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Suspension de permis : pas de nouvelle après 72h, puis-je reconduire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis : pas de nouvelle après 72h, puis-je reconduire ?

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Suspension de permis : pas de nouvelle après 72h, puis-je reconduire ?

Votre permis a été retenu au bord de la route, l’agent a évoqué une suspension par le préfet, et depuis, rien. Ni courrier, ni appel, ni arrêté notifié. Le délai de soixante-douze heures est passé, peut-être même les cent vingt heures, et la question devient pressante : le silence de l’administration vaut-il restitution ? Pouvez-vous reprendre le volant le quatrième jour, au motif qu’aucune décision ne vous a été notifiée ? La réponse du droit routier français est ferme et contre-intuitive pour beaucoup de conducteurs : non, le dépassement du délai ne rend pas le permis. Reprendre la conduite sans restitution expose à un délit puni de deux ans d’emprisonnement, à la confiscation possible du véhicule et à des difficultés d’assurance en cas d’accident. La période de soixante-douze heures, portée à cent vingt heures quand des analyses sont nécessaires, est le délai donné au préfet pour décider, pas une autorisation tacite de reconduire. Quand le préfet ne statue pas dans ce délai, la rétention cesse, mais la restitution obéit à ses propres règles, et le conducteur reste tenu de ne pas conduire tant que son titre ne lui a pas été rendu. Les lignes qui suivent expliquent le mécanisme, les textes qui le portent et les démarches concrètes, à partir des articles du code de la route lus en vigueur et de deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Les 72 heures et les 120 heures : ce que la rétention puis la suspension du préfet signifient

A. La rétention immédiate : quand le permis est retenu et combien de temps il peut l’être

La rétention est la première mesure, celle qui intervient au bord de la route, avant toute décision du préfet. Le code de la route dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », dans les cas qu’il énumère (article L224-1 du code de la route). La liste vise notamment l’alcool au volant présumé ou mesuré, l’ivresse manifeste et le refus de se soumettre aux épreuves, les stupéfiants présumés ou le refus des vérifications, le grand excès de vitesse de 40 km/h ou plus établi par appareil homologué, l’accident mortel ou corporel avec soupçon d’infraction au téléphone, aux vitesses ou aux priorités, l’usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction de conduite, le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés. La rétention s’applique aussi à l’accompagnateur de l’élève conducteur hors certains cas, et les agents de police judiciaire adjoints peuvent la mettre en oeuvre pour le grand excès de vitesse et le téléphone cumulé. Un avis de rétention est établi et le titre est conservé par les services, avec transmission du procès-verbal au préfet.

Le délai qui court ensuite est celui de l’article L224-2 : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » les conditions qu’il fixe sont réunies (article L224-2 du code de la route). La distinction entre soixante-douze et cent vingt heures tient aux analyses : l’alcoolémie par éthylomètre donne un résultat immédiat et relève des soixante-douze heures, tandis que la contre-expertise sanguine, les analyses de stupéfiants et les examens médicaux, cliniques et biologiques imposent d’attendre les résultats des laboratoires, d’où les cent vingt heures. Le texte distingue ensuite les cas où le préfet doit suspendre, liés à l’alcool établi, aux stupéfiants établis, au refus de vérifications et à certaines substances psychoactives, et ceux où il peut suspendre : grand excès de vitesse, accident corporel ou mortel avec téléphone ou vitesse en cause, téléphone cumulé, refus d’obtempérer, rodéo. La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois », portée à un an en cas d’accident grave et pour certaines infractions, selon le même article. Concrètement, le conducteur retient donc deux repères : soixante-douze heures en procédure simple, cent vingt heures quand des prélèvements et analyses sont en cours, et une possible suspension préfectorale de plusieurs mois notifiée par arrêté.

L’alcool et les stupéfiants appellent ici un rappel des seuils et des peines, car ils fondent la plupart des rétentions. L’article L234-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire « sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre », avec réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points (article L234-1 du code de la route). En matière de stupéfiants, « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », peines portées à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l’alcool, avec suspension du permis jusqu’à cinq ans sans sursis possible et sans limitation à la conduite hors activité professionnelle (article L235-1 du code de la route). Le refus d’obtempérer, autre cas de rétention, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec cumul des peines sans confusion possible avec les autres infractions commises à l’occasion de la conduite (article L233-1 du code de la route). Ces textes expliquent pourquoi la rétention n’est jamais anodine : elle ouvre presque toujours une procédure délictuelle en parallèle de la procédure administrative, et chacune suit son calendrier propre.

B. La suspension du préfet : arrêté, notification et durée de six mois à un an

La suspension administrative est la deuxième mesure, décidée par le préfet, et elle suppose un arrêté notifié au conducteur. Deux voies existent. La première, dans le prolongement direct de la rétention, est celle de l’article L224-2 décrite ci-dessus. La seconde permet au préfet, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la suspension, de prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension, y compris quand le conducteur n’est pas titulaire du permis, sous forme d’interdiction de sa délivrance, ainsi que l’interdiction de conduire certains véhicules dispensés de permis en cas de rodéo (article L224-7 du code de la route). La durée « ne peut excéder six mois », et elle « Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel », et le texte vise ensuite le refus d’obtempérer, l’ivresse manifeste et l’état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, le refus des vérifications et le délit de fuite (article L224-8 du code de la route). Autrement dit, l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérifications, le délit de fuite et l’accident corporel conduisent le plus souvent à des suspensions longues, proches du plafond.

Le point que les conducteurs comprennent mal porte sur le silence du préfet à l’expiration des soixante-douze ou cent vingt heures. Le délai de l’article L224-2 est un délai d’action imparti à l’administration, pas un couperet qui rendrait automatiquement le permis. Quand le préfet ne prononce pas la suspension dans ce délai, la base légale de la conservation du titre par l’effet de la rétention s’éteint, et le conducteur est fondé à demander la restitution. Mais cette restitution n’est ni automatique ni immédiate dans tous les cas : elle suppose que le titre soit effectivement restituable, c’est-à-dire qu’aucune autre mesure, judiciaire ou liée au contrôle médical, ne le retienne, et elle passe par une démarche auprès des services. Surtout, tant que le permis n’a pas été restitué, conduire reste interdit dans les conditions décrites plus bas. Le conducteur qui, fort de l’expiration du délai, reprend le volant sans avoir récupéré son titre commet l’imprudence la plus coûteuse du dossier. La pratique montre aussi que l’arrêté préfectoral peut arriver après le délai de rétention dans les cas de l’article L224-7, pris hors rétention immédiate, sur procès-verbal transmis : un silence de quelques jours ne signifie donc pas un classement. La seule lecture fiable consiste à vérifier auprès des services l’existence d’un arrêté, sa date, sa durée et sa date de notification, et à conserver chaque récépissé. Pour un dossier qui engage la défense du permis de conduire, cette vérification écrite des dates conditionne toute la suite, car les délais de recours et la fin de la mesure s’y rattachent.

II. Aucune nouvelle après 72h : ne pas reconduire et agir vite sur la procédure

A. Reprendre le volant sans restitution reste un délit, même après le délai

La règle est posée par l’article L224-16 : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L224-16 du code de la route). Le même article prévoit des peines complémentaires redoutables : la confiscation obligatoire du véhicule utilisé, sauf décision spécialement motivée et sauf quand le délit suit une mesure administrative des articles L224-1, L224-2 et L224-7, la suspension du permis jusqu’à trois ans sans limitation à la conduite hors activité professionnelle, le travail d’intérêt général et les jours-amende. Le conducteur sans nouvelle après soixante-douze heures doit donc comprendre que le risque pénal ne disparaît pas avec le délai : si une suspension a été prononcée et notifiée, même tardivement ou à une adresse dont il a changé sans signalement, conduire expose au délit. Et si aucune suspension n’a été prononcée, conduire avant restitution effective expose à des contraventions et, en cas d’accident, à un refus de garantie pour défaut de titre valable, avec des conséquences financières majeures.

La jurisprudence éclaire l’articulation entre la mesure administrative et la peine judiciaire, point central quand le dossier comporte aussi un procès pénal. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la chambre criminelle a jugé que « L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal », et que « Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). En l’espèce, une conductrice sanctionnée pour alcool avait vu sa suspension administrative de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2019, suivie d’une suspension judiciaire de dix mois prononcée en octobre 2019, et elle demandait l’imputation non seulement de la suspension préfectorale mais aussi de la période postérieure liée à l’attente du contrôle médical. La Cour a cassé sans renvoi pour imputer la mesure administrative sur la peine pendant toute sa durée, y compris son maintien pour défaut de contrôle médical avant la fin de la suspension. L’enseignement pour le conducteur sans nouvelle est double : d’une part, le temps passé sous suspension administrative n’est pas perdu, il s’impute sur la future peine judiciaire du même ordre en application de l’article L224-9, dont le dernier alinéa dispose que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L224-9 du code de la route) ; d’autre part, négliger le contrôle médical prolonge la privation du droit de conduire, car « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite » (article R221-14-1 du code de la route). Le même article précise que la suspension prend fin quand une décision d’aptitude est rendue par le préfet après avis médical. Un conducteur qui attend passivement, sans passer la visite médicale, peut donc rester sans permis bien après la fin théorique de la suspension.

Un second arrêt, plus ancien mais toujours cité, rappelle la nature de la mesure préfectorale et la sévérité du refus de restituer. La Cour y approuve une cour d’appel qui avait énoncé que « le sous-préfet, qui agit dans le cadre de l’article L. 18 du Code de la route, se borne à prendre des mesures de sécurité provisoires dans l’attente de la décision judiciaire et qu’il ne peut y avoir violation de la Convention susvisée, ce fonctionnaire n’étant pas appelé à statuer sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale », et elle valide l’annulation du permis à titre de peine principale avec exécution provisoire pour refus de restituer un permis suspendu (Cass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.034). La leçon est claire : la suspension du préfet est une mesure de sécurité provisoire, pas un jugement de culpabilité, et elle ne dispense pas de restituer le titre ; le refus de restitution aggrave le cas au lieu de le régler. Pour le conducteur sans nouvelle, la conduite à tenir en découle : ne pas reconduire sans restitution, passer la visite médicale sans attendre, et traiter la procédure pénale avec le même sérieux, car une condamnation pour conduite malgré suspension ou pour l’infraction initiale s’inscrit durablement au casier. Quand une condamnation figure au bulletin, les personnes concernées s’interrogent souvent sur l’effacement du casier judiciaire, dont les conditions dépendent de la nature de la peine et des délais : ce point se prépare dès le dossier routier, en conservant chaque décision.

B. Les démarches utiles : vérifier l’arrêté, contester et préparer la restitution

La première démarche consiste à établir ce qui a réellement été décidé. Le conducteur se présente aux services avec l’avis de rétention, une pièce d’identité et un justificatif de domicile, et demande par écrit si un arrêté de suspension a été pris, sa date, sa durée, sa date de notification et la date de fin de la mesure. Chaque réponse est conservée, car les délais courent à compter de la notification et non de l’interpellation. Si aucun arrêté n’a été pris à l’expiration des soixante-douze ou cent vingt heures et qu’aucune autre mesure ne retient le titre, la restitution est demandée par écrit, contre récépissé. Si un arrêté a été pris, il est demandé en copie intégrale avec la mention des voies et délais de recours. Cette vérification évite l’erreur la plus fréquente : confondre l’absence de courrier reçu avec l’absence de décision, alors que l’arrêté a été notifié à une ancienne adresse ou retiré tardivement. Elle permet aussi de situer le dossier entre les deux procédures : la suspension administrative du préfet d’un côté, la convocation devant le tribunal correctionnel ou la procédure alternative de l’autre. Les deux calendriers sont indépendants, et l’issue de l’un ne règle pas automatiquement l’autre, hormis l’imputation des durées prévue par l’article L224-9.

La contestation de l’arrêté préfectoral passe par le recours gracieux auprès du préfet et le recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les délais mentionnés sur la notification, avec la possibilité de demander au juge des référés la suspension de l’exécution quand l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont réunis. Les moyens utiles portent sur la régularité de la rétention initiale, la réalité des résultats qui fondent la suspension, la proportion de la durée au regard des faits, et la situation personnelle et professionnelle quand elle est documentée. En parallèle, la procédure pénale se prépare : convocation en comparution, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, chaque voie a ses implications sur la peine de suspension judiciaire, l’amende, les points et le casier. Le conducteur réunit dès maintenant les pièces qui serviront dans les deux procédures : avis de rétention, arrêté préfectoral, résultats d’analyse et contre-expertise éventuelle, attestations professionnelles, justificatifs de déplacements indispensables, et convocation à la visite médicale. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un recours gracieux suspend par lui-même l’exécution de l’arrêté : en l’absence de source lue dans ce travail qui le jugerait, cet article ne l’affirme pas, et la prudence commande de considérer que la mesure s’applique tant que le juge ne l’a pas suspendue.

La visite médicale d’aptitude mérite une attention particulière, car elle conditionne la fin réelle de la privation. Pour l’alcool et les stupéfiants, le permis n’est restitué qu’après avis médical favorable, et l’arrêt du 14 avril 2021 montre que la période d’attente liée à ce contrôle s’impute dans le calcul rappelé plus haut sans pour autant rendre le permis avant la décision d’aptitude. Le conducteur prend rendez-vous tôt auprès d’un médecin agréé ou de la commission médicale selon son département, se présente avec les analyses demandées, et conserve l’avis. Faute de s’y soumettre avant la fin de la suspension, la mesure est maintenue par l’effet de l’article R221-14-1 cité plus haut, et le compteur de la restitution ne repart qu’avec la décision d’aptitude du préfet. Les conducteurs qui ont besoin de leur véhicule pour travailler ont intérêt à faire constater leur situation par écrit dès la rétention : attestation de l’employeur, planning, absence de transport alternatif, car ces éléments pèsent dans la discussion sur la durée et sur les aménagements possibles devant le juge pénal, sans garantir un résultat. Ceux qui font l’objet d’une convocation pour l’infraction initiale, alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse ou refus d’obtempérer, ont intérêt à faire examiner sans tarder l’ensemble du dossier : quand une convocation a été reçue ou qu’une suspension est en cours, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà réunies, afin de vérifier les dates, les notifications et les recours encore ouverts.

Conclusion

Le silence de l’administration après soixante-douze heures ne vaut ni classement ni autorisation de reconduire. La rétention initiale, décidée au bord de la route dans les cas de l’article L224-1, ouvre au préfet un délai de soixante-douze heures, porté à cent vingt heures quand des analyses sont nécessaires, pour prononcer une suspension qui peut atteindre six mois, voire un an pour l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérifications, le délit de fuite et l’accident grave. Reprendre le volant sans restitution expose au délit de conduite malgré suspension ou rétention, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende avec confiscation possible du véhicule. Le temps passé sous mesure administrative s’impute ensuite sur la peine judiciaire du même ordre, et la restitution suppose le plus souvent un contrôle médical d’aptitude passé dans les délais. La conduite à tenir se résume en trois gestes : vérifier par écrit l’existence et la notification d’un arrêté, ne pas reconduire tant que le titre n’a pas été restitué, et préparer ensemble la contestation administrative et la défense pénale avec un dossier complet et daté.

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