celui-ci, et sans leur accord son projet peut se trouver bloqué. Notre article sur les cas dans lesquels une exhumation est possible détaille la procédure.
Le juge judiciaire, saisi d’une demande de transfert, se montre exigeant. Dans un jugement du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a refusé aux parents d’un défunt le transfert de ses cendres vers la concession familiale du Nord, faute pour eux d’établir « la preuve irréfutable de la volonté réelle et exclusive » de leur fils d’y être inhumé, et en rappelant les principes d’immutabilité des sépultures et de respect dû au corps humain. Ce respect est inscrit à l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence. La même exigence encadre le sort des cendres : depuis la fin de 2008, l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’elles sont, en leur totalité, conservées dans une urne inhumée, déposée dans un columbarium ou scellée sur un monument, ou dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Pour un couple non marié qui veut reposer ensemble, l’histoire du caveau des Jouhaud dessine donc une méthode. Le premier moyen consiste à écrire ses volontés funéraires, en désignant le lieu de sépulture et la personne chargée de les exécuter, dans la forme prévue par la loi de 1887. Le deuxième consiste à acquérir une concession en précisant dans l’acte les personnes qui pourront y être inhumées, ou à obtenir du titulaire d’une concession familiale une autorisation écrite et datée au profit du compagnon, puisque les juges recherchent avant tout la volonté du fondateur. Le troisième consiste à conserver les preuves de la vie commune et des souhaits exprimés, qui serviront si un désaccord survient avec la famille. La cause de la mort, enfin, reste couverte par le secret médical, auquel le concubin et le partenaire peuvent accéder dans les limites fixées par le code de la santé publique.
Conclusion
Pascal Sevran est mort le 9 mai 2008 à Limoges, d’un cancer du poumon selon sa famille, trois semaines après une annonce erronée de sa mort, qui a valu à la station en cause une mise en demeure du régulateur de l’audiovisuel. Après une messe d’hommage à Saint-Louis-en-l’Île le 13 mai, il a été inhumé le 14 mai 2008 à Saint-Pardoux, en Haute-Vienne, et non dans la Creuse, dans le caveau des Jouhaud où reposaient déjà son père et Stéphane Chomont, mort en 1998, et où sa mère l’a rejoint en 2013. Ces faits montrent qu’une famille peut accueillir dans son caveau un compagnon sans lien de parenté, dès lors que ceux qui ont qualité pour l’autoriser y consentent, et que le titulaire d’une concession garde un réel pouvoir sur le monument et les inscriptions, sous le contrôle du maire. Ils rappellent aussi que, faute d’écrit, la décision sur les obsèques revient à la personne la plus proche du défunt, que le juge peut désigner, et qu’une exhumation reste soumise à la demande du plus proche parent. Rien, dans les sources publiées, n’indique un désaccord entre les proches de Pascal Sevran sur ces questions ; pour les couples d’aujourd’hui, mariés, pacsés ou non, la meilleure protection reste une volonté écrite et un acte de concession précis.