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Succession vacante : sans héritier, curateur du Domaine, dettes et droits des créanciers, que faire en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Succession vacante : sans héritier, curateur du Domaine, dettes et droits des créanciers, que faire en 2026 ?

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Un parent éloigné décède sans enfant, sans conjoint et sans testament connu. Ses frères et sœurs, eux-mêmes âgés ou déjà décédés, laissent des neveux qui renoncent parce que les dettes semblent dépasser l’actif. Le logement reste occupé par personne, les avis d’imposition continuent d’arriver, un établissement bancaire réclame le solde d’un prêt et le syndic de copropriété réclame des charges. Qui peut agir quand personne n’a accepté la succession, qui paie les créanciers et que se passe-t-il si un héritier se révèle plusieurs mois plus tard ? La réponse tient dans un régime précis du code civil : la succession vacante, confiée à l’administration chargée du domaine sous le contrôle du juge, avec des délais stricts pour les créanciers comme pour les héritiers. La Cour de cassation l’a rappelé deux fois de façon très concrète, le 5 janvier 2022 sur les inscriptions hypothécaires prises après le décès et le 30 avril 2025 sur la prescription des créances, et le tribunal judiciaire de Nantes l’a appliqué le 21 juillet 2026 à la demande en paiement d’une banque. La première partie expose les cas d’ouverture de la vacance et l’organisation de la curatelle. La seconde traite le paiement des dettes, l’ordre des créanciers et la situation de l’héritier qui apparaît tardivement, y compris à Paris où le tribunal du lieu d’ouverture reste la juridiction compétente.

I. Succession vacante : dans quels cas et qui administre à la place des héritiers ?

A. Succession sans héritier, renonciation de tous ou silence de six mois : les trois cas de vacance

L’article 809 du code civil dispose : « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » (article 809 du code civil). Trois situations seulement ouvrent donc la vacance, et chacune mérite d’être comprise exactement. Le premier cas vise la personne décédée sans héritier identifiable : parent isolé, famille introuvable, absence d’acte de notoriété permettant de désigner un successible. Le deuxième cas suppose que chaque héritier connu ait renoncé, le plus souvent parce que le passif paraît supérieur à l’actif ou parce que les relations familiales rendent toute indivision impossible. Le troisième cas sanctionne l’inertie : des héritiers sont connus mais, six mois après le décès, aucun n’a accepté, même tacitement en prenant possession d’un bien ou en payant une dette de la succession, ni renoncé expressément.

La renonciation produit un effet protecteur net, énoncé par l’article 806 du code civil : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » (article 806 du code civil). Celui qui renonce échappe donc aux dettes du défunt, à l’exception des frais funéraires de son père, de sa mère ou de son enfant, dus à proportion de ses moyens. C’est cette protection qui explique que des familles entières renoncent lorsque le défunt laisse un passif bancaire ou fiscal important, et c’est précisément cette renonciation collective qui fait basculer la succession dans la vacance du 2° de l’article 809. Mais la renonciation ne profite qu’à celui qui l’exprime : tant qu’un héritier connu n’a ni accepté ni renoncé, la succession reste en attente et le délai de six mois du 3° continue de courir.

Le silence des héritiers connus ne doit pas être confondu avec une renonciation. L’héritier qui ne fait rien pendant six mois rend seulement possible la déclaration de vacance, il ne perd pas pour autant sa faculté d’opter. L’article 780 du code civil prévoit que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » et que « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du code civil). Un héritier connu peut donc encore accepter la succession après la déclaration de vacance, tant qu’il n’a pas renoncé et tant que le délai de dix ans n’est pas expiré, sous réserve des actes régulièrement accomplis par le curateur entre-temps. À l’inverse, passé dix ans sans parti pris, il est réputé renonçant et ne peut plus revenir. Cette articulation entre la vacance à six mois et la prescription de l’option à dix ans explique que la vacance soit souvent une situation provisoire : elle organise l’administration du patrimoine en attendant que les droits se fixent, elle ne les éteint pas.

En pratique, la première démarche consiste à faire établir la situation par un notaire, qui dresse l’acte de notoriété ou constate l’absence d’héritier, la renonciation de chacun ou l’expiration du délai de six mois sans option. Les renonciations s’enregistrent au greffe du tribunal judiciaire, et c’est sur ces pièces que le juge appréciera si l’une des trois branches de l’article 809 est remplie. Le créancier qui attendrait passivement que la famille se décide prend un risque : comme on le verra, la prescription de sa créance continue de courir pendant la vacance, et l’ouverture ultérieure d’une curatelle ne l’interrompt pas.

B. Vacance ou déshérence : le Domaine curateur, la requête au juge et l’envoi en possession de l’État

La vacance ne doit pas être confondue avec la déshérence, même si les deux situations partent du même constat, l’absence d’héritier qui appréhende la succession. La vacance organise l’administration provisoire d’une succession dont les héritiers pourraient encore apparaître ou opter, sous l’autorité d’un curateur. La déshérence désigne la situation dans laquelle l’État lui-même prétend recueillir la succession, faute durable d’héritier. L’article 811 du code civil dispose : « Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au tribunal. » (article 811 du code civil). L’État ne se saisit donc pas lui-même : il doit saisir le tribunal d’une demande d’envoi en possession, et ce n’est qu’une fois cette décision obtenue qu’il appréhende les biens. Tant que l’État n’a pas obtenu cet envoi en possession, la succession peut encore être réclamée par un héritier qui se révèle.

Pour la succession vacante, l’article 809-1 du code civil dispose : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine. L’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité. » (article 809-1 du code civil). La liste des requérants est donc large : le banquier qui détient un prêt impayé, le syndic de copropriété créancier de charges, le notaire qui a constaté le blocage, le voisin ou le proche qui administrait les affaires du défunt, ou le parquet. Le juge confie la curatelle à l’administration chargée du domaine, c’est-à-dire en pratique les services de la direction régionale des finances publiques, pôle de gestion des patrimoines privés, et son ordonnance est publiée pour être opposable aux tiers.

Dès sa désignation, le curateur doit photographier fidèlement la situation patrimoniale. L’article 809-2 du code civil prévoit : « Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l’administration chargée du domaine. » et « L’avis au tribunal, par le curateur, de l’établissement de l’inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. » (article 809-2 du code civil). Ce même texte ouvre l’inventaire aux intéressés : « Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. » Le créancier avisé qui demande à être tenu informé des publications ultérieures, notamment du projet de règlement du passif, se donne les moyens de contester en temps utile, comme on le verra avec le délai d’un mois de l’article 810-5.

L’étendue des pouvoirs du curateur est définie par l’article 810 du code civil : « Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. » Le texte ajoute : « Il peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise individuelle dépendant de la succession, qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. » puis « Après prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. » (article 810 du code civil). Le curateur encaisse donc les loyers, recouvre les créances du défunt, peut maintenir l’activité d’une entreprise individuelle et consigne les fonds, déduction faite des frais. Mais ses pouvoirs sont bridés pendant les six premiers mois : l’article 810-1 du code civil énonce que « Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables. » (article 810-1 du code civil). Pendant cette période, pas de vente d’immeuble ni de règlement du passif : la succession est mise sous cloche le temps que d’éventuels héritiers se manifestent.

À Paris et en Île-de-France, la compétence suit le lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire en pratique le dernier domicile du défunt. L’article 45 du code de procédure civile dispose : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » (article 45 du code de procédure civile). Si le défunt était domicilié à Paris, la requête en désignation du curateur et les demandes des créanciers relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et le curateur désigné est le service du domaine territorialement compétent, qui gère un stock important de successions vacantes parisiennes compte tenu du nombre de personnes isolées. La démarche en ligne décrite par l’administration fiscale sur sa page des successions vacantes ne remplace pas la requête au juge : elle permet de signaler la situation, mais seule l’ordonnance de curatelle donne au Domaine ses pouvoirs.

II. Succession vacante : qui paie les dettes, dans quel ordre, et que peut encore l’héritier tardif ?

A. Créancier d’une succession vacante : déclarer au curateur, obtenir un titre et agir avant la prescription

Le réflexe premier du créancier est de déclarer sa créance, et le code civil désigne un destinataire unique. L’article 809-3 du code civil énonce : « La déclaration des créances est faite au curateur. » (article 809-3 du code civil). Banque prêteuse, syndic de copropriété, administration fiscale, ancien bailleur, artisan ayant réalisé des travaux pour le défunt : tous doivent adresser leur déclaration au curateur désigné par l’ordonnance, en justifiant du titre et du montant. Cette déclaration ne vaut pas paiement immédiat, elle inscrit la créance dans la procédure collective organisée autour du curateur, qui seul peut payer.

L’article 810-4 du code civil dispose : « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. » (article 810-4 du code civil). Trois conséquences décisives en résultent. D’abord, aucun créancier ne peut se payer lui-même sur un bien de la succession ni exiger du curateur un paiement préférentiel hors procédure. Ensuite, le curateur ne paie que dans la limite de l’actif : si les dettes dépassent les biens, chacun supporte une part de l’insuffisance et le curateur ne doit rien sur ses fonds propres ni sur ceux de l’État. Enfin, avant l’établissement du projet de règlement, seuls les frais urgents et conservatoires peuvent être réglés, ce qui signifie que le créancier chirographaire ordinaire attendra le projet.

L’ordre des paiements est fixé par renvoi à l’article 796 du code civil, auquel l’article 810-5 fait référence : « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers. » (article 796 du code civil). Concrètement, la banque titulaire d’une hypothèque régulièrement inscrite avant le décès est payée selon son rang, avant les créanciers sans sûreté, qui viennent ensuite dans l’ordre de leurs déclarations, et les légataires de sommes d’argent ne sont servis qu’après désintéressement complet des créanciers. L’article 810-5 du code civil ajoute la procédure : « Le curateur dresse un projet de règlement du passif. » Ce projet prévoit le paiement des créances dans l’ordre prévu à l’article 796, puis il est publié : « Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement. » (article 810-5 du code civil). Le mois qui suit la publicité du projet est donc le moment critique pour le créancier mal classé ou écarté : passé ce délai sans saisine du juge, le projet s’applique et la contestation devient très difficile.

Les créanciers titulaires de sûretés doivent en outre tenir compte de l’arrêt du cours des inscriptions après le décès. Dans son arrêt du 5 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, saisie par deux créanciers qui avaient fait inscrire des hypothèques judiciaires sur un immeuble après le décès, au préjudice d’une succession déclarée vacante dont le service des domaines de la Martinique était curateur, a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d’une succession déclarée vacante. » (Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-21.359). La Cour rappelait dans les motifs qu’aux termes de l’article 2427, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction alors applicable, « l’inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d’une succession si elle n’a été faite par l’un d’eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n’est acceptée qu’à concurrence de l’actif net ou est déclarée vacante ». L’enseignement est direct : prendre une hypothèque après le décès sur un bien d’une succession vacante ne donne aucun rang utile entre créanciers, et le curateur peut en faire ordonner la mainlevée. Le créancier qui dispose déjà d’un jugement de condamnation doit donc déclarer vite plutôt que multiplier les inscriptions tardives.

Le piège le plus dangereux reste la prescription, car la vacance ne suspend rien. Dans son arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un département dont la créance avait été déclarée prescrite : « aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l’ouverture d’une succession vacante » et « le fait qu’en vertu de l’article 810-4 du code civil, le curateur ne puisse payer, avant l’établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n’empêchait nullement le département d’émettre un titre exécutoire pour garantir sa créance, de sorte que, n’ayant pas émis un tel titre avant l’expiration du délai de prescription, sa créance est prescrite. » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.643). La Cour vise l’article 2234 du code civil, selon lequel « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » (article 2234 du code civil), et constate que la vacance ne constitue pas une telle impossibilité d’agir.

La même décision ouvre la voie à suivre : La Cour admet ainsi que les créanciers, après avoir déclaré leur créance au curateur, saisissent le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.643). Autrement dit, le créancier doit agir sur deux fronts à la fois : déclarer sa créance au curateur pour participer au règlement collectif, et saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui interrompt la prescription, même si l’exécution de ce titre attendra le projet de règlement. L’application parisienne ou francilienne est immédiate : une banque, un bailleur ou une copropriété face à une succession vacante ouverte à Paris doit assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction du lieu d’ouverture en vertu de l’article 45 du code de procédure civile, sans attendre que le curateur ait dressé son projet.

Le tribunal judiciaire de Nantes a illustré cette mécanique le 21 juillet 2026 : saisi par une banque créancière d’un prêt, il a condamné le curateur, la direction régionale des finances publiques agissant pour la succession vacante, à payer à la banque la somme de 44 973,16 euros au titre du prêt, tout en rappelant que le curateur « n’est tenue de payer la somme due que dans la limite de l’actif de la succession sous sa curatelle conformément à l’article 810-4 du code civil » (TJ Nantes, 21 juil. 2026, RG n° 25/03803). Le créancier obtient son titre, avec condamnation et dépens, mais ne recouvrera que dans la limite de ce que la succession contient : si l’immeuble se vend moins cher que le total des dettes, la banque supporte la différence. D’où l’importance, pour chaque créancier, de vérifier l’état de l’actif dans l’inventaire de l’article 809-2 avant d’engager des frais de procédure disproportionnés.

B. Héritier sommé, renonçant ou révélé tard : option, dix ans et tribunal du lieu d’ouverture à Paris

L’héritier connu qui temporise s’expose à être contraint de prendre parti. L’article 771 du code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du code civil). Le créancier d’une succession bloquée dispose donc d’une arme : après quatre mois, il peut faire sommer l’héritier par acte d’huissier de justice de choisir entre accepter et renoncer. L’article 772 du code civil ajoute : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » (article 772 du code civil).

La sanction du silence après sommation est lourde et la Cour de cassation l’a confirmée le 5 février 2025 : l’héritier sommé qui n’a pris aucun parti dans les deux mois, sans solliciter de délai supplémentaire, « étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 22-22.618). Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait fait sommer par actes d’huissier trois héritiers d’exercer leur option, et la cour d’appel avait exactement retenu qu’à défaut d’avoir pris parti dans le délai, ils avaient perdu le droit d’opter et se trouvaient acceptants purs et simples, tenus des dettes au-delà même de l’actif. L’héritier parisien qui reçoit une sommation du syndic de l’immeuble du défunt ou d’une banque créancière doit donc la traiter comme une urgence absolue : deux mois pour accepter, renoncer ou demander au juge un délai supplémentaire en justifiant de motifs sérieux, faute de quoi il devient débiteur personnel de tout le passif.

Celui qui a renoncé en temps utile est en revanche protégé, dans les termes déjà cités de l’article 806 : pas de dettes ni charges de la succession, sauf les frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, à proportion de ses moyens. Cette protection vaut aussi lorsque la renonciation a provoqué la vacance : le renonçant n’est pas comptable de la dégradation ultérieure du patrimoine entre les mains du curateur, et les créanciers ne peuvent pas le poursuivre en paiement. La renonciation suppose toutefois d’avoir été faite régulièrement, et elle est en principe irrévocable une fois enregistrée. L’héritier qui hésite entre renoncer et accepter à concurrence de l’actif net a intérêt à demander l’inventaire et, si besoin, un délai au juge plutôt que de laisser courir une sommation.

Quant à l’héritier qui se révèle après la déclaration de vacance, cousin éloigné identifié par un généalogiste successorale, enfant dont l’existence était ignorée, légataire d’un testament découvert dans un coffre, sa situation dépend de ce qu’il a déjà fait et du temps écoulé. S’il n’a jamais renoncé et si le délai de dix ans de l’article 780 n’est pas expiré, la vacance déclarée sur le fondement du silence de six mois ne vaut pas renonciation de sa part : il peut encore accepter et mettre fin à la curatelle pour l’avenir, en reprenant les biens dans l’état où ils se trouvent, avec les actes régulièrement accomplis par le curateur. S’il a déjà renoncé expressément, il ne peut en principe plus revenir. Et si dix ans se sont écoulés sans option, il est réputé renonçant par l’effet de l’article 780. Dans tous les cas, il devra établir sa qualité d’héritier par acte de notoriété et titre d’état civil, et les créanciers déjà désintéressés dans le cadre du projet de règlement ne pourront pas être recherchés au-delà de ce qu’ils ont reçu dans la limite de l’actif.

À Paris, ces situations se règlent devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque la succession y est ouverte, en application de l’article 45 du code de procédure civile cité plus haut : demandes entre héritiers, demandes des créanciers du défunt et demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort relèvent de cette juridiction jusqu’au partage inclusivement. L’héritier tardif parisien fera donc valoir ses droits devant ce tribunal, face au curateur du domaine, et produira l’acte de notoriété établi par le notaire chargé du règlement. Pièces à réunir sans attendre : actes d’état civil prouvant la parenté, testament s’il existe, inventaire de l’article 809-2 consulté auprès du curateur, projet de règlement du passif s’il a déjà été publié, et relevé des délais déjà courus, sommation éventuelle, publicité du projet, échéance des dix ans. Le point de vigilance parisien tient aux immeubles : un appartement parisien représente souvent l’essentiel de l’actif, et sa vente par le curateur conditionne le désintéressement de tous, tandis que les charges de copropriété continuent de courir et s’ajoutent au passif urgent que le curateur peut régler avant le projet en vertu de l’article 810-4.

Conclusion

La succession vacante n’est ni une succession sans maître définitivement perdue ni une prime à l’inaction : c’est une administration judiciaire provisoire, confiée au Domaine sous le contrôle du juge, qui protège l’actif pendant que les droits se fixent. Trois démarches structurent toute la matière. Vérifier d’abord si l’une des trois branches de l’article 809 est remplie, car sans vacance régulièrement déclarée le curateur n’a aucun pouvoir et les créanciers agissent dans le vide. Déclarer ensuite sa créance au curateur et, pour le créancier, saisir le juge du fond afin d’obtenir un titre exécutoire avant l’expiration de la prescription, puisque la vacance ne suspend rien et que l’exécution attendra le projet de règlement. Prendre parti enfin pour l’héritier, dans les deux mois d’une sommation ou dans les dix ans de l’ouverture, car le silence après sommation fait de lui un acceptant pur et simple tenu au-delà de l’actif, tandis que la renonciation régulière le met à l’abri des dettes. L’immeuble parisien, le prêt bancaire subsistant et les charges de copropriété forment le trio le plus fréquent des successions vacantes d’Île-de-France : l’inventaire de l’article 809-2 et le projet de règlement de l’article 810-5 disent à chacun ce qu’il peut encore espérer, à condition d’avoir agi dans les délais que les décisions citées sanctionnent sans indulgence.

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