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Concurrent qui a déposé votre marque à l’INPI sans l’exploiter : opposition, nullité et interdiction en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui a déposé votre marque à l’INPI sans l’exploiter : opposition, nullité et interdiction en 2026

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Vous surveillez votre marque, et un matin le bulletin de l’Institut national de la propriété industrielle signale un dépôt qui reprend votre nom, à l’identique ou avec une variation minime, pour des produits ou des services identiques aux vôtres. Le déposant ne vend encore rien sous ce signe, n’a ouvert aucune boutique, n’a mis en ligne aucune offre. Faut-il l’assigner en contrefaçon, écrire à la plateforme, ou agir devant l’Institut ? La réponse pratique tient en une phrase : tant que le signe déposé n’est pas exploité dans la vie des affaires, l’action en contrefaçon n’est pas l’arme adaptée, tandis que l’opposition puis, si le titre est délivré, la demande en nullité permettent de neutraliser le dépôt. Cette distinction a été tranchée par la Cour de cassation le 13 octobre 2021, puis précisée par deux arrêts majeurs du 23 septembre 2026 qui renforcent les moyens de faire annuler une marque mensongère sur son histoire ou son créateur. Ce guide explique le calendrier à respecter, les pièces à réunir, les erreurs qui font perdre du temps, et la manière d’obtenir l’interdiction et la réparation lorsque l’exploitation commence, y compris à Paris et en Île-de-France où de nombreux litiges de marques sont jugés.

I. Un concurrent a déposé votre nom à l’INPI : comment réagir vite et avec la bonne action ?

A. Comment faire opposition au dépôt devant l’INPI dans le délai de deux mois ?

Le premier réflexe consiste à vérifier la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle, puis à calculer le délai d’opposition. Aux termes de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France ». Ce texte vise notamment votre marque antérieure, votre dénomination sociale, votre nom commercial, votre enseigne ou votre nom de domaine dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Le délai court à compter de la publication, sans prorogation de complaisance. Un jour de retard suffit à rendre l’opposition irrecevable, et vous renvoie vers la voie judiciaire ou vers la nullité administrative, plus longue et plus coûteuse.

L’opposition n’est pas une simple lettre de protestation. Elle suppose la démonstration d’un droit antérieur ayant effet en France, la comparaison précise des signes et des produits ou services, et l’argumentation du risque de confusion. La définition légale de la marque éclaire ce contrôle : selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». L’Institut examine donc si le signe second remplit encore une fonction distinctive ou s’il entretient une confusion avec votre signe premier. Pour un dépôt à l’identique couvrant des produits identiques, la démonstration reste directe. Pour un signe similaire couvrant des produits similaires, il faut documenter la perception du public, l’intensité de l’usage de votre marque, la proximité des circuits de distribution, et la présentation des offres sur internet.

Concrètement, le dossier d’opposition comprend la copie de votre titre antérieur ou la preuve de votre usage antérieur pour la dénomination, l’enseigne ou le nom de domaine, le relevé de la demande contestée, un tableau comparatif des libellés, des captures datées du Bulletin, et des preuves d’exploitation de votre signe : factures, catalogues, captures de site, attestations de clients, chiffres de vente. Les demandes fondées sur une marque antérieure doivent aussi anticiper l’exception de non-usage : si votre marque a plus de cinq ans, le déposant peut exiger la preuve d’un usage sérieux. Autant joindre d’emblée cette preuve plutôt que de subir une fin de non-recevoir. Lorsque l’opposition est bien calibrée, l’Institut peut rejeter totalement ou partiellement la demande seconde, sans que vous ayez à saisir un tribunal. Lorsque le délai de deux mois est déjà expiré, il reste la demande en nullité devant l’Institut ou devant le tribunal judiciaire, dans les conditions prévues par l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l’Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d’Etat » et que le directeur général statue « au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction ». Cette voie permet de contester un titre déjà délivré, mais elle exige un dossier plus étoffé et un suivi procédural rigoureux.

Pour les lecteurs qui ont déjà reçu une notification d’opposition contre leur propre dépôt, la méthode reste la même, inversée : vérifier la recevabilité de l’opposition, la réalité du droit antérieur invoqué, la comparaison des signes et des libellés, et préparer la preuve d’usage. Un article du site détaille la réponse à une opposition notifiée par l’Institut, les délais, la preuve d’un usage sérieux et l’appréciation du risque de confusion (répondre à une opposition de marque devant l’INPI et défendre son dépôt). Dans tous les cas, la surveillance hebdomadaire du Bulletin, la conservation des preuves d’usage et le respect strict du délai de deux mois conditionnent l’efficacité de cette première phase.

B. Pourquoi l’action en contrefaçon ne fonctionne pas sans exploitation du signe ?

Beaucoup de titulaires souhaitent assigner immédiatement en contrefaçon dès la publication du dépôt adverse. Cette voie est fermée tant que le déposant n’exploite pas le signe. La Cour de cassation l’a jugé par deux arrêts du 13 octobre 2021, notamment le pourvoi numéro 19-20.504, publié au Bulletin, dont la solution est reprise sur le texte officiel de l’arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi numéro 19-20.504. La Cour y énonce : « Dès lors, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon. » Elle précise : « Or, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. »

Les motifs détaillent le raisonnement, selon le texte officiel de l’arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi numéro 19-20.504 : « Or, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe. » Puis : « Dès lors, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon. » Ce revirement met fin à une jurisprudence antérieure qui voyait dans le seul dépôt un acte contrefaisant. Désormais, l’analyse suit le droit de l’Union : la contrefaçon suppose un usage dans la vie des affaires. Cette exigence figure dans la loi : selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services ».

La définition de la contrefaçon confirme cette lecture. Aux termes de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » et « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». Autrement dit, il faut démontrer la violation d’une interdiction d’usage. Un dépôt publié au Bulletin, sans offre, sans étiquetage, sans publicité, sans mise en vente, ne viole pas encore cette interdiction. L’action en contrefaçon introduite trop tôt expose le demandeur à un rejet, à des frais irrécouvrables, et à une décision qui fige un raisonnement défavorable pour la suite.

Cela ne signifie pas que le dépôt reste sans sanction. La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité demeure ouverte pour un simple dépôt. La nullité doit être exercée pour un simple dépôt, et l’action en contrefaçon peut s’y ajouter lorsque le signe déposé est aussi exploité. En pratique, la stratégie se décline ainsi : opposition dans les deux mois si le délai court encore, demande en nullité si le titre est délivré ou si l’opposition n’est plus possible, et action en contrefaçon dès que le premier acte d’usage est constaté : mise en vente sur un site, catalogue, facture, publicité sur un réseau social, étiquette, emballage, stand sur un salon. Chaque acte d’usage doit être constaté par un mode de preuve solide : constat de commissaire de justice, captures avec horodatage certifié, achat test avec facture, archivage des pages. Si le concurrent se borne à réserver le signe sans l’utiliser, la réponse juridique adaptée reste l’opposition ou la nullité, complétée si nécessaire par une mise en demeure de renoncer au signe et par une négociation de coexistence strictement encadrée. Une mise en demeure qui affirme une contrefaçon inexistante fragilise votre position. Une mise en demeure qui vise le risque de confusion, l’atteinte au droit antérieur et l’annonce d’une opposition ou d’une nullité, pièces à l’appui, produit un effet utile sans exposer à un revers.

II. Comment faire annuler la marque déposée et interdire son usage en 2026 ?

A. Comment obtenir la nullité d’une marque déceptive après les arrêts du 23 septembre 2026 ?

Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui renforcent les moyens de faire annuler ou déchoir une marque qui ment sur son histoire ou sur son créateur. Le premier, arrêt numéro 459, pourvoi numéro 22-11.499, dit Fauré Le Page, est accessible sur le texte officiel de l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-11.499. Le second, arrêt numéro 460, pourvoi numéro 22-23.833, dit du nom du créateur repris après une procédure collective, est accessible sur le texte officiel de l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-23.833. Ces deux décisions distinguent deux temps : la nullité sanctionne le mensonge présent dès le dépôt, la déchéance sanctionne le mensonge né de l’usage postérieur. Cette distinction oriente le choix de la demande.

Dans l’affaire dite du nom historique repris pour de la maroquinerie, la société défenderesse demandait l’annulation de marques incluant des termes évoquant un lieu et une année ancienne de création, alors que la continuité avec l’ancienne maison n’était pas établie. La Cour de justice, par son arrêt du 26 mars 2026 repris par le texte officiel de l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-11.499, avait dit pour droit que « lorsqu’une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition ». La Cour de cassation reprend cette analyse et approuve la cour d’appel d’avoir constaté, selon le texte officiel de l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-11.499, que « ces marques amènent en particulier le public à croire à une continuité d’exploitation de l’activité de maroquinier depuis 1717 ». Elle en déduit : « Ayant ainsi fait ressortir l’existence d’une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l’enregistrement des marques », la cour d’appel a exactement déduit que les marques « devaient être annulées en raison de leur déceptivité », selon le texte officiel de l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-11.499.

L’enseignement pratique est direct. Si le concurrent a déposé une marque qui affiche une ancienneté, un lieu prestigieux, une qualité ou une origine qu’il ne peut justifier à la date du dépôt, la nullité pour déceptivité devient une voie centrale. Le fondement se trouve dans les conditions de validité : selon l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ou trompeuse au sens des textes, et la nullité peut être prononcée par le juge ou par l’Institut. Aux termes de l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». Le dossier doit donc démontrer, pièces à l’appui, l’écart entre le message du signe au jour du dépôt et la réalité : absence de continuité d’exploitation, absence de transmission de savoir-faire, absence d’atelier ou de fabrication alléguée, chronologie des cessions de marques isolées sans reprise d’activité. Un sondage, un constat des allégations du site, un catalogue, des archives du registre du commerce et des actes de cession permettent d’établir cet écart.

Dans la seconde affaire, la déchéance pour usage trompeur est confirmée alors même que le repreneur avait acquis la totalité des actifs en procédure collective et bénéficié d’une collaboration du créateur jusqu’à fin 2015. La Cour de justice, par son arrêt du 18 décembre 2025 repris par le texte officiel de l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-23.833, avait dit pour droit que les textes européens « ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». La Cour de cassation en tire la conséquence, selon le texte officiel de l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-23.833 : « Le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé ». Le fondement interne est l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait ».

Pour le titulaire confronté à un dépôt second qui exploite déjà le signe en laissant croire à une continuité ou à une collaboration inexistante, la déchéance pour déceptivité complète la nullité. Il faut réunir les preuves d’usage trompeur postérieur : campagnes présentant une collection comme une collaboration avec le créateur, communications sur un anniversaire que l’entreprise n’a pas, dessins faussement attribués au créateur, communiqués reprenant son univers sans son accord. La cour d’appel de Paris avait retenu un tel faisceau pour prononcer la déchéance, et la Cour de cassation valide la méthode. Un article du site présente déjà la logique des marques qui mentent sur leur histoire ou leur créateur et les suites en nullité et déchéance après ces arrêts (faire annuler une marque déceptive et défendre la vôtre après les arrêts du 23 septembre 2026). Si vous êtes assigné en contrefaçon par une marque qui semble inexploitée ou trompeuse, la réponse par la déchéance et la nullité reconventionnelles est exposée ici (assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée : répondre par la déchéance). Le choix entre nullité et déchéance dépend de la date du mensonge : mensonge présent au dépôt, demandez la nullité ; mensonge né de l’exploitation, demandez la déchéance ; cumul possible lorsque les deux périodes sont documentées.

B. Comment interdire l’usage, prouver et obtenir réparation devant le tribunal à Paris ?

Dès que le déposant second commence à utiliser le signe, l’action en contrefaçon redevient disponible, avec un arsenal de mesures provisoires et définitives. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle des marques, concentre une part importante de ce contentieux, avec des audiences de référé rapides et des juges habitués aux comparaisons de signes et aux expertises de confusion. La compétence parisienne se justifie souvent par le domicile du défendeur, le lieu du fait dommageable ou l’accessibilité en ligne de l’offre litigieuse. Pour une entreprise francilienne, agir à Paris réduit les délais de constat, facilite l’audition des témoins, et permet de solliciter une audience rapprochée lorsque des stocks sont en cours d’écoulement ou qu’une campagne publicitaire est programmée pour les fêtes. La section locale de l’article n’est donc pas un décor : juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer et canal procédural varient concrètement en Île-de-France.

La première étape consiste à figer la preuve de l’usage. Un constat de commissaire de justice dressé à Paris ou en petite couronne, avec achat test, relevé des prix, des conditions générales et des mentions du site, pèse plus qu’une simple capture d’écran. Il faut y ajouter l’horodatage, la chaîne de conservation des fichiers, les factures du transporteur, et les échanges avec le service client qui confirment l’expédition depuis ou vers l’Île-de-France. Les preuves doivent montrer un usage dans la vie des affaires pour des produits ou services visés par votre titre : offres en ligne accessibles depuis Paris, livraison proposée à Paris, publicité géolocalisée, présence sur un salon parisien, flyers distribués dans le métro. Sans cette démonstration, le tribunal appliquera la solution du 13 octobre 2021 et rejettera la contrefaçon. Avec cette démonstration, il comparera les signes, appréciera le risque de confusion, et pourra interdire l’usage sous astreinte.

Le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction provisoire, le retrait des offres et parfois la saisie des stocks, sur le fondement de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». La juridiction parisienne ordonne fréquemment le retrait des annonces, la suspension du nom de domaine pointant vers l’offre, et la communication des données d’exploitation : volumes vendus, chiffre d’affaires, marges, listes de distributeurs. Au fond, le tribunal peut prononcer la nullité du titre second, l’interdiction définitive, la destruction ou le rappel des produits, la publication du jugement, et des dommages et intérêts calculés sur les bénéfices du contrefacteur, votre manque à gagner et votre préjudice moral.

La prudence s’impose dans la communication autour du litige. Le second arrêt du 23 septembre 2026 rappelle qu’écrire aux partenaires du déposant pour dénoncer une contrefaçon non encore jugée expose à une condamnation pour dénigrement, selon le texte officiel de l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 22-23.833 : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » La solution vaut avec la même force en matière de marques : tant qu’aucune décision n’a retenu la contrefaçon, les courriers aux distributeurs, aux places de marché et aux prestataires doivent rester mesurés, viser des faits vérifiés, et se borner à signaler un droit antérieur et une procédure en cours, sans affirmer une faute déjà établie. Un courrier qui affirme une contrefaçon certaine avant tout jugement peut se retourner contre son auteur et nourrir une demande reconventionnelle.

Le chiffrage de la réparation mérite une préparation distincte. Il faut produire les comptes, les marges par produit, les frais de publicité exposés pour imposer votre marque, les baisses de ventes constatées depuis l’apparition du signe second, et les devis de campagne corrective. Le tribunal distingue le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, et le préjudice moral lié à la dilution de la marque. Lorsque le signe second n’a été exploité que brièvement, l’interdiction et la nullité restent les gains principaux, avec une indemnité modérée. Lorsque l’exploitation a duré des mois avec des volumes significatifs en Île-de-France, l’indemnité peut devenir substantielle, surtout si le déposant a profité de votre notoriété. La saisie-contrefaçon par commissaire de justice, autorisée sur requête, permet d’entrer dans les locaux, de décrire les produits et de saisir les documents comptables utiles au chiffrage. Son régime et sa mise en oeuvre pratique sont détaillés sur le site (faire une saisie-contrefaçon par commissaire de justice et obtenir réparation). Si le litige touche aussi une retenue en douane de produits marqués, la coordination entre la retenue et l’action au fond est exposée ici (faire bloquer les contrefaçons par la douane et transformer la retenue en condamnation).

À Paris, le calendrier type d’un dossier bien mené se présente ainsi : semaine un, surveillance du Bulletin, constat d’usage s’il existe, et mise en demeure ciblée sur le droit antérieur avec annonce d’une opposition ou d’une nullité ; semaine deux à quatre, dépôt de l’opposition si le délai court encore, ou assignation en nullité devant l’Institut ou le tribunal ; dès le premier usage avéré, requête en saisie-contrefaçon puis assignation en contrefaçon avec demande d’interdiction sous astreinte ; en parallèle, signalement mesuré aux intermédiaires sans affirmation prématurée de contrefaçon. Les pièces à préparer comprennent le certificat d’enregistrement de votre marque, l’historique des renouvellements, les preuves d’usage sérieux sur cinq ans, les captures du Bulletin, les constats d’usage du signe second, les échanges avec le déposant, et un tableau financier du préjudice. Les points d’attention du ressort parisien incluent la rédaction bilingue des constats pour les sites en anglais, la traduction certifiée des conditions générales étrangères, et la désignation précise des classes visées pour éviter une interdiction trop large qui serait réformée en appel. Un dossier qui respecte cette discipline obtient plus vite l’interdiction et préserve l’indemnisation, sans s’exposer au rejet qui frappe les actions en contrefaçon lancées contre un simple dépôt inexploité.

Conclusion

Un dépôt sans exploitation ne se combat pas par l’action en contrefaçon, mais par l’opposition dans les deux mois de la publication puis, si le titre est délivré, par la nullité ou la déchéance devant l’Institut ou le tribunal. Les arrêts du 13 octobre 2021 imposent cette discipline en jugeant que la demande d’enregistrement ne constitue pas un acte de contrefaçon sans début de commercialisation. Les arrêts du 23 septembre 2026 offrent en contrepartie des armes renforcées contre les marques qui mentent sur leur ancienneté, leur savoir-faire ou la participation de leur créateur, par la nullité du mensonge initial et la déchéance du mensonge né de l’usage. À Paris et en Île-de-France, la preuve de l’usage par constat, l’assignation rapide en interdiction sous astreinte et le chiffrage documenté du préjudice permettent de transformer une surveillance du Bulletin en décision d’interdiction et en réparation. Vérifiez la date de publication, conservez vos preuves d’usage, choisissez la voie adaptée à la phase du dépôt, et ne dénoncez une contrefaçon aux partenaires qu’après une décision qui l’a constatée.

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