Le lundi 2 novembre 2026, Serge Papin a dominé l’actualité économique. Interrogé sur RTL, il a assuré que plus de la moitié des stations-service avaient déjà baissé le prix du gazole « de 12 à 18 centimes » par litre, rapporte l’Agence France-Presse. Le même jour, il annonçait une instruction aux préfets pour permettre aux commerces d’ouvrir « trois dimanches supplémentaires » d’ici à Noël, selon Le Monde, puis présidait à Bercy, avec la ministre de l’agriculture, une réunion préparatoire aux négociations commerciales, sans les principales enseignes de la grande distribution. Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat depuis le décret du 12 octobre 2025, cet ancien président-directeur général du groupement Système U, né en 1955 en Vendée, est désormais au premier plan des débats sur le coût de la vie.
Son intitulé est l’un des plus longs du Gouvernement, mais ses pouvoirs restent mal connus. De quoi est-il exactement ministre, et peut-il faire baisser les prix ou ouvrir les magasins le dimanche par sa seule signature ? Pourquoi un décret lui interdit-il de connaître des dossiers d’un groupe de distribution ? Que contiennent ses déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et que la loi interdit-elle d’y publier ? Et pourquoi les élections des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, placées sous sa tutelle, auront-elles lieu en octobre et en novembre 2027 au lieu de l’automne 2026 ?
Cet article répond à la date du 8 novembre 2026, textes et décisions à l’appui : qui est le ministre et ce qu’il peut décider (I), puis les règles qui l’encadrent, du déport aux élections consulaires (II). Il ne prend parti ni sur la politique conduite, ni sur les positions des organisations professionnelles.
I. Qui est Serge Papin, et de quoi est-il vraiment ministre ?
A. Un ministre de plein exercice venu de la grande distribution, sans mandat ni parti déclaré
Serge Papin a été nommé par le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, celui qui a formé le second gouvernement de Sébastien Lecornu. Son nom figure à l’article 1er de ce décret, parmi les ministres de plein exercice, au septième rang, après les ministres de l’intérieur, des armées, du travail, de la transition écologique, de la justice et de l’économie. Ce rang n’est pas un détail. Il n’est pas ministre délégué auprès du ministre de l’économie, comme l’étaient ses prédécesseurs : il siège de droit au conseil des ministres et dispose d’un décret d’attributions qui lui est propre. La nomination relève du président de la République, qui, selon l’article 8 de la Constitution, « nomme les autres membres du Gouvernement » sur la proposition du Premier ministre. Les différences entre ministre, ministre délégué et secrétaire d’État sont détaillées dans notre article sur la composition du Gouvernement en 2026.
Aucun des décrets relatifs à la composition du Gouvernement publiés depuis, les 22 et 26 février, le 22 septembre et le 7 novembre 2026, n’a modifié son titre ni mis fin à ses fonctions. Un tel décret échappe d’ailleurs au contrôle du juge administratif. Saisi d’une demande d’annulation de la nomination d’un garde des sceaux, le Conseil d’État a jugé qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les actes relatifs aux rapports constitutionnels entre le président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, « au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement » (CE, 24 mai 2023, n° 465976). Le choix d’un ministre est donc une décision politique, que seuls le chef de l’État et le Premier ministre peuvent défaire.
Son parcours est retracé par la fiche que le Gouvernement lui consacre sur info.gouv.fr. Né le 1er août 1955 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en Vendée, diplômé d’une école de commerce de Nantes, il a fait toute sa carrière dans le réseau coopératif des magasins U : promoteur des ventes à la fin des années 1970, président-directeur général d’un hypermarché de 1984 à 1998, exploitant d’un supermarché à Brétignolles-sur-Mer, puis vice-président et directeur général du groupement, dont il a été le président-directeur général de février 2005 à mai 2018. La même fiche mentionne une mission confiée en octobre 2020 par les ministres de l’agriculture et de l’industrie sur la répartition de la valeur dans l’agroalimentaire, achevée en mars 2021, puis des fonctions d’administrateur d’Auchan Retail International et d’Auchan jusqu’en 2025. Un décret du 26 février 2022 l’avait aussi nommé membre suppléant du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, en le présentant comme ancien président-directeur général de Système U.
Les recherches sur son appartenance politique reviennent souvent. Ses déclarations d’intérêts, déposées les 5 décembre 2025 et 17 février 2026 et publiées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, indiquent « Néant » à la rubrique des mandats électifs comme à celle des fonctions bénévoles, et aucune des sources officielles consultées ne lui attribue d’adhésion à un parti. Rien ne l’impose : la Constitution n’exige pas qu’un ministre soit élu ou membre d’une formation politique. Elle pose en revanche une incompatibilité stricte. L’article 23 de la Constitution interdit aux membres du Gouvernement l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle nationale, de tout emploi public et de « toute activité professionnelle ». Les fonctions occupées avant la nomination ne disparaissent pas pour autant du droit : elles fondent les mesures de déport présentées plus loin. Quant à sa rémunération, elle est celle de tout ministre de plein exercice, détaillée dans notre article sur le salaire des ministres en 2026.
Le portefeuille n’a pas toujours eu ce poids. Les décrets relatifs à la composition du Gouvernement publiés au Journal officiel montrent qu’aucun membre du Gouvernement n’était nommé « chargé » des petites et moyennes entreprises ou du commerce entre mai 2017 et juillet 2020, puis que ces matières ont été confiées à des ministres délégués ou à des secrétaires d’État, rattachés au ministre de l’économie ou, en septembre 2024, à la ministre chargée des territoires.
| Décret de composition | Titulaire | Rang | Intitulé |
|---|---|---|---|
| 6 juillet 2020 | Alain Griset | Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance | Petites et moyennes entreprises (fin des fonctions par décret du 8 décembre 2021) |
| 8 décembre 2021 | Jean-Baptiste Lemoyne | Ministre délégué, notamment auprès du ministre de l’économie | Tourisme, Français de l’étranger, francophonie et petites et moyennes entreprises |
| 4 juillet 2022 | Olivia Grégoire | Ministre déléguée auprès du ministre de l’économie | Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme |
| 8 février 2024 | Olivia Grégoire | Ministre déléguée auprès du ministre de l’économie | Entreprises, tourisme et consommation |
| 21 septembre 2024 | Françoise Gatel, Laurence Garnier, Marina Ferrari | Ministre déléguée auprès de la ministre chargée des territoires ; secrétaire d’État et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie | Ruralité, commerce et artisanat ; consommation ; économie du tourisme |
| 23 décembre 2024 | Véronique Louwagie, Nathalie Delattre | Ministres déléguées auprès du ministre de l’économie | Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises et économie sociale et solidaire ; tourisme |
| 12 octobre 2025 | Serge Papin | Ministre (article 1er du décret) | Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat |
Le tableau ne retient que les intitulés qui mentionnent les petites et moyennes entreprises, le commerce, l’artisanat, la consommation ou le tourisme. Il fait apparaître deux nouveautés de 2025 : le rang de ministre de plein exercice, et l’apparition du pouvoir d’achat dans le titre. Françoise Gatel, qui détenait le commerce et l’artisanat en 2024, est aujourd’hui ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
B. Ce qu’il peut décider seul, et ce qu’il ne peut que demander
Le contenu de son portefeuille est fixé par le décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025, signé par le président de la République. Son article 1er prévoit que le ministre « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de petites et moyennes entreprises, de commerce, d’artisanat, de professions libérales, d’activité indépendante, de consommation et de tourisme ». Le même article lui confie, conjointement avec le ministre de l’économie, le financement, la transmission et la création des entreprises, la simplification de leurs formalités, la concurrence et la répression des fraudes, puis l’économie sociale et solidaire et l’épargne salariale. Deux phrases éclairent son actualité : « Il est chargé de proposer au Gouvernement et de coordonner les actions en matière de pouvoir d’achat. » Et : « Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie. »
Pour agir, il dispose d’administrations qu’il partage. L’article 2 du décret lui donne autorité, avec le ministre de l’économie, « sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises », et, avec ce ministre et celui des comptes publics, sur le secrétariat général de Bercy, sa direction des affaires juridiques et le médiateur des entreprises. Les répartitions entre les trois ministres de Bercy sont présentées dans nos articles consacrés à Roland Lescure et à David Amiel.
Certains pouvoirs lui appartiennent en propre, au titre de ministre chargé de la consommation. L’article L. 521-17 du code de la consommation prévoit qu’« En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n’excédant pas un an », la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché d’un produit, et en ordonner le retrait ou le rappel. Un arrêté du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 30 octobre, a ainsi suspendu pour un an la mise sur le marché et l’importation de préservatifs ultra-fins fabriqués à l’étranger selon un procédé jugé dangereux, avec retrait et rappel aux frais des responsables de leur mise sur le marché. Le même article oblige le ministre à entendre les professionnels concernés au plus tard quinze jours après la suspension.
Le prix du gazole illustre, à l’inverse, la limite de ses pouvoirs. Le principe est celui de la liberté des prix. L’article L. 410-2 du code de commerce n’admet que deux exceptions, toutes deux décidées par décret en Conseil d’État : une réglementation durable là où la concurrence est limitée, après avis de l’Autorité de la concurrence, et des « mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Dans ce second cas, « Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. » Le pouvoir appartient au Gouvernement, et donc au Premier ministre qui signe les décrets, non au ministre du commerce seul.
Le juge laisse au Gouvernement une grande latitude. Le 21 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête d’un particulier qui reprochait au Gouvernement de ne pas avoir réglementé les prix des carburants en Corse. Il juge que ces dispositions « n’instaurent aucune obligation légale de réglementer les prix des biens, produits ou services qui incomberait au pouvoir réglementaire », et que le refus de le faire « n’est pas susceptible d’être discuté devant le juge de l’excès de pouvoir » (CE, 21 octobre 2026, n° 512989). Deux jours plus tard, le Gouvernement a pourtant utilisé ce texte. Le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, pris sur le troisième alinéa de l’article L. 410-2, après avis du Conseil national de la consommation du 16 octobre et du Conseil d’État, ne plafonne pas les prix : il organise la cession, au coût moyen d’acquisition, de gazole issu des stocks stratégiques, dans la limite de 1,6 million de mètres cubes. Les distributeurs qui en achètent doivent en faire bénéficier leurs clients de manière « transparente, objective et non discriminatoire » à compter du 1er novembre 2026, et répercuter la totalité de l’avantage au plus tard le 31 mars 2027, sous le contrôle des ministres de l’économie et de l’énergie, destinataires de bilans hebdomadaires. Ce décret a été pris sur le rapport conjoint de Roland Lescure et de Serge Papin, qui l’ont contresigné avec la ministre chargée de l’énergie. Le ministre du commerce annonce, suit et contrôle, mais ne décide pas seul.
L’ouverture des magasins le dimanche obéit à la même logique. Selon Le Monde, l’instruction annoncée le 2 novembre, signée par Serge Papin et par les ministres de l’économie, du travail et des comptes publics, rappelle aux préfets qu’ils peuvent autoriser trois ouvertures dérogatoires sans consulter les partenaires sociaux, puis aller au-delà après concertation, et ce sont « les arrêtés préfectoraux » qui désigneront les commerces concernés. Le fondement est le code du travail, qui confie la décision au préfet et au maire. L’article L. 3132-20 permet au préfet d’autoriser une dérogation lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche « serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ». L’article L. 3132-21 exige normalement l’avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et des organisations syndicales et patronales, sauf exception : « En cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L. 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » Les trois dimanches annoncés par le ministre correspondent exactement à ce plafond.
Pourquoi ne pas passer par les maires ? L’article L. 3132-26 leur permet de supprimer le repos dominical dans les commerces de détail, mais « Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. » Elle ne peut être modifiée en cours d’année qu’« au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ». Une liste modifiée au début du mois de novembre ne pourrait donc viser, en principe, que des dimanches postérieurs aux fêtes, ce qui explique le recours à la voie préfectorale pour décembre 2026. Dans tous les cas, l’article L. 3132-25-4 prévoit que, pour les dérogations préfectorales, « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ». Le même article rappelle une règle utile à l’approche d’une année électorale : « L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. » Les arrêtés préfectoraux pris en application de l’instruction seront, comme tout acte administratif, susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Les négociations commerciales montrent enfin la part d’influence et la part de droit. Selon l’Agence France-Presse, la réunion du 2 novembre visait à préparer les négociations annuelles entre distributeurs et fournisseurs, menées chaque année du 1er décembre au 1er mars, en vue d’un « pacte de responsabilité ». La fédération qui représente les principales enseignes a décliné l’invitation, une absence jugée « décevante au regard des enjeux » par le cabinet du ministre, qui a promis un nouveau comité pour la fin novembre ou décembre. Aucun texte ne permet au ministre d’imposer la présence d’une entreprise à une telle réunion. Son levier juridique passe par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, placée sous son autorité conjointe, qui contrôle le respect des règles du code de commerce encadrant ces négociations.
II. Déport, transparence et élections consulaires : les règles qui encadrent le ministre
A. Ce que son déport lui interdit, et ce que la HATVP a rendu public
Un ministre qui craint un conflit d’intérêts ne démissionne pas : il se déporte. L’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 organise la procédure : « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. » Un décret désigne alors les attributions que le Premier ministre exerce à sa place, et le texte ajoute : « Ce dernier s’abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre. »
Pour Serge Papin, ce décret porte le n° 2025-1160 du 5 décembre 2025. Il a été pris sur sa proposition, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel du 6 décembre. Dans sa rédaction en vigueur, son article 1er prévoit que le ministre « ne connaît pas des actes de toute nature relatifs » à trois catégories d’entités : « aux sociétés du groupe Auchan », puis, « spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu’il a eues pour clientes dans le cadre de son activité de conseil en stratégie d’entreprise durant les cinq années précédant sa nomination au sein du Gouvernement », et enfin « à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire ». Les attributions correspondantes « sont exercées par le Premier ministre ». La troisième catégorie a été ajoutée par le décret n° 2026-368 du 13 mai 2026, trois semaines après la publication de ses déclarations par la Haute Autorité. Ces choix s’expliquent par son parcours : la fiche gouvernementale mentionne ses fonctions d’administrateur dans le groupe de distribution jusqu’en 2025, et ses déclarations d’intérêts font état de la gérance de la société FINAPA depuis janvier 2019. Le déport est une mesure de prévention : il ne constate aucun manquement et n’impute aucune faute au ministre ni aux entreprises citées.
Ce déport est public. Le registre de prévention des conflits d’intérêts tenu par le Gouvernement sur info.gouv.fr reproduit son décret aux côtés de ceux des autres ministres. Depuis le 24 décembre 2025, la loi elle-même prévoit un tel outil : le II de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 renvoie à un décret en Conseil d’État la tenue d’un registre accessible au public, « recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts ». La même loi a resserré la définition : constitue désormais un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». L’ancienne rédaction visait aussi les interférences avec des intérêts publics. La notion et ses exemples sont développés dans notre article sur la définition juridique du conflit d’intérêts.
Qui peut faire respecter ce déport ? Un citoyen ne peut pas attaquer le décret lui-même. Saisi d’un recours contre un décret de déport d’un garde des sceaux, le Conseil d’État a jugé que le requérant « ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce décret » (CE, 24 mai 2023, n° 466446). Le déport peut en revanche être invoqué contre un acte qu’un ministre aurait signé alors qu’il aurait dû s’abstenir. Dans deux décisions de Section du 27 février 2026, le Conseil d’État a examiné ce moyen et lu strictement le décret en cause, en relevant que les mises en cause qu’il visait « concernent uniquement les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats » (CE, Section, 27 février 2026, n° 491873). Transposée au ministre du commerce, cette lecture conduit à penser qu’une décision individuelle visant une société du groupe concerné ou de FINAPA, signée par lui, pourrait être contestée pour vice de procédure, alors qu’une mesure générale applicable à tout le commerce, comme l’instruction sur les dimanches, n’entrerait vraisemblablement pas dans le champ du déport. Seul le juge en déciderait au vu de l’acte en cause. Le contrôle exercé par la Haute Autorité sur les ministres en fonctions, et ses limites jugées par le Conseil d’État le 29 octobre 2026, sont présentés dans notre article sur la HATVP et le conflit d’intérêts d’un ministre.
Les déclarations à la Haute Autorité obéissent à un calendrier précis. L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 impose à chaque membre du Gouvernement, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts couvrant les cinq années précédentes. Il précise : « La même obligation s’applique en cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement. » Toute modification substantielle doit ensuite être déclarée dans le délai d’un mois. Selon les données ouvertes de la Haute Autorité, consultées le 8 novembre 2026, Serge Papin a déposé ses deux déclarations le 5 décembre 2025, dans le délai de deux mois suivant sa nomination du 12 octobre, puis deux déclarations modificatives le 17 février 2026. Les premières ont été publiées le 20 avril 2026, les secondes le 21 avril. Une nouvelle déclaration modificative d’intérêts, déposée le 24 juin 2026, figure avec la mention d’une publication à venir.
La publication suit des règles fixées par l’article 5 de la même loi. La Haute Autorité transmet d’abord la déclaration de patrimoine à l’administration fiscale, puis : « Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, la Haute Autorité rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts. » Elle peut y joindre une appréciation sur leur exactitude, et « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d’intérêts. » Le même article interdit en revanche de rendre publics l’adresse personnelle, « Les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » et « Les noms des autres membres de la famille ». Les questions fréquentes sur la vie privée ou la famille du ministre trouvent donc leur réponse dans la loi : ces informations ne figurent pas dans les déclarations publiées. Dans son communiqué de publication, la Haute Autorité indiquait que des « décrets de déports » avaient été pris pour quatorze membres du Gouvernement et que les déclarations restaient consultables « jusqu’à la fin des fonctions ». La presse, dont Le Monde, a résumé ces documents en titrant « Papin, le plus fortuné » du Gouvernement.
Si la Haute Autorité constatait malgré tout un conflit d’intérêts, l’article 10 de la loi lui donne un pouvoir d’injonction : « Lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation. » Elle peut rendre cette injonction publique après avoir entendu l’intéressé. Aucune injonction publique visant le ministre n’apparaît dans les sources consultées à la date de cet article.
B. Les élections des CCI et des chambres de métiers, prorogées d’un an : calendrier, électeurs et recours
La tutelle confiée au ministre porte sur des établissements dont les dirigeants sont élus. Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont, selon l’article L. 311-1 du code de l’artisanat, des « établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus ». Les chambres de commerce et d’industrie relèvent d’un régime comparable, fixé par le code de commerce. Leurs membres actuels ont été élus en 2021 : un arrêté du 18 mars 2021 avait appelé les électeurs des chambres de commerce et d’industrie à voter du 27 octobre au 9 novembre 2021, et le matériel de vote par correspondance des chambres de métiers devait être retourné au plus tard le 14 octobre 2021. Élus pour cinq ans, ils auraient dû être renouvelés à l’automne 2026.
Ce renouvellement a été repoussé en deux temps. La durée de cinq ans figurait dans la loi, à l’article L. 322-1 du code de l’artisanat et à l’article L. 713-1 du code de commerce. Le Premier ministre a donc d’abord demandé au Conseil constitutionnel de constater qu’elle relevait du règlement. Dans sa décision n° 2025-314 L du 2 octobre 2025, le Conseil a jugé que les mots « pour cinq ans », qui se bornent à fixer la durée du mandat, ne figurent pas parmi les règles constitutives des établissements publics réservées à la loi, et qu’ils ont donc un caractère réglementaire. Le décret n° 2025-1187 du 8 décembre 2025, pris sur le rapport de Serge Papin et contresigné par lui, en a tiré les conséquences. L’article L. 713-1 du code de commerce dispose désormais que les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région « sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d’Etat », et le nouvel article R. 713 A fixe cette durée : « Les membres des chambres de commerce et d’industrie sont élus pour cinq ans. » Le même mécanisme a été appliqué aux chambres de métiers, dont l’article R. 322-1 du code de l’artisanat prévoit à présent que leurs membres « sont élus pour cinq ans au scrutin de liste régional à un tour ».
Pour les élus en place, la règle est différente. L’article 5 du décret du 8 décembre 2025 dispose que leurs mandats en cours « sont prorogés d’une année portant la durée de leur mandat à six ans ». Ni le dispositif ni la notice du décret n’exposent le motif de ce report, et aucune explication officielle n’a été retrouvée dans les sources consultées. Le calendrier a été fixé par deux arrêtés du 21 août 2026, publiés au Journal officiel du 11 septembre 2026. Pour les chambres de commerce et d’industrie, les électeurs sont appelés à voter à compter du 1er octobre 2027, la clôture du scrutin étant fixée au 14 octobre 2027 à minuit, et les déclarations de candidature seront reçues en préfecture du 25 août au 1er septembre 2027 à midi. Pour les chambres de métiers et de l’artisanat, le vote se déroulera du vendredi 12 novembre au vendredi 26 novembre 2027 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, et la campagne électorale du 12 au 25 novembre. Les deux scrutins auront donc lieu plusieurs mois après l’élection présidentielle du printemps 2027.
Qui votera ? Pour les chambres de commerce et d’industrie, le II de l’article L. 713-1 désigne à titre personnel les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription, les chefs d’entreprise artisanale également immatriculés à ce registre, leurs conjoints collaborateurs ainsi que certains capitaines et pilotes, et, par l’intermédiaire d’un représentant, les sociétés commerciales et les établissements publics industriels et commerciaux. La préparation des listes a commencé. Selon l’article R. 713-1-1 du code de commerce, une commission d’établissement des listes électorales est constituée « au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède l’année de renouvellement général des membres », soit le 1er octobre 2026 pour un scrutin de 2027. Chaque chambre publie en ligne la liste des électeurs pré-identifiés, et les demandes d’inscription sont adressées à la commission « au plus tard le 30 avril de l’année du renouvellement général ». Les listes sont ensuite mises à la disposition du public, selon l’article R. 713-2, « du 16 mai au 25 juin inclus ». Un commerçant qui veut voter ou se présenter en 2027 a donc intérêt à vérifier son inscription avant le 30 avril 2027.
Pour les chambres de métiers, l’article R. 322-2 du code de l’artisanat réserve le vote aux personnes immatriculées au registre national des entreprises au titre de l’artisanat, à leurs dirigeants sociaux et à leurs conjoints collaborateurs, inscrits « depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin ». Les candidats doivent en outre, selon l’article R. 322-3, « Etre âgés au plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l’année d’établissement de la liste des électeurs » et justifier de deux ans d’immatriculation sans interruption. L’article L. 322-1 impose un vote « au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation », et ajoute : « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Une liste irrégulière est rejetée par le préfet, et l’article R. 322-26 organise un recours très bref : le candidat ou le mandataire « a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d’enregistrement qui lui est notifiée par le préfet compétent », lequel statue en trois jours. La règle n’est pas théorique. En Guyane, le refus d’enregistrer une liste dont quatre candidats consécutifs étaient des hommes a été jugé légal, la cour rappelant toutefois que le candidat ou le mandataire concerné peut, « à l’occasion d’une protestation dirigée contre les opérations électorales, soulever le grief tiré de l’irrégularité du refus de délivrance du récépissé » (CAA Bordeaux, 26 juin 2018, n° 18BX01045).
Le report produit un effet moins visible sur la justice commerciale. Selon l’article L. 723-1 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce « sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé » notamment des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers. La prorogation maintient donc, pour une année supplémentaire, la composition de ce collège électoral.
Ce report pourrait-il être contesté ? Un recours contre le décret du 8 décembre 2025 aurait relevé du Conseil d’État, et aucune décision le concernant n’a été retrouvée dans les bases consultées le 8 novembre 2026. La jurisprudence rendue sur un cas voisin indique en tout état de cause la grille d’analyse. En 2018, un décret avait prorogé de dix-huit mois les mandats des élus de la profession de commissaire aux comptes. Le Conseil d’État a écarté le moyen tiré du principe de périodicité raisonnable du suffrage, « un tel principe régissant les élections à caractère politique alors que les élections en cause présentent un caractère professionnel », puis a retenu que le report visait à éviter un scrutin à la veille d’une réforme de la profession : « Le décret contesté repose ainsi sur un motif d’intérêt général. » (CE, 22 mai 2019, n° 424906). Les élections consulaires étant elles aussi des élections professionnelles, un raisonnement comparable pourrait s’appliquer, sous réserve de l’appréciation du juge sur le motif d’intérêt général du report.
Une fois les élections organisées, les recours seront brefs. Pour les chambres de commerce et d’industrie, l’article R. 713-28 du code de commerce prévoit que les recours en annulation « peuvent être formés par tout électeur et par le préfet », dans les conditions du code électoral, et précise : « Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l’article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats. » L’appel est porté dans le mois devant la cour administrative d’appel, et « Il est jugé comme affaire urgente. » Pour les chambres de métiers, l’article R. 322-44 du code de l’artisanat retient le même délai de cinq jours, qui « court à compter du jour de la proclamation des résultats », prorogé au premier jour ouvrable lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. En cas d’annulation définitive, l’article R. 322-45 prévoit que « le préfet compétent convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois », sauf si l’annulation intervient dans l’année qui précède le renouvellement suivant. Ces règles, communes à plusieurs élections professionnelles, relèvent du droit public et du contentieux électoral.
Conclusion
Serge Papin est un ministre de plein exercice, nommé par le décret du 12 octobre 2025 au septième rang du Gouvernement, sans mandat électif ni fonction bénévole déclarés et sans appartenance partisane établie par les sources officielles. Ancien président-directeur général du groupement Système U, il est le premier titulaire, depuis 2020, à réunir les petites et moyennes entreprises, le commerce, l’artisanat, le tourisme et le pouvoir d’achat avec ce rang. Son décret d’attributions du 29 octobre 2025 lui confie la politique de la consommation, une autorité partagée sur la répression des fraudes et la tutelle des chambres de commerce et de métiers.
Ses pouvoirs propres sont réels mais étroits. Il peut, avec les ministres intéressés, suspendre pour un an la vente d’un produit dangereux. Il ne peut pas, seul, réglementer les prix : l’article L. 410-2 du code de commerce réserve cette décision au Gouvernement, par décret en Conseil d’État et pour six mois au plus, et le Conseil d’État a jugé le 21 octobre 2026 que le refus de l’utiliser échappe au juge. Le décret du 23 octobre 2026 sur le gazole a choisi la cession des stocks stratégiques et la répercussion obligatoire de l’avantage, non le plafonnement. Il ne peut pas davantage ouvrir les magasins le dimanche : l’instruction qu’il a cosignée renvoie aux préfets, dans la limite de trois dimanches sans avis préalables, et le choix des salariés reste fondé sur le volontariat écrit.
Son déport, décidé à sa demande par les décrets des 5 décembre 2025 et 13 mai 2026, transfère au Premier ministre les dossiers relatifs aux sociétés du groupe Auchan, à ses anciens clients de conseil et à la société FINAPA. Il s’agit d’une mesure de prévention, publiée et inscrite au registre gouvernemental, qu’un citoyen ne peut pas attaquer mais qui pourrait être invoquée contre un acte signé dans son champ. Ses déclarations de patrimoine et d’intérêts sont publiques depuis le 20 avril 2026, sans les noms de ses proches, que la loi interdit de publier, et une déclaration modificative de juin 2026 reste à paraître.
Les élections des chambres de commerce et d’industrie, puis des chambres de métiers et de l’artisanat, ont été reportées d’un an par le décret du 8 décembre 2025, après le déclassement opéré par le Conseil constitutionnel. Les électeurs voteront du 1er au 14 octobre 2027 pour les premières et du 12 au 26 novembre 2027 pour les secondes. Les commerçants et artisans qui souhaitent voter ou se présenter devront vérifier leur inscription, notamment avant le 30 avril 2027 pour les chambres de commerce, et respecter les règles de parité des listes. Après le scrutin, tout électeur disposera de cinq jours seulement pour saisir le tribunal administratif.
Plusieurs échéances permettront de suivre la situation : la publication de la déclaration modificative déposée le 24 juin 2026, tout nouveau décret de déport ou de composition du Gouvernement, les arrêtés préfectoraux sur les dimanches de décembre, le prochain comité sur les négociations commerciales et les bilans de répercussion de l’avantage gazole attendus jusqu’au printemps 2027. La campagne présidentielle posera enfin la question de l’engagement des ministres, dont les règles sont rappelées dans notre article sur les ministres en campagne pour la présidentielle 2027. Cet article décrit les textes et décisions publiés au 8 novembre 2026 ; il ne préjuge ni des choix du Gouvernement, ni de l’issue d’un éventuel recours, que seul le juge pourrait trancher.