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Marchand de sommeil : sanctions, signalement et suspension du loyer, que faire à Paris (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marchand de sommeil : sanctions, signalement et suspension du loyer, que faire à Paris (2026)

Cave aménagée en chambre sans fenêtre, sous-sol humide loué au prix d’un studio, matelas alignés dans un salon pour douze occupants : lorsque Google enregistre des requêtes telles que « marchand de sommeil sanction » ou « logement insalubre que faire », ce ne sont pas des curieux qui tapent ces mots, ce sont des occupants qui vivent la situation et cherchent une issue. Le ministère chargé du logement recense d’ailleurs les leviers publics contre ce phénomène sur sa page consacrée aux mesures de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, actualisée ces derniers jours, qui rappelle l’arsenal disponible : sanctions financières, confiscation des biens et interdiction d’acquérir. Face à un bailleur qui encaisse et ne répare rien, deux questions se posent dans cet ordre : que risque-t-il pénalement, et que peut faire concrètement l’occupant, à Paris, pour faire cesser la situation sans perdre son toit. Les réponses figurent dans des textes vérifiables et dans des décisions rendues par les juridictions françaises, dont la Cour de cassation. Elles intéressent aussi les voisins, les associations et les travailleurs sociaux qui accompagnent ces occupants, car le signalement d’un tiers bien documenté déclenche les mêmes visites et les mêmes arrêtés que la plainte de l’occupant lui-même. L’article qui suit les expose dans cet ordre : d’abord les sanctions, ensuite la procédure utile à la victime, avec les réflexes parisiens, les pièces à réunir et le sort du loyer pendant la procédure.

I. Marchand de sommeil : quelles sanctions le code pénal prévoit-il ?

Le « marchand de sommeil » n’est pas une infraction qui porte ce nom dans le code. C’est l’exploitant qui tire un revenu de locaux impropres à l’habitation ou suroccupés, en profitant de la vulnérabilité des occupants. La sanction passe par plusieurs qualifications qui se cumulent : le délit d’hébergement incompatible avec la dignité humaine, les délits du code de la construction et de l’habitation en cas d’arrêté, et des peines complémentaires qui frappent le patrimoine et l’activité du condamné.

A. Marchand de sommeil code pénal : sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende

La qualification centrale est celle de l’article 225-14 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 avril 2024 : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. » Le texte est consultable sur l’article 225-14 du code pénal sur Légifrance. Trois éléments méritent l’attention du lecteur. D’abord, la vulnérabilité ou l’état de dépendance doivent être apparents ou connus de l’auteur : situation irrégulière, précarité, méconnaissance de la langue et des démarches, isolement. Ensuite, l’infraction vise les conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, notion que les juges apprécient concrètement, pièce par pièce. Enfin, les peines ont été portées à ce niveau par la réforme d’avril 2024, ce qui place ce délit parmi les plus sévèrement réprimés du droit immobilier pénal.

La Cour de cassation a validé des condamnations devenues des références. Par arrêt du 22 juin 2016 (pourvoi n° 14-80.041), la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait condamné un prévenu, pour soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, « à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende », et une société, pour complicité, « à 5 000 euros d’amende ». L’arrêt est lisible sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016, n° 14-80.041. Les faits retenus parlent d’eux-mêmes : « trois travailleurs marocains en situation irrégulière étaient logés dans un espace exigu, confiné et bas de plafond, n’offrant ni confort ni intimité, et présentant une absence de ventilation ainsi qu’un défaut de protection des câbles électriques ». Et la Cour ajoute une règle décisive pour les victimes : « l’article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l’indignité desdites conditions d’hébergement à la preuve de la violation d’une norme d’hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale ». Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer qu’un seuil réglementaire chiffré a été franchi : l’exiguïté, le confinement, l’absence de ventilation et le danger électrique suffisent à caractériser l’indignité lorsque les occupants sont vulnérables.

Un second arrêt, rendu le 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-84.565) sur un dossier parisien, montre l’arsenal complet déployé contre une société civile immobilière et son gérant, poursuivis « pour soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine, soumission de plusieurs personne vulnérables ou dépendantes, parmi lesquelles des mineurs, à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine, mises a disposition aux fins d’habitation, d’un local par nature impropre à cette destination malgré mise en demeure, menace ou actes d’intimidation en vue de contraindre l’occupant d’un local insalubre à renoncer à son droit au relogement ou a un hébergement décent et refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre ». La cour d’appel de Paris « a condamné la première à 8 000 euros d’amende avec sursis, et ordonné la confiscation de l’immeuble lui appartenant au profit de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le second, à 5 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer ». L’arrêt est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019, n° 18-84.565. Trois enseignements s’en dégagent pour le lecteur parisien. Premièrement, la présence de mineurs parmi les occupants aggrave la perception des faits. Deuxièmement, la confiscation de l’immeuble lui-même est possible : elle est prévue par l’article 225-19 du code pénal, qui encourt notamment « La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 », texte consultable sur l’article 225-19 du code pénal sur Légifrance. Troisièmement, le dirigeant peut être frappé d’une interdiction de gérer de cinq ans, ce qui tarit la poursuite de l’activité sous une autre structure.

B. Marchand de sommeil sanction : refus de travaux, loyers perçus malgré l’arrêté et menaces sur l’occupant

Lorsque l’administration a pris un arrêté, un second étage de sanctions entre en jeu, celui du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 511-22 punit « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre », et précise qu’« Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le texte figure sur l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance. Le bailleur qui ignore l’arrêté préfectoral et continue d’exploiter le local commet donc un délit distinct de celui de l’article 225-14, et les peines se cumulent.

L’article L. 521-4 va plus loin encore pour protéger l’occupant qui fait valoir ses droits : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros le fait », notamment « de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l’article L. 521-2 », et « de refuser de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire », ainsi que de menacer l’occupant ou de commettre à son égard tout acte d’intimidation pour le contraindre à renoncer à ses droits. Le texte est consultable sur l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance. Lorsque ces faits visent une personne vulnérable, les peines sont portées à cinq ans et 150 000 euros. Surtout, les personnes physiques encourent des peines complémentaires dont le prononcé est en principe obligatoire : la confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail, et « L’interdiction pour une durée de dix ans au plus d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement ou d’être usufruitier d’un tel bien ou fonds de commerce ». Ces peines sont en principe obligatoires : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Pour le lecteur, la conséquence pratique est claire : le marchand de sommeil condamné perd l’outil de son activité, l’immeuble, et le droit d’en racheter un pendant dix ans.

L’arrêt parisien du 14 novembre 2019 cité plus haut illustre l’articulation de ces textes : la cour d’appel avait relevé « que par arrêté préfectoral d’insalubrité du 21 octobre 2013, la société civile immobilière et son gérant ont été enjoints de mettre fin à la location de Mme U… et d’assurer son relogement », selon l’arrêt du 14 novembre 2019, puis que l’occupante, « qui n’avait reçu aucune proposition de relogement malgré l’engagement du propriétaire, avait quitté le logement le 24 juillet 2014, date à laquelle elle avait été relogée par la mairie », tandis que l’Agence régionale de santé constatait encore en juillet 2016 la présence d’effets personnels attestant que « malgré l’interdiction d’habitation, le local était toujours habité », selon l’arrêt du 14 novembre 2019. La Cour de cassation approuve : « il appartenait aux prévenus d’exécuter l’arrêté préfectoral d’insalubrité qui leur avait été notifié le 21 octobre 2013 », selon l’arrêt du 14 novembre 2019. Le bailleur ne peut donc ni ignorer l’arrêté, ni relouer le local interdit, ni faire pression sur l’occupant pour qu’il renonce au relogement.

II. Logement insalubre : que faire quand le bailleur ne fait rien ?

Connaître les sanctions ne suffit pas : l’occupant doit agir dans le bon ordre pour se protéger, faire constater et obtenir soit la remise en état, soit la sortie du logement avec relogement. La procédure se joue à deux niveaux, administratif et judiciaire, et les démarches se préparent avec méthode, surtout à Paris où les services et la juridiction sont identifiés.

A. Logement insalubre qui contacter : signaler, faire constater et porter plainte

La première étape consiste à faire qualifier la situation. L’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre », texte consultable sur l’article L. 1331-22 du code de la santé publique sur Légifrance. L’article L. 1331-23 suivant interdit de mettre à disposition aux fins d’habitation, à titre onéreux comme sans contrepartie : « les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ». Le texte figure sur l’article L. 1331-23 du code de la santé publique sur Légifrance. Cave, sous-sol, comble sans ouverture, pièce exiguë, suroccupation manifeste : si le logement loué correspond à l’une de ces descriptions, le signalement a toutes les chances d’aboutir à une visite des services compétents.

Concrètement, l’occupant peut saisir plusieurs interlocuteurs, sans ordre imposé mais avec une logique : d’abord faire constater, ensuite faire sanctionner. Le service communal d’hygiène et de santé de la mairie et l’agence régionale de santé sont les destinataires naturels du signalement pour une visite et un rapport. Le préfet, destinataire des rapports, est l’autorité qui prend l’arrêté de traitement de l’insalubrité et met en demeure. Le procureur de la République reçoit la plainte pour les faits pénaux des articles 225-14 et suivants du code pénal. La plateforme nationale Signal Logement permet de déposer un dossier en ligne et d’être orienté vers le bon guichet. Chaque démarche gagne à être écrite et conservée : lettre recommandée au bailleur listant les désordres avec délai de réponse, photographies datées, constats, attestations de voisins, avis médicaux si la santé est affectée, échanges conservés. Ces pièces serviront devant le préfet comme devant le juge, et elles établissent que la vulnérabilité ou les désordres étaient connus du bailleur, condition de plusieurs qualifications pénales. La vulnérabilité s’apprécie largement : âge, état de santé, ressources, isolement, méconnaissance de la langue française et des démarches, crainte d’un titre de séjour précaire. L’arrêt parisien du 14 novembre 2019 retient ainsi des faits commis notamment à l’égard de mineurs, et la loi aggrave les peines lorsque l’occupant est vulnérable, en particulier en situation irrégulière. Le bailleur ne peut donc pas se retrancher derrière le consentement apparent de l’occupant : louer sciemment un local impropre à des personnes qui n’ont pas le choix suffit à caractériser le délit.

À Paris, le parcours est balisé : le signalement peut être adressé aux services de la mairie de Paris et à l’agence régionale de santé d’Île-de-France, qui diligente les visites ; le préfet de Paris prend les arrêtés sur leur rapport ; la plainte pénale est déposée auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ; et l’assignation civile, notamment pour faire exécuter les travaux ou suspendre le loyer, relève du tribunal judiciaire de Paris. Le contentieux du droit immobilier à Paris suit ces circuits, et l’occupant a intérêt à engager la voie administrative et la voie judiciaire en parallèle plutôt que successivement : l’arrêté préfectoral obtenu pendant l’instance civile transforme l’issue du procès, puisqu’il déclenche la suspension du loyer et l’obligation de relogement exposées ci-après.

B. Logement insalubre remboursement loyer : suspension du loyer et relogement à Paris

L’effet le plus direct de l’arrêté pour l’occupant porte sur le loyer. L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux qui font l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mesure de police ». Le texte est consultable sur l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le même article organise la suspension du loyer à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté ou son affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’à la levée de la mesure. Concrètement, un arrêté notifié en cours de mois fait cesser le loyer dû dès le premier jour du mois suivant, et les loyers ne sont à nouveau dus qu’après le constat de réalisation des travaux. Toute somme perçue pendant la période de suspension expose le bailleur aux peines de l’article L. 521-4 rappelées plus haut, y compris rétroactivement.

À cette suspension s’ajoute l’obligation de relogement ou d’hébergement. L’article L. 521-1 dispose que « Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1 », texte consultable sur l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance. L’article L. 521-3-1 détaille le régime : « Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins », et le coût de l’hébergement mis en place par la collectivité en cas de défaillance « est mis à sa charge ». Le texte figure sur l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance. Lorsque l’interdiction d’habiter est définitive, c’est un relogement qui est dû, et le même article précise qu’au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive. Pour l’occupant parisien, cela signifie qu’il ne doit ni partir sans solution ni accepter un hébergement indigne : c’est au bailleur d’héberger ou de reloger, à ses frais, et à l’État de prendre le relais selon les cas, le coût restant imputé au bailleur défaillant. Lorsque l’interdiction d’habiter est temporaire, l’hébergement doit être décent et correspondre aux besoins de la famille, composition et scolarisation comprises, et le retour dans les lieux n’intervient qu’après le constat officiel de réalisation des travaux. Lorsque l’éviction se prolonge au-delà de trois ans, elle est réputée définitive et le relogement s’impose dans les mêmes conditions financières. L’occupant conserve pendant toute cette période le bénéfice de la suspension du loyer, et les sommes éventuellement versées malgré l’arrêté peuvent être répétées, sans préjudice des sanctions pénales encourues par le bailleur qui les a perçues.

En pratique parisienne, le dossier qui aboutit comprend : le bail et les quittances, l’arrêté ou la preuve de sa notification, les photographies et constats des désordres, les courriers adressés au bailleur et restés sans effet, les justificatifs médicaux le cas échéant, et tout élément établissant la suroccupation ou l’impropriété du local. Le réflexe utile consiste à demander au juge, outre la suspension du loyer déjà acquise par l’effet de l’arrêté, l’exécution des travaux sous astreinte et, si le logement est définitivement interdit, le relogement et l’indemnisation des préjudices subis. Les décisions citées dans cet article montrent que les juridictions n’hésitent pas à frapper le patrimoine du bailleur récalcitrant, jusqu’à la confiscation de l’immeuble. Aucune menace du bailleur, aucune coupure de fluides, aucune tentative d’expulsion sans décision de justice ne doit être subie sans réaction : ces comportements relèvent des qualifications pénales exposées dans la première partie et doivent être signalés au procureur comme au préfet.

Conclusion

Le marchand de sommeil encourt jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende pour des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, sans que la victime ait à démontrer la violation d’une norme technique particulière, et il s’expose en outre aux sanctions du code de la construction et de l’habitation en cas d’arrêté ignoré, jusqu’à la confiscation de l’immeuble et dix ans d’interdiction d’acheter. Du côté de l’occupant, la marche à suivre tient en trois temps : signaler aux services compétents et au préfet pour obtenir un arrêté, porter plainte pour les faits pénaux, et faire constater la suspension du loyer avec l’hébergement ou le relogement aux frais du bailleur. À Paris, ces démarches s’adressent à des interlocuteurs identifiés, mairie, agence régionale de santé, préfet, procureur et tribunal judiciaire, et elles se mènent en parallèle pour ne laisser au bailleur ni le temps ni le moyen de faire pression. Les textes et les arrêts cités dans cet article donnent à chacun les références exactes pour agir sans attendre que la situation empire.

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