Jacqueline Maillan est morte le mardi 12 mai 1992 à Paris, à 69 ans. À l’époque, Le Monde écrivait qu’elle était morte « des suites d’une crise cardiaque ». La plupart des notices publiées depuis parlent d’une hémorragie interne survenue dans son appartement du 16e arrondissement. Ses obsèques ont été célébrées le 15 mai 1992. Elle repose au cimetière parisien de Bagneux, dans la 68e division, avec son mari, le compositeur Michel Emer, mort en 1984, et selon plusieurs sources avec ses parents.
Le documentaire La Reine Maillan, diffusé le samedi 7 novembre 2026 sur Paris Première, a relancé les recherches. Les internautes veulent savoir de quoi elle est morte, où elle est enterrée et si elle avait des enfants. Le couple n’en a pas eu, mais Michel Emer avait deux enfants d’un premier mariage, dont l’une témoigne dans le film.
Ce guide rassemble ce que les sources permettent d’établir et signale leurs divergences. Il explique ensuite les règles qui s’appliquent aujourd’hui aux proches dans une situation comparable : qui décide des obsèques d’une veuve sans enfant, qui peut rejoindre une tombe de famille, quels droits ont les enfants d’un premier mariage, et que devient une concession quand il n’y a plus de descendant pour l’entretenir. L’acte de concession de cette tombe n’est pas public. Rien n’est donc affirmé ici sur son titulaire actuel. Les règles générales figurent dans notre guide du droit funéraire en 2026.
I. De quoi est morte Jacqueline Maillan et où repose-t-elle ?
A. Une mort à 69 ans dans son appartement du 16e arrondissement
Crise cardiaque ou hémorragie interne : ce que disent les sources
Les comptes rendus publiés au lendemain de sa mort concordent sur la date et sur l’âge. Le chapeau de l’article que Le Monde lui consacre dans son édition datée du 14 mai 1992 indique qu’elle est morte le mardi 12 mai à Paris, à soixante-neuf ans, « des suites d’une crise cardiaque ». La notice de l’Institut national de l’audiovisuel consacrée au journal d’Antenne 2 du 13 mai 1992 retient la même cause. Le quotidien belge Le Soir, le 13 mai 1992, la dit morte « mardi soir à Paris » et parle d’un malaise cardiaque.
Les notices plus récentes donnent une autre version. Le magazine Gala, le Journal des femmes et l’encyclopédie Wikipédia évoquent une hémorragie interne. Le magazine en ligne Paris la douce, dans un article du 10 septembre 2025, est le plus précis. Il écrit que, dans la nuit du 12 mai 1992, à la veille d’une lourde opération cardiovasculaire plusieurs fois repoussée, elle a été victime d’une hémorragie interne et qu’elle est morte à son domicile du 1, avenue Paul-Doumer. Wikipédia rapporte le même projet d’opération en renvoyant au Monde, mais la partie de cet article accessible sans abonnement ne permet pas de le vérifier.
Ces deux versions ne s’excluent pas forcément, mais aucun document médical publié ne permet de les départager. Ce guide s’en tient donc à ce que chaque source affirme, sans trancher entre elles. Les causes d’une mort ne sont pas une information publique, et rien n’oblige les proches à les révéler.
Le fichier des personnes décédées publié par l’Insee confirme l’état civil. La défunte y figure sous les prénoms Jacqueline Jeanne Paule, née le 11 janvier 1923 à Paray-le-Monial, en Saône-et-Loire, et morte le 12 mai 1992 dans le 16e arrondissement de Paris, à 69 ans. L’acte de décès porte le numéro 00646. Ce fichier ne donne ni la cause ni l’adresse du décès : il reprend les seules données que l’état civil transmet à l’Insee.
Elle jouait encore à l’époque. Seule en scène, elle tenait le rôle de Pièce montée, la première pièce écrite par Pierre Palmade, à la Comédie des Champs-Élysées, comme le relevait Le Monde le 31 décembre 1991. Le Parisien rappelait en 2013 que la comédie lui avait servi d’exutoire jusqu’à sa disparition, alors qu’elle jouait encore ce spectacle.
Ce que l’acte de décès dit, et où se trouve la cause de la mort
L’article 79 du code civil énumère les mentions de l’acte de décès : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité du défunt et celle de ses parents, le nom de l’autre époux si la personne était mariée, veuve ou divorcée, puis l’identité du déclarant. La cause de la mort n’y figure jamais. Aujourd’hui, pour une personne veuve, l’acte mentionne le nom de l’époux prédécédé.
La déclaration est faite à la mairie du lieu du décès. Selon l’article 78 du code civil, l’acte est dressé sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts possible. Quand une personne meurt sans conjoint ni enfant, un frère, une sœur, un neveu, un ami ou un proche du foyer peut donc s’en charger.
La cause médicale figure dans un autre document. L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales subordonne la fermeture du cercueil à un certificat attestant le décès, établi par un médecin ou, depuis le 28 février 2025, par un infirmier diplômé d’État volontaire. Ce certificat « précise la ou les causes de décès ». Ces données sont transmises à l’Inserm et à quelques organismes publics pour la santé publique, dans des conditions qui garantissent leur confidentialité. Elles ne sont pas inscrites sur l’acte d’état civil que chacun peut demander.
Les proches qui veulent connaître la cause d’une mort disposent d’une voie particulière. Le V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer les informations médicales d’une personne décédée à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de pacs, dans la mesure où elles leur sont « nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort », de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Une opposition exprimée de son vivant par le défunt fait obstacle à cette communication. Les démarches auprès de l’hôpital ou du médecin sont détaillées dans notre article sur le dossier médical d’un proche décédé.
B. Des obsèques à Passy, puis la tombe familiale du cimetière parisien de Bagneux
Le 15 mai 1992 : une cérémonie à Passy, trois jours après la mort
Les obsèques ont eu lieu le vendredi 15 mai 1992, trois jours après la mort. La notice de l’Institut national de l’audiovisuel sur le journal de 20 heures d’Antenne 2 de ce jour-là indique qu’elles ont été célébrées à Paris, en présence de nombreuses personnalités du spectacle. L’Humanité, dans son édition du 16 mai 1992, indique qu’elle a reçu les derniers hommages lors de ses obsèques, la veille. Paris la douce situe la cérémonie en l’église Notre-Dame-de-Grâce de Passy.
Ce calendrier resterait dans les délais actuels. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales impose que l’inhumation ait lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant. Le préfet peut accorder des dérogations dans des circonstances particulières.
Quand le décès survient à domicile, le corps peut être transporté, avant la mise en bière, vers une chambre funéraire, le domicile ou la résidence d’un membre de la famille. Ce transport suppose une déclaration écrite préalable au maire du lieu de dépôt du corps, en vertu de l’article R. 2213-7. S’il s’agit d’un retour au domicile ou chez un membre de la famille, l’article R. 2213-8 exige en outre la demande écrite de « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». La question de savoir qui a cette qualité se pose donc dès les premières heures. Elle est plus délicate quand le défunt ne laisse ni conjoint ni enfant.
Une tombe partagée avec ses parents et Michel Emer, dans la 68e division
Plusieurs sources situent la sépulture au cimetière parisien de Bagneux, dans la 68e division. Le site Tombes Sépultures écrit qu’elle y a rejoint ses parents et son époux dans la tombe. Paris la douce nomme ses parents, Louis et Émilie Maillan, et son époux, Michel Emer. Le site Landru Cimetières et le magazine Gala, dans un article du 12 mai 2026, la disent inhumée auprès de son mari. Gala décrit une sépulture assez sobre.
Michel Emer, auteur de L’Accordéoniste pour Édith Piaf, avait épousé Jacqueline Maillan en 1954. Selon Gala, il est mort à Neuilly-sur-Seine le 23 novembre 1984, à 78 ans, et repose à Bagneux. Le Monde a annoncé sa mort dans son édition du 26 novembre 1984. D’un premier mariage, il avait eu deux enfants, Laurence et Jacques. Gala précise que le couple qu’il formait avec Jacqueline Maillan n’a pas eu d’enfant. Le documentaire diffusé par Paris Première donne la parole à Laurence Emer, présentée comme la belle-fille de la comédienne. Le film aborde aussi sa vie privée, que ses auteurs disent avoir voulu traiter avec beaucoup de pudeur.
La date d’acquisition de la concession, son titulaire et sa durée n’ont pas été rendus publics. On ignore donc si la tombe a été fondée par les parents de la comédienne, par elle-même ou par un autre membre de la famille. Cette incertitude compte : comme on le verra, c’est l’acte de concession et la volonté de son fondateur qui déterminent qui peut y reposer et qui en hérite.
Le cimetière parisien de Bagneux, un cimetière de Paris situé hors de Paris
Le cimetière de Bagneux se trouve dans les Hauts-de-Seine, mais il appartient à la capitale. La Ville de Paris le présente comme l’un des six cimetières parisiens situés hors de Paris, « appartenant et gérés par Paris », avec ceux de Saint-Ouen, Pantin, Ivry, Thiais et La Chapelle. Créé en 1886 pour soulager le cimetière du Montparnasse, il compte environ 83 000 sépultures. Ses horaires, ses tarifs et les reprises en cours sont présentés dans notre guide des cimetières parisiens de Pantin, Bagneux, Thiais et Ivry.
Le droit tient compte de cette situation. L’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales confie l’autorisation d’inhumer au maire de la commune du lieu d’inhumation, mais précise qu’un cimetière affecté à la desserte d’une commune est « considéré comme y étant situé », même hors de ses limites. Dans le chapitre du code consacré à Paris, l’article R. 2512-30 prévoit que le maire délivre cette autorisation lorsque le corps est inhumé dans l’un des cimetières parisiens, « même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris ». C’est donc le maire de Paris, et non celui de Bagneux, qui autorise une inhumation dans ce cimetière.
La police des funérailles suit la même logique. En règle générale, l’article L. 2213-8 charge le maire de la police des funérailles et des cimetières, et l’article L. 2213-9 y soumet les inhumations et les exhumations. À Paris, où les pouvoirs de police sont partagés entre le préfet de police et le maire, l’article L. 2512-13 réserve au maire de Paris la « police des funérailles et des lieux de sépulture ». Pour une famille dont la tombe se trouve à Bagneux, Pantin ou Thiais, l’interlocuteur administratif est donc la Ville de Paris.
II. Ce que dit le droit quand une personne meurt sans enfant
A. Qui décide des obsèques et du lieu de sépulture ?
La volonté du défunt passe d’abord, et peut se prouver par tous moyens
Le principe est fixé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : tout majeur en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture. Il peut aussi charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses volontés. Un testament ou une déclaration en forme testamentaire donne à ces choix la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens.
L’écrit n’est pas obligatoire. Dans un jugement du 16 juin 2025, le tribunal judiciaire de Metz rappelle que ces dernières volontés ne sont soumises à aucun formalisme et peuvent se prouver par tout moyen. Le tribunal a interdit la crémation d’un homme au vu d’attestations d’amis, confirmées par sa compagne depuis plus de trente ans, qui rapportaient son refus d’être incinéré. Il a ordonné son inhumation dans la commune où il souhaitait reposer. Ses deux enfants, qu’il ne voyait plus depuis plusieurs années, voulaient une crémation pour déposer l’urne près de la tombe de son propre père.
Cette preuve compte aussi pour un choix précis, comme celui de reposer auprès de ses parents. Le tribunal de proximité de Haguenau, rattaché au tribunal judiciaire de Strasbourg, en donne un exemple dans une famille divisée, par un jugement du 31 juillet 2025 (n° RG 25/06592). Une veuve de 90 ans avait exprimé la volonté d’être inhumée, sans crémation, « aux côtés de ses parents et de son défunt mari ». Trois de ses enfants et quatre petits-enfants le confirmaient de manière circonstanciée. Le juge a écarté l’affirmation non prouvée d’un souhait de crémation et désigné l’un des fils pour organiser les funérailles.
Mettre ses volontés par écrit reste la précaution la plus sûre. Notre article sur les dernières volontés pour ses obsèques explique comment les rédiger sans notaire pour qu’elles soient opposables à la famille.
À défaut de volonté connue, le juge désigne le proche le mieux placé
Quand le défunt n’a rien exprimé, aucun texte ne fixe un ordre de priorité entre le conjoint, les enfants, les frères et sœurs ou les amis. Le juge recherche le proche le mieux à même de traduire ses intentions. Le tribunal judiciaire de Metz formule ce critère en ces termes : le droit de régler les funérailles revient à la personne qui, en raison de la communauté d’existence et des liens d’affection, est « la mieux placée pour connaître ses désirs en ce domaine ».
La Cour de cassation laisse cette appréciation aux juges du fond. Dans un arrêt du 30 avril 2014 (Cass. 1re civ., n° 13-18.951, publié au Bulletin), elle approuve un premier président d’avoir préféré la mère du défunt à sa seconde épouse. Le couple n’était marié que depuis environ sept mois et n’avait pas d’enfant. Le fils né d’un premier mariage soutenait sa grand-mère. La Cour relève que la mère entretenait avec son fils une « relation affective forte et constante depuis sa naissance ». Elle approuve aussi le dépôt de l’urne dans le caveau de la famille du défunt.
Cet arrêt montre que le statut de conjoint ne suffit pas. La brièveté de l’union a pesé dans l’appréciation ; à l’inverse, une vie commune d’une trentaine d’années, comme celle de Jacqueline Maillan et de Michel Emer, serait un élément de poids face à des parents plus éloignés. Pour une veuve sans enfant, les candidats sont souvent nombreux : frères et sœurs, neveux et nièces, enfants du conjoint décédé, amis proches. La parenté seule ne décide pas. Le juge regarde la réalité et la durée des liens, la présence auprès du défunt dans ses dernières années, et ce que chacun sait de ses convictions.
Lorsque personne ne se manifeste, d’autres règles prennent le relais. Elles sont exposées dans notre article sur le décès d’une personne sans famille.
Une procédure jugée en vingt-quatre heures
Le contentieux des funérailles relève du tribunal judiciaire. L’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence. Le tribunal est saisi par la partie la plus diligente. « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est possible dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat, et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Les démarches pratiques sont décrites dans notre guide sur les désaccords familiaux sur les obsèques.
La question du financement suit d’autres règles. L’article 806 du code civil libère l’héritier qui renonce des dettes et charges de la succession, mais le laisse tenu, « à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant » dont il refuse la succession. Cette exception ne vise que les ascendants et les descendants. Un frère, une sœur, un neveu ou un enfant du conjoint qui renonce n’y est pas soumis.
B. Que devient la tombe familiale quand il n’y a plus de descendant ?
L’acte de concession désigne le titulaire et la vocation de la tombe
Une concession funéraire est un contrat passé avec la commune. L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales permet de concéder des terrains aux personnes qui désirent y « fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». L’article L. 2223-14 distingue les concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles.
Cet acte fait foi. Dans un arrêt du 13 février 2013 (Cass. 1re civ., n° 12-16.403), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une famille qui soutenait, sur la foi d’une déclaration notariée, qu’une concession de 1945 aurait dû être attribuée à une autre personne que sa signataire. La cour d’appel avait refusé de faire prévaloir cette déclaration sur l’acte signé par la titulaire et le maire. Elle avait aussi condamné cette famille pour abus du droit d’agir, ce que la Cour de cassation a approuvé.
Pour une tombe comme celle de Bagneux, la première démarche consiste à obtenir une copie de l’acte auprès de la conservation du cimetière. Notre article sur l’acte de concession funéraire perdu explique comment faire et quoi faire si la mairie ne retrouve rien.
Une concession hors commerce, transmise en indivision aux ayants droit
Une concession ne se vend pas. La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 25 septembre 2025, rappelle qu’elle ne peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux. Elle peut être léguée ou donnée à un héritier par le sang si elle a déjà été utilisée, et elle se transmet à l’ensemble des enfants et successeurs du titulaire « sous la forme d’une indivision perpétuelle ». Le tribunal judiciaire de Chambéry, le 16 octobre 2025, rappelle les mêmes règles. Il ajoute que la donation se fait devant notaire et que « le legs ne peut concerner qu’un membre de la famille ». L’une comme l’autre donne lieu à un nouvel acte établi par le maire.
Quand il n’y a plus d’enfant, les droits ne disparaissent pas : ils passent aux autres héritiers. Dans un arrêt du 21 janvier 2025 rendu avant dire droit, la cour d’appel de Fort-de-France examinait une tombe familiale de 1885 que la commune avait réattribuée à une autre personne. Elle a jugé que la concession « ne revient pas uniquement aux héritiers directs » mais à l’ensemble des ayants droit. Elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et annoncé, en cas d’échec, une expertise confiée à un généalogiste pour vérifier la qualité d’ayants droit des demandeurs.
Pour une défunte sans enfant, ces ayants droit peuvent être des frères et sœurs, des neveux et nièces, ou un légataire choisi dans la famille. Si la tombe a été fondée par des parents, leurs autres enfants et les descendants de ceux-ci en seraient normalement cotitulaires. Les enfants du conjoint, en revanche, ne sont ni héritiers par le sang de leur belle-mère ni descendants des fondateurs. Ils ne recevraient la concession que si l’acte ou la volonté du fondateur la leur destinait.
Enfants d’un premier mariage : ce que la jurisprudence leur reconnaît
La place des familles recomposées dépend d’abord de la volonté du fondateur. Dans un arrêt du 15 mars 1978 (Cass. 1re civ., n° 75-13.432, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge qu’il faut rechercher à quelle famille le fondateur destinait la sépulture. Dans cette affaire ajaccienne, une veuve avait acquis une concession en 1932 et fait graver sur la chapelle le nom de la famille de son premier mari. Elle avait institué légataire universelle la fille d’un premier mariage de ce mari, qu’elle avait élevée. La cour d’appel a reconnu la concession à la seule famille de son premier mari, et non aux parents par le sang de la fondatrice, qui revendiquaient la tombe. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
L’entrée d’une personne étrangère à la famille obéit à une autre règle. Dans un arrêt du 13 mai 1980 (Cass. 1re civ., n° 78-13.485, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge qu’une telle inhumation dans une sépulture de famille est soumise à l’autorisation du fondateur ou de ses ayants droit. Dans cette affaire, la belle-mère du fils du fondateur y avait été inhumée avec l’accord de tous. La veuve du fondateur avait ensuite voulu réserver le caveau aux seuls descendants en ligne directe. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir refusé l’exhumation : l’accord des ayants droit du fondateur était établi, et la rétractation unilatérale exprimée ensuite par la veuve ne pouvait le remettre en cause.
Le cercle admis dans un caveau de famille est souvent défini de manière étroite. La cour d’appel de Basse-Terre juge qu’il n’accueille pas les collatéraux du concessionnaire, mais seulement l’intéressé, « son conjoint non divorcé, ses ascendants et descendants et leurs conjoints ». Selon ce critère, l’époux d’une fille des fondateurs y aurait sa place. Les frères et sœurs du fondateur et les enfants d’un premier lit de cet époux n’y entreraient qu’avec l’accord des ayants droit. Les règles sur le conjoint et le concubin sont développées dans notre article sur qui peut être enterré dans un caveau familial.
Les enfants d’un premier mariage conservent toutefois des droits sur la sépulture de leur parent. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales réserve toute demande d’exhumation au plus proche parent de la personne défunte. Après la mort du conjoint survivant, les enfants du défunt seraient en principe ses plus proches parents. Ils pourraient demander à transférer ses restes, sous réserve de l’autorisation du maire et, en cas de conflit, de la décision du juge. Les inscriptions gravées sur la tombe doivent être soumises à l’approbation du maire en vertu de l’article R. 2223-8. Du vivant de la veuve, celle-ci a qualité pour les commander. Dans un arrêt du 14 janvier 1997 (Cass. 1re civ., n° 95-12.978), la Cour de cassation approuve un tribunal d’avoir jugé que la veuve en secondes noces « avait qualité pour commander le travail exécuté sur la sépulture de son époux ». Elle a même condamné le fils du premier lit, qui contestait ces travaux, à une amende civile pour pourvoi abusif.
Une tombe sans descendant peut-elle être reprise par la commune ?
Le risque dépend de la durée de la concession. Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire doit être renouvelée à son échéance. L’article L. 2223-15 laisse aux concessionnaires ou à leurs ayants cause deux années révolues après l’expiration pour exercer ce droit. Il oblige les communes à les informer « par tout moyen ». À défaut de renouvellement dans ce délai, le terrain fait retour à la commune. Les modalités du renouvellement sont détaillées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.
Une concession perpétuelle n’expire pas, mais elle peut être reprise si elle est abandonnée. L’article L. 2223-17 permet au maire de constater par procès-verbal qu’après trente ans, une concession « a cessé d’être entretenue ». Si l’abandon persiste un an après la publicité de ce constat, le conseil municipal peut décider la reprise. Ce délai était de trois ans avant la réforme entrée en vigueur le 23 février 2022. L’article R. 2223-12 ajoute deux verrous : trente ans à compter de l’acte de concession et une procédure qui ne peut être engagée que « dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ».
Les familles sont prévenues, mais seulement si la commune les connaît. L’article R. 2223-13 impose d’aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée, les descendants ou successeurs des concessionnaires, « lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore ». Dans le cas contraire, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Le procès-verbal leur est ensuite notifié avec une mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien, selon l’article R. 2223-15, et des extraits sont affichés à la mairie et à la porte du cimetière. À Paris, l’article R. 2512-32 prévoit que ces affiches sont apposées à la porte de la conservation de chaque cimetière. Si l’abandon persiste au bout d’un an, un nouveau procès-verbal précède la décision du conseil municipal. Une fois la reprise prononcée, les restes sont exhumés et réunis dans un cercueil en vertu de l’article R. 2223-20, puis réinhumés dans l’ossuaire prévu par l’article L. 2223-4, à moins que le maire ne fasse procéder à leur crémation.
Ces formalités protègent mal les familles dispersées. Le tribunal administratif de Besançon, le 27 mai 2025, a rejeté le recours d’un homme qui avait découvert en 2023 une procédure lancée en 2018 sur des tombes où reposeraient certains de ses ancêtres. La commune avait affiché les avis à la mairie et au cimetière, posé des plaquettes sur les tombes et distribué des avis dans les boîtes aux lettres. Le tribunal a jugé qu’elle avait respecté son devoir d’information.
Rien, dans les sources consultées, n’indique que la tombe de Jacqueline Maillan soit négligée : Paris la douce écrivait en 2025 qu’elle continue de recevoir les hommages de ses admirateurs. Mais la question se pose pour toute personne sans descendant qui veut garantir l’avenir de sa sépulture. Le droit offre une protection précise. Selon l’article R. 2223-23, une concession centenaire ou perpétuelle ne peut être reprise lorsque la commune ou un établissement public est « dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée ». Pour une concession perpétuelle ou centenaire, une donation ou un legs assorti de la charge d’entretenir la tombe, accepté par la commune, met donc la sépulture à l’abri de la reprise. Les autres situations sont analysées dans notre article sur la fin des concessions perpétuelles.
Conclusion
Jacqueline Maillan est morte le 12 mai 1992 à Paris, à 69 ans. La presse de l’époque parlait d’une crise cardiaque, les notices plus récentes d’une hémorragie interne survenue chez elle, la veille d’une opération cardiovasculaire. Ses obsèques ont eu lieu le 15 mai 1992 à Paris, en l’église Notre-Dame-de-Grâce de Passy selon Paris la douce. Elle repose au cimetière parisien de Bagneux, dans la 68e division, avec son mari Michel Emer et, selon plusieurs sources, avec ses parents. Le couple n’a pas eu d’enfant ; Michel Emer en avait deux d’un premier mariage.
Le droit actuel éclaire cette situation sans permettre de juger un acte de concession resté privé. La volonté du défunt prime et se prouve par tous moyens ; à défaut, le juge désigne le proche le mieux placé, en vingt-quatre heures. La tombe appartient à ceux que désignent l’acte et la volonté de son fondateur, puis à ses ayants droit en indivision. Les enfants d’un premier mariage gardent des droits sur la sépulture de leur parent, mais n’entrent dans le caveau d’une autre famille qu’avec l’accord de ses titulaires. Pour une personne sans descendant, une concession perpétuelle reste exposée à la reprise si plus personne ne l’entretient. Une donation ou un legs acceptés par la commune, avec charge d’entretien, peuvent l’en protéger.