Vous vivez en France depuis cinq ans ou plus avec des titres de séjour qui se renouvellent chaque année, et chaque renouvellement ramène la même attente, les mêmes pièces à rassembler, la même crainte d’un changement de situation qui ferait tout basculer. La carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE répond exactement à cette fatigue administrative : une carte de dix ans, qui ouvre la possibilité d’une carte permanente ensuite, et qui sécurise le séjour bien au-delà d’un contrat de travail ou d’une année difficile. Le texte qui la crée semble simple : cinq ans de présence régulière, des ressources stables et suffisantes, une assurance maladie. La pratique des préfectures est plus sévère, et les refus se concentrent presque toujours sur les mêmes points : des ressources jugées insuffisantes parce qu’une année ancienne était faible, une période d’études ou de détachement qui ne compterait pas, une intégration jugée incomplète, une menace pour l’ordre public. Trois jugements récents des tribunaux administratifs de Paris, Montreuil et Rouen, rendus entre 2025 et 2026, montrent que plusieurs de ces refus reposaient sur une lecture inexacte des textes, et que le juge les a annulés en ordonnant la délivrance de la carte. Cet article décrit les conditions exactes vérifiées sur les textes en vigueur, les erreurs que les préfectures commettent le plus souvent, les pièces qui font la différence à Paris et en Île-de-France, et le recours qui permet de contester un refus dans le délai légal.
I. Obtenir la carte de résident longue durée-UE après cinq ans : les conditions vérifiées sur les textes
A. Cinq ans de séjour régulier ininterrompu, un statut éligible et une assurance maladie : qui peut demander la carte UE de dix ans ?
La règle de base figure à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. » (article L. 426-17 du CESEDA sur Légifrance). Trois éléments se cumulent donc dès le départ : cinq ans de séjour régulier sans interruption, des ressources suffisantes examinées à part, et une assurance maladie effective. La délivrance n’est pas une faveur laissée à l’appréciation libre du préfet lorsque ces conditions sont réunies : le verbe employé par le texte, se voit délivrer, exprime un droit, sous la seule réserve des exceptions et des autres conditions prévues par les articles voisins.
Le point de départ du calcul mérite l’attention parce qu’il décide de tout. Les cinq ans doivent avoir été accomplis sous couvert d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, et la présence doit être restée régulière et ininterrompue pendant toute la période. Une année passée sans titre, même brève, même régularisée ensuite, rompt le caractère ininterrompu et peut obliger à recommencer le décompte. À l’inverse, les années accomplies sous des cartes successives de nature différente se cumulent : quatre années comme salarié suivies d’une année comme conjoint de Français comptent, dès lors que chaque année était couverte par un titre régulier. Les lecteurs qui ont connu un parcours salarié heurté, avec perte d’emploi ou changement d’employeur, trouveront un exposé détaillé de la continuité des cartes salarié et des recours en cas de refus dans le guide consacré au titre de séjour salarié, à la perte d’emploi et au changement d’employeur, dont les solutions sur la continuité du séjour servent directement le dossier de carte longue durée-UE. Conserver chaque carte, chaque récépissé et chaque attestation de décision sur les cinq ans n’est donc pas un réflexe de prudence, c’est la matière même de la preuve.
Le texte suivant limite aussitôt le champ : l’article L. 426-18 énumère les statuts dont les années ne comptent pas pour la carte longue durée-UE, notamment les cartes stagiaire ICT et salarié détaché ICT, les cartes étudiant et étudiant-programme de mobilité, la carte stagiaire, les passeports talent délivrés à certains chercheurs et artistes, les cartes salarié détaché mobile, la carte travailleur saisonnier, la carte des bénéficiaires de la protection subsidiaire, la carte retraité et les cartes de résident délivrées aux réfugiés (article L. 426-18 du CESEDA sur Légifrance). Un étudiant resté cinq ans sous carte étudiant ne peut pas réclamer la carte UE sur ce seul fondement, même avec des ressources confortables : ses années sont exclues par le texte. En revanche, les années accomplies après un changement de statut vers salarié, vie privée et familiale ou un autre titre éligible recommencent un décompte utile, et seules ces années nouvelles entrent dans les cinq ans. Vérifier son historique de mentions, année par année, avant de déposer la demande évite le refus le plus sec, celui qui constate que le demandeur ne relevait d’aucun titre ouvrant droit pendant la période invoquée.
Le droit de déposer la demande est lui-même écrit dans le code : pour les étrangers qui séjournent sous visa de long séjour valant titre, carte temporaire ou carte pluriannuelle, la possibilité de solliciter la carte longue durée-UE est prévue par l’article L. 433-7, sous réserve des mêmes exceptions (article L. 433-7 du CESEDA sur Légifrance). La condition de résidence habituelle en France, définie par l’article L. 433-3-1 autour du centre des intérêts privés et familiaux et d’une présence d’au moins six mois par an au cours des trois dernières années, complète ce cadre (article L. 433-3-1 du CESEDA sur Légifrance). Des séjours répétés à l’étranger qui videraient la présence en France de sa substance fragilisent le dossier, même avec cinq années de cartes : le préfet peut vérifier que le demandeur vit réellement en France, et le juge contrôle cette appréciation. L’assurance maladie, troisième pilier, se prouve par l’affiliation effective : attestation de droits, carte Vitale active, couverture continue sur la période récente. Un dossier qui réunit cinq ans de titres éligibles sans trou, une résidence réelle et une couverture maladie active franchit la première marche ; la seconde marche, celle des ressources, est celle où se jouent la plupart des refus.
B. Des ressources stables, régulières et suffisantes au niveau du SMIC : ce que le préfet contrôle vraiment et ce que le juge censure
Le même article L. 426-17 fixe le niveau exigé sans détour : « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. » (article L. 426-17 du CESEDA sur Légifrance). Le texte précise ensuite l’assiette : « Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. » Autrement dit, salaires, revenus d’activité non salariée, pensions et rentes propres comptent ; les prestations familiales, le RSA et les allocations de retour à l’emploi assimilées ne comptent pas et ne peuvent pas servir à atteindre le seuil. Une seule dispense est prévue : « La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. » Les bénéficiaires de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire concernée échappent donc au seuil, sans pour autant échapper aux autres conditions.
La question qui divise les préfectures et les demandeurs porte sur la période d’appréciation : faut-il avoir gagné au moins le SMIC pendant chacune des cinq années, ou suffit-il d’atteindre le SMIC au moment où le préfet statue ? Le tribunal administratif de Paris a tranché nettement dans un jugement du 1er octobre 2026 : pour la carte longue durée-UE, l’étranger doit justifier d’une résidence régulière de cinq ans et disposer, à la date de la décision, de ressources stables, régulières et suffisantes sans recourir à l’aide sociale ; l’administration peut examiner la nature, le niveau et l’évolution des ressources sur les cinq dernières années, mais que le texte n’exige pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure prise en compte, de ressources égales à ce montant (jugement du tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2026, n° 2521665). Dans cette affaire, un ressortissant bangladais avait demandé la carte le 29 avril 2025 et le préfet de police avait rejeté sa demande le 21 mai 2025 au motif que les revenus de l’année 2020 se situaient sous le niveau du SMIC alors applicable, soit sur une année ancienne et isolée. Le tribunal a jugé que ce motif méconnaissait l’article L. 426-17 et a annulé le refus. La leçon pratique est directe : une année faible dans le passé, un démarrage difficile, une période de temps partiel subi ou de chômage indemnisé ne suffisent pas à justifier un refus lorsque les ressources actuelles atteignent le SMIC et présentent un caractère stable et régulier.
Le tribunal administratif de Montreuil a suivi la même ligne le 9 avril 2026 pour un ressortissant égyptien à qui le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé la carte le 2 octobre 2024 : le demandeur produisait ses avis d’impôt sur les revenus 2020 à 2023 et une situation déclarative pour 2019, et le tribunal a constaté que l’intéressé justifiait, sur les cinq dernières années, de ressources stables et régulières supérieures au SMIC, de sorte que le refus entaché d’erreur d’appréciation devait être annulé, avec injonction de délivrer la carte dans un délai de deux mois (jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 avril 2026, n° 2500264). Le dossier fiscal complet sur cinq ans avait donc emporté la conviction, là où le préfet s’était contenté d’une lecture défavorable. Le tribunal administratif de Rouen a confirmé encore cette approche le 17 octobre 2025 pour un salarié en intérim employé sur le site Renault de Sandouville : avec 23 027 euros en 2021, 15 791 euros en 2022, 27 251 euros en 2023 et environ 2 107 euros nets par mois de janvier à juin 2024, le tribunal a relevé que le revenu mensuel moyen, resté majoritairement supérieur au SMIC sur la période examinée, établissait des ressources régulières, stables et suffisantes au jour de la décision attaquée, et a annulé le refus du 3 juin 2024 et enjoignant la délivrance sous deux mois avec 1 200 euros au titre des frais (jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 octobre 2025, n° 2500422). Trois enseignements se dégagent pour le dossier : produire les cinq avis d’imposition et les bulletins de paie qui montrent la trajectoire, mettre en avant la moyenne et la stabilité plutôt qu’un mois isolé, et contester tout refus qui exige un SMIC plein sur chaque année passée, car les jugements consultés pour cet article refusent cette exigence.
Reste une zone que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas et qu’il faut présenter comme telle : l’appréciation fine des ressources irrégulières des travailleurs indépendants et des intérimaires aux missions très hachées, avec des mois à zéro, n’a pas fait l’objet dans les trois jugements lus d’une règle chiffrée, du type nombre de mois admis sous le seuil. Le tribunal de Rouen valorise une moyenne majoritairement supérieure au SMIC, celui de Paris refuse de transformer une année ancienne faible en motif de refus, celui de Montreuil valide cinq années fiscales au-dessus du seuil, mais aucun des trois ne dit à partir de quel niveau de discontinuité le caractère stable et régulier disparaîtrait. Un dossier d’indépendant ou d’intérimaire a donc intérêt à documenter la réalité de l’activité sur toute la période, contrats, factures, relevés, attestations de missions, plutôt que de laisser le préfet déduire l’instabilité de quelques mois creux. Ce que le demandeur ne doit jamais faire, en revanche, c’est gonfler ses ressources avec des prestations exclues par le texte ou avec les revenus d’un tiers : seules ses ressources propres comptent, et un dossier construit sur des revenus qui ne sont pas les siens s’effondre au premier contrôle comme devant le juge.
II. Refus de carte longue durée-UE et recours : faire annuler la décision et obtenir la carte à Paris et en Île-de-France
A. Les motifs de refus que le préfet oppose et les réponses qui les renversent devant le juge
Le premier motif, et de loin le plus fréquent, reste l’insuffisance alléguée des ressources. Le refus type affirme que les revenus sont inférieurs au SMIC ou qu’ils sont instables, parfois en visant une seule année ancienne comme dans l’affaire parisienne jugée en 2026. La réponse tient en trois pièces et un raisonnement : les cinq avis d’imposition et les bulletins de paie qui établissent la trajectoire et le niveau actuel, le calcul de la moyenne mensuelle sur la période récente comparée au SMIC en vigueur à la date de la décision, et le rappel du considérant parisien selon lequel le texte n’impose pas un SMIC plein sur chaque année antérieure. Lorsque le refus se fonde sur des prestations familiales ou des allocations exclues, la réponse consiste à les retirer du calcul et à montrer que les ressources propres restantes atteignent le seuil ; lorsqu’il se fonde sur des revenus du conjoint, il faut substituer les justificatifs du demandeur lui-même, car le texte vise ses ressources propres. Les trois annulations de 2025 et 2026 citées dans la première partie fournissent le modèle de cette démonstration chiffrée, mois par mois et année par année.
Le deuxième motif porte sur la durée et la nature du séjour : cinq ans non atteints, interruption de régularité, ou années accomplies sous un statut exclu par l’article L. 426-18. Ici, la défense commence par reconstituer la chronologie exacte des titres, avec copies de chaque carte et de chaque récépissé, pour vérifier si la rupture alléguée existe vraiment : un récépissé de renouvellement couvre la régularité pendant l’instruction, et une carte arrivée à expiration pendant un renouvellement demandé à temps n’interrompt pas le séjour. Si des années étudiant, stagiaire, détaché ICT, saisonnier ou retraité figurent dans la période, elles doivent être écartées du décompte, et le demandeur doit vérifier s’il reste cinq années éligibles par ailleurs ; dans la négative, la demande est prématurée et un dépôt différé, une fois les cinq ans éligibles acquis, vaut mieux qu’un refus qui laissera une trace. Les années sous carte salarié, carte pluriannuelle générale, carte vie privée et familiale ou carte de résident ordinaire entrent dans le calcul, et leur enchaînement doit être exposé clairement dans le courrier qui accompagne la demande, avec un tableau année par année, mention du titre et numéro, afin que l’agent instructeur n’ait pas à le reconstituer.
Le troisième motif tient à l’intégration républicaine : l’article L. 426-19 dispose que « La décision d’accorder la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. » (article L. 426-19 du CESEDA sur Légifrance), et l’article L. 413-7 subordonne la première délivrance à l’intégration appréciée notamment au regard du résultat à l’examen prévu par le contrat d’intégration et de la connaissance de la langue française, avec saisine pour avis du maire, l’autorité tenant compte du respect de l’engagement d’intégration lorsqu’il a été souscrit (article L. 413-7 du CESEDA sur Légifrance). Concrètement, le demandeur joint son attestation de réussite à l’examen civique, ses justificatifs de niveau de langue, son contrat d’intégration républicaine respecté, et tout élément d’insertion durable : emploi stable, vie familiale en France, scolarisation des enfants, vie associative. Un avis défavorable du maire ne lie pas le préfet mais pèse dans la balance, et le juge vérifie que le refus d’intégration repose sur des faits précis et non sur une formule générale. Préparer ce volet avec le même sérieux que le volet financier évite le refus qui, les ressources étant acquises, frapperait sur le seul terrain de l’intégration.
Le quatrième motif, plus grave dans ses effets, est la menace pour l’ordre public : l’article L. 432-1 permet de refuser par décision motivée la délivrance d’une carte de résident à tout étranger dont la présence constitue une telle menace (article L. 432-1 du CESEDA sur Légifrance), et l’article L. 432-4 permet dans les mêmes conditions le retrait de la carte de résident ou de la carte longue durée-UE déjà délivrée (article L. 432-4 du CESEDA sur Légifrance). Une condamnation pénale, même ancienne, peut être mobilisée, mais le juge exige une menace actuelle et personnelle, appréciée au regard de la gravité des faits, de leur ancienneté, du comportement depuis lors et de la situation familiale. Un refus fondé sur une mention de casier sans analyse de la situation présente se conteste en démontrant le parcours depuis les faits, les preuves d’insertion et l’absence de réitération. Enfin, le renouvellement d’une carte, une fois la carte UE obtenue, peut être refusé si le titulaire cesse de remplir les conditions, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, selon l’article L. 432-2 (article L. 432-2 du CESEDA sur Légifrance) : conserver des ressources, répondre aux convocations et signaler les changements de situation protège donc la carte après son obtention autant que le dossier protège la demande.
B. Contester le refus devant le tribunal administratif : délai de deux mois, injonction de délivrer et exécution à Paris
Le refus de carte longue durée-UE est une décision administrative qui se conteste devant le tribunal administratif dans un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative sur Légifrance). Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus, et il ne pardonne pas : une requête arrivée le soixante et unième jour est irrecevable, quelle que soit la solidité du fond. La première mesure consiste donc à dater précisément la réception du refus, à vérifier s’il mentionne les voies et délais de recours, et à saisir la juridiction compétente avant l’expiration. À Paris, le préfet de police prend la décision et le tribunal administratif de Paris connaît du recours ; en petite et grande couronne, le préfet du département décide et les tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise sont compétents selon le domicile. Les jugements cités dans cet article illustrent cette carte juridictionnelle francilienne : Paris pour un refus du préfet de police, Montreuil pour un refus du préfet de la Seine-Saint-Denis, avec dans les deux cas une annulation.
La requête doit demander trois choses dans le bon ordre : l’annulation du refus, l’injonction de délivrer la carte dans un délai déterminé, et le cas échéant une somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’annulation seule ne remet pas la carte en main : c’est l’injonction qui contraint le préfet à délivrer, et les trois jugements lus pour cet article l’ont tous accordée, avec un délai de deux mois à Montreuil et à Rouen et d’un mois demandé à Paris. Le tribunal de Rouen a en outre alloué 1 200 euros de frais, et celui de Montreuil a prononcé l’injonction de délivrer dans les deux mois de la notification. L’astreinte, soit une somme par jour de retard, peut être sollicitée mais reste à l’appréciation du juge : à Rouen, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de l’ordonner dans les circonstances de l’espèce, ce qui invite à la demander sans en faire le cœur du recours. Joindre à la requête l’intégralité du dossier déposé en préfecture, le refus attaqué, les justificatifs de ressources sur cinq ans, les preuves de séjour et d’assurance, les attestations d’intégration et un mémoire chiffré qui reprend point par point les motifs du refus donne au juge les moyens de censurer l’erreur d’appréciation sans renvoyer à une nouvelle instruction.
À Paris et en Île-de-France, la procédure présente des traits concrets que le demandeur anticipe dès le dépôt. La demande se fait en ligne sur l’ANEF, et le récépissé de dépôt comme les attestations de dépôt doivent être conservés avec leur horodatage : en cas de blocage du compte ou d’absence de nouvelles, ces preuves établissent la date et le contenu du dépôt et permettent de contraindre l’administration à statuer. Le dossier parisien type comprend les cinq avis d’imposition, les bulletins de paie des derniers mois et de chaque année de la période, le contrat de travail et les attestations d’employeur, l’attestation de droits à l’assurance maladie, les justificatifs de domicile sur cinq ans, l’attestation de réussite à l’examen civique et les justificatifs de langue, le contrat d’intégration et les preuves d’insertion. Lorsque le préfet oppose une année ancienne faible, la réplique reprend le considérant du jugement parisien d’octobre 2026 ; lorsqu’il oppose une instabilité liée à l’intérim, elle reprend les moyennes du jugement rouennais ; lorsqu’il affirme sans démontrer, elle oppose les avis d’imposition du jugement montreuillois. Une fois le jugement d’annulation obtenu, son exécution se suit : si le préfet ne délivre pas dans le délai enjoint, un recours en exécution et une demande d’astreinte prennent le relais. La carte obtenue ouvre ensuite, à son expiration, l’accès à la carte de résident permanent à durée indéterminée : l’article L. 426-4 prévoit qu’à l’expiration de la carte longue durée-UE, « une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7 » (article L. 426-4 du CESEDA sur Légifrance), avec une délivrance de droit dès le deuxième renouvellement sous les mêmes conditions. La carte UE n’est donc pas seulement dix ans de tranquillité, c’est la marche qui mène au statut permanent.
Conclusion
La carte de résident longue durée-UE récompense les parcours stables : cinq ans de séjour régulier sous des titres éligibles, des ressources propres qui atteignent le SMIC au jour où le préfet statue, une assurance maladie effective et une intégration démontrée. Les trois annulations prononcées à Paris, Montreuil et Rouen en 2025 et 2026 rappellent que le SMIC ne s’exige pas sur chaque année passée, que les moyennes et la trajectoire comptent autant que le mois isolé, et que le juge ordonne la délivrance assortie d’un délai d’exécution. Un dossier complet, chiffré année par année, déposé à temps sur l’ANEF et conservé avec ses preuves, puis un recours formé dans les deux mois en cas de refus, donnent à ce droit toute sa portée. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas chaque cas limite, notamment celui des activités très discontinues, et un dossier fragile sur ce point mérite un examen particulier avant tout dépôt.