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Opposition à une marque devant l’INPI : délai de deux mois, procédure et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Opposition à une marque devant l’INPI : délai de deux mois, procédure et recours (2026)

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Vous avez découvert au Bulletin officiel de la propriété industrielle qu’un tiers vient de déposer une marque proche de la vôtre, pour des produits ou des services identiques ou voisins des vôtres. Laisser passer cette publication sans réagir, c’est prendre le risque de cohabiter durablement avec un concurrent dont le signe capte votre clientèle, dilue vos investissements publicitaires et complique chacune de vos actions ultérieures. Le droit français offre une arme rapide et ciblée : l’opposition devant le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure administrative permet de bloquer l’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à vos droits antérieurs, sans attendre qu’elle soit enregistrée pour agir en nullité devant un tribunal. Encore faut-il agir vite et bien. Le délai est bref : deux mois à compter de la publication de la demande contestée, avec un mois supplémentaire seulement pour compléter l’exposé des moyens et les pièces. Manquer ce délai, c’est perdre définitivement la voie de l’opposition et devoir saisir un tribunal d’une action en nullité, plus longue et plus coûteuse. Les décisions rendues en 2025 par les cours d’appel de Paris et de Versailles montrent que l’issue se joue sur des détails : la comparaison des signes au regard des produits visés, la preuve de l’exploitation de votre marque antérieure et la qualité de l’argumentation développée devant l’Institut. Cet article explique, textes et jurisprudence à l’appui, comment former une opposition recevable dans le délai, quels droits invoquer, comment se déroule l’instruction contradictoire et quels recours existent contre la décision du directeur général.

I. Former opposition à une marque devant l’INPI : le délai de deux mois et les droits qui permettent d’agir

L’opposition est une voie administrative ouverte avant l’enregistrement de la marque contestée. Elle suppose deux conditions cumulatives : agir dans le délai légal et invoquer un droit antérieur reconnu par le Code de la propriété intellectuelle. Chacune de ces conditions est contrôlée strictement par l’Institut, et l’irrecevabilité sanctionne la moindre défaillance.

A. Opposition marque INPI délai : deux mois à compter de la publication, un mois de plus pour exposer les moyens

Le principe est posé par l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». Le point de départ de ce délai est donc la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle pour une marque française, ou la publication de l’enregistrement dans la Gazette des marques internationales de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour une marque internationale désignant la France. Ce délai de deux mois est un délai couperet : l’article R. 712-15 du même code dispose : « Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai », de même que celle présentée par une personne sans qualité ou non conforme aux conditions de forme. Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir par la voie de l’opposition : le titulaire du droit antérieur doit alors saisir un tribunal d’une action en nullité de la marque une fois celle-ci enregistrée.
En pratique, toute opposition s’effectue exclusivement en ligne, depuis le compte e-procédures ouvert auprès de l’Institut, et l’ensemble des échanges avec l’Institut transite par cet espace dématérialisé. La date d’opposition retenue est celle du paiement électronique : un dossier préparé dans le délai mais payé après son expiration est hors délai. L’opposition comprend l’identité de l’opposant et les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits, les références de la demande contestée et les produits ou services visés, l’exposé des moyens, la justification du paiement de la redevance et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire, comme l’énumère l’article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle (texte de l’article R. 712-14 sur Légifrance). Le même article accorde toutefois un répit ciblé : « l’exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé », à condition de ne pas étendre la portée de l’opposition ni d’invoquer d’autres droits antérieurs ou d’autres produits ou services que ceux invoqués à l’appui de l’opposition. Concrètement, l’acte d’opposition et la désignation des droits et des produits visés doivent être figés dans les deux mois ; seule l’argumentation détaillée et les pièces peuvent suivre dans le mois suivant. Cette architecture impose une discipline stricte : identifier dès le départ l’intégralité des droits antérieurs sur lesquels repose l’attaque, car aucun fondement nouveau ne peut être ajouté après l’expiration du délai initial. Sur le plan financier, l’Institut indique qu’une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 euros, avec 150 euros par droit antérieur supplémentaire, payables par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte de paiement ouvert auprès de l’Institut (page officielle de l’INPI : s’opposer à l’enregistrement d’une marque). Multiplier les fondements fragiles augmente donc le coût sans renforcer le dossier ; mieux vaut un ou deux droits solides et documentés qu’une invocation tous azimuts. Lorsqu’une irrecevabilité est relevée d’office, le directeur général notifie ses motifs à l’opposant et lui impartit un délai pour compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations, et ce n’est qu’à défaut d’observations fondées ou de régularisation que l’opposition est déclarée irrecevable, en application de l’article R. 712-15 (texte de l’article R. 712-15 sur Légifrance). Cette phase de régularisation ne sauve toutefois ni le hors-délai ni le défaut de qualité : elle ne répare que les mentions et pièces manquantes.

B. Qui peut faire opposition à une marque et pour quels droits antérieurs

L’article L. 712-4 ouvre l’opposition en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : une marque antérieure, qu’elle soit identique pour des produits identiques ou similaire pour des produits identiques ou similaires avec risque de confusion, une marque antérieure jouissant d’une renommée, une dénomination ou une raison sociale en cas de risque de confusion dans l’esprit du public, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale en cas de risque de confusion, une indication géographique enregistrée, le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, et le nom d’une entité publique en cas de risque de confusion (texte de l’article L. 712-4 sur Légifrance). Une opposition peut également être formée en cas d’atteinte à une marque protégée dans un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au III de l’article L. 711-3. La qualité pour agir est répartie par l’article L. 712-4-1 entre le titulaire de la marque antérieure, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sauf stipulation contraire du contrat, la personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou raison sociale, le titulaire du nom de domaine, l’exploitant du nom commercial ou de l’enseigne, la personne autorisée à exercer les droits découlant de l’indication géographique, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale, la personne morale de droit public agissant sur le fondement de son nom, et le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou représentant (texte de l’article L. 712-4-1 sur Légifrance). Plusieurs opposants peuvent agir ensemble, mais ils doivent alors constituer un mandataire commun, et l’opposition peut reposer sur plusieurs droits à condition qu’ils appartiennent tous au même titulaire, comme le prévoit l’article R. 712-13 (texte de l’article R. 712-13 sur Légifrance). Le fondement le plus fréquent reste la marque antérieure, et c’est sur lui que la bataille du risque de confusion se joue. L’article L. 711-3 définit l’atteinte : une marque postérieure identique à la marque antérieure pour des produits ou services identiques, ou identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure » (texte de l’article L. 711-3 sur Légifrance). La Cour de cassation a fixé la méthode d’appréciation dans un arrêt rendu le 1er juin 2010, pourvoi numéro 09-15.568, à propos d’un recours contre la décision du directeur de l’INPI ayant rejeté l’opposition du titulaire de la marque City à la demande City Love : « l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts et qu’ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement » (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2010, n° 09-15.568). Autrement dit, des signes moyennement proches peuvent suffire à caractériser le risque de confusion lorsque les produits sont identiques, et inversement. Cette interdépendance gouverne toute la stratégie d’opposition : viser précisément les produits identiques ou très similaires renforce un dossier dont les signes ne seraient que moyennement ressemblants. Pour préparer ce type de défense, l’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle à Paris permet de calibrer les droits invoqués et les produits visés avant l’expiration du délai de deux mois.

II. Après l’opposition : instruction contradictoire, décision de l’INPI et recours devant la cour d’appel

Une fois l’opposition déclarée recevable, l’Institut instruit le dossier de manière contradictoire, puis son directeur général statue. Chaque partie dispose de délais propres pour répondre, et le titulaire de la demande contestée peut retourner l’arme de la preuve d’usage contre l’opposant. La décision rendue peut ensuite être contestée devant la cour d’appel dans un délai d’un mois.

A. Procédure opposition marque INPI : échanges contradictoires, preuve d’usage et suspension

L’article L. 712-5 dispose que « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction » et que « L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction » (texte de l’article L. 712-5 sur Légifrance). Le décret fixe ce délai à quatre mois : l’article R. 712-16-2 prévoit que « Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois », la fin de la phase d’instruction intervenant dès lors qu’une partie n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais impartis et au plus tard le jour de la présentation des observations orales (texte de l’article R. 712-16-2 sur Légifrance). Autrement dit, le silence gardé par l’Institut pendant quatre mois après la fin de l’instruction vaut rejet de l’opposition, et l’opposant doit surveiller ce calendrier pour exercer son recours en temps utile. L’instruction elle-même est réglée par l’article R. 712-16-1 : une fois le délai supplémentaire d’un mois expiré, l’opposition est notifiée au titulaire de la demande contestée, qui dispose de deux mois pour présenter ses observations écrites en réponse et toutes pièces utiles ; en cas de réponse, l’opposant dispose d’un mois pour répliquer ; en cas de réplique, le titulaire de la demande dispose d’un mois pour présenter de nouvelles observations écrites (texte de l’article R. 712-16-1 sur Légifrance). Le principe du contradictoire est garanti par l’article R. 712-16, aux termes duquel l’Institut fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d’en débattre contradictoirement, et notifie sans délai à l’autre partie toute observation ou pièce dont il est saisi par l’une des parties (texte de l’article R. 712-16 sur Légifrance).
Le moment le plus délicat pour l’opposant survient lorsque le titulaire de la demande contestée l’invite à prouver l’exploitation de sa marque antérieure. Dans ses observations en réponse, le titulaire peut en effet inviter l’opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article L. 714-5. L’article L. 712-5-1 est sans ambiguïté : « L’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l’opposant, sur requête du titulaire de la demande d’enregistrement, ne peut établir » soit un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou de priorité de la demande contestée, soit de justes motifs de non-usage, et « Aux fins de l’examen de l’opposition, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis » (texte de l’article L. 712-5-1 sur Légifrance). Une marque ancienne mais inexploitée ne protège donc que sur le papier : l’opposant doit rassembler factures, catalogues, captures de site, attestations de diffusion publicitaire et tout élément daté et localisé démontrant une exploitation réelle sur le territoire. La cour d’appel de Paris a précisé le standard de preuve dans un arrêt du 5 février 2025, répertoire général numéro 23/10361, opposant la société Miss Antilles International à la société Chanel autour du signe contesté COCO D’AMOUR face à la marque antérieure COCO : « l’usage de la marque peut être minime, à condition qu’il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits sur la marque, et que le caractère sérieux de l’usage doit être apprécié au regard du secteur économique en cause » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 5 février 2025, RG 23/10361). Dans cette affaire, la cour a approuvé le directeur de l’Institut en ce qu’il avait retenu un usage sérieux de la marque COCO pour les savons, la parfumerie et les cosmétiques, puis a jugé que, « compte tenu de l’impression d’ensemble commune produite par les deux signes et de l’identité ou de la similarité de produits et services, il existe un risque de confusion entre les signes pour le consommateur moyen de la catégorie des produits et services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui effectuera un rapprochement entre eux, risquant de les confondre ou, à tout le moins, de leur attribuer une même origine commerciale », et « Le recours de la société Miss Antilles International sera en conséquence rejeté ». L’enseignement est double : constituez dès le dépôt de l’opposition un dossier de preuves d’usage produit par produit, et ne visez que les produits pour lesquels l’exploitation est démontrable, car l’opposition ne vaut que pour eux. La procédure peut en outre être suspendue : sur demande conjointe des parties pendant quatre mois renouvelables deux fois, lorsque l’opposition repose sur une demande de marque non encore enregistrée, en cas d’action en nullité, en déchéance ou en revendication visant la marque antérieure, ou à l’initiative de l’Institut dans l’attente d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige, comme le prévoit l’article R. 712-17 (texte de l’article R. 712-17 sur Légifrance). La suspension sollicitée d’un commun accord offre souvent une fenêtre de négociation transactionnelle : coexistence encadrée, limitation des produits de la demande contestée, retrait partiel. La procédure est clôturée notamment en cas de retrait de l’opposition, d’accord entre les parties ou de cessation des effets de la demande contestée, en application de l’article R. 712-18 (texte de l’article R. 712-18 sur Légifrance). Un accord de coexistence conclu pendant la suspension doit être rédigé avec précision, car il engage l’avenir des deux portefeuilles de marques.

B. Contestation marque INPI : décision du directeur général et recours en annulation devant la cour d’appel

Au terme de l’instruction, le directeur général statue sur l’opposition : il peut la rejeter, auquel cas la procédure d’enregistrement suit son cours, ou y faire droit en tout ou partie, auquel cas la demande contestée ne peut être enregistrée sans porter atteinte aux droits de l’opposant pour les produits concernés. Les recours contre ces décisions obéissent à un régime particulier. L’article L. 411-4 dispose que « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions » et que « Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d’appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » (texte de l’article L. 411-4 sur Légifrance). Surtout, le recours doit être formé dans le mois de la notification de la décision : l’article R. 411-21 prévoit que « Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause » (texte de l’article R. 411-21 sur Légifrance). Ce délai d’un mois court à compter de la notification, pas de la date de la décision : conservez l’enveloppe et l’accusé de réception, car la computation exacte conditionne la recevabilité du recours. La nature du recours varie selon l’objet de la décision : l’article R. 411-19 précise que les recours contre les décisions du directeur général statuant sur les oppositions à une demande d’enregistrement de marque sont des recours en annulation, tandis que d’autres décisions relèvent du recours en réformation qui défère à la cour la connaissance de l’entier litige, la cour statuant en fait et en droit (texte de l’article R. 411-19 sur Légifrance). La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 29 janvier 2025, répertoire général numéro 22/18837 : « le recours à l’encontre d’une décision du directeur général de l’INPI statuant sur opposition à une demande d’enregistrement de marque n’est pas un recours en réformation mais un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif », de sorte que « la cour ne pouvant que rejeter le recours ou annuler la décision objet du recours » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 29 janvier 2025, RG 22/18837). Cette affaire opposait la société Beiersdorf, titulaire de la marque de l’Union européenne NIVEA, au signe complexe LA RUE FRANCAISE déposé pour des savons, parfums et cosmétiques. Le directeur général avait rejeté l’opposition en retenant que les différences entre les signes étaient prépondérantes et exclusives de tout risque de confusion, malgré l’identité des produits et la notoriété de la marque antérieure. La cour a confirmé cette analyse : « Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en présence, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ces signes, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants », puis a jugé que « les différences, visuelles, auditives et conceptuelles sont exclusives de tout risque de confusion ou d’association » et que « Le recours de la société Beiersdorf AG à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI est en conséquence rejeté comme mal fondé ». L’inverse est également possible : la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 février 2025, répertoire général numéro 24/00182, a annulé la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le directeur général avait rejeté l’opposition formée par la société Monoprix, titulaire de la marque antérieure BOUT’CHOU, contre la demande Ti’Boutchou déposée pour des jouets. La cour a retenu que la marque antérieure n’était pas dépourvue de tout caractère distinctif, qu’elle était reprise de façon quasi identique par l’élément dominant de la demande contestée et que les produits étaient identiques ou très similaires, de sorte qu’« l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur, qui sera tenté de voir dans la marque contestée une déclinaison de la marque antérieure », et que « La marque Ti’Boutchou n° 4939870 ne pouvant être enregistrée sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société Monoprix sur la marque BOUT’CHOU n° 1208550, la décision de l’INPI ayant rejeté l’opposition à son encontre sera annulée » (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-1, 26 février 2025, RG 24/00182). Ces deux arrêts de 2025 illustrent la méthode des juges : comparaison globale fondée sur l’impression d’ensemble, poids des éléments distinctifs et dominants, et interdépendance entre la proximité des signes et celle des produits. Un recours se prépare donc comme la reprise du dossier d’opposition, en resserrant l’argumentation sur les points où la décision de l’Institut est critiquable, dans le mois de la notification.

Conclusion

L’opposition devant l’INPI est une procédure courte, technique et décisive : deux mois à compter de la publication pour agir, avec un mois de plus seulement pour compléter l’exposé des moyens et les pièces, une redevance de 400 euros pour un droit unique, une instruction contradictoire rythmée par des délais de deux mois puis d’un mois, et une décision susceptible d’un recours en annulation formé dans le mois de sa notification. Les échecs viennent presque toujours des mêmes causes : un délai manqué, des droits antérieurs mal choisis ou trop nombreux, des produits visés trop larges au regard des preuves d’usage disponibles, et une argumentation qui ne démontre pas concrètement le risque de confusion. Les succès de 2025 devant les cours d’appel de Paris et de Versailles rappellent que la comparaison globale des signes, l’exploitation effective de la marque antérieure et la précision des produits visés emportent la décision. Surveillez le Bulletin officiel de la propriété industrielle dans vos classes d’activité, réagissez dès la publication d’une demande gênante, constituez immédiatement vos preuves d’usage et ne laissez passer ni le délai d’opposition ni celui du recours : en matière de marques, le temps perdu ne se rattrape pas, il se paie devant le tribunal en action en nullité.

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