« Le doute profite à l’accusé » : la formule revient dès qu’une affaire repose sur deux récits qui s’opposent, sans témoin ni image. Elle traduit l’adage latin in dubio pro reo, dans le doute, en faveur de l’accusé, et intéresse aussi bien la personne convoquée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour des violences légères, des menaces ou un vol qu’elle conteste, que la victime qui craint de voir sa plainte écartée faute de preuve. En droit français, la règle découle de la présomption d’innocence, que l’article préliminaire du Code de procédure pénale énonce ainsi : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Le bénéfice du doute connaît pourtant des limites que les définitions en ligne passent sous silence. Devant le tribunal de police, le procès-verbal qui constate une contravention fait foi jusqu’à preuve contraire, et la chambre criminelle de la Cour de cassation casse régulièrement des relaxes prononcées au bénéfice du doute sans cette preuve. Le doute du juge doit aussi être réel et motivé, et la relaxe ne ferme pas toutes les portes à la victime. La première partie explique ce que recouvre la règle et ce qu’en contrôle la Cour de cassation (I). La seconde examine ses limites devant le tribunal de police et les suites d’une relaxe pour le prévenu comme pour la victime (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 8 novembre 2026 et les décisions lues dans leur texte intégral.
I. « Le doute profite à l’accusé » : ce que dit la règle et ce qu’en exige la Cour de cassation
Le bénéfice du doute n’est pas une faveur que le juge accorde à sa discrétion. Il découle de la présomption d’innocence et de la charge de la preuve qui pèse sur l’accusation, et il trouve sa traduction dans les articles qui organisent la relaxe (A). La chambre criminelle veille ensuite à ce que le doute retenu pour relaxer soit réel, porte sur un élément utile et soit motivé, comme elle l’exige d’une condamnation (B).
A. Présomption d’innocence, charge de la preuve et relaxe : les textes qui fondent le bénéfice du doute
Le socle est constitutionnel : l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, pose que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. Le Code de procédure pénale reprend le principe dans son article préliminaire, qui ajoute que les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi, et que la personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Présumée innocente, la personne poursuivie n’a pas à démontrer qu’elle n’a rien fait. C’est à l’accusation, c’est-à-dire au ministère public et, lorsqu’elle a elle-même engagé les poursuites, à la partie civile, d’établir les faits, leur imputation à la personne poursuivie et, lorsque le texte l’exige, son intention.
La formule selon laquelle le doute doit profiter à l’accusé n’apparaît en toutes lettres qu’à un seul endroit du code : dans le serment que prêtent les jurés de cour d’assises. L’article 304 du Code de procédure pénale leur fait promettre « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Une recherche dans le texte du code en vigueur au 8 novembre 2026 ne fait apparaître l’expression « doute raisonnable » dans aucun article. Cette notion, familière aux séries télévisées et aux juridictions des pays de common law, n’est pas la mesure retenue par le droit français, qui interroge le juge sur son intime conviction.
L’article 427 du Code de procédure pénale pose ce principe pour le tribunal correctionnel : « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Il ajoute une garantie essentielle : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Intime conviction et bénéfice du doute sont les deux faces d’une même exigence. Le juge ne condamne que s’il est convaincu au vu des preuves débattues devant lui, et il relaxe lorsqu’il ne l’est pas. La liberté de la preuve et la valeur des témoignages sont détaillées dans notre analyse de l’article 427 et de l’intime conviction du juge pénal.
L’aveu lui-même ne lie pas le juge. Selon l’article 428 du Code de procédure pénale, « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. » Un aveu obtenu dans des conditions discutées, rétracté ensuite ou contredit par d’autres éléments peut donc laisser subsister un doute. À l’inverse, l’absence d’aveu n’interdit pas une condamnation fondée sur d’autres preuves, puisque l’article 427 admet tout mode de preuve.
La conséquence du doute est écrite dans les articles qui organisent le jugement. Selon l’article 470 du Code de procédure pénale, « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. » L’article 541 retient la même formule pour le tribunal de police. Le doute peut donc porter sur trois terrains : la réalité des faits (une bousculade a-t-elle eu lieu ?), leur imputation (est-ce bien cette personne qui a frappé, volé ou menacé ?) et leur qualification (les faits, même établis, réunissent-ils les éléments d’une infraction ?).
Juridiquement, la décision est un renvoi des fins de la poursuite, c’est-à-dire une relaxe. L’expression relaxe au bénéfice du doute désigne le motif de ce renvoi, que le juge expose dans la motivation de son jugement. C’est en lisant ces motifs que la personne relaxée, la victime et le parquet comprennent sur quel point le tribunal n’a pas été convaincu, ce qui guide la décision de faire appel ou non.
L’intention fait partie de ce qui doit être prouvé. L’article 121-3 du Code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sauf lorsque la loi réprime une mise en danger délibérée, une imprudence ou une négligence. Pour les contraventions, le même article se borne à prévoir qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». Devant le tribunal correctionnel, le doute utile peut donc porter sur l’élément moral : avoir su ou non que l’objet acheté provenait d’un vol, avoir voulu menacer ou seulement exprimé une colère, avoir porté un coup volontairement ou dans un geste réflexe.
En pratique, le bénéfice du doute joue surtout dans les dossiers où deux versions s’opposent sans élément extérieur pour les départager : des insultes échangées sans témoin, une menace proférée dans une cage d’escalier, une bousculade sur un parking. Le tribunal confronte alors les déclarations, leur constance dans le temps, les certificats médicaux, les messages, les images éventuelles et les témoignages indirects. Une plainte peut aboutir sans témoin direct, comme nous l’expliquons à propos de la plainte parole contre parole et des insultes proférées sans témoin, mais le juge ne peut condamner que s’il est convaincu. La personne mise en cause qui conteste les faits trouvera aussi des repères dans notre article sur l’accusation sans preuve et la manière de s’en défendre.
Il ne faut pas confondre le doute sur les faits, seul visé par l’adage, avec les questions de droit. Savoir si un texte répressif s’applique à une situation, ou ce qu’il interdit exactement, est une question que le juge tranche en droit, et non au bénéfice du doute. De même, la personne qui affirme ne pas avoir su que son comportement était interdit ne se place pas sur le terrain du doute : elle invoque une erreur de droit, présentée dans notre article nul n’est censé ignorer la loi.
Un mot de vocabulaire, enfin. L’adage parle de l’accusé, terme qui désigne en droit français la personne jugée pour un crime ; devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, la personne poursuivie est appelée prévenu, comme le montrent les articles 470 et 541 cités plus haut. Notre article sur la différence entre inculpé, prévenu, mis en examen et accusé détaille ce vocabulaire. La règle du doute vaut pour l’un comme pour l’autre.
B. Un doute réel, utile et motivé : ce que contrôle la chambre criminelle
Parce que les jugements doivent être motivés, le doute ne peut pas se réduire à une formule. L’article 593 du Code de procédure pénale déclare nuls les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne contiennent pas de motifs ou dont les motifs sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. La chambre criminelle en tire une formule qu’elle répète dans ses arrêts, par exemple dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 19-86.084) : « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Ce contrôle s’applique aux relaxes comme aux condamnations, ce qui permet au ministère public et à la partie civile de contester un doute mal justifié.
Cet arrêt du 18 novembre 2020 (n° 19-86.084) illustre la limite. Après une rixe, la victime était restée tétraplégique. Condamné en première instance pour violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, le prévenu avait été relaxé en appel : la cour d’appel relevait que les circonstances exactes du corps-à-corps ne pouvaient être déterminées avec certitude, les deux parties et leurs amis s’opposant sur l’identité de celui qui avait commencé, et en concluait « qu’ainsi le doute doit profiter au prévenu ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Le délit de violences volontaires aggravées « est constitué dès qu’il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l’ait inspiré », et la cour d’appel avait elle-même constaté que l’infirmité résultait des violences commises par le prévenu.
La leçon dépasse ce dossier. Le doute qui conduit à relaxer doit porter sur un élément de l’infraction, et non sur une question que le texte d’incrimination rend indifférente, comme le point de savoir qui a lancé la dispute lorsque la violence et ses suites sont établies. Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2020, seule la partie civile s’était pourvue : la cassation a donc été prononcée pour qu’il soit à nouveau jugé sur les seuls intérêts civils, la relaxe pénale n’étant plus en cause.
Le doute ne peut pas davantage servir à pallier une enquête que le juge estime lui-même incomplète. L’article 463 du Code de procédure pénale permet au tribunal, « S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information », de confier cette mission à l’un de ses membres, et la cour d’appel dispose du même pouvoir. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-85.726), une cour d’appel avait relaxé un chirurgien-dentiste poursuivi pour agressions sexuelles par plusieurs patientes, en soulignant notamment les insuffisances de l’enquête. La chambre criminelle a cassé l’arrêt en rappelant qu’« il appartient aux juges d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ». Elle a aussi relevé que les juges s’étaient prononcés « par des motifs hypothétiques » sur certains gestes dénoncés.
Pour le prévenu comme pour la victime, la conséquence est pratique. Lorsqu’une vérification manque au dossier, qu’il s’agisse de l’audition d’un témoin, de l’exploitation d’images de vidéosurveillance ou d’une expertise, il est utile de la demander au tribunal par des conclusions écrites, plutôt que de compter sur le seul doute ou de le subir. Le tribunal reste libre de l’ordonner ou non, mais une juridiction qui reconnaît elle-même la nécessité d’une mesure ne peut pas relaxer en se fondant sur son absence, comme l’a jugé l’arrêt du 1er octobre 2025.
Le contrôle joue enfin dans l’autre sens : une condamnation ne peut pas reposer sur un renversement de la charge de la preuve. Le 30 juin 2026 (n° 25-85.861), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait déclaré une automobiliste coupable d’un franchissement de feu rouge relevé par un appareil automatique, au motif qu’elle était propriétaire du véhicule et n’apportait aucun élément sur sa conduite par un tiers. Les juges avaient statué « par des motifs inversant la charge de la preuve », alors qu’il leur appartenait de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi qu’elle conduisait. Cette décision, rendue en matière routière, rappelle que la personne poursuivie n’a pas à prouver son innocence.
II. Les limites du doute et ses suites concrètes pour le prévenu et la victime
La règle connaît une exception de taille devant le tribunal de police, où le procès-verbal qui constate une contravention fait foi jusqu’à preuve contraire (A). Et lorsque le doute conduit à la relaxe, la procédure n’est pas toujours terminée : appel du parquet, indemnité pour les frais exposés, effacement des fichiers de police et action civile de la victime doivent être envisagés (B).
A. Au tribunal de police, le procès-verbal fait foi : le doute ne suffit pas sans preuve contraire
Pour les contraventions, la loi organise la preuve autrement. Selon l’article 537 du Code de procédure pénale, « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Surtout, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints ou les agents auxquels la loi a attribué ce pouvoir « font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Concrètement, pour une contravention constatée par procès-verbal, qu’il s’agisse de bruit, de stationnement ou du non-respect d’un arrêté municipal, ce n’est plus à l’accusation de lever le doute : c’est à la personne poursuivie de renverser le procès-verbal par un écrit ou par des témoins.
La chambre criminelle applique cette règle avec constance et casse les relaxes prononcées sur un simple doute. Le 4 février 2025 (n° 24-84.475), elle a annulé le jugement du tribunal de police d’Evry qui avait relaxé une conductrice au bénéfice du doute, alors que celle-ci soutenait seulement que les policiers s’étaient trompés de véhicule : le tribunal avait statué « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Le 23 mai 2023 (n° 22-86.285), elle avait cassé pour la même raison un jugement du tribunal de police de Melun qui, au vu des contradictions entre le procès-verbal, les photographies du prévenu et ses explications, avait estimé que « le doute doit lui bénéficier ».
Ces deux affaires concernaient des contraventions routières, mais l’article 537 vaut pour toutes les contraventions constatées par un agent habilité. Le tribunal de police ne peut donc pas écarter le procès-verbal au seul motif que la version du prévenu lui paraît plausible : il doit constater, dans son jugement, que la preuve contraire a été rapportée par écrit ou par témoins. À défaut, le ministère public peut obtenir la cassation de la relaxe et un nouveau jugement.
Encore faut-il que la preuve contraire soit réelle. Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-83.998), le tribunal de police du Havre avait relaxé un automobiliste poursuivi pour stationnement très gênant sur un trottoir, en jugeant le procès-verbal trop lapidaire et en retenant les courriers de son épouse, utilisatrice du véhicule, selon lesquels la voiture était stationnée le long du trottoir et non dessus. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en relevant notamment que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal ». Contester par lettre, même de bonne foi, ne suffit donc pas.
La personne poursuivie peut en revanche discuter la régularité du procès-verbal lui-même. L’article 429 du Code de procédure pénale prévoit qu’un procès-verbal « n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Cette discussion doit toutefois viser une exigence réellement posée par les textes, et non une mention que la loi n’impose pas. Dans l’arrêt du 25 février 2025 (n° 24-83.998), la chambre criminelle a ainsi jugé qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’indication dans le procès-verbal du lieu exact de commission de l’infraction reprochée de stationnement très gênant d’un véhicule motorisé ». Un procès-verbal bref n’est donc pas, pour cette seule raison, dépourvu de force probante : il faut identifier la condition de l’article 429 qui fait défaut, par exemple un agent qui n’a pas pu constater personnellement ce qu’il relate.
La force du procès-verbal a aussi une limite matérielle : il ne prouve que ce que l’agent a constaté. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.480), rendu à propos d’une infraction relevée par un appareil de contrôle automatique sans interception du conducteur, la chambre criminelle a jugé que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause ». Elle en a déduit que l’identité du conducteur demeurait incertaine, et a cassé la condamnation du locataire du véhicule qui contestait avoir conduit. Lorsque le procès-verbal ne dit rien de l’identité de l’auteur, le doute sur ce point retrouve donc toute sa place.
Pour les délits, la situation est inverse. L’article 430 du Code de procédure pénale prévoit que « les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements », sauf lorsque la loi en dispose autrement. Les exceptions résultent de textes spéciaux : l’article 431 précise que, lorsque des agents ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par procès-verbaux, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Hors de ces cas, devant le tribunal correctionnel, un procès-verbal de police relatant un vol, des menaces ou des violences est un élément parmi d’autres, que le juge apprécie librement avec les déclarations, les certificats médicaux et les images, et le bénéfice du doute joue pleinement.
En pratique, la personne qui conteste une contravention a intérêt à réunir dès la réception de l’avis des écrits ou des témoins susceptibles d’être entendus à l’audience : attestation d’une personne présente, document daté établissant qu’elle se trouvait ailleurs, pièce montrant que l’agent n’a pas pu constater personnellement ce qu’il relate. Les arrêts cités n’établissent pas la liste des écrits admissibles, et c’est au juge du fond d’apprécier si l’écrit produit renverse réellement le procès-verbal. Les délais et la procédure de contestation sont détaillés dans notre article sur la contestation d’une amende forfaitaire ou majorée, et les différences de régime entre contraventions et délits dans notre article sur la différence entre contravention, délit et crime.
| Situation devant le juge | Ce que retient la loi ou la Cour de cassation | Référence vérifiée |
|---|---|---|
| Contravention constatée par procès-verbal | Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins | Article 537 du Code de procédure pénale |
| Relaxe fondée sur un simple doute | Cassation faute de constater la preuve contraire | Crim. 4 février 2025, n° 24-84.475 ; Crim. 23 mai 2023, n° 22-86.285 |
| Contestation par simple courrier | Ne constitue pas une preuve par écrit contraire | Crim. 25 février 2025, n° 24-83.998 |
| Critique de forme du procès-verbal | Seules comptent les conditions de l’article 429 et les mentions exigées par les textes | Article 429 ; Crim. 25 février 2025, n° 24-83.998 |
| Auteur non identifié par le procès-verbal | La force probante ne couvre pas l’identité du conducteur | Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.480 ; Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.861 |
| Délit constaté par procès-verbal | Simples renseignements, sauf disposition spéciale | Articles 430 et 431 du Code de procédure pénale |
B. Après une relaxe au bénéfice du doute : casier, fichiers, frais, appel et droits de la victime
Une relaxe au bénéfice du doute produit les effets de toute relaxe. Aucune condamnation n’est prononcée et l’article 768 du Code de procédure pénale n’ouvre le casier judiciaire qu’aux condamnations et à une liste limitative d’autres décisions, parmi lesquelles la relaxe ne figure pas. La présomption d’innocence demeure. La relaxe ne règle pas pour autant toutes les conséquences des poursuites, comme nous l’expliquons dans notre article sur les effets juridiques d’une relaxe.
Les fichiers de police obéissent à une règle spécifique. Selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale, « En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. » Le procureur qui prescrit ce maintien doit en aviser la personne, et des données assorties d’une mention ne peuvent plus être consultées dans le cadre de certaines enquêtes administratives. La personne relaxée peut saisir le procureur sans délai, une fois la relaxe définitive, d’une demande d’effacement, de rectification ou de mention ; il se prononce dans un délai de deux mois. Cette démarche compte pour les emplois qui donnent lieu à une enquête administrative.
La personne relaxée peut aussi demander le remboursement d’une partie de ses frais. L’article 800-2 du Code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce une relaxe d’accorder, à la demande de l’intéressé, « une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ». Cette indemnité est en principe à la charge de l’État. La demande obéit à des formes strictes : selon l’article R. 249-3, elle prend la forme d’une requête datée et signée, présentée devant la juridiction de jugement « avant la clôture des débats », qui indique le montant demandé pour chaque catégorie de frais et s’accompagne des justificatifs, dont une attestation de l’avocat. Et la part qui couvre les honoraires est plafonnée : selon l’article R. 249-2, elle ne peut excéder la contribution de l’État à la rétribution d’un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
La jurisprudence récente montre l’importance de ces formes. Dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-81.438), la chambre criminelle a cassé une indemnité de 3 000 euros accordée sur de simples conclusions, qui ne précisaient ni le montant demandé pour chaque catégorie de frais ni les justificatifs, et mise à la charge de la partie civile sans que soit caractérisé le caractère abusif ou dilatoire de sa constitution. Dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 24-87.191), une cour d’appel avait ramené à 1 044 euros, en application du plafond, une demande qui dépassait 12 800 euros, puis mis cette somme à la charge de la partie civile. La Cour de cassation a annulé cette condamnation sans renvoi, en rappelant, au visa des articles 800-2 et R. 249-5 du Code de procédure pénale, que la juridiction ne peut mettre l’indemnité à la charge de la partie civile « que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée », lorsqu’elle estime la constitution de partie civile abusive ou dilatoire.
Lorsque la victime a elle-même engagé les poursuites, par exemple par une citation directe, la personne relaxée dispose d’une autre voie. L’article 472 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal statue par le même jugement sur sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la partie civile « pour abus de constitution de partie civile ». L’article 541 rend cette règle applicable devant le tribunal de police.
La relaxe peut encore être remise en cause. Le procureur de la République peut faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel en vertu de l’article 497, dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire fixé par l’article 498. Sur cet appel, l’article 515 permet à la cour d’appel de confirmer le jugement ou de l’« infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu » : une relaxe au bénéfice du doute peut donc devenir une condamnation, comme nous l’expliquons à propos de l’appel du parquet après une relaxe. Notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de cette procédure.
Devant le tribunal de police, l’appel est plus restreint. L’article 546 du Code de procédure pénale ne l’ouvre au ministère public et au prévenu que pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de suspension du permis de conduire prononcée en application du 1° de l’article 131-16 du Code pénal, ou lorsque l’amende prononcée dépasse le maximum prévu pour la deuxième classe. Dans les autres cas, le jugement ne peut être attaqué que devant la Cour de cassation, ce qui explique que les arrêts cités dans la partie précédente aient été rendus sur le pourvoi de l’officier du ministère public contre des jugements de relaxe.
Pour la victime, le doute intervient souvent plus tôt, au stade de la plainte. Lorsque le procureur estime les faits insuffisamment établis, il peut classer la procédure sans suite. L’article 40-2 du Code de procédure pénale l’oblige alors à aviser le plaignant en indiquant « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». La victime peut former un recours auprès du procureur général, selon l’article 40-3, ou, s’il s’agit d’un délit, se constituer partie civile devant le juge d’instruction dans les conditions de l’article 85, notamment après un délai de trois mois suivant le dépôt de sa plainte. Ces voies sont détaillées dans notre article sur le classement sans suite.
Après une relaxe, la partie civile ne peut faire appel que pour ses intérêts civils, selon le 3° de l’article 497 ; devant le tribunal de police, l’article 546 lui reconnaît cette faculté « dans tous les cas ». Cet appel ne peut pas conduire à une peine, mais il n’est pas vain. La chambre criminelle juge que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992). La victime peut donc obtenir réparation alors même que la relaxe est définitive sur le plan pénal.
La cour d’appel saisie du seul appel de la victime ne peut pas se retrancher derrière la relaxe. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-87.227), rendu dans une affaire d’abus de confiance où une partie seulement des sommes remises avait été retenue par le tribunal, la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel « est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute civile ». Pour les sommes que le tribunal n’avait pas retenues au titre de l’abus de confiance, la victime pouvait donc encore obtenir réparation, à condition que la faute civile soit démontrée à partir des faits poursuivis.
Cette réparation a ses limites. Dans l’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), un homme intervenu dans une altercation avait porté un coup de poing. Relaxé en première instance au titre de la légitime défense, il avait été jugé civilement responsable en appel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, faute pour les juges d’avoir recherché si le prévenu avait agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». L’arrêt rappelle que la légitime défense suppose une atteinte injustifiée, un acte commandé par la nécessité de se défendre ou de défendre autrui, accompli dans le même temps, et l’absence de disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.
Pour les infractions non intentionnelles, comme des blessures causées par imprudence, l’article 470-1 du Code de procédure pénale ajoute que le tribunal qui relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile formée avant la clôture des débats, pour accorder, « en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite », lorsque les poursuites ont été engagées à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction. Notre article sur les droits de la victime devant le tribunal correctionnel et celui consacré à la faute civile après une relaxe développent ces points.
| Après la relaxe | Ce qui reste possible | Texte ou décision |
|---|---|---|
| Personne relaxée | Demander une indemnité pour ses frais, par requête avant la clôture des débats, dans la limite du plafond réglementaire | Articles 800-2, R. 249-2 et R. 249-3 du Code de procédure pénale |
| Personne relaxée | Obtenir l’effacement de ses données des fichiers de police, sauf maintien décidé par le procureur | Article 230-8 du Code de procédure pénale |
| Personne relaxée poursuivie à l’initiative de la victime | Demander des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile | Article 472 du Code de procédure pénale |
| Ministère public | Faire appel dans les dix jours devant la cour d’appel ; appel limité contre un jugement du tribunal de police | Articles 497, 498 et 546 du Code de procédure pénale |
| Partie civile | Faire appel sur ses seuls intérêts civils et faire juger l’existence d’une faute civile | Articles 497 et 546 ; Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992 |
| Partie civile, en cas d’infraction non intentionnelle | Demander réparation selon les règles du droit civil au tribunal qui relaxe | Article 470-1 du Code de procédure pénale |
Conclusion
« Le doute profite à l’accusé » n’est pas une simple formule. La règle découle de la présomption d’innocence, s’écrit en toutes lettres à l’article 304 du Code de procédure pénale pour les jurés et se traduit, devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, par le renvoi des fins de la poursuite lorsque le fait n’est pas établi ou n’est pas imputable au prévenu. Le juge décide selon son intime conviction, à partir des seules preuves débattues devant lui, et la chambre criminelle exige que son doute soit réel, porte sur un élément de l’infraction et soit motivé. Elle refuse aussi qu’il serve à masquer une enquête que le juge estime lui-même incomplète.
Deux limites doivent être gardées en tête. Devant le tribunal de police, le procès-verbal qui constate une contravention fait foi jusqu’à preuve contraire, et seuls un écrit ou des témoins peuvent le renverser : un doute, une lettre de contestation ou une critique de forme sans fondement dans les textes ne suffisent pas. Et la relaxe n’est pas toujours la fin de la procédure : le parquet peut faire appel, la victime peut faire juger une faute civile sur son seul appel, et la personne relaxée doit agir elle-même pour obtenir une indemnité de frais ou l’effacement de ses données.
Chaque dossier dépend de ses pièces : la nature de l’infraction, le mode de constatation, les témoignages disponibles et la date du jugement changent l’analyse. Légifrance indique pour plusieurs des articles du Code de procédure pénale cités une fin de vigueur fixée au 1er janvier 2029, dans le cadre de la refonte du code, et leur nouvelle rédaction devra alors être vérifiée. Les règles exposées ici décrivent l’état du droit au 8 novembre 2026 ; seul le juge saisi apprécie, au vu des preuves débattues devant lui, si le doute subsiste.