Une personne poursuivie pour diffamation, relaxée au bout d’une procédure éprouvante, demande au tribunal de condamner la partie civile qui l’avait citée directement à lui verser des dommages-intérêts pour constitution abusive, ainsi qu’une indemnité pour les frais exposés. Le tribunal rejette ces demandes. Le prévenu relaxé fait appel de ce seul rejet. Puis, en cause d’appel, le ministère public ne fait pas citer la partie civile à l’audience. Le délai de trois mois propre au droit de la presse s’est-il écoulé entre-temps, éteignant définitivement ces demandes ? Et l’inaction du parquet suspend-elle ce délai ? Telles sont les deux questions que la onzième chambre de la cour d’appel de Rennes a posées à la Cour de cassation par un arrêt du 30 avril 2026, dans une procédure suivie du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public. La chambre criminelle a répondu le 6 octobre 2026, par un avis rendu en formation de section et publié au Bulletin, enregistré sous le numéro 26-96.006. Sa réponse tient en deux affirmations nettes : lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont soumises au régime de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; et ce délai de trois mois n’est pas suspendu par l’inaction du ministère public, car il appartient au prévenu relaxé, appelant des seules dispositions ayant rejeté ces demandes, de faire citer lui-même la partie civile avant l’expiration du délai. Cet avis mérite une lecture attentive de la part des prévenus relaxés, des parties civiles et de leurs conseils : il verrouille le régime procédural de deux demandes souvent formées dans la foulée d’une relaxe, il impose un réflexe d’initiative à la partie qui les porte, et il rappelle que le droit de la presse ne laisse que trois mois pour agir, y compris pour sanctionner l’abus du droit d’agir.
I. Les demandes des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale relèvent de la prescription de trois mois du droit de la presse
La première question posée par la cour d’appel de Rennes portait sur l’applicabilité du régime de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes formées sur le fondement des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, lorsqu’elles interviennent dans une procédure de presse. La Cour de cassation répond par l’affirmative, en s’appuyant sur la nature de ces demandes et sur leur rattachement direct aux poursuites initiales. Cette première partie expose le contenu de chacun des deux textes, puis le raisonnement qui les fait entrer dans le giron de la prescription trimestrielle.
A. Deux demandes distinctes ouvertes au prévenu relaxé contre la partie civile qui avait mis en mouvement l’action publique
Le point de départ du raisonnement se trouve dans les deux textes eux-mêmes, que l’avis commence par citer. Aux termes de l’article 472 du code de procédure pénale, « Dans le cas prévu par l’article 470 , lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile » (texte officiel).
Ce texte suppose donc trois conditions réunies : une relaxe intervenue dans le cas prévu par l’article 470 du même code, c’est-à-dire lorsque le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale, que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, et renvoie celui-ci des fins de la poursuite ; une action publique mise en mouvement par la partie civile elle-même, par citation directe ou par constitution de partie civile ; et une demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée, tranchée par le même jugement que celui qui prononce la relaxe. L’article 470 définit ainsi le cas de relaxe ouvrant droit à ces demandes (texte officiel).
L’avis précise l’objet de cette demande : « La demande fondée sur le premier de ces textes a pour objet de réparer le préjudice résultant de la faute commise par la partie civile en saisissant la juridiction répressive de façon abusive ou dilatoire. » (avis du 6 octobre 2026) Autrement dit, l’article 472 sanctionne la faute que constitue la saisine abusive ou dilatoire du juge répressif, et il en répare le préjudice par des dommages-intérêts.
Le second texte joue sur un terrain voisin mais distinct. Aux termes de l’article 800-2 du code de procédure pénale, « La juridiction peut toutefois ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière » (texte officiel). L’avis rappelle pour sa part que « la juridiction prononçant une relaxe peut, à la demande de l’intéressé, mettre à la charge de l’Etat ou, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, à la charge de cette dernière, une indemnité que la juridiction détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par la personne poursuivie » (avis du 6 octobre 2026).
Dans sa version en vigueur, ce texte dispose que toute juridiction prononçant notamment une relaxe peut accorder à la personne poursuivie une indemnité au titre des frais non payés par l’État, et que la juridiction peut, selon ce texte, mettre cette indemnité à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
L’avis en donne la qualification suivante : « La demande formée au titre du second de ces textes, fondée sur l’équité, consiste à indemniser le prévenu relaxé des frais qu’il a exposés. » (avis du 6 octobre 2026) La demande de l’article 800-2 n’exige donc pas la démonstration d’une faute de la partie civile : fondée sur l’équité, elle indemnise les frais exposés pour se défendre.
Les deux demandes partagent toutefois, lorsque la seconde est dirigée contre la partie civile, une même fonction, que l’avis énonce ainsi : « Si ces deux demandes, la seconde lorsqu’elle est formée contre la partie civile, visent à sanctionner l’abus du droit d’ester en justice » (avis du 6 octobre 2026), elles appellent un traitement procédural commun. Pour les praticiens, la distinction reste importante : la demande de l’article 472 suppose une faute de la partie civile dans la saisine du juge, tandis que celle de l’article 800-2, fondée sur l’équité, suppose des frais exposés et non payés par l’État. Mais les deux naissent de la même situation, la relaxe d’une personne que la partie civile avait fait poursuivre, et les deux se paient par la partie civile qui avait pris l’initiative des poursuites.
B. Le rattachement direct aux poursuites de presse entraîne l’application du délai de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
La question décisive consistait à déterminer si ces deux demandes, formées dans une procédure de presse, échappaient au délai bref de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte dispose que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait », selon la citation qu’en donne l’avis lui-même (avis du 6 octobre 2026). Ce délai de trois mois, qui court à compter du jour de la commission des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, constitue l’une des protections les plus fortes du droit de la presse : passé ce délai sans acte interruptif, l’action s’éteint. La difficulté venait de ce que les demandes des articles 472 et 800-2 ne constituent ni l’action publique ni l’action civile nées de l’infraction de presse elle-même ; elles en sont des demandes incidentes, formées après la relaxe, contre la partie civile. Fallait-il dès lors leur appliquer le droit commun de la prescription, plus long et plus favorable au demandeur ?
La chambre criminelle tranche par le rattachement. Elle juge que « lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions précitées des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont soumises au délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 » (avis du 6 octobre 2026).
Le motif de cette solution mérite d’être cité intégralement, car il conditionne tous les contentieux à venir : « elles se rattachent directement aux poursuites engagées du chef d’une infraction relevant du droit de la presse par la partie civile en ce que, d’une part, elles en sont la conséquence et le prolongement, étant fondées sur l’existence d’une faute commise par la partie civile, d’autre part, l’appréciation du caractère abusif ou dilatoire de la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile doit être effectuée par la juridiction saisie de l’action publique et n’est pas étrangère aux débats sur la relaxe. » (avis du 6 octobre 2026) Trois enseignements se dégagent de ce considérant. D’abord, les demandes des articles 472 et 800-2 sont la conséquence et le prolongement des poursuites de presse, puisqu’elles sont fondées sur l’existence d’une faute commise par la partie civile en les engageant. Ensuite, l’appréciation du caractère abusif ou dilatoire de la saisine appartient à la juridiction saisie de l’action publique, celle-là même qui a connu des débats sur la relaxe. Enfin, cette appréciation n’est pas étrangère à ces débats : le juge qui relaxe est le mieux placé pour dire si la poursuite était abusive, et c’est au moment où il relaxe qu’il doit en principe statuer. Il en résulte que ces demandes suivent le régime prescriptif de la procédure dont elles sont issues. Cette solution s’articule avec un principe plus général du code de procédure pénale, selon lequel « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique » (article 10 du code de procédure pénale). En rattachant les demandes incidentes au régime de la procédure de presse, l’avis évite qu’une demande née d’un procès de presse survive à la prescription qui éteint ce procès lui-même.
Pour les conseils, la conséquence est directe : toute demande fondée sur l’article 472 ou sur l’article 800-2, alinéa 2, formée dans une procédure de presse, doit être pensée, chiffrée et soutenue dans le délai de trois mois, car ce délai de trois mois court selon les mêmes règles que l’action dont elle dépend, à compter des faits ou du dernier acte de poursuite, sans régime dérogatoire plus favorable.
II. Un délai de trois mois sans suspension par l’inaction du parquet : l’initiative appartient au prévenu relaxé
La seconde question posée par la cour d’appel de Rennes concernait l’effet de l’inaction du ministère public en cause d’appel : lorsque le prévenu relaxé a fait appel des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2, et que le parquet ne fait pas citer la partie civile à l’audience d’appel, le cours de la prescription est-il suspendu ? La Cour de cassation répond par la négative et met à la charge du prévenu relaxé une obligation d’initiative précise : faire citer lui-même la partie civile avant l’expiration du délai. Cette seconde partie expose le fondement de cette solution, puis le geste procédural qu’elle impose.
A. L’inaction du ministère public ne constitue ni obstacle de droit ni obstacle de fait au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale
Le siège de la question se trouve à l’article 9-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (texte officiel). La suspension suppose donc un obstacle qui rend impossible l’exercice de l’action : un obstacle de droit prévu par la loi, ou un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure.
L’avis rappelle ce texte avant d’en faire application au cas d’espèce. Or, en cause d’appel, lorsque le prévenu relaxé a interjeté appel des seules dispositions civiles ayant rejeté ses demandes, le droit de poursuivre l’audience appartient à toutes les parties, sauf obstacle de droit ou tenant à l’ordre public. L’avis l’énonce ainsi : « Le droit de poursuivre l’audience appartenant à toutes les parties sauf obstacle de droit ou tenant à l’ordre public, en cas d’inaction du ministère public, il incombe au prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 précités de faire citer la partie civile à l’une des audiences de la cour d’appel pour interrompre le cours de la prescription. » (avis du 6 octobre 2026) Dès lors que le prévenu relaxé dispose lui-même du pouvoir de faire citer la partie civile à l’audience d’appel, l’inaction du parquet ne rend pas impossible l’exercice de l’action : il n’existe ni obstacle de droit, ni obstacle de fait insurmontable. L’avis en tire la conséquence sans détour : « Faute d’avoir usé de ce droit, le prévenu relaxé ne saurait invoquer la suspension de la prescription de l’action publique. » (avis du 6 octobre 2026) Le dispositif de l’avis reprend cette solution en des termes tout aussi directs : « Un tel délai n’est pas suspendu par l’inaction du ministère public dès lors qu’en pareil cas, il appartient au prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 précités de faire citer lui-même la partie civile, avant l’expiration du délai de prescription, à l’une des audiences de la cour d’appel » (avis du 6 octobre 2026).
Cette solution présente une cohérence d’ensemble avec la première : puisque les demandes des articles 472 et 800-2 sont la conséquence et le prolongement des poursuites de presse, leur sort en appel suit les règles de la procédure de presse, y compris quant à l’interruption et à la suspension. Le prévenu relaxé qui n’a fait appel que du rejet de ses demandes incidentes reste maître de la poursuite de l’audience sur ce point ; il ne peut se retrancher derrière le silence du parquet pour expliquer qu’il a laissé passer le délai. En pratique, cela signifie que l’avocat du prévenu relaxé doit, dès l’acte d’appel limité aux dispositions civiles, caler une date d’audience, faire délivrer une citation à la partie civile avant l’expiration des trois mois, et conserver la preuve de cet acte interruptif. Le délai de trois mois prévu par l’article 65 court en effet sans suspension tirée de l’inaction du parquet, de sorte que chaque semaine d’attente réduit d’autant la fenêtre utile. Les décisions consultées pour la rédaction du présent article ne tranchent pas d’autres causes possibles de suspension propres à des hypothèses différentes, et l’article n’en affirme aucune : il se borne à la règle jugée par l’avis, à savoir l’absence d’effet suspensif de l’inaction du ministère public dans cette configuration.
B. Le réflexe procédural : appeler sur le seul rejet, faire citer avant l’expiration, et conserver la preuve de l’interruption
La portée pratique de l’avis se mesure dans trois gestes que les conseils doivent intégrer à leur conduite des procès de presse. Le premier geste concerne l’acte d’appel lui-même. Lorsque le tribunal a prononcé la relaxe mais rejeté les demandes fondées sur les articles 472 et 800-2, le prévenu peut interjeter appel des seules dispositions ayant rejeté ces demandes, sans remettre en cause la relaxe elle-même. C’est précisément cette hypothèse que vise l’avis : le prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2. Cet appel limité préserve la relaxe, devenue définitive sur l’action publique, tout en rouvrant le débat sur l’abus de constitution et sur les frais. Le deuxième geste concerne la citation en cause d’appel. Puisque le délai de trois mois n’est pas suspendu par l’inaction du ministère public, il appartient au prévenu relaxé de « faire citer lui-même la partie civile, avant l’expiration du délai de prescription, à l’une des audiences de la cour d’appel », selon la formule du dispositif (avis du 6 octobre 2026). Concrètement, l’huissier doit délivrer la citation à personne ou à domicile dans le délai, pour une audience identifiée de la cour d’appel, et l’acte doit viser les demandes des articles 472 et 800-2 afin d’interrompre le cours de la prescription. Le troisième geste concerne la preuve et la vigilance calendaire. Le délai de trois mois de l’article 65 court à compter des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, de sorte que le point de départ doit être reconstitué acte par acte : citation initiale, audiences, jugement, acte d’appel. Chaque acte de poursuite fait courir un nouveau délai de trois mois, mais entre le jugement de première instance et l’audience d’appel, aucun acte du parquet ne viendra nécessairement interrompre la prescription au profit du prévenu relaxé. C’est à lui d’y pourvoir.
Deux précisions doivent être apportées pour éviter des lectures trop extensives de l’avis. D’une part, l’avis a été rendu sur une demande d’avis, procédure prévue par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel : « Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation » (texte officiel).
Les juridictions pénales autres que d’instruction et d’assises disposent de cette faculté, puisque : « Les juridictions pénales, à l’exception des juridictions d’instruction et de la cour d’assises, peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire » (article 706-64 du code de procédure pénale). Un avis ne constitue pas un arrêt tranchant un pourvoi, mais l’autorité de fait d’un avis de formation de section publié au Bulletin est considérable, et les cours d’appel s’y conformeront dans l’immense majorité des cas. D’autre part, l’avis ne statue que sur la configuration qui lui était soumise : des demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 formées dans une procédure relevant du droit de la presse, avec un appel limité au rejet de ces demandes et une inaction du parquet en appel. Il ne se prononce pas sur le régime de ces mêmes demandes hors du droit de la presse, ni sur d’autres causes d’interruption ou de suspension qui n’étaient pas posées. Sur ces points non tranchés, les décisions consultées pour la rédaction du présent article ne permettent pas d’affirmer une règle, et l’article n’en pose aucune.
Enfin, les lecteurs confrontés à des questions voisines de procédure pénale et de prescription trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse des délais de pourvoi et de signification des mémoires en matière civile et pénale publiée sur ce site (délais de pourvoi en cassation et signification des mémoires), qui rappelle combien chaque délai procédural commande sa propre vigilance calendaire.
Conclusion
L’avis de la chambre criminelle du 6 octobre 2026, numéro 26-96.006, apporte une double clarification d’une importance directe pour les procès de presse. D’une part, les demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, lorsqu’elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, sont soumises au délai de prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, parce qu’elles sont la conséquence et le prolongement des poursuites et que l’appréciation de l’abus appartient au juge de ces poursuites. D’autre part, ce délai de trois mois n’est pas suspendu par l’inaction du ministère public en cause d’appel : lorsque le prévenu relaxé a fait appel des seules dispositions ayant rejeté ces demandes, il lui incombe de faire citer lui-même la partie civile à une audience de la cour d’appel avant l’expiration du délai, faute de quoi il ne pourra invoquer aucune suspension. Pour les prévenus relaxés, le message est celui de l’initiative : chiffrer tôt les demandes, interjeter appel du rejet sans tarder, et faire citer la partie civile avant que les trois mois ne s’épuisent. Pour les parties civiles, le message est celui de la mesure dans la mise en mouvement de l’action publique, puisque la citation directe abusive expose à des dommages-intérêts et à une indemnité de frais, dans le bref délai qui protège la liberté de la presse.