ArrêtéMinistère du travail et des solidarités

Arrêté du 6 novembre 2026 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire

Journal officiel n° 262 du dimanche 8 novembre 2026 NOR TRSA2628202A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrête :

Article 1

Au titre de la campagne 2027 de l'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, les demandes de renouvellement doivent être adressées au ministre du travail et des solidarités à partir du 10 novembre 2026 jusqu'au 8 janvier 2027.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.

Article 2

Au titre de la campagne 2027 de l'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, les premières demandes doivent être adressées au ministre du travail et des solidarités à partir du 1er septembre 2027 jusqu'au 27 octobre 2027.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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