Un accrochage sur un parking, un conducteur qui repart sans laisser ses coordonnées, une dispute à un feu rouge, un voisin qui se gare chaque soir devant votre portail : dans toutes ces situations, le premier réflexe consiste souvent à sortir son téléphone et à photographier la plaque d’immatriculation. À l’inverse, vous avez peut-être vu quelqu’un photographier la vôtre après un échange tendu, et vous vous demandez ce qu’il peut en faire. Les mêmes questions reviennent : a-t-on le droit de prendre une plaque en photo, de la publier dans un groupe de quartier, de retrouver le propriétaire à partir de son numéro ?
La réponse tient en trois idées. Photographier une plaque visible depuis la voie publique n’est pas, en soi, une infraction. Mais la plaque est une donnée personnelle, comme l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2025, et ce que l’on fait de la photo compte davantage que la photo elle-même. Surtout, un particulier ne peut pas obtenir lui-même l’identité du titulaire : le fichier des immatriculations n’est ouvert qu’à des destinataires limitativement énumérés par la loi, parmi lesquels figurent les enquêteurs et, après un accident, les assureurs. La plainte et la déclaration de sinistre sont donc les chemins légaux.
Cet article détaille d’abord ce qu’un particulier peut faire d’une plaque photographiée et comment l’identification du propriétaire s’obtient légalement, puis les risques d’une publication et les réflexes à adopter si c’est votre plaque qui a été photographiée. Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026, et chaque situation reste dépendante de ses faits.
I. Photographier une plaque et chercher le propriétaire : ce que la loi permet à un particulier
A. Prendre la photo est permis, mais la plaque reste une donnée personnelle
Aucun article du code pénal ni du code de la route ne réprime, en tant que tel, le fait de photographier une plaque d’immatriculation visible depuis la voie publique. Un véhicule est un bien, et la règle générale sur l’image des biens a été posée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004 (n° 02-10.450) : « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ». La même décision ajoute que ce propriétaire « peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Photographier une voiture garée ou en circulation n’est donc pas fautif par principe ; c’est l’usage fait de l’image qui peut le devenir.
La prudence commence avec les personnes qui se trouvent à bord. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en fixant sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le même texte présume le consentement lorsque la prise de vue a été réalisée « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés », alors qu’ils étaient en mesure de le faire. Or la chambre criminelle reconnaît au véhicule le caractère d’un lieu privé : dans un arrêt du 6 mai 2025, elle évoque expressément « le caractère de lieu privé d’un véhicule ». Cadrer la plaque plutôt que les visages des occupants évite une difficulté inutile, d’autant que la plaque suffit à toutes les démarches légitimes décrites plus loin.
La plaque elle-même n’est pas une information anodine. Le règlement général sur la protection des données définit la donnée personnelle comme toute information se rapportant à une personne identifiable, c’est-à-dire « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ». Le numéro d’immatriculation renvoie au titulaire du certificat ; il permet donc une identification indirecte. Le 3 septembre 2025 (n° 24-83.464), à propos d’images de vidéoprotection exploitées dans une enquête, la chambre criminelle a corrigé sur ce point l’analyse des juges du fond, tout en rejetant le pourvoi pour d’autres raisons : « C’est à tort que les juges ont considéré que le recueil d’images de plaques d’immatriculation de véhicules, ne constituait pas une exploitation de données personnelles ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés retient la même lecture dans sa réponse sur la publication de photos de véhicules : la plaque permet d’identifier indirectement la personne physique propriétaire du véhicule.
Faut-il pour autant appliquer tout le droit des données personnelles à la photo prise avec son téléphone ? Pas tant qu’elle reste dans la sphère privée. Le RGPD ne s’applique pas au traitement effectué « par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique », selon son article 2, et son considérant 18 précise que ces activités peuvent inclure « l’utilisation de réseaux sociaux et les activités en ligne qui ont lieu dans le cadre de ces activités ». Une photo conservée pour soi, ou transmise à la police ou à son assureur pour faire valoir ses droits, devrait relever de cette sphère personnelle ou, à tout le moins, d’une démarche légitime. Une publication ouverte à tous, destinée à désigner un conducteur à la réprobation générale, en sort au contraire selon l’analyse de la CNIL, qui demande en principe de flouter la plaque. Cette question est reprise dans la seconde partie.
La frontière pénale apparaît lorsque la photo devient une collecte. L’article 226-18 du code pénal dispose : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » La chambre criminelle en a donné une illustration hors du domaine automobile dans un arrêt du 14 mars 2006 (n° 05-83.423), à propos d’adresses de messagerie : « est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet ». Le fait qu’une information soit visible de tous ne rend donc pas sa collecte loyale pour autant. Relever systématiquement les plaques des visiteurs d’un voisin ou constituer un fichier des véhicules d’une rue pourrait ainsi être regardé comme une collecte déloyale. Aucune décision publiée n’a été trouvée sur ce cas précis, et seul le juge en apprécierait les circonstances.
Le relevé automatisé des plaques est, lui, réservé aux autorités publiques, dans des cas précis. L’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure permet aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes de mettre en œuvre des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules » pour des infractions limitativement énumérées. Dans un arrêt du 19 février 2019 (n° 18-84.671), la chambre criminelle a rappelé que « seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ». Même une commune ne peut pas installer de lecture automatisée des plaques pour n’importe quel motif : le Conseil d’État a validé le 30 avril 2024 (n° 472864) une mise en demeure de la CNIL visant une commune du Gard, en jugeant que les autorités compétentes « ne peuvent le faire que pour l’une des finalités énumérées par cet article ». Cet article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure réserve d’ailleurs la vidéoprotection de la voie publique aux autorités publiques compétentes et, sur autorisation, aux commerçants pour les abords immédiats de leurs locaux. Le particulier n’y figure pas : une caméra domestique braquée sur la rue pour relever les plaques des passants sortirait du cadre légal.
B. Retrouver le propriétaire : le fichier est fermé aux particuliers, la plainte et l’assureur l’ouvrent
Le numéro photographié ne donne accès à aucun nom. Les informations relatives aux pièces administratives des véhicules sont enregistrées dans un fichier national tenu « sous l’autorité et le contrôle du ministre de l’intérieur », selon l’article L. 330-1 du code de la route. L’article L. 330-5 pose la règle décisive : les données personnelles figurant dans ces pièces « ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 ». La liste de l’article L. 330-2 est longue, mais elle ne comprend pas le particulier qui cherche l’auteur d’un dommage. On y trouve d’abord le titulaire lui-même, « à son avocat ou à son mandataire », puis les autorités judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les forces chargées des contrôles routiers, diverses administrations et, sous conditions, les assureurs. L’avocat de la victime ne dispose donc d’aucun accès direct : le texte vise l’avocat du titulaire.
Les réutilisations prévues par l’article L. 330-5 du code de la route ne changent rien pour vous. Elles sont réservées à des tiers préalablement agréés par l’administration, pour des fins statistiques ou de recherche sans donnée personnelle apparente, pour la prospection commerciale sous réserve du droit d’opposition, ou pour la sécurisation d’activités économiques « sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées ». Aucune de ces voies ne permet à un particulier d’obtenir l’identité d’un conducteur. L’article L. 330-4 ouvre enfin l’état civil du titulaire « Aux agents chargés de l’exécution d’un titre exécutoire », c’est-à-dire au commissaire de justice qui exécute une décision déjà obtenue, et non à celui qui cherche encore son adversaire. Un site internet qui promet le nom du propriétaire à partir d’une simple plaque doit donc éveiller la méfiance : soit il ne tient pas sa promesse, soit il pourrait s’appuyer sur des données obtenues hors du cadre légal.
Demander à une connaissance qui travaille dans la police ou en préfecture de consulter le fichier expose les deux personnes. L’agent qui interroge le fichier pour un motif privé pourrait se voir reprocher le détournement de finalité prévu par l’article 226-21 du code pénal, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sans préjudice des poursuites disciplinaires. Celui qui obtient ainsi l’information pourrait voir engagée sa propre responsabilité pénale, notamment au regard de la collecte illicite réprimée par l’article 226-18. L’arrêt précité du 19 février 2019 souligne que l’accès aux fichiers de lecture des plaques est réservé à des agents individuellement habilités ; la même logique de cloisonnement gouverne le fichier des immatriculations, dont la liste des destinataires est fermée.
Le chemin légal passe par la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et que tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Selon l’article 40 du même code, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations » et apprécie la suite à leur donner. Les officiers et agents de police judiciaire ont accès au fichier des immatriculations au titre du 3° de l’article L. 330-2 : c’est par eux que le titulaire du véhicule sera identifié, puis entendu si les faits le justifient. La photo de la plaque, la date, l’heure, le lieu, la description du véhicule et du conducteur, les coordonnées des témoins et, le cas échéant, la vidéo d’une caméra embarquée forment le cœur du dossier. Les mêmes éléments s’imposent pour une plainte en ligne, lorsque cette voie est ouverte pour les faits en cause.
Les situations les plus fréquentes relèvent de qualifications précises. Le conducteur qui, « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident », ne s’arrête pas commet le délit de fuite prévu par l’article 434-10 du code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La plaque relevée par la victime ou par un témoin est souvent le seul point de départ de l’enquête ; les éléments constitutifs du délit de fuite, les recours lorsque le dossier est classé sans suite et le travail de l’avocat en matière de délit de fuite à Paris prolongent ces repères. Celui qui raye volontairement une carrosserie ou arrache un rétroviseur s’expose à l’article 322-1 du code pénal, qui punit la dégradation du bien d’autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ; la conduite à tenir face à une voiture rayée, une vitre brisée ou un rétroviseur arraché y est détaillée.
Pour un dépôt sauvage de déchets réalisé depuis un véhicule, ou pour certaines infractions au code de la route constatées par la police municipale, l’identification ne dépend pas de vous. Le 4° bis de l’article L. 330-2 du code de la route ouvre le fichier aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, « aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets qu’ils sont habilités à constater ». Votre photo peut donc utilement être transmise à la mairie ou à la police municipale, qui décidera de la suite et procédera elle-même aux vérifications.
Après un accident matériel, l’assureur constitue l’autre porte d’entrée. Le 8° de l’article L. 330-2 permet aux entreprises d’assurances d’obtenir les informations du fichier « dès lors que ces informations ont pour seul but d’identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation », à condition qu’au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que celui-ci ait la charge de l’indemnisation d’une victime. Le II du même article ajoute que « Les entreprises d’assurances doivent fournir à l’appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre ». Concrètement, la photo de la plaque, celle des dégâts et un récit circonstancié doivent accompagner la déclaration de sinistre adressée à votre assureur. Le 8° bis du même article ouvre aussi le fichier au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, pour les missions que lui confie le code des assurances. Ce que démontre une vidéo de dashcam après un accrochage, et la question de remettre ou non cette vidéo à la police, complètent utilement le dossier.
Le temps compte enfin. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ce délai laisse de la marge, mais une plainte tardive est plus difficile à instruire : les témoins oublient, les images de vidéoprotection ne sont conservées que pour une durée limitée et le véhicule a pu changer de mains. Les délais pour porter plainte selon l’infraction varient d’ailleurs selon qu’il s’agit d’un délit ou d’une contravention, et méritent d’être vérifiés dès les faits.
II. Publier la photo ou être celui que l’on a photographié : risques et réflexes
A. Diffuser une plaque sur les réseaux sociaux : une exposition juridique réelle
Publier la photo d’une voiture mal garée ou d’un conducteur jugé dangereux dans un groupe de quartier est devenu banal. La CNIL rappelle pourtant, dans sa réponse publiée sur ce point, qu’un particulier ne peut en principe pas diffuser sur internet la photographie d’un véhicule sans flouter sa plaque d’immatriculation, en particulier lorsque la publication a pour objet de dénoncer le comportement supposé illégal d’un automobiliste. Elle réserve deux hypothèses : l’avis de recherche publié par les autorités dans le cadre d’une mission d’intérêt public, et la photographie d’un rassemblement de véhicules conforme à la volonté de leurs propriétaires. La diffusion est en effet un traitement au sens du RGPD, dont l’article 4 range expressément « la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition » parmi les opérations de traitement.
La publication ouverte à tous se concilie mal avec l’exemption des activités strictement personnelles évoquée plus haut, même si le considérant 18 du règlement admet que l’usage des réseaux sociaux puisse en relever dans un cadre privé. La différence tient à l’audience et à la finalité : un message adressé à un proche n’est pas une mise au pilori publique. Lorsque le règlement s’applique, la personne concernée peut exiger l’effacement de ses données en vertu de l’article 17, saisir la CNIL d’une réclamation sur le fondement de l’article 77 et demander réparation. L’article 82 du règlement général sur la protection des données prévoit en effet que « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ».
Sur le plan pénal, l’article 226-22 du code pénal réprime la divulgation, sans autorisation, de données personnelles recueillies à l’occasion d’un traitement lorsque cette divulgation porte atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ou de trois ans et 100 000 euros en cas d’imprudence ou de négligence, et le texte précise que « la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». Son application à la plaque d’un automobiliste publiée par un particulier reste à démontrer au cas par cas, et aucune décision publiée n’a été trouvée sur cette hypothèse. Le risque le plus concret est ailleurs : accoler à une plaque identifiable une accusation peut exposer à des poursuites pour diffamation, et dénoncer à la police un fait que l’on sait inexact relève de la dénonciation calomnieuse, que l’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le droit civil complète ce dispositif. L’article 9 du code civil affirme que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge, même en référé, de prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 1240 du même code oblige celui qui cause à autrui un dommage par sa faute à le réparer. Les juges s’attachent au caractère identifiant des images : dans un litige de voisinage, le tribunal judiciaire de Melun a retenu le 13 mai 2026 (RG n° 26/00876) que des photographies produites comme preuve ne portaient aucune atteinte à la vie privée, après avoir relevé qu’elles « ne permettent d’identifier aucun visage ni immatriculation de véhicule ». Une plaque lisible change donc l’analyse, puisqu’elle rend l’image identifiante.
En pratique, si une photo doit servir, la transmettre aux enquêteurs ou à l’assureur reste toujours préférable à sa publication. Les appels à témoins les plus sûrs sont ceux que diffusent les autorités, qui peuvent, selon la CNIL, montrer une plaque sans la flouter dans le cadre de leur mission. Si vous tenez à publier une image, floutez la plaque et les visages, et abstenez-vous de tout commentaire accusateur. Cette précaution protège aussi les propriétaires : une plaque relevée en ligne peut être recopiée sur un véhicule identique, ce que l’on appelle une usurpation de plaque, dite doublette. L’article L. 317-4-1 du code de la route punit de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de faire circuler un véhicule muni d’une plaque portant un numéro attribué à un autre véhicule, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
B. Quelqu’un a photographié votre plaque : ce qu’il peut faire et comment réagir
Voir un inconnu photographier sa plaque après une altercation est déstabilisant. Il faut d’abord mesurer ce que cette personne peut réellement faire. Elle ne peut pas obtenir votre nom ou votre adresse auprès du fichier des immatriculations, pour les raisons exposées plus haut. Elle peut en revanche déposer plainte ou signaler les faits, transmettre la photo à son assureur s’il y a eu un accident, ou la publier, avec les risques décrits dans la partie précédente. L’identification éventuelle passera alors par les enquêteurs ou par l’assureur, qui ne peuvent consulter le fichier que dans le cadre de leurs missions et sous les conditions fixées par l’article L. 330-2.
Une photo prise par un particulier n’est pas un procès-verbal. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ». La force probante renforcée est réservée aux agents habilités : la chambre criminelle le rappelle régulièrement, par exemple dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24-80.605), selon lequel « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ». Un cliché de votre voiture garée devant un portail n’a donc pas la valeur d’un procès-verbal. Il peut conduire un agent à se déplacer et à constater lui-même l’infraction, ou être produit comme simple élément de preuve, discuté devant le juge.
Il ne faut pas confondre pour autant force probante et recevabilité. En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Les photos et vidéos d’un particulier sont donc recevables. La chambre criminelle l’a encore affirmé dans son arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.675) : « les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale, en dehors des prévisions de la loi et au mépris du caractère de lieu privé d’un véhicule ». Le juge n’est pas lié pour autant : un arrêt du 11 juin 2002 (n° 01-85.560) précise qu’il lui appartient « d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ». Une plaque photographiée prouve la présence d’un véhicule à un endroit et à un moment ; elle ne désigne pas, à elle seule, la personne qui le conduisait.
Ce que vous risquez dépend donc uniquement de ce qui s’est passé. Si vous n’avez commis aucune infraction, la photo ne vous expose à rien : le simple fait d’avoir été photographié n’ouvre aucune procédure. Si un accident ou une altercation a eu lieu, la photo peut conduire les enquêteurs jusqu’à vous. Mieux vaut alors avoir rempli un constat, laissé vos coordonnées ou, à défaut, vous manifester spontanément auprès de votre assureur ou des services de police, plutôt que d’attendre une convocation. En cas de convocation, une préparation sérieuse s’impose, et l’assistance d’un avocat peut se révéler utile dès ce stade, puis pour la défense devant le tribunal correctionnel si des poursuites sont engagées.
La situation change si la photo sert à vous intimider. Une personne qui vous retrouve grâce à votre véhicule et multiplie les messages, les passages devant votre domicile ou les publications peut tomber sous le coup de l’article 222-33-2-2 du code pénal, qui réprime le fait de harceler une personne par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’en ont entraîné aucune. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie par l’article 222-17 du code pénal lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort, comme l’illustre le cas d’une menace de mort reçue par SMS.
Les appels et messages malveillants réitérés obéissent à leur propre qualification, et les conflits qui s’enveniment entre riverains relèvent souvent du harcèlement entre voisins. Dans tous ces cas, conservez les captures d’écran avec leur date, notez les passages et les incidents dans un relevé chronologique, identifiez les témoins et déposez plainte. La défense et la plainte en matière de harcèlement obéissent à des règles de preuve précises, et la répétition des faits doit pouvoir être démontrée.
Si votre plaque est publiée avec un commentaire hostile, plusieurs leviers coexistent. Demandez d’abord le retrait à l’auteur et signalez le contenu à la plateforme ; lorsque le règlement européen s’applique, l’effacement peut être exigé et une réclamation portée devant la CNIL. Le juge des référés peut ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 9 du code civil. Une plainte reste possible lorsque la publication s’accompagne de menaces, de harcèlement ou d’une divulgation au sens de l’article 226-22, qui exige précisément la plainte de la victime. Si vos données d’identité ont circulé au-delà de la plaque, les démarches à suivre lorsque les données liées à votre plaque ont fuité s’appliquent. Enfin, si des avis de contravention vous parviennent pour des faits que vous n’avez pas commis, envisagez l’usurpation : la marche à suivre en cas de plaque volée ou usurpée est différente.
Sur le moment, quelques réflexes évitent d’aggraver la situation. Ne tentez pas d’arracher le téléphone de la personne ni de lui faire effacer la photo par la force : vous passeriez du statut de personne photographiée à celui d’auteur présumé d’une infraction, le bien d’autrui étant protégé par l’article 322-1 du code pénal et l’intégrité physique par les textes sur les violences. Notez l’heure, le lieu, la description de la personne et, si possible, photographiez à votre tour la scène, sans provoquer. Si la tension monte, éloignez-vous et appelez le 17. Ces éléments vous serviront si la photo est ensuite utilisée contre vous, ou si vous devez démontrer que vous n’étiez pas au volant au moment des faits reprochés.
| Situation | Ce qui est possible | Ce qui expose à un risque | Textes de référence |
|---|---|---|---|
| Photographier une plaque dans la rue | Oui, pour un usage personnel, une plainte ou une déclaration de sinistre | Cadrer les occupants à l’intérieur du véhicule | Article 226-1 du code pénal ; article 2 du RGPD |
| Relever des plaques en série | Non prévu pour un particulier | Collecte déloyale de données personnelles | Article 226-18 du code pénal ; article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure |
| Obtenir le nom du titulaire | Par les enquêteurs après plainte, ou par l’assureur après un accident | Passer par une connaissance ou un site douteux | Articles L. 330-2 et L. 330-5 du code de la route ; article 226-21 du code pénal |
| Conducteur qui prend la fuite | Plainte avec la photo, les témoins et les images disponibles | Aucun, sauf accusation que l’on sait fausse | Article 434-10 du code pénal ; article 226-10 du code pénal |
| Publier la photo sur internet | Après floutage de la plaque et des visages | Atteinte à la vie privée, divulgation, diffamation | Article 4 du RGPD ; article 226-22 du code pénal ; article 9 du code civil |
| Votre plaque a été photographiée | Aucune conséquence si vous n’avez commis aucune infraction | Harcèlement ou menaces de la part de l’auteur | Articles 222-33-2-2 et 222-17 du code pénal |
| Photo produite en justice | Recevable comme élément de preuve | Valeur appréciée librement par le juge | Articles 427 et 537 du code de procédure pénale |
Conclusion
Photographier une plaque d’immatriculation visible depuis la voie publique n’est pas une infraction. Ce geste touche pourtant à une donnée personnelle, ce que la chambre criminelle a clairement affirmé en 2025, et il appelle donc de la mesure dans l’usage qui en est fait. Gardée pour soi, remise aux enquêteurs avec une plainte ou transmise à son assureur avec une déclaration de sinistre, la photo est un outil légitime et souvent décisif, notamment après un délit de fuite ou une dégradation. Publiée sans floutage avec un commentaire accusateur, elle peut au contraire se retourner contre son auteur.
L’identification du propriétaire n’appartient jamais au particulier. Le fichier des immatriculations n’est ouvert qu’aux destinataires énumérés par les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route : le titulaire lui-même, les autorités judiciaires, les enquêteurs, certaines administrations, et les assureurs pour les besoins d’un sinistre. Passer par une connaissance ou par un site promettant l’identité d’un conducteur expose à des poursuites pour détournement de finalité ou collecte illicite.
Si c’est votre plaque qui a été photographiée, la photo ne vous expose à rien en l’absence d’infraction. Elle peut seulement servir de point de départ à une enquête, dont la suite dépendra des faits et de l’appréciation du juge. Si elle devient un instrument d’intimidation ou de harcèlement, la plainte redevient votre meilleur outil, appuyée par des preuves datées. Chaque situation reste particulière : la qualification retenue, la valeur des preuves et la suite donnée relèvent des enquêteurs, du procureur de la République et, en dernier lieu, du juge.