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Brian Joubert, révoqué en 2023, voit son honorabilité rétablie par la FFSG de Philippe Candeloro : ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Brian Joubert, révoqué en 2023, voit son honorabilité rétablie par la FFSG de Philippe Candeloro : ce que dit la loi

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Le 3 novembre 2026, la Fédération française des sports de glace (FFSG) a publié sur son site une lettre signée par son président, Philippe Candeloro, qui rétablit l’honorabilité de cinq anciens membres de son bureau exécutif révoqués en 2023. Parmi eux figure Brian Joubert, champion du monde de patinage artistique en 2007, qui présidait alors la commission sportive nationale de sa discipline. Selon ce document, publié comme annexe d’un acte plus long, la situation a été réglée par une entente amiable, notamment sur les demandes indemnitaires formées après les décisions de 2023. L’épisode avait conduit, en juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris à suspendre en référé une première révocation, avant que le conseil fédéral ne vote de nouveau l’éviction des intéressés le soir même, selon L’Équipe.

Cet épilogue pose des questions qui dépassent le patinage. Une fédération sportive peut-elle retirer à tout moment leur mandat à des dirigeants élus ? Que contrôle le juge, et à quelle vitesse ? Que vaut une lettre qui rétablit l’honorabilité de quelqu’un, et que referme un accord amiable ? La lettre arrive en outre alors que l’élection de Philippe Candeloro, le 27 juin 2026, reste contestée par la présidente sortante, Gwenaëlle Noury, qui a saisi la commission électorale de la fédération puis le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Plusieurs réserves s’imposent dès le départ. La lettre exprime la position de la fédération et de sa présidence actuelle. Aucune décision de justice tranchant au fond la régularité des révocations de 2023 n’a été rendue publique à notre connaissance, le contenu de l’accord au-delà de l’annexe publiée n’est pas connu, et seul un juge pourrait dire si une faute a été commise.

I. Révoqués en 2023 : ce qu’une fédération peut faire de ses dirigeants et ce que le juge contrôle

A. Une fédération reste une association : ses statuts décident, et un mandat peut être retiré à tout moment

Une fédération sportive n’est ni une administration ni une société. Le code du sport le dit sans détour à son article L. 131-2 : « Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations », conformément à la loi du 1er juillet 1901. Cette loi définit l’association comme une convention et précise, dans son article 1er, qu’« Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » Les statuts de la FFSG sont donc, juridiquement, un contrat entre ses membres. Or l’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La Cour de cassation l’a appliqué aux associations en approuvant une cour d’appel d’avoir rappelé que « les statuts font la loi des parties » (Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 01-01.093). Concrètement, la question de savoir qui peut révoquer un membre du bureau, par quel organe, avec quel ordre du jour et dans quel délai se règle d’abord dans les statuts et le règlement intérieur de la fédération concernée.

Une fédération comme la FFSG n’est toutefois pas une association ordinaire. Elle bénéficie d’un agrément ministériel, réservé aux fédérations qui, selon l’article L. 131-8 du code du sport, entendent agir « en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public » et ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires. L’article R. 131-3 du même code exige à ce titre « des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement ». Elle détient aussi la délégation de l’État pour ses disciplines, l’article L. 131-14 prévoyant que, dans chaque discipline, « une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». La lettre du 3 novembre 2026 rappelle d’ailleurs elle-même que la fédération, délégataire, doit veiller au « fonctionnement démocratique de ses instances ».

Cette dimension publique ne transforme pas pour autant chaque décision fédérale en acte administratif. Le Conseil d’État distingue les décisions prises avec des prérogatives de puissance publique, comme l’organisation des compétitions ou les sélections, et celles qui touchent à la vie interne de la fédération. Saisi par des ligues qui contestaient des clauses statutaires relatives notamment aux organes d’une fédération et aux conditions d’élection de son bureau, il a jugé que ces dispositions « ont trait à l’organisation et au fonctionnement interne de la fédération » et relèvent, à ce titre, du juge judiciaire (CE, 15 mars 2023, n° 466632). C’est logiquement devant le tribunal judiciaire de Paris que les membres révoqués du bureau de la FFSG ont porté leur contestation en 2023.

Reste à savoir ce que vaut un mandat de dirigeant associatif face à la volonté de l’organe qui l’a confié. Le droit commun du mandat est très favorable à celui qui le donne : selon l’article 2004 du code civil, « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré, à propos de mandats confiés par une organisation syndicale, que « le mandant est libre de révoquer à tout moment le mandat » et que « cette révocation ne constitue pas une sanction disciplinaire » (Cass. soc., 25 octobre 2005, n° 04-16.089). Cette liberté n’est cependant pas absolue. Saisi par l’ancien secrétaire général d’un syndicat, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 1er septembre 2026 qu’une telle révocation exige seulement que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations et qu’en cas d’abus, à défaut de texte prévoyant la nullité, « le juge ne peut accorder que des dommages et intérêts ». Il a refusé d’annuler la révocation du mandat de secrétaire général, mais annulé l’éviction du demandeur d’une instance de coordination puis son exclusion du syndicat, et lui a alloué 5 000 euros pour le préjudice moral causé par ces exclusions prononcées sans motif matériellement établi et proportionné (TJ Paris, 1er septembre 2026, RG 25/01397). Ce rappel concerne une révocation qu’aucun texte ne sanctionnait de nullité ; lorsque les statuts d’une fédération encadrent la procédure de révocation, leur méconnaissance peut être sanctionnée plus directement, comme le montrent les décisions qui suivent. La révocation d’un mandat se distingue d’ailleurs du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives, qui obéit à un règlement disciplinaire type et à des garanties propres.

Lorsque les statuts organisent la procédure, la question devient celle de la sanction des irrégularités. La Cour de cassation a fixé la grille d’analyse à propos des délibérations d’une association dont les règles de convocation n’avaient pas été respectées : le juge doit rechercher si les irrégularités étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou « si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations » (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652). Une simple erreur de forme ne suffit donc pas toujours ; il faut qu’elle ait pesé sur la décision. Une ordonnance récente illustre l’application de cette grille dans une fédération sportive : un trésorier, révoqué de son mandat et de son siège au bureau par le comité directeur, n’avait reçu notification des griefs que le jour même de la réunion, en méconnaissance des délais statutaires, et une intervenante avait évoqué devant les votants un incident qui lui était reproché. Le juge des référés a retenu que ces irrégularités méconnaissaient les droits de la défense ; selon l’ordonnance, « Ils ont eu une incidence manifeste sur le déroulement et la sincérité des délibérations ». Le juge a donc décidé de suspendre les délibérations, d’ordonner la réintégration provisoire de l’intéressé et de condamner la fédération à 3 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, réf., 3 avril 2026, RG 26/50254).

C’est sur ce terrain que se sont placés les membres du bureau de la FFSG en 2023. Selon L’Équipe, leur avocat soutenait que l’ordre du jour n’avait pas été respecté et que des membres n’avaient été ni informés ni convoqués, soit des irrégularités de forme affectant selon lui la décision de révocation. La présidente de l’époque, toujours selon le quotidien, avait de son côté justifié ces révocations en évoquant des « pressions » et des « intimidations ». Le juge des référés n’avait pas à départager ces récits sur le fond : son office était plus étroit, comme on va le voir.

B. Juin 2023 : une suspension en référé, une conciliation au CNOSF, puis une nouvelle révocation

Début mai 2023, six membres du bureau exécutif de la FFSG, parmi lesquels Brian Joubert, avaient été révoqués à la demande de la présidente alors en fonctions, rapporte Le Parisien. Ils ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, selon L’Équipe, « en référé d’heure à heure », une procédure d’urgence qui permet d’assigner à très bref délai. Le vendredi 16 juin 2023, une ordonnance leur a donné satisfaction. D’après la communication des intéressés aux clubs, citée par les deux journaux, l’ordonnance suspendait la décision du conseil fédéral, permettait leur « réintégration immédiate » et condamnait la fédération à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge d’une partie les frais exposés par l’autre et non compris dans les dépens.

Ce que le juge des référés peut faire est défini par l’article 835 du code de procédure civile : prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La Cour de cassation admet de longue date que la violation des statuts d’une association peut caractériser un tel trouble. Elle a ainsi approuvé, à propos d’un vote par correspondance organisé par un parti politique constitué en association alors que ses statuts ne le prévoyaient pas pour ce type d’assemblée, une cour d’appel qui avait jugé que cette méconnaissance « constituait un trouble manifestement illicite » et choisi souverainement la mesure provisoire propre à le faire cesser (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.561).

L’ordonnance de référé n’en reste pas moins une décision d’attente. Selon l’article 484 du code de procédure civile, « L’ordonnance de référé est une décision provisoire ». L’article 488 ajoute que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. » Autrement dit, en suspendant la révocation de mai 2023, le juge ne déclarait pas que les six dirigeants ne pouvaient plus jamais être révoqués, ni que la fédération avait commis une faute engageant sa responsabilité. Il neutralisait provisoirement une délibération, au vu des irrégularités invoquées devant lui, sans trancher définitivement leur portée.

Cette limite explique la suite. Le même vendredi soir, à la veille de l’assemblée générale réunie au Havre, un conseil fédéral convoqué en urgence a décidé d’« exclure à nouveau les six évincés », rapporte L’Équipe, qui précise que le vote avait été inscrit à l’ordre du jour. Juridiquement, une nouvelle délibération est un nouvel acte : la suspension d’une première décision ne la couvre pas automatiquement, et sa régularité doit être examinée pour elle-même. La lettre de 2026 confirme que les intéressés ont été révoqués « à plusieurs reprises » en 2023, à la suite de décisions du conseil fédéral prises « à l’initiative de l’ancienne présidence ». Aucune décision de justice sur ces révocations ultérieures n’a été rendue publique à notre connaissance.

Un acteur supplémentaire intervient dans ce type de conflit : le CNOSF. L’article L. 141-4 du code du sport lui confie une « mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés » aux fédérations agréées, et l’article R. 141-5 précise que sa saisine « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Une révocation décidée en application des statuts entre en principe dans ce champ. Ce préalable n’interdit cependant pas l’urgence. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une assemblée générale fédérale contestée devant le juge des référés, que les dispositions de l’article R. 141-5 « ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés » en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent ; elle a ajouté que la convocation à une assemblée générale, simple acte préparatoire, ne constitue pas une décision soumise à ce préalable (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796). Le régime de la conciliation préalable obligatoire devant le CNOSF organise ainsi la coexistence entre la voie amiable et la voie judiciaire.

En juin 2023, les deux voies se sont croisées. Selon L’Équipe, une conciliation au CNOSF, reportée au jour même de l’ordonnance, avait conseillé à la présidente de renoncer à une nouvelle éviction, conseil qui n’a pas été suivi par le conseil fédéral. Le code du sport donne un poids certain à ces propositions sans en faire des jugements. Pour une décision individuelle, l’article R. 141-6, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur », jusqu’à la notification des mesures de conciliation. Le Conseil d’État a précisé, dans un contentieux né de l’accession d’un club de football à la Ligue 1, qu’« Il appartient à l’autorité compétente de la fédération intéressée, partie à la conciliation, de se prononcer sur les mesures proposées » (CE, 28 février 2020, n° 424347). La proposition du conciliateur n’éteint donc pas le litige à elle seule, et un référé engagé après une conciliation au CNOSF reste parfois la seule manière d’obtenir une mesure rapide.

Restaient les demandes indemnitaires, que la lettre de 2026 évoque expressément. Un dirigeant qui s’estime révoqué de manière irrégulière ou abusive peut demander réparation du préjudice subi, en particulier moral, à condition de prouver une faute, un dommage et un lien entre les deux, selon le principe posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il dispose pour cela du délai de droit commun de l’article 2224 du même code, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour des révocations de 2023, ce délai n’était pas expiré en 2026. C’est ce contentieux que l’accord amiable a refermé, sans qu’un juge ait eu à dire si les révocations étaient fautives.

II. 2026 : une lettre, un accord amiable et une élection toujours contestée

A. Que vaut la lettre du 3 novembre 2026 et que referme l’accord amiable ?

La lettre publiée par la FFSG est adressée aux associations affiliées et aux licenciés. Elle relate que les cinq anciens membres du bureau ont été révoqués en 2023, que ces décisions sont intervenues dans un contexte ayant suscité de profondes incompréhensions, et que la présidence actuelle « n’est en rien responsable » des décisions prises à cette époque. Philippe Candeloro y annonce rétablir l’honorabilité des intéressés « auprès de l’ensemble des clubs », salue leur engagement bénévole et ajoute que la démarche doit leur permettre, s’ils le souhaitent et « dans le respect des statuts », de participer de nouveau à la vie de la fédération. Le document publié porte la mention « Annexe », une pagination de 7 et 8 sur 8 et des paraphes, ce qui indique qu’il s’agit de l’annexe d’un acte plus long dont le reste n’a pas été rendu public. Le communiqué qui l’accompagne mentionne aussi un sixième ancien membre, qui s’était retiré de la procédure.

Cette lettre n’est pas une décision de justice et elle n’annule rien. Les révocations de 2023 ont produit leurs effets, et une nouvelle équipe a été élue en 2026 ; la lettre ne rend pas aux intéressés leurs anciens mandats, mais leur ouvre la possibilité de briguer ou d’accepter de nouvelles fonctions selon les règles fédérales. L’une des cinq anciennes membres, précise la lettre, a d’ailleurs accepté la présidence d’une commission sportive nationale après s’être retirée de la demande indemnitaire. Une annulation judiciaire elle-même n’efface pas toujours le passé : la Cour de cassation juge qu’à défaut de stipulation législative, réglementaire ou statutaire contraire, l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale d’une association régie par la loi de 1901 « ne peut avoir d’effet rétroactif » (Cass. 1re civ., 19 novembre 1991, n° 89-19.383). Ce que la lettre apporte relève d’un autre registre : une déclaration publique, émanant de l’institution elle-même, qui vise à réparer une atteinte à la réputation que les intéressés estimaient avoir subie, sans qu’il soit nécessaire de la faire constater par un tribunal.

Le texte rattache cette déclaration à un règlement plus large. Il fait état d’échanges ayant permis de parvenir à une « entente amiable et honorable », notamment sur les « demandes indemnitaires » formées après les décisions de 2023, et conclut que ces démarches permettent de mettre un terme au différend. En droit, un tel accord ressemble à une transaction, définie par l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le même texte ajoute que « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Rien n’impose que les concessions soient uniquement financières : une lettre publique, la renonciation à une action ou le retrait d’une demande peuvent en faire partie. Leur réalité s’apprécie au jour de la signature, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris en jugeant que l’existence de concessions réciproques « doit s’apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte » (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 11 mai 2023, RG 21/10116).

Une fois conclue, la transaction ferme la porte du prétoire sur son objet. L’article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Si une instance était en cours, elle s’éteint : selon l’article 384 du code de procédure civile, « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ». La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette fin de non-recevoir : elle a censuré une cour d’appel qui avait laissé prospérer une action alors que la renonciation stipulée dans un protocole transactionnel portait précisément sur la procédure dont elle était saisie (Cass. 1re civ., 27 septembre 2023, n° 22-11.061). La force obligatoire d’une transaction joue dans les deux sens : la fédération est tenue par les engagements qu’elle a souscrits, comme les anciens dirigeants par leurs renonciations ; le détail de ces engagements n’a pas été publié.

Cette fermeture a toutefois des bornes. L’article 2048 du code civil énonce que « Les transactions se renferment dans leur objet » et que la renonciation qui y est faite ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. L’accord rendu public le 3 novembre 2026 ne règle donc, entre ses signataires, que le litige né des révocations de 2023 ; il ne dit rien des autres dossiers de la fédération. Surtout, la transaction ne produit ses effets qu’entre les parties. Les documents publiés ne précisent pas si l’ancienne présidente est partie à l’accord. Elle n’y est en tout cas pas jugée : la phrase selon laquelle les décisions ont été prises à l’initiative de l’ancienne présidence décrit l’origine des révocations, telle que la présente la direction actuelle, et ne constitue ni une décision de responsabilité ni un aveu de faute opposable à une personne qui n’aurait pas signé. Il faut aussi rappeler qu’à l’époque, les révocations avaient été votées par le conseil fédéral et que la seule décision de justice connue, l’ordonnance de juin 2023, était provisoire.

B. L’élection du 27 juin 2026 : ce que l’ancienne présidente doit démontrer, et devant qui

L’autre dossier ouvert est celui de l’élection présidentielle de la fédération. Le 27 juin 2026, à l’Insep, Philippe Candeloro, double médaillé de bronze olympique, a été élu président au second tour avec 51,35 % des suffrages contre 46,77 % à la présidente sortante, selon L’Équipe. D’après RTL, Gwenaëlle Noury était arrivée en tête du premier tour avec 38,62 % des suffrages, devant Philippe Candeloro (32,81 %) ; au second tour, l’écart s’est établi à 493 voix contre 449, et 23 votes blancs ont été recensés.

Une semaine plus tard, la présidente sortante a saisi la commission de surveillance des opérations électorales de la fédération, invoquant des « incohérences relevées dans les résultats publiés », rapporte Le Monde. Dans une lettre aux clubs publiée en octobre 2026 sur le site de la fédération, Philippe Candeloro indique qu’un recomptage a été effectué en juillet devant cette commission, en présence d’un commissaire de justice. En septembre, l’ancienne présidente a soutenu sa contestation devant le CNOSF, lors d’une audience de conciliation, selon L’Équipe. Elle y a fait valoir que le prestataire du vote électronique avait reconnu par écrit qu’« au moins 18 voix avaient été exprimées » au second tour sur la page du premier tour, puis comptées comme nulles, et que d’autres voix n’avaient pas été exprimées valablement. Elle s’est dite prête à demander « l’annulation de l’élection devant le tribunal judiciaire ». Ces éléments sont les siens ; ils n’ont été confirmés par aucune décision.

Dans cette même lettre, la fédération a fait connaître l’issue de cette étape : selon son président, la conciliation a abouti à une proposition invitant l’ancienne présidente à « s’en tenir aux résultats proclamés », tout en précisant que « les voies de recours juridictionnelles restent ouvertes ». Le code du sport encadre précisément cette séquence. L’article R. 141-7 prévoit que le conciliateur propose des mesures dans le délai d’un mois suivant la saisine et que « Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours ». L’article R. 141-23 ajoute que « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. » Tout dépend donc de la réaction de l’ancienne présidente dans les quinze jours de la notification. Faute d’opposition régulièrement notifiée, la proposition est réputée acceptée ; en cas d’opposition, la voie contentieuse lui reste ouverte. Les sources consultées ne disent pas laquelle de ces branches a été suivie, et aucune décision de justice sur cette élection n’a été rendue publique à la date de rédaction.

Le délai de saisine du CNOSF compte aussi pour l’avenir. Selon l’article R. 141-15, la demande de conciliation doit être effectuée « dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée ». Un candidat, un club ou un dirigeant qui veut contester une décision fédérale ne dispose donc que d’une fenêtre courte pour engager la procédure obligatoire. Passé ce délai, l’article R. 141-19 permet seulement au président de la conférence des conciliateurs d’inviter l’autre partie à une conciliation facultative, que celle-ci reste libre de refuser.

Si l’élection est portée devant le tribunal judiciaire, compétent puisqu’il s’agit du fonctionnement interne de la fédération, que devra démontrer la requérante ? La grille posée en 2019 pour les délibérations associatives est reprise par les juges du fond : une irrégularité n’emporte pas nécessairement l’annulation, il faut qu’elle ait affecté la sincérité du vote. Les juridictions empruntent aussi au droit électoral. En matière d’élections professionnelles, la chambre sociale juge que, sauf atteinte directe aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin « ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections » (Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 14-12.401).

Le tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué ces principes à une fédération sportive délégataire en annulant, le 24 octobre 2025, l’élection du président de la Fédération française de karaté. Il a retenu qu’une fédération chargée d’organiser l’élection de ses instances dirigeantes « doit respecter les principes de bonne foi et de loyauté afin de garantir la sincérité du scrutin » et veiller à l’égalité de traitement entre les candidats. Constatant que la revue et le site officiels de la fédération avaient été utilisés de manière répétée au bénéfice d’un seul candidat, il y a vu « une atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote », suffisante à elle seule, puis a ajouté, à titre surabondant, que ces irrégularités avaient nécessairement pesé sur un résultat de 56,08 % contre 43,92 %, soit 260 voix d’écart sur 2 710 votants (TJ Nanterre, 24 octobre 2025, RG 25/04482). À Bobigny, le tribunal a ordonné l’organisation de nouvelles élections dans une ligue régionale, après conciliation au CNOSF, en relevant une « violation manifeste des règles démocratiques résultant des statuts » tenant à un délai de convocation trop court et au rejet injustifié d’une liste (TJ Bobigny, 4 décembre 2025, RG 25/06760).

Rapporté au scrutin de la FFSG, le débat porterait sur des faits très différents : l’essentiel de la contestation, selon les comptes rendus disponibles, vise un dysfonctionnement technique du vote électronique, que l’ancienne présidente chiffre à au moins 18 voix pour un écart de 44 voix, ainsi que le climat tendu de l’assemblée générale. Elle a elle-même posé la question en ces termes devant le CNOSF : il s’agirait de savoir si ce dysfonctionnement est resté limité à ces seules voix. Face à cela, la fédération se prévaut d’un recomptage sous le contrôle d’un commissaire de justice et d’une proposition de conciliation favorable au maintien des résultats. Il appartiendrait au juge, s’il était saisi, d’apprécier les preuves produites de part et d’autre, et rien ne permet aujourd’hui d’anticiper son appréciation. Les mécanismes en jeu sont comparables à ceux de l’annulation des élections d’une ligue régionale de football, où la question des effets de l’annulation sur les organes déjà en place s’est posée.

Cette question des effets concerne directement l’accord rendu public le 3 novembre. La règle de 1991 rappelée plus haut s’applique : l’annulation d’une délibération associative n’a pas d’effet rétroactif, sauf stipulation contraire. Le tribunal de Nanterre en a tiré la conséquence en 2025 en refusant d’annuler, par voie de conséquence, les décisions prises entre-temps par le conseil d’administration de la fédération de karaté, au motif que l’annulation de l’élection du président ne pouvait justifier à elle seule celle des délibérations ultérieures. Transposé à la FFSG, ce raisonnement suggère qu’une éventuelle annulation de l’élection de juin 2026 n’emporterait pas mécaniquement la disparition des actes conclus depuis par la fédération, y compris l’accord passé avec les anciens membres du bureau, sous réserve de l’appréciation d’un juge au vu des statuts et des circonstances.

Conclusion

L’affaire de la FFSG montre comment un conflit de gouvernance associative se dénoue en droit. En 2023, la révocation de six dirigeants élus relevait du contrat que forment les statuts : la fédération pouvait mettre fin à des mandats, mais à la condition de respecter ses propres règles de convocation et les droits de la défense. Le juge des référés, saisi en urgence, a suspendu une première décision sans juger le fond, et la conciliation obligatoire devant le CNOSF ne l’en empêchait pas en présence d’un trouble manifestement illicite. Une nouvelle délibération a suivi, dont aucune décision de justice rendue publique n’a examiné la régularité, à notre connaissance.

En 2026, la lettre signée par Philippe Candeloro ne réécrit pas cette histoire et ne désigne aucun coupable. Elle constitue l’élément visible d’un accord amiable qui, s’il répond à la définition de la transaction, interdit désormais à ses signataires de reprendre devant un tribunal le litige né des révocations, et elle rend publiquement aux anciens dirigeants, dont Brian Joubert, la considération qu’ils estimaient avoir perdue.

Reste l’élection du 27 juin 2026. Après la proposition du conciliateur, seule une action devant le tribunal judiciaire pourrait encore remettre en cause le résultat, à condition d’établir des irrégularités ayant affecté la sincérité du scrutin. Pour tout dirigeant d’association ou de fédération, la leçon est pratique : lire les statuts, exiger la communication des griefs et le temps d’y répondre, agir dans les quinze jours devant le CNOSF ou en référé si l’urgence l’impose, et, en cas d’accord, rédiger avec soin l’objet de la transaction. À ce jour, aucune responsabilité n’est établie dans ce dossier et seuls les juges, s’ils sont saisis, pourront trancher.

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