Un concurrent reprend votre marque sur son site, copie vos visuels sur une place de marché ou diffuse un produit qui imite le vôtre : avant de réclamer quoi que ce soit, vous devez prouver. En matière de contrefaçon, la preuve se joue souvent dans les premières heures, quand les pages litigieuses sont encore en ligne et les produits encore en rayon. Deux décisions récentes ont changé la donne pour les entreprises : la Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 12 mai 2025, a assoupli les conditions de validité du constat d’achat, et le tribunal judiciaire de Paris, en référé du 30 septembre 2026, a précisé comment s’apprécie la force probante d’un constat réalisé en ligne. Cet article explique, pas à pas, comment faire constater une contrefaçon de marque, ce que le juge vérifie vraiment dans le procès-verbal, et quelles mesures judiciaires permettent ensuite d’interrompre les agissements et d’obtenir des informations sur l’ampleur de la copie.
I. Constat d’huissier en ligne : comment prouver la contrefaçon sur internet et en magasin
A. Le constat en ligne et les diligences techniques que le juge contrôle
Le constat dressé par un commissaire de justice à la demande d’une entreprise n’est pas une simple capture d’écran : c’est un procès-verbal qui décrit des faits matériels. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 30 septembre 2026 dans une ordonnance opposant le Comité international olympique à une société qui démarchait des communes avec un documentaire et des supports reprenant des signes olympiques (TJ Paris, service des référés, 30 septembre 2026, n° 26/52040, décision publiée sur courdecassation.fr). Le juge vise l’article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, qui cantonne l’officier public, commis par justice ou saisi par un particulier, à des constatations purement matérielles, sans avis sur leurs conséquences de fait ou de droit.
Concrètement, la valeur probante du constat en ligne dépend des précautions techniques accomplies pendant les opérations. Dans cette affaire, le procès-verbal mentionnait expressément que la tablette utilisée pour les constatations ne disposait pas de fonction proxy, ce qui établissait qu’une vérification avait été opérée avant les constatations. La société visée soutenait que des applications tierces permettaient de configurer un proxy sur ce type d’appareil ; le juge a écarté l’argument, faute d’élément établissant que le matériel utilisé lors du constat était effectivement configuré de la sorte. La leçon pour une entreprise qui fait constater une page litigieuse est directe : le procès-verbal doit décrire le matériel, la connexion, l’absence de dispositif de nature à fausser la localisation ou le contenu affiché, et chaque vérification opérée avant la navigation.
Le même jugement tranche une objection fréquente des défendeurs : la force probante du procès-verbal de constat en ligne tient aux diligences techniques réellement accomplies pour fiabiliser les constatations. Et surtout : le non-respect éventuel de recommandations méthodologiques sans valeur normative contraignante, comme la norme Afnor NF Z67-147, n’entraîne à lui seul ni la nullité du constat ni l’exclusion de sa force probante. Autrement dit, l’absence de certification à une norme technique privée ne suffit pas à faire écarter le constat des débats. Dans cette espèce, la demande tendant à écarter les pièces de constat des débats a été rejetée, et le juge a également jugé que l’absence de traduction de la version en langue étrangère du contenu constaté n’affectait ni la régularité du constat ni la constatation de l’accessibilité du contenu sur internet. Pour l’entreprise qui documente une copie en ligne, y compris sur une version étrangère d’un site, l’essentiel reste donc la rigueur des opérations décrites, pièce par pièce.
B. Le constat d’achat en magasin et le revirement de la chambre mixte du 12 mai 2025
Quand la contrefaçon se vend en boutique, le constat d’achat reste l’outil de référence : un tiers entre dans le magasin, achète le produit litigieux et le remet à l’officier public, qui relate ce qu’il a personnellement constaté. La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte le 12 mai 2025, a profondément modifié le régime de validité de ce procès-verbal dans un litige qui opposait la société Rimowa, qui commercialise une valise en polycarbonate rainuré sous le nom de Limbo multiwheel, aux sociétés HP Design et Intersod, qui offraient à la vente une valise reproduisant ses caractéristiques sous la marque Bill Tornade (Cass., ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739, arrêt n° 297, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la société Rimowa avait fait constater les agissements par huissier les 4 mai et 16 juin 2016, puis fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, avant d’assigner en contrefaçon le 10 novembre 2016.
La chambre mixte commence par rappeler le cadre : La chambre mixte rappelle d’abord le cadre ancien, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, qui autorisait les huissiers, commis par justice ou requis par des particuliers, à dresser des constatations purement matérielles, sans avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Puis elle pose la limite : agissant sans autorisation judiciaire préalable, à la seule requête d’une partie, l’huissier ne peut entrer dans un lieu privé, fût-il ouvert au public comme un magasin, pour y recueillir des preuves au profit de son mandant, et notamment pour y acheter, sans avoir décliné sa qualité. C’est pour cette raison que l’officier public fait appel à un tiers : il peut en revanche demander à un tiers, dépourvu de la qualité d’officier public, d’entrer dans le magasin pour y acheter, puis relater les faits et gestes de ce tiers qu’il a personnellement constatés, se faire remettre la marchandise à la sortie avec les documents afférents et recueillir ses déclarations.
Le point décisif tient au statut de ce tiers acheteur. Depuis un arrêt du 25 janvier 2017, la première chambre civile exigeait, au nom du droit au procès équitable de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à peine de nullité des opérations, l’huissier devait être assisté, pour dresser ce procès-verbal, d’un tiers indépendant de la partie requérante (exigence posée le 25 janvier 2017, abandonnée depuis sur ce point), précisant que le stagiaire du cabinet de l’avocat du requérant ne présentait pas cette indépendance (1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.210). La chambre mixte relève que cette solution transposait au constat d’achat la jurisprudence de la saisie-contrefaçon, qui impose à peine de nullité que l’expert assistant l’huissier soit indépendant de la partie requérante, et admet seulement par exception le recours à un représentant soumis à une obligation statutaire de confidentialité ou d’impartialité. Elle constate que cette extension avait suscité divergences d’application chez les juges du fond et critiques de la doctrine et des praticiens, qui en soulignaient la rigueur excessive et le postulat injustifié d’un risque de manipulation des preuves dans le magasin, et juge qu’un « nouvel examen » s’impose.
Le revirement est net et il profite directement aux entreprises qui font constater des achats de produits argués de contrefaçon : la saisie-contrefaçon se justifie par son caractère intrusif, le juge pouvant autoriser la recherche et la révélation d’informations confidentielles, voire de secrets d’affaires, tandis que le constat d’achat ne présente pas ce caractère, le tiers n’intervenant ni comme expert ni en raison d’une expertise, son rôle se limitant à pénétrer en un lieu privé ouvert au public pour y effectuer un achat et en remettre la preuve à l’officier public. La chambre mixte ajoute un principe général précieux pour tous les constats à la requête d’une partie : le juge ne peut refuser d’examiner un constat d’huissier dressé à la demande d’une personne, même non contradictoire, qui vaut comme preuve dès lors qu’il est soumis à la discussion des parties. La solution nouvelle s’énonce ainsi : l’insuffisance des garanties d’indépendance du tiers acheteur envers le requérant ne peut entraîner la nullité du constat d’achat ; il revient alors au juge d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments soumis, si ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat. La chambre mixte précise que, lorsque le procès-verbal est destiné à établir un acte de contrefaçon, cette solution est conforme à l’article 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, qui veut que les mesures et procédures des États membres ne soient pas inutilement complexes.
En pratique, une entreprise n’a donc plus à craindre l’annulation automatique de son constat au seul motif que l’acheteur connaît le dirigeant, travaille avec son conseil ou appartient à son réseau : le débat se déplace sur le terrain de la crédibilité. Il reste prudent de choisir un tiers aussi neutre que possible, de faire décrire par l’officier public chaque étape de l’achat, la remise du produit à la sortie du magasin et les documents afférents, et de conserver le produit sous scellés avec le ticket de caisse, car ces éléments nourrissent l’appréciation du juge sur la valeur probante.
II. Saisie-contrefaçon, article 145 et référé : empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon
A. La saisie-contrefaçon sur requête et les mesures d’instruction avant tout procès
Le constat à la requête d’une partie ne permet ni de pénétrer chez le concurrent ni de saisir des documents : pour cela, il faut une ordonnance du juge. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe applicable aux marques : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Et « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », ce qui ouvre la voie aux mesures d’instruction (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle).
Ce dernier texte organise la saisie-contrefaçon : « A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle) L’ordonnance peut également autoriser la saisie réelle des documents se rapportant aux produits prétendus contrefaisants même en l’absence de ces derniers, ainsi que la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits. Le juge peut subordonner l’exécution des mesures à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. Surtout, le texte impose la diligence du demandeur : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle) La saisie-contrefaçon n’est donc jamais une fin en soi : elle prépare un procès au fond qui doit suivre dans le délai réglementaire, faute de quoi tout est anéanti et le saisi peut réclamer des dommages et intérêts.
Même sans saisie-contrefaçon préalable, le juge garde la main : « La juridiction peut ordonner, d’office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 716-4-7. » (article L. 716-4-8 du code de la propriété intellectuelle). Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile offre en outre un fondement général : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). La deuxième chambre civile a précisé le 6 février 2025 qu’une mesure in futurum ne peut être ordonnée quand une instance est déjà ouverte au fond sur le même litige, introduite avant le dépôt de la requête, et que le juge devant vérifier ces conditions à la date du dépôt de la requête (2e Civ., 6 février 2025, n° 22-13.865, décision publiée sur courdecassation.fr). L’entreprise doit donc choisir son moment : tant qu’aucune instance au fond n’est ouverte sur le même litige, la voie de l’article 145 reste ouverte pour faire désigner un expert, ordonner une description ou préserver des documents ; une fois l’assignation au fond délivrée, les mesures relèvent du juge saisi du litige.
B. Le référé interdiction sous astreinte, le retrait des contenus et le droit d’information
Prouver ne suffit pas toujours : il faut aussi stopper la diffusion pendant que le procès au fond se prépare. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte autorise des mesures urgentes sur requête, sans contradictoire, « notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ». Le juge ne statue pas au fond : il ne peut ordonner les mesures que « si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ». C’est exactement l’articulation avec la première partie : le constat d’huissier en ligne et le constat d’achat fournissent ces éléments rendant l’atteinte vraisemblable.
Le référé de droit commun conforte ce dispositif. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Pour garantir l’exécution, le code dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’ordonnance du 30 septembre 2026 illustre l’arsenal complet : le juge des référés, retenant une contrefaçon vraisemblable de la marque figurative de l’Union européenne n° 002970366 déposée le 17 février 2004, ainsi qu’une atteinte aux propriétés olympiques protégées notamment par l’article L. 141-5 du code du sport, aux termes duquel « Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques » (article L. 141-5 du code du sport), a interdit à la société visée tout usage des signes litigieux et ordonné le retrait des signes et images de toute communication, publicité et contenus en ligne, y compris le documentaire, sa bande-annonce et sa version intégrale, dans les quinze jours de la signification, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours. Les mesures de référé restent provisoires : elles ne jugent pas le fond du droit, mais elles neutralisent la diffusion le temps que le litige se règle.
Le même texte ouvre un droit d’information redoutablement efficace pour remonter les filières : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé » peut ordonner, « au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon », la production pouvant être ordonnée « s’il n’existe pas d’empêchement légitime » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Dans l’affaire olympique, le juge a ainsi ordonné la communication des fichiers vidéo des images captées sans autorisation et des sources de ces images. Enfin, le coût du procès n’est pas oublié : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie les frais exposés, dont les honoraires d’avocat au titre de l’article 700 (article 700 du code de procédure civile). Une entreprise qui fait établir ses constats par un avocat en propriété intellectuelle et agit vite réunit donc les trois leviers : une preuve recevable, une interdiction exécutoire et la transparence sur les réseaux de distribution.
Concrètement, l’entreprise qui découvre une copie suit un ordre simple. D’abord, figer la preuve sans prévenir le concurrent : constat en ligne décrivant le matériel, la connexion et les vérifications opérées, captures horodatées des pages et des conditions de vente, puis constat d’achat en magasin avec un tiers aussi neutre que possible et conservation du produit, du ticket et de l’emballage. Ensuite, évaluer avec son conseil l’ampleur de l’atteinte et viser la mesure adaptée : requête en saisie-contrefaçon pour décrire ou saisir les produits et documents, demande fondée sur l’article 145 tant qu’aucune instance au fond n’est ouverte, puis référé pour obtenir l’interdiction sous astreinte, le retrait des contenus et la communication des informations sur l’origine et les réseaux de distribution. Chaque étape alimente la suivante : le constat rend l’atteinte vraisemblable, la saisie révèle son étendue, et le référé la neutralise le temps que le juge du fond tranche.
Conclusion
Faire constater une contrefaçon de marque n’est plus un parcours d’obstacles : le constat en ligne vaut par la rigueur des diligences techniques décrites, sans qu’une norme privée puisse à elle seule l’anéantir, et le constat d’achat survit désormais au grief tiré de la proximité entre le tiers acheteur et l’entreprise qui le mandate, depuis le revirement de la chambre mixte du 12 mai 2025. Reste à transformer cette preuve en protection : la saisie-contrefaçon sur requête fige les produits et les documents, l’article 145 préserve les preuves avant tout procès tant qu’aucune instance au fond n’est ouverte, et le référé interdit la poursuite des actes sous astreinte tout en forçant la révélation des circuits de distribution. L’ordre des opérations compte autant que leur qualité : constater d’abord, dans les règles que les juges contrôlent ; saisir le juge ensuite, avec des éléments qui rendent l’atteinte vraisemblable ; poursuivre au fond dans le délai réglementaire pour consolider la saisie. Menée dans cet ordre, la riposte donne à l’entreprise copiée une chance sérieuse de voir la copie disparaître des écrans et des rayons avant que le préjudice ne devienne irréversible.