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Expulsion locataire après jugement à Paris : contester, obtenir des délais et rester dans les lieux (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire après jugement à Paris : contester, obtenir des délais et rester dans les lieux (2026)

Le jugement d’expulsion vient d’être prononcé et le locataire se croit sans recours : c’est l’erreur la plus coûteuse de la procédure. Un jugement qui ordonne l’expulsion d’un locataire à Paris n’épuise ni les voies de contestation ni les délais légaux qui protègent le maintien dans les lieux. L’appel reste ouvert pendant un mois, le commandement de quitter les lieux fait courir un délai de deux mois avant toute expulsion matérielle, le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an renouvelables, la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, et l’huissier doit saisir le représentant de l’État sous peine de voir le délai suspendu. Chaque étape obéit à des textes précis du code des procédures civiles d’exécution et à une jurisprudence récente qu’il faut connaître mot pour mot : un jugement du juge de l’exécution de Strasbourg du 29 avril 2026 montre comment des délais sont accordés jusqu’au 31 octobre 2026 à une mère de famille qui a repris le paiement de son loyer, tandis qu’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2022 rappelle qu’une assignation notifiée au préfet moins de deux mois avant l’audience rend la demande du bailleur irrecevable. Cet article explique, pièces et délais à l’appui, comment contester un jugement d’expulsion après son prononcé et comment rester dans les lieux aussi longtemps que la loi l’autorise.

I. Comment contester un jugement d’expulsion après son prononcé à Paris

Contester un jugement d’expulsion après son prononcé suppose de distinguer deux terrains : l’attaque du jugement lui-même par l’appel, et la critique de la procédure qui a conduit à la résiliation du bail. Sur le premier terrain, le temps joue contre le locataire puisque l’appel n’arrête pas l’expulsion. Sur le second, un vice de procédure découvert après le jugement peut encore tout changer, notamment le défaut de notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département.

A. L’appel du jugement d’expulsion : un délai d’un mois sans effet suspensif

L’appel d’un jugement qui ordonne l’expulsion d’un locataire obéit au droit commun des voies de recours : l’article 538 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse ». Le jugement d’expulsion étant rendu en matière contentieuse, le locataire dispose donc d’un mois à compter de sa signification pour faire appel. Aux termes de l’article 542 du même code, « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » : l’appel rouvre le débat au fond et permet de demander à la cour d’appel de réformer le jugement, par exemple en accordant des délais de paiement qui suspendent les effets de la clause résolutoire ou en constatant que la dette a été apurée.

La difficulté tient à ce que cet appel n’empêche pas l’expulsion de se poursuivre pendant l’instance d’appel. L’article 514 du code de procédure civile pose le principe : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Le bailleur muni du jugement peut donc faire délivrer le commandement de quitter les lieux et poursuivre l’exécution alors même que l’appel est pendant. Devant le juge de l’exécution, la règle est encore plus nette : l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ».

Le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 avril 2026 (RG 26/00553) illustre cette exécution immédiate : après avoir accordé à l’occupante un délai jusqu’au 31 octobre 2026, le juge « RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif ». Concrètement, le locataire qui fait appel doit donc, en parallèle, saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais : l’appel conteste le principe de l’expulsion, la demande de délais en organise le calendrier. Laisser passer le délai d’un mois sans agir ferme la première porte ; négliger la saisine du juge de l’exécution laisse la seconde grande ouverte au bailleur.

À Paris, l’appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection ou du juge de l’exécution est porté devant la cour d’appel de Paris, et la demande de délais relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Le locataire parisien doit préparer les deux démarches ensemble : la déclaration d’appel dans le mois de la signification, et la requête en délais avec les justificatifs de bonne foi, de reprise des paiements, de recherches de relogement et de situation familiale. Pour structurer cette double démarche, l’analyse d’un avocat en expulsion locative permet de vérifier, avant l’expiration des délais, si le jugement encourt la réformation et si les conditions des délais de grâce sont réunies.

B. L’assignation non notifiée au préfet : l’irrecevabilité qui annule tout

Avant même de discuter du fond, le locataire expulsé doit vérifier comment l’assignation en résiliation lui a été délivrée, car un vice affectant la notification au représentant de l’État rend la demande du bailleur irrecevable. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-16.769) qui casse un arrêt de la cour d’appel de Versailles, au visa de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Selon ce texte, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement, prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ».

Dans cette affaire, l’assignation du 2 mars 2016 avait été notifiée à la préfecture le 5 septembre 2016 et l’audience s’était tenue le 9 mars 2017, soit plus de deux mois d’écart, ce qui avait conduit la cour d’appel à déclarer la demande recevable. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’assignation n’avait pas été délivrée pour l’audience du 2 juin 2016, de sorte que la notification du 5 septembre 2016 au représentant de l’Etat ne respectait pas le délai exigé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement est double : le délai de deux mois s’apprécie par rapport à l’audience pour laquelle l’assignation a été délivrée, et non par rapport à une audience de renvoi ultérieure ; et le moyen tiré de ce défaut peut être soulevé par le locataire pour faire tomber la procédure, même après un premier jugement défavorable, par la voie de l’appel.

En pratique parisienne, cette vérification se fait pièces en main : date de l’assignation, date de l’audience mentionnée dans l’acte, accusé de réception de la notification à la préfecture de police ou à la préfecture de la région d’Île-de-France selon le ressort. Si la notification est tardive ou absente, la fin de non-recevoir doit être soulevée devant la cour d’appel. Si elle est régulière, le combat se déplace sur les délais et le relogement, qui forment le second volet de la défense après un jugement d’expulsion. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Comment rester dans les lieux après un jugement d’expulsion à Paris

Un jugement d’expulsion définitif ne signifie pas un départ immédiat : la loi organise une succession de délais et de protections qui, cumulés, peuvent représenter de longs mois de maintien dans les lieux. Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois incompressible sauf mauvaise foi, le juge peut accorder des délais de grâce d’un mois à un an renouvelables en tenant compte de la situation de l’occupant, la saisine du représentant de l’État conditionne la poursuite de l’exécution, et la trêve hivernale suspend toute expulsion du 1er novembre au 31 mars. Chacun de ces mécanismes répond à des conditions strictes qu’il faut remplir une à une.

A. Le délai de deux mois et les délais de grâce du juge : rester légalement dans les lieux

Après le jugement, le bailleur doit faire délivrer par un commissaire de justice un commandement d’avoir à libérer les locaux, et l’expulsion matérielle ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai court à compter de la délivrance du commandement et bénéficie à tout occupant, locataire ou occupant de son chef. Le même article précise que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » : le locataire de bonne foi conserve toujours ses deux mois, le squatteur ou le locataire déclaré de mauvaise foi les perd.

Le juge peut aussi allonger ce délai dans les situations les plus dures. L’article L. 412-2 du même code prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Au-delà, le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce renouvelables : l’article L. 412-3 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais dans les mêmes conditions. Cette compétence du juge de l’exécution après commandement résulte également de l’article 510 du code de procédure civile : « Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé ».

La durée et les critères de ces délais sont fixés par la loi avec précision. L’article L. 412-4 énonce que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et qu’« il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le texte ajoute qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent, des recours au titre du droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement. Le locataire qui reprend ses paiements, qui rembourse sa dette par mensualités, qui justifie de démarches de relogement et d’une situation familiale lourde cumule donc les critères légaux.

Le jugement strasbourgeois du 29 avril 2026 montre comment le juge applique ces critères : la locataire, mère de six enfants scolarisés traversant un divorce avec suspension de ses allocations, avait repris le versement d’un loyer de 300 euros par mois et réduit sa dette de 3 369,69 euros à 2 658,68 euros, suivie par une assistante sociale et en recherche d’emploi, sans solution de relogement. Le juge pose le principe : « Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes », puis « ACCORDE à Madame [B] [D] un délai débutant le 29 avril 2026 et expirant le 31 octobre 2026 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef les locaux ». Six mois de maintien obtenus par la preuve de la bonne foi et des efforts : à Paris, un dossier construit sur le même modèle, avec relevés de paiements, attestations de suivi social, certificats de scolarité et preuves de recherches de logement, constitue le standard de ce que le juge de l’exécution attend.

Le commandement lui-même doit être régulier pour produire effet. L’article R. 412-1 impose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » : l’absence de reproduction de ces textes entraîne la nullité du commandement, et donc l’obligation pour le bailleur de recommencer, ce qui fait gagner au locataire le temps d’une nouvelle procédure. Chaque commandement reçu doit donc être relu ligne par ligne avant toute autre démarche.

B. Le préfet, la commission de prévention et la trêve hivernale : les derniers remparts de l’hiver parisien

L’exécution d’une expulsion ne se joue pas seulement entre le bailleur et le locataire : le représentant de l’État et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives interviennent à chaque étape. L’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge qui ordonne l’expulsion, « même d’office », de décider « que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ». Le locataire peut solliciter cette transmission dès l’audience : elle inscrit sa demande de relogement dans le circuit départemental et crée une trace officielle de sa situation.

Dès le commandement de quitter les lieux, l’huissier doit lui-même saisir l’administration. L’article L. 412-5 dispose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ». La sanction du manquement est redoutable pour le bailleur : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Tant que le préfet n’a pas été saisi, le délai ne court plus et l’expulsion ne peut avoir lieu. L’article R. 412-2 précise les modalités : « l’huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux », en communiquant dans toute la mesure du possible les renseignements relatifs à l’occupant et aux personnes vivant habituellement avec lui.

Le locataire parisien avisé vérifie donc systématiquement si cette saisine a été faite et saisit lui-même la commission départementale, dépose un dossier de demande de logement social et, s’il remplit les conditions, un recours devant la commission de médiation au titre du droit au logement opposable. Chaque démarche documentée nourrit ensuite la demande de délais devant le juge de l’exécution au titre des diligences de relogement exigées par l’article L. 412-4.

Enfin, le calendrier protège les occupants pendant l’hiver. L’article L. 412-6 dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Même un jugement définitif, même des délais expirés, n’autorisent aucune expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. La loi prévoit une seule dérogation de plein droit pour les occupants entrés dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et permet au juge de réduire ce sursis pour les autres lieux occupés de la même manière. Pour un locataire parisien dont le délai de deux mois ou les délais de grâce expirent en plein hiver, la trêve hivernale offre un répit automatique de cinq mois, à mettre à profit pour apurer la dette, négocier un protocole avec le bailleur ou obtenir un relogement. Les situations traitées après un jugement définitif sont détaillées dans l’analyse consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, qui complète utilement cette première lecture.

Conclusion

Un jugement d’expulsion n’est jamais le point final de la procédure : l’appel ouvert pendant un mois permet d’en demander la réformation ou l’annulation, le défaut de notification de l’assignation au représentant de l’État au moins deux mois avant l’audience rend la demande du bailleur irrecevable comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 février 2022, et le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an renouvelables en tenant compte de la bonne foi, de la situation familiale et des diligences de relogement, ainsi que l’illustre le jugement de Strasbourg du 29 avril 2026. Le délai de deux mois après le commandement, la saisine obligatoire du préfet sous peine de suspension du délai et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars complètent un dispositif qui laisse au locataire parisien de bonne foi de véritables moyens d’action. La clé reste la rapidité : vérifier chaque acte dès sa réception, faire appel dans le mois, saisir le juge de l’exécution avec un dossier documenté et multiplier les démarches de relogement, car chaque effort prouvé compte dans la décision du juge.

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