Dans la nuit du 6 au 7 novembre 2026, la tempête Bruna a balayé les Canaries et une partie de l’Andalousie, avec des pluies intenses annoncées de Malaga à Séville et une vigilance renforcée dans l’archipel, selon la presse espagnole qui suit l’épisode heure par heure. Pour les voyageurs français, la conséquence est immédiate et très concrète : des vols retardés ou annulés au départ ou à destination des îles, des correspondances manquées, parfois une nuit supplémentaire sur place. Face à ces perturbations, les compagnies répondent souvent par une formule courte : la météo exonère tout. Cette réponse n’est vraie qu’en partie. Le droit européen maintient à la charge du transporteur l’assistance et le remboursement ou le réacheminement même quand la tempête est réelle, et il ne le dispense de l’indemnisation que s’il prouve à la fois la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises pour l’éviter. Pour les voyageurs partis dans le cadre d’un voyage à forfait, un second débiteur entre en scène : l’organisateur, responsable de plein droit de l’exécution du séjour. Cet article explique, à partir des textes applicables, quand l’indemnisation reste due malgré la tempête, ce que la compagnie doit dans tous les cas, qui paie quand une agence a vendu le voyage, et quelles preuves réunir pour contester une météo invoquée à tort.
I. Vol annulé pour tempête : dans quels cas l’indemnisation vol annulé reste due
A. Indemnisation vol annulé : ce que la compagnie doit prouver pour invoquer la tempête
Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers pose une règle de responsabilité stricte : en cas d’annulation, le passager a droit à une indemnisation dont le montant est fixé à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique (règlement (CE) n° 261/2004, article 7). Paris vers Tenerife ou Gran Canaria dépasse nettement 1 500 kilomètres : un vol direct annulé ouvre donc, en principe, un droit de 400 euros par passager. Ce principe ne tombe que dans des hypothèses limitativement encadrées. D’abord, lorsque le passager est informé tôt : au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avec un réacheminement qui fait partir au plus tôt deux heures avant et arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement qui fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’horaire prévu (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 1, point c)). Ensuite, et c’est le terrain de la tempête, lorsque la compagnie prouve la circonstance extraordinaire. La charge de cette preuve pèse sur elle, et elle est double. Le texte dispose qu’un transporteur n’est dispensé de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 que s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3). Il lui appartient également de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation et dans quel délai (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 4). Autrement dit, l’annonce d’une tempête ne suffit pas : la compagnie doit établir le lien entre l’épisode météorologique et le vol précis, puis démontrer qu’aucune mesure raisonnable, comme un réacheminement ou une réorganisation de la rotation de l’appareil, ne permettait d’éviter l’annulation. Les motifs du règlement confirment que seules les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné peuvent entrer dans cette catégorie, au même titre que l’instabilité politique, les risques de sécurité, les défaillances imprévues affectant la sécurité ou les grèves touchant les opérations du transporteur (règlement (CE) n° 261/2004, considérant 14). Une pluie forte sur la région de départ, alors que l’aéroport est resté ouvert et que d’autres compagnies ont opéré, ne remplit pas cette définition. De même, une décision de gestion du trafic aérien ne vaut circonstance extraordinaire que si toutes les mesures raisonnables avaient été prises par le transporteur pour éviter le retard ou l’annulation qu’elle génère (règlement (CE) n° 261/2004, considérant 15). En pratique, trois configurations se présentent. Si la tempête a réellement fermé l’aéroport ou interdit le vol et que la compagnie justifie ses diligences, l’indemnisation peut être écartée, mais l’assistance et le remboursement ou le réacheminement restent dus. Si la compagnie se borne à invoquer la météo sans pièces, le passager peut réclamer l’indemnisation de plein droit, car la preuve incombe au transporteur. Si un réacheminement a été proposé et que l’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux, trois ou quatre heures selon la distance, le montant peut être réduit de moitié, mais il n’est pas supprimé (règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 2). Le droit français complète ce cadre par la notion de force majeure contractuelle : il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation (article 1218 du code civil). Le débiteur n’est condamné à des dommages et intérêts pour inexécution ou retard que s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du code civil). La tempête peut donc libérer le débiteur, mais seulement à due concurrence et à condition d’être définitive pour l’obligation concernée, sauf engagement contraire ou mise en demeure préalable (article 1351 du code civil). Pour le passager, la traduction est simple : une météo dégradée n’efface pas le contrat de transport, elle oblige la compagnie à prouver qu’elle ne pouvait vraiment pas voler et qu’elle a tout tenté. Les lecteurs qui souhaitent comparer avec les règles générales applicables à toute annulation pour tempête, y compris hors forfait, peuvent consulter l’analyse consacrée au vol annulé lors de la tempête Benjamin, qui détaille le remboursement, le réacheminement et l’indemnisation dans le cas d’un billet d’avion sec.
B. Vol annulé tempête remboursement : ce que la compagnie doit dans tous les cas
Même quand la tempête constitue une circonstance extraordinaire avérée, le passager ne repart pas les mains vides. Le règlement ouvre un droit au choix entre le remboursement et le réacheminement, et ce choix appartient au passager, pas à la compagnie. En cas d’annulation, le transporteur offre l’assistance prévue pour le remboursement ou le réacheminement, ainsi que la prise en charge pour les repas et, si le nouveau départ est attendu au plus tôt le lendemain, pour l’hébergement et le transport vers l’hôtel (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 1, points a et b). Le contenu de ce choix est précis : soit le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, soit un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, soit un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager sous réserve de disponibilité (règlement (CE) n° 261/2004, article 8). Le délai de sept jours court à compter du choix exprimé par le passager, et le remboursement s’effectue en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager (règlement (CE) n° 261/2004, article 7, paragraphe 3). La prise en charge pendant l’attente comprend des rafraîchissements et de quoi se restaurer en suffisance compte tenu du délai, un hébergement à l’hôtel quand une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires ou quand un séjour s’ajoute à celui prévu, le transport entre l’aéroport et l’hébergement, et la possibilité d’émettre deux communications (règlement (CE) n° 261/2004, article 9). Ces prestations sont dues même si l’annulation résulte d’une tempête : la circonstance extraordinaire n’exonère que de l’indemnisation, jamais de l’assistance. Quand le vol n’est pas annulé mais retardé, des seuils déclenchent la même prise en charge : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures au-delà, avec l’hébergement quand le départ reporté intervient au plus tôt le lendemain et le remboursement du billet quand le retard atteint au moins cinq heures (règlement (CE) n° 261/2004, article 6). Les erreurs les plus fréquentes coûtent cher aux passagers. La première consiste à accepter sur le champ un bon d’achat au comptoir alors que le remboursement en argent reste un droit, sauf accord signé. La seconde consiste à repartir par ses propres moyens sans conserver aucune preuve de la dépense, ce qui complique le remboursement des frais d’hôtel ou de taxi exposés quand la compagnie n’a rien proposé. La troisième consiste à laisser passer le temps : l’action en paiement de l’indemnisation comme celle en remboursement se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Concrètement, dès l’annonce de l’annulation, le passager avisé demande par écrit le motif exact, exige le choix entre remboursement et réacheminement, réclame la prise en charge sur place, conserve chaque facture et photographie les écrans d’affichage. Si la compagnie affirme que tout le trafic était interrompu alors que des vols ont décollé, cette contradiction, établie par les tableaux de l’aéroport ou les données de suivi des vols, fragilise toute la défense fondée sur la météo.
II. Voyage à forfait annulation pour tempête : qui paie, l’agence ou la compagnie
A. Voyage à forfait annulation : remboursement et rapatriement par l’organisateur
Les séjours aux Canaries sont fréquemment vendus sous forme de voyage à forfait, vol et hébergement assemblés par un même professionnel. Dans cette configuration, le passager dispose d’un second débiteur, souvent plus accessible que la compagnie : l’organisateur ou le détaillant qui a vendu le séjour. Le code du tourisme rend ce professionnel responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci (article L211-16 du code du tourisme). Le voyageur n’a donc pas à démontrer une faute de l’agence quand le vol qui conditionne le séjour est annulé : l’inexécution suffit, et c’est à l’agence de se retourner ensuite contre la compagnie. Cette responsabilité de plein droit connaît trois voies d’exonération : le fait du voyageur, le fait d’un tiers étranger à la fourniture des services présentant un caractère imprévisible ou inévitable, ou des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L211-17 du code du tourisme, paragraphe III). La tempête peut entrer dans cette dernière catégorie, mais elle ne fait pas disparaître les autres obligations de l’organisateur. Avant le départ, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment, et il peut le faire sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers la destination (article L211-14 du code du tourisme, paragraphe II). Dans ce cas, il a droit au remboursement intégral des paiements effectués, sans supporter de pénalités. La tempête Bruna qui frappe les Canaries au moment du départ entre typiquement dans cette hypothèse quand les autorités déconseillent les déplacements ou quand les vols sont annulés en série. Pendant le séjour, si l’un des services n’est pas exécuté conformément au contrat, l’organisateur doit remédier à la non-conformité, sauf impossibilité ou coût disproportionné, et le voyageur a droit à une réduction de prix pour toute période de non-conformité ainsi qu’à des dommages et intérêts pour le préjudice subi, versés dans les meilleurs délais (article L211-17 du code du tourisme, paragraphes I et II). Un vol retour annulé qui prolonge le séjour d’une nuit donne ainsi droit à la prise en charge de cette nuit, et une journée de vacances perdue à cause d’un réacheminement tardif peut fonder une réduction de prix. L’articulation avec le règlement européen suit une logique de non-cumul sans perte : le passager ne peut pas se faire payer deux fois le même préjudice, mais il peut agir contre la compagnie pour l’indemnisation forfaitaire européenne et contre l’organisateur pour la réduction de prix et les préjudices propres au séjour, dans la limite des plafonds que les conventions internationales imposent parfois au transporteur et qui s’appliquent alors également à l’organisateur (article L211-17 du code du tourisme, paragraphe IV). En pratique, le voyageur à forfait adresse ses demandes à l’agence qui a vendu le séjour, par l’intermédiaire de laquelle il peut aussi saisir l’organisateur, la date de réception par le détaillant valant date de réception par l’organisateur pour le calcul des délais (article L211-16 du code du tourisme, paragraphe II). Il signale toute non-conformité dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances, conserve les messages de l’agence et de la compagnie, et chiffre séparément ce qu’il réclame à chacun : indemnisation forfaitaire et remboursement du billet côté compagnie, remboursement du séjour non consommé, nuit supplémentaire et préjudices propres côté organisateur.
B. Indemnisation vol retardé et vol annulé : preuves, mise en demeure, juge et délai pour agir
Contester utilement une météo invoquée à tort suppose une méthode et des pièces, car le procès se joue sur la preuve que la compagnie doit rapporter et sur celle que le passager lui oppose. La première démarche consiste à exiger par écrit le motif précis de l’annulation : tempête alléguée sur quel aéroport, à quelle heure, avec quelle conséquence sur l’appareil affecté au vol. Cette demande, envoyée le jour même par courriel au service client puis renouvelée en réclamation, fige la version de la compagnie et servira de point de comparaison avec les données réelles. La deuxième démarche consiste à collecter les pièces objectives. Les bulletins de vigilance et les relevés d’observation, notamment les messages METAR des aéroports concernés, établissent les conditions réellement mesurées à l’heure du vol ; les tableaux des départs et les historiques de suivi des vols montrent si d’autres appareils ont décollé sur la même période ; les attestations de passagers d’autres vols et les captures des écrans d’affichage complètent le tableau. Si la compagnie affirme que tout le trafic était interrompu alors que des rotations ont été assurées, sa défense s’effondre, car la circonstance extraordinaire doit être appréciée vol par vol et la compagnie doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation du vol concerné. La troisième démarche consiste à chiffrer chaque poste : indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, prix du billet à rembourser dans un délai de sept jours quand cette option est choisie, frais d’hôtel, de repas et de transport exposés faute de prise en charge, réduction de prix du séjour pour la période de non-conformité et préjudices propres quand le voyage était un forfait. Vient ensuite la mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec preuve de dépôt, qui récapitule les faits datés, vise les textes, joint les pièces et fixe un délai de paiement. Cette lettre interrompt les discussions informelles et prépare le contentieux : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation peut être saisie au choix du demandeur, outre celle du domicile du défendeur (article 46 du code de procédure civile), de sorte qu’un passager parti d’un aéroport français peut agir devant le tribunal du lieu de départ. Avant le juge, le passager peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage quand l’organisateur y adhère, ainsi que les services de l’aviation civile pour signaler les manquements au règlement européen, ces voies amiables et administratives ne suspendant pas le délai de prescription : l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Il est donc imprudent d’attendre l’issue d’une médiation pour assigner quand le délai approche de son terme. Devant le tribunal, la compagnie qui persiste à invoquer la tempête devra produire ses propres pièces : relevés météo, décisions de gestion du trafic, preuve des mesures de réorganisation tentées. Le passager qui a conservé la preuve contraire, notamment la démonstration que des vols comparables ont opéré, renverse le rapport de force, puisque le doute sur la réalité ou l’inévitabilité de la circonstance profite à celui à qui la loi impose la preuve, c’est-à-dire au transporteur. Pour les voyageurs dont le séjour a été amputé, l’assignation peut viser ensemble la compagnie et l’organisateur, chacun pour ses obligations propres, ce qui évite les renvois de l’un vers l’autre.
Conclusion
La tempête Bruna rappelle une règle que les voyageurs vers les Canaries ont intérêt à garder en tête : la météo explique parfois l’annulation, elle ne dispense jamais la compagnie d’assister, de rembourser ou de réacheminer, et elle ne l’exonère de l’indemnisation que si elle prouve à la fois la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises pour l’éviter. Le passager qui demande le motif par écrit, conserve ses factures, compare l’allégation de la compagnie aux vols réellement opérés et agit dans le délai de cinq ans se donne les moyens d’obtenir ce que les textes prévoient. Quand le vol s’inscrivait dans un voyage à forfait, l’organisateur répond de plein droit de l’exécution du séjour et peut être appelé en remboursement, en réduction de prix et en dommages et intérêts, indépendamment du débat sur la météo avec la compagnie. Vérifier le motif, chiffrer chaque poste, écrire à chacun de ses débiteurs puis saisir le juge du lieu de départ en cas de refus : telle est la marche à suivre quand la tempête s’invite dans les vacances. Chaque dossier restant particulier, la comparaison entre le motif invoqué par la compagnie, les vols réellement opérés et les pièces conservées par le passager détermine l’issue du litige.