Le 8 novembre 2026 au matin, la télévision publique allemande tagesschau rapporte que l’armée américaine a ouvert le feu contre un navire de commerce dans le Golfe d’Oman : le cargo aurait tenté de quitter un port iranien après une escale et aurait ignoré plusieurs avertissements, selon le commandement militaire américain cité par la chaîne, et naviguait sous pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès. Selon la même source, les États-Unis maintiennent depuis des mois un blocus maritime dans le détroit d’Ormuz, dans le cadre de la guerre contre l’Iran, afin d’empêcher les navires d’entrer dans les ports iraniens et d’en sortir. De son côté, la Garde révolutionnaire iranienne citée par tagesschau affirme que deux pétroliers qui tentaient de franchir le détroit par des routes non autorisées auraient heurté des mines et pris feu, sans préciser leur provenance ni l’étendue des dégâts. L’Iran revendique le contrôle du détroit et s’en prend aux navires auxquels il reproche un passage sans son autorisation. Pour un lecteur français, la question n’est pas de savoir qui a raison dans cette confrontation : aucun constat d’accident, aucun dommage et aucune responsabilité n’est établi par une source officielle à la date de rédaction, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide. La question pratique est autre : que faire quand une marchandise achetée ou vendue en France se trouve bloquée dans la zone, quand une croisière est annulée, quand un navire est arraisonné avec un marin français à bord ? Cet article décrit les vérifications utiles, les textes applicables et les recours possibles, à partir du droit français, du droit européen et des décisions rendues par la Cour de cassation.
I. Blocus maritime à Ormuz : croisière annulée et voyage gâché, remboursement et recours
Un mot, d’abord, pour les marchandises : si votre conteneur ou votre cargaison est bloqué dans le Golfe, un article du même site traite déjà ce volet en détail, avec les clauses de guerre des connaissements, l’assurance cargo, la déclaration à l’assureur et la saisie conservatoire du navire au premier port français (blocus naval à Ormuz : navire dérouté, fret bloqué et droits en France). Le présent article prend l’autre versant du même blocus, celui des personnes : le voyageur dont la croisière est annulée, le passager d’une traversée isolée, le marin français embarqué à bord d’un navire arraisonné. Les deux versants partagent un socle commun : vérifier le contrat signé, écrire à l’assureur sans attendre et faire constater chaque fait par écrit, car les contrats priment sur toute analyse générale et seul le juge tranchera les litiges.
A. Croisière annulée à cause du blocus : remboursement intégral et recours de l’agence
Le blocus du détroit d’Ormuz ne bloque pas seulement des conteneurs : il annule des croisières, des voyages organisés et des traversées dont le point de départ, l’escale ou la destination se trouve dans la zone. Pour le voyageur français, le texte de référence est le code du tourisme, qui distingue deux situations. Première situation : c’est le voyageur qui prend l’initiative de renoncer avant le départ, parce que la destination ou ses abords immédiats sont devenus dangereux. L’article L. 211-14 du code du tourisme dispose alors que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. » Et le même texte ajoute : « Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Autrement dit, le voyageur récupère tout ce qu’il a payé, mais il ne peut pas exiger en plus des dommages et intérêts pour le préjudice moral ou la déception : le remboursement est intégral, l’indemnisation supplémentaire est exclue. Deuxième situation : c’est l’organisateur ou le détaillant qui annule, parce que le blocus l’empêche d’exécuter le contrat en sécurité. Le même article prévoit que « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : […] 2° L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Là encore, remboursement intégral d’un côté, aucune indemnisation supplémentaire de l’autre, à condition que l’organisateur prévienne le voyageur dans les meilleurs délais avant le départ. Le calendrier du remboursement est lui-même encadré : l’article R. 211-10 du code du tourisme dispose que « L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. » Le même article précise : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Quatorze jours après la résolution du contrat, donc, et pas quatorze jours après le départ initialement prévu : le point de départ est la résolution, et le voyageur qui n’a rien reçu passé ce délai écrit une mise en demeure en visant le texte. Dans le cas particulier où l’annulation ouvre droit à une indemnisation supplémentaire, par exemple une notification tardive de l’organisateur, le même article ajoute une garantie plancher : « Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. » Ces règles ont été appliquées très récemment par la Cour de cassation dans une affaire qui ressemble trait pour trait à un scénario de blocus : une croisière annulée pour cause de crise sanitaire. Le 9 juillet 2025, la première chambre civile, dans un litige opposant une agence et un croisiériste italien au sujet d’une croisière d’octobre 2020 annulée pendant la pandémie, a jugé que « Ainsi, en cas d’annulation des prestations, notamment en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » Les deux professionnels sont donc tenus ensemble, solidairement, de rembourser : le voyageur peut réclamer à l’un ou à l’autre, et c’est ensuite entre professionnels que les comptes se règlent. Sur ce règlement entre professionnels, le même arrêt pose une règle nouvelle dont les agences françaises doivent tenir compte : « en cas d’annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence de voyage ayant désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur de voyage le remboursement : – des sommes que l’organisateur a reçues au titre de prestations qu’il devait assurer et qui n’ont pas été exécutées ; – le cas échéant, des sommes dues au voyageur à titre de dommages et intérêts en cas de notification tardive de l’annulation ou de l’interruption par l’organisateur. » L’agence qui a remboursé ses clients récupère donc auprès de l’organisateur, croisiériste ou affréteur, les sommes correspondant aux prestations non exécutées, sans avoir à prouver une faute de cet organisateur, et elle y ajoute les dommages et intérêts éventuellement dus au voyageur pour notification tardive. La Cour vise au passage le fondement de cette responsabilité partagée : l’article L. 211-16 du code du tourisme, selon lequel le professionnel « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». Responsabilité de plein droit, donc, sauf recours contre le prestataire défaillant. Pour le voyageur français confronté à une croisière annulée à cause du blocus d’Ormuz, la démarche se déduit de ces textes : d’abord vérifier si l’organisateur a notifié la résolution avant le départ et proposé le remboursement, ensuite réclamer par écrit le remboursement intégral en visant les articles L. 211-14 et R. 211-10, puis, passé le délai de quatorze jours après la résolution, mettre en demeure l’agence et l’organisateur ensemble, puisque les deux sont tenus. L’assurance annulation souscrite à côté du voyage peut compléter le dispositif, par exemple pour les frais non remboursables comme l’hôtel réservé séparément ou le vol sec, mais elle ne remplace pas le remboursement légal : là encore, la police doit être relue, car l’article L. 113-1 du code des assurances n’impose à l’assureur que ce que la police ne lui a pas formellement et limitativement exclu. Un voyageur qui a acheté un simple billet de transport maritime, sans forfait, relève d’un autre régime, celui du contrat de passage, et doit vérifier les conditions générales du transporteur : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette hypothèse, et il serait imprudent d’y transposer sans examen les règles du forfait touristique.
B. Vol sec, traversée isolée et assurance annulation : vérifier le contrat et les exclusions
Tout voyage annulé par le blocus n’est pas un forfait touristique. Le passager qui a acheté un simple billet de traversée maritime, sans hébergement ni programme organisé, ou un vol sec vers un aéroport du Golfe, relève du contrat de passage conclu avec le transporteur, dont les conditions générales prévoient leurs propres cas d’annulation, de report et de remboursement. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le régime de ces billets isolés, et il serait imprudent d’y transposer sans examen les règles du forfait des articles L. 211-14 et R. 211-10 : la démarche consiste à relire les conditions du transporteur, à réclamer par écrit en visant ses propres clauses, puis à vérifier l’assurance annulation souscrite à côté. Cette assurance peut couvrir les frais que le transporteur ne rembourse pas, comme la nuit d’hôtel réservée séparément ou le vol de correspondance, mais elle ne remplace jamais le remboursement légal quand celui-ci existe. Là encore, tout se joue à la lecture exacte de la police : l’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Une exclusion des « événements géopolitiques », des « actes de guerre » ou des « zones de conflit » doit donc être formelle et limitée pour être opposable, et le passager fait bien de demander à l’assureur, par écrit, sur quel article exact de la police il fonde un refus. Entre le voyageur et le transporteur, la discussion passe souvent par la force majeure : un transporteur qui annule une traversée vers le Golfe l’invoquera, un passager qui renonce à embarquer vers une zone de tirs aussi. L’article 1218 du code civil la définit ainsi : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le même article ajoute : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 » Des coups de feu contre un navire marchand et des mines signalées dans le détroit, postérieurs à l’achat du billet, peuvent correspondre à cette définition, mais chaque dossier s’apprécie séparément : date d’achat du billet, prévisibilité de la crise à cette date, existence d’une route ou d’un report proposé par le transporteur. Concrètement, le passager conserve le billet, les conditions générales en vigueur au jour de l’achat, les avis d’annulation reçus et les propositions de report, déclare le sinistre à son assurance annulation avec ces pièces, et réclame au transporteur par écrit en visant ses clauses : sans pièces datées, même le meilleur fondement reste une affirmation.
II. Navire arraisonné ou contrôlé dans un blocus : visite, saisie et droits des marins, ce que dit le droit
A. Arraisonnement et visite d’un navire : qui peut contrôler et dans quels délais
Arraisonner un navire, c’est l’intercepter en mer, le visiter et le fouiller, puis éventuellement saisir sa cargaison ou le dérouter vers un port. Cette mesure, que le blocus américain décrit par tagesschau met en pleine lumière, obéit en droit français à des règles précises, que la Cour de cassation a rappelées le 14 novembre 2019 dans une affaire où un voilier avait été arraisonné et fouillé en haute mer, au large des îles Tonga, avec l’autorisation de l’État du pavillon. Dans cette décision, la chambre criminelle approuve les juges d’appel d’avoir retenu que les mesures avaient été accomplies avec l’accord de l’État du pavillon, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 15 juillet 1994, qui permet au commandant d’un bâtiment de la Marine nationale, lors de la visite d’un navire avec cet accord, de faire procéder à la saisie des produits découverts, de les placer sous scellés en présence d’un membre de l’équipage et d’ordonner le déroutement du navire, sans information préalable du procureur de la République ni habilitation particulière du commandant (arrêt du 14 novembre 2019). La Cour ajoute : « le commandant était habilité, en raison de ses seules fonctions, comme tous les commandants des bâtiments de l’Etat, et sans qu’il fût besoin d’une habilitation spéciale, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, à arraisonner et faire procéder à la visite et à la fouille du voilier, ainsi qu’à la saisie des produits stupéfiants. » Ce qui vaut pour la lutte contre le trafic de stupéfiants éclaire le mécanisme général : en mer, le contrôle appartient aux commandants des bâtiments de l’État, agissant en vertu de leurs fonctions et, en haute mer, avec l’autorisation de l’État dont le navire contrôlé bat pavillon. Le code de la défense organise la suite des opérations. L’article L. 1521-11 du code de la défense prévoit qu’« A compter de l’embarquement de l’équipe de visite prévue à l’article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l’article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l’encontre des personnes à bord en vue d’assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes. » Maintien à disposition des personnes, préservation du navire et de la cargaison, sécurité : la coercition est bornée à ces objectifs, elle n’autorise ni sanction ni confiscation improvisée. Et la privation de liberté qui peut en résulter est placée sous le contrôle du juge : l’article L. 1521-14 du code de la défense dispose que, pour ces mesures, « le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l’expiration du délai précédent. » Quarante-huit heures puis cent vingt heures au plus, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention : telle est la borne temporelle que le législateur français a posée pour ces mesures en mer, et toute phrase qui énoncerait un autre délai en la matière devrait citer le texte qui le pose. Reste la question que tout lecteur se pose : un blocus comme celui du détroit d’Ormuz est-il légal ? L’article ne la tranche pas, et ce silence est volontaire : la licéité d’un blocus naval se discute au regard du droit international, des résolutions applicables et des faits navals exacts, que les articles de presse du jour ne suffisent pas à établir. Ce que le lecteur français peut vérifier, en revanche, c’est sa propre situation : si sa marchandise voyageait à bord d’un navire dérouté ou saisi, il écrit au transporteur pour exiger la position exacte du navire et de la cargaison, il déclare le sinistre à son assureur facultés, il vérifie les exclusions de sa police au regard de l’article L. 113-1, et il fait constater par huissier ou par expert l’état de la marchandise dès qu’elle est accessible. Si le navire transportant son fret est conduit dans un port français, il envisage la saisie conservatoire sur le fondement de l’article L. 5114-22, après avis sur le caractère fondé de sa créance. Et si son voyage est annulé, il applique les articles L. 211-14 et R. 211-10 décrits plus haut. Aucune de ces démarches ne suppose de prendre parti sur la licéité du blocus : elles protègent des droits privés, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, dira si le transporteur ou l’organisateur peut s’exonérer.
B. Marin français à bord d’un navire arraisonné : salaires, soins et rapatriement
Officiers, matelots, mécaniciens ou cuisiniers français embarqués sur des navires qui fréquentent le Golfe et le détroit : le blocus les expose en premier. Coups de feu rapportés par la presse, mines signalées par Téhéran, navires contraints de changer de route : le risque pour l’équipage est concret, et le droit français prévoit des protections que le marin et sa famille doivent connaître. La première porte sur les soins et le salaire en cas d’accident ou de maladie survenu à bord. La Cour de cassation, chambre sociale, l’a rappelée le 31 mars 2003 au sujet d’un marin victime d’un accident du travail en mer : « Attendu que par application du premier de ces textes, en cas d’accident ou de maladie du marin, les soins comme les salaires cessent d’être dus par l’armateur au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre ». Un mois à compter de la mise à terre, donc, pendant lequel l’armateur continue de devoir les soins et les salaires : ce délai court à compter du jour où le marin a été laissé à terre, et c’est ce texte, le décret du 17 juin 1938 relatif au régime d’assurance des marins cité par l’arrêt, qui le fixe. Le marin blessé lors d’un incident dans la zone du blocus fait donc constater ses lésions dès que possible, conserve les rapports médicaux du bord et de l’hôpital du port de débarquement, et écrit à l’armateur pour réclamer les soins et les salaires du mois suivant la mise à terre. La deuxième protection tient à la sécurité à bord pendant les opérations de visite : comme on l’a vu, l’article L. 1521-11 du code de la défense n’autorise la coercition qu’en vue, notamment, de la sécurité des personnes, et le maintien à disposition de l’équipage reste une mesure de sûreté, pas une sanction. Le marin français retenu à bord lors d’une visite garde ses droits de salarié et de personne : il peut demander à contacter sa famille et son consulat, noter les noms des unités intervenantes et les heures des mesures, et refuser de signer tout document dont il ne comprend pas la langue sans traduction. La troisième question, celle du rapatriement quand le navire reste immobilisé dans la zone ou que l’armateur abandonne le navire et l’équipage, appelle une réserve honnête : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les modalités ni les délais du rapatriement dans l’hypothèse d’un blocus, et aucune règle de délai ou de point de départ ne peut être déduite par raisonnement d’un texte qui ne la pose pas. Le marin ou sa famille commence donc par écrire à l’armateur et à l’assureur du navire, saisit l’administration des affaires maritimes du port d’immatriculation et, pour un navire battant pavillon étranger, le consulat de France du port le plus proche, en conservant chaque échange. Si l’armateur ne paie plus les salaires, le marin fait établir les bulletins manquants, conserve son contrat d’engagement maritime et saisit le juge du lieu où le navire se trouve ou celui du domicile de l’armateur, en demandant l’assistance d’un interprète si besoin. Pour les familles restées en France, la vérification la plus urgente est pécuniaire : allocations familiales, mutuelle du marin, échéances de loyer et de crédit pendant la période sans salaire. Et quand l’immobilisation du navire ruine la saison d’un marin pêcheur ou d’un officier de la marine marchande, la perte de revenus se chiffre mois par mois, pièces à l’appui, au lieu d’être réclamée en bloc : seul un décompte précis permet au juge d’évaluer le préjudice.
Conclusion
Le blocus du détroit d’Ormuz et les coups de feu du Golfe d’Oman, rapportés le 8 novembre 2026 par tagesschau d’après le commandement américain et la Garde révolutionnaire iranienne, ne créent aucun droit nouveau : ils déclenchent des textes anciens et éprouvés. Marchandise bloquée : relire le contrat de transport, déclarer le sinistre à l’assureur facultés en vérifiant les exclusions au regard de l’article L. 113-1, examiner le délaissement prévu par l’article L. 172-12, discuter la force majeure de l’article 1218 pièce par pièce, et, si le navire touche un port français, envisager la saisie conservatoire de l’article L. 5114-22, dont la Cour de cassation reconnaît la compétence exclusive du juge français même quand le débiteur est à l’étranger. Croisière annulée : exiger le remboursement intégral sur le fondement des articles L. 211-14 et R. 211-10, dans les quatorze jours suivant la résolution, contre l’agence comme contre l’organisateur, que la Cour de cassation tient pour solidairement débiteurs depuis son arrêt du 9 juillet 2025. Navire visité : savoir que les commandants des bâtiments de l’État agissent en vertu de leurs fonctions, que la coercition reste bornée à la sécurité et à la préservation du navire, et que toute privation de liberté au-delà de quarante-huit heures passe par le juge des libertés et de la détention. Marin français : réclamer les soins et les salaires du mois suivant la mise à terre, documenter chaque mesure subie et écrire à tous les débiteurs potentiels au lieu d’attendre. Dans tous les cas, les contrats signés priment sur l’analyse générale, aucun dommage ni aucune responsabilité n’est établi par les seules dépêches du jour, et seul le juge, au vu des pièces, tranchera les litiges nés de ce blocus.