Un arrêt maladie de plusieurs mois, puis une rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée ou démission. Les congés payés acquis pendant l’arrêt n’ont jamais été pris, et l’employeur n’a versé aucune indemnité compensatrice, ou un montant qui paraît trop faible. Depuis la loi du 22 avril 2024 et deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus le 16 septembre 2026, les règles applicables à cette situation sont fixées avec une précision inédite : deux jours ouvrables de congé par mois d’arrêt maladie non professionnelle, un report de quinze mois qui ne court qu’à compter de l’information donnée par l’employeur, un calcul au dixième des salaires ou au maintien de salaire, et une prescription de trois ans qui court à compter de la rupture du contrat. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier le nombre de jours dus, comment calculer la somme et comment la réclamer devant le conseil de prud’hommes. Pour le régime général de l’indemnité de congés non pris à la fin du contrat, hors problématique de la maladie, on pourra aussi se reporter à notre analyse de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris à la fin du contrat.
I. Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : combien de jours et depuis quand les réclamer
A. Indemnité compensatrice congés payés calcul : deux jours ouvrables par mois d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, dans la limite de vingt-quatre jours
Pendant longtemps, un salarié en arrêt maladie pour une maladie sans lien avec le travail n’acquérait aucun congé payé au titre de cette période, parce que la loi subordonnait l’acquisition des congés à l’exécution d’un travail effectif. La Cour de cassation a mis fin à cette situation par un arrêt du 13 septembre 2023, rendu sur trois pourvois joints contre la société Transdev. Dans cette décision publiée, la chambre sociale juge : « Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, publié). La cour d’appel, ajoutent les juges, « a exactement décidé que les salariés avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ».
Le législateur a ensuite inscrit ce droit dans le code du travail par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Désormais, l’article L. 3141-5 du code du travail dispose : « 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Et l’article L. 3141-5-1 du même code fixe le quantum : « Par dérogation au premier alinéa de l’ article L. 3141-3 , la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’ article L. 3141-10 . » Concrètement, un salarié arrêté six mois pour une maladie sans caractère professionnel acquiert douze jours ouvrables de congé au titre de cet arrêt ; au-delà de douze mois d’arrêt sur la même période de référence, le compteur reste bloqué à vingt-quatre jours ouvrables pour ce motif. La période de référence d’acquisition est celle prévue, le cas échéant, par l’accord collectif applicable, comme le rappelle l’article L. 3141-10 du code du travail.
Ce droit nouveau s’applique de manière rétroactive : la loi du 22 avril 2024 prévoit que ces dispositions valent pour la période courant du 1er décembre 2009 à son entrée en vigueur, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables déjà en vigueur. La chambre sociale l’a confirmé le 16 septembre 2026 dans une affaire où une salariée licenciée en juin 2021 réclamait des congés acquis pendant un arrêt maladie : le salarié « a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, cassation partielle). Autrement dit, même un arrêt maladie ancien, antérieur à la loi de 2024, peut encore générer des droits, à condition que la période de report de quinze mois n’ait pas expiré et que l’action ne soit pas prescrite, deux points examinés ci-après.
Une limite chiffrée s’applique toutefois à cette rétroactivité : pour la période du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi, les congés supplémentaires acquis à ce titre ne peuvent, pour chaque période de référence, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, une fois pris en compte les jours déjà acquis selon les anciennes règles. Et pour le calcul de l’indemnité elle-même, les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ne sont prises en compte qu’à hauteur de 80 % de la rémunération associée, comme le prévoit le 4° de l’article L. 3141-24 du code du travail : « Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. »
B. Congés payés arrêt maladie report 15 mois : une période qui ne court qu’à compter de l’information donnée par l’employeur après la reprise
Acquérir des congés pendant un arrêt maladie ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les prendre. Lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise en raison de la maladie ou de l’accident, la loi lui ouvre une période de report de quinze mois. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » Le point de départ n’est donc ni la fin de l’arrêt, ni la fin de la période de prise des congés : c’est la date à laquelle le salarié reçoit l’information de son employeur après sa reprise.
Cette information est elle-même une obligation légale de l’employeur. L’article L. 3141-19-3 du code du travail prévoit : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Tant que l’employeur n’a pas porté ces deux informations à la connaissance du salarié par un moyen qui donne date certaine à leur réception, la période de report de quinze mois ne commence pas à courir. En pratique, le salarié qui reprend le travail après un arrêt maladie et ne reçoit ni courrier ni mention sur son bulletin de paie indiquant son solde de congés et la date limite pour les prendre conserve donc ses droits, et c’est à l’employeur de prouver qu’il a accompli cette diligence.
Le cas de l’arrêt maladie de longue durée, égal ou supérieur à un an, obéit à une règle particulière. L’article L. 3141-19-2 du code du travail dispose : « Par dérogation au second alinéa de l’ article L. 3141-19-1 , lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’ article L. 3141-5 , la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » Pour un salarié absent depuis plus d’un an à la fin de la période de référence, le compteur de quinze mois démarre donc à cette date, mais il est suspendu à la reprise tant que l’information n’a pas été donnée. Si le contrat est rompu avant toute reprise et avant toute information, les congés non pris se convertissent en indemnité compensatrice, examinée dans la seconde partie.
Trois vérifications s’imposent donc avant de chiffrer une demande : le nombre de jours acquis au titre de l’arrêt (deux jours ouvrables par mois, plafond de vingt-quatre jours), la date à laquelle la période de report a commencé à courir (réception effective de l’information de l’employeur, ou fin de la période de référence en cas de suspension d’au moins un an), et l’absence d’expiration de cette période de quinze mois à la date de la rupture. Le salarié qui n’a reçu aucune information et dont le contrat est rompu peut réclamer l’indemnité pour l’ensemble des congés acquis et non pris, dans la limite de la prescription triennale.
II. Indemnité compensatrice à la rupture du contrat : calcul, prescription de trois ans et recours
A. Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés : le dixième des salaires ou le maintien de salaire, et le bulletin de paie comme preuve
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre la totalité de ses congés, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice pour la fraction non prise. L’article L. 3141-28 du code du travail dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . » La loi ajoute : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de contrat à durée déterminée : le mode de rupture ne prive jamais le salarié de cette indemnité.
Le calcul suit deux méthodes, et le salarié reçoit la plus favorable. Première méthode, le dixième des rémunérations : l’article L. 3141-24 du code du travail prévoit que « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle, la rémunération prise en compte est plafonnée à 80 % de la rémunération associée à ces périodes, comme indiqué plus haut. Exemple chiffré : un salarié dont la rémunération brute de référence s’établit à 30 000 euros, dont 6 000 euros associés à des périodes d’arrêt maladie comptées à 80 % soit 4 800 euros, ouvre droit à une assiette de 28 800 euros ; pour trente jours ouvrables de congé acquis, l’indemnité au dixième s’élève à 2 880 euros. Deuxième méthode, le maintien de salaire : « Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » Si le salaire mensuel habituel rapporté aux jours de congé non pris donne un montant supérieur au dixième, c’est ce montant supérieur qui doit être versé. Comparer les deux méthodes avant de signer un solde de tout compte évite de laisser plusieurs centaines d’euros à l’employeur.
Le bulletin de paie de fin de contrat est la pièce centrale : il doit faire apparaître le nombre de jours de congé restants et le montant de l’indemnité compensatrice versée. Si l’employeur n’a pas porté à la connaissance du salarié, après sa reprise, le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre, comme l’exige l’article L. 3141-19-3 cité plus haut, il lui sera difficile de soutenir que le salarié a renoncé à ses congés ou que la période de report a expiré. Conserver les bulletins de paie, l’attestation de reprise, les arrêts de travail et tout écrit de l’employeur sur les congés permet de reconstituer, mois par mois, les droits acquis pendant l’arrêt maladie. Lorsque l’indemnité versée paraît inférieure au calcul, une réclamation écrite à l’employeur, chiffrée selon les deux méthodes, constitue le préalable utile avant toute action en justice.
B. Prescription de trois ans à compter de la rupture et forclusion de deux ans : agir devant le conseil de prud’hommes, y compris à Paris
L’action en paiement de l’indemnité compensatrice est une action en paiement du salaire, soumise à la prescription triennale. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a précisé le 16 septembre 2026 que « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, rejet). Dans cette affaire, un salarié en arrêt maladie en août 2018, dont la rupture conventionnelle avait pris effet le 3 septembre 2018, n’avait saisi la juridiction prud’homale que le 27 mars 2024 : la Cour approuve les juges du fond d’avoir déclaré cette demande irrecevable car formée plus de trois ans après la rupture.
Le point de départ de ce délai de trois ans est désormais tranché : il s’agit de la date de la rupture du contrat de travail. La même décision du 16 septembre 2026 énonce : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, rejet). Peu importe donc que le droit à congé au titre de l’arrêt maladie n’ait été consacré que par la loi du 22 avril 2024 : le salarié dont le contrat a été rompu en 2021 et qui agit en 2024 reste dans le délai, tandis que celui dont le contrat a été rompu en 2018 et qui agit en 2024 est prescrit. Ce raisonnement vaut y compris pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 : la rétroactivité de la loi ne rouvre pas un délai déjà expiré à la date de la demande.
Un second délai, distinct de la prescription, encadre les demandes fondées sur les textes nouveaux : toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application des dispositions issues de la loi du 22 avril 2024 doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt précité du 16 septembre 2026 : « Selon l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du 7° de l’article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l’article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, rejet). Concrètement, le salarié encore en poste qui veut obtenir des jours de congé supplémentaires au titre d’anciens arrêts maladie doit agir vite et ne pas confondre cette forclusion avec la prescription triennale de l’indemnité, qui, elle, court à compter de la rupture.
Le litige relève du conseil de prud’hommes, y compris pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France. L’article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes le règlement des différends nés du contrat de travail, d’abord par la conciliation puis, à défaut d’accord, par le jugement. La demande s’articule en trois temps : une réclamation écrite et chiffrée adressée à l’employeur, avec le décompte des jours acquis mois par mois et le calcul selon les deux méthodes ; à défaut de paiement, la saisine du conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de travail, avec les bulletins de paie, les arrêts de travail, la preuve de la reprise et les écrits relatifs aux congés ; devant les juges, l’invocation des textes et des arrêts cités dans cet article, en demandant au conseil de tirer les conséquences du défaut d’information de l’employeur sur le report et du défaut de paiement à la rupture. Le salarié de la région parisienne suit exactement la même procédure devant la juridiction prud’homale de son ressort, les règles de calcul, de report et de prescription étant nationales.
Conclusion
Un arrêt maladie non professionnelle n’efface plus les congés payés : deux jours ouvrables par mois depuis le 1er décembre 2009, un report de quinze mois qui ne court qu’après l’information donnée par l’employeur, et une indemnité compensatrice calculée au plus favorable du dixième des salaires et du maintien de salaire. À la rupture du contrat, le salarié dispose de trois ans pour réclamer cette indemnité devant le conseil de prud’hommes, tandis que l’action en octroi de jours pendant l’exécution du contrat reste enfermée dans la forclusion de deux ans issue de la loi du 22 avril 2024. Vérifier le décompte mois par mois, exiger l’information sur le bulletin de paie et agir avant l’expiration des délais : ces trois réflexes, adossés aux arrêts du 13 septembre 2023 et du 16 septembre 2026, décident du succès de la réclamation.