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LIV Golf en faillite : que deviennent les millions dus à Jon Rahm et aux golfeurs, et peuvent-ils revenir sur le PGA Tour ? Ce que dit la loi

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LIV Golf en faillite : que deviennent les millions dus à Jon Rahm et aux golfeurs, et peuvent-ils revenir sur le PGA Tour ? Ce que dit la loi

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Le circuit LIV Golf n’ira pas plus loin. Le jeudi 5 novembre 2026, devant le tribunal américain des faillites du New Jersey, ses avocats ont annoncé l’abandon du projet de relance « LIV 2.0 » et une fermeture ordonnée de ses activités, selon l’Associated Press. Le circuit a lui-même évoqué, dans un communiqué cité par L’Équipe, « une transition vers une liquidation ». Lancé en 2022 avec l’argent du Fonds public d’investissement saoudien, il laisse, d’après les documents de la procédure cités par le quotidien, entre 500 millions et un milliard de dollars de dettes envers au moins mille créanciers. Jon Rahm, Bryson DeChambeau et Dustin Johnson y détiennent les plus grosses créances, chacun pour plus de cinq millions de dollars immédiatement exigibles. Lors de cette audience, le juge a approuvé l’accord par lequel Jon Rahm quitte le circuit, rapporte l’AP, et l’Espagnol s’était dit prêt, deux jours plus tôt, à payer le même prix que Brooks Koepka pour revenir sur le PGA Tour, selon l’agence. Le Tarbais Victor Perez, premier Français engagé sur ce circuit selon L’Équipe, conserve pour sa part un statut sur le circuit européen, d’après l’AP.

Trois questions se posent. Que peut espérer un sportif créancier d’un organisateur en liquidation ? Peut-il renoncer à ce qu’on lui doit pour retrouver sa liberté ? Un circuit peut-il bannir ceux qui l’ont quitté, et à quel prix les reprendre ? Nous y répondons en droit français et européen. La procédure en cours relève du droit américain, les contrats des joueurs ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale, aucune faute n’est établie à l’égard de quiconque, et seuls les juges saisis trancheront. Nous verrons ce que deviennent les sommes promises aux golfeurs (I), puis à quelles conditions les circuits peuvent les sanctionner et les reprendre (II).

I. Les millions promis aux golfeurs face à la liquidation : que peut espérer un sportif créancier ?

A. Ce que signifie la procédure en cours, et ce qu’elle produirait devant un juge français

Le calendrier est désormais connu. Selon l’AP, LIV Golf s’est placé le 8 septembre 2026 sous la protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, avec plus de 500 millions de dollars de dettes, quelques mois après l’annonce par le fonds souverain saoudien qu’il cesserait de financer le circuit à l’issue de la saison 2026. L’agence décrit cette procédure comme une faillite de réorganisation qui permet en général au débiteur de poursuivre son activité, et même d’emprunter, sous le contrôle du tribunal. Le plan reposait sur un investisseur, BC Partners Credit, qui s’était engagé à hauteur de 300 millions de dollars pour bâtir une version plus économe du circuit, à condition que suffisamment de joueurs restent. Ils ne sont pas restés. Dans une déclaration rapportée par l’AP, BC Partners a indiqué regretter que des conditions « mutually acceptable » n’aient pu être trouvées entre les parties. À l’audience du 5 novembre, l’avocat du circuit a alors annoncé une fermeture destinée à tirer le meilleur prix des actifs, une « value-maximizing wind-down », selon les mots qu’il a employés. D’après L’Équipe, la liquidation des actifs restants commence le lundi 9 novembre.

Les montants en jeu sont connus par les pièces déposées au tribunal. D’après l’AP, la demande initiale évaluait l’actif entre 100 et 500 millions de dollars et le passif entre 500 millions et un milliard ; quatorze des trente premiers créanciers étaient des joueurs, et Jon Rahm figurait en tête avec près de 7,5 millions de dollars. L’agence précise que ce document ne mentionnait que la part non garantie des créances, et non l’intégralité des sommes dues. Si ces fourchettes se confirmaient, l’actif risquerait de ne pas suffire à payer tout le monde : c’est l’enjeu concret de la liquidation pour les golfeurs créanciers.

En droit français, la procédure qui s’ouvre au terme d’un tel parcours porte un nom précis : la liquidation judiciaire. L’article L640-1 du code de commerce la réserve au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est, de toute évidence, impossible, et précise qu’elle est « destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur ». Son effet le plus immédiat est l’arrêt des poursuites individuelles : l’article L641-3 donne au jugement qui ouvre la liquidation les effets prévus en sauvegarde par les articles L. 622-21 et L. 622-22, de sorte qu’un créancier ne peut plus, à titre individuel, réclamer son dû devant un juge ni faire saisir les biens du débiteur. Il doit entrer dans la procédure collective et attendre la répartition.

Entrer dans la procédure, c’est d’abord déclarer sa créance. Le même article L641-3 prévoit que « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 ». Selon l’article L622-24, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire », et le texte ajoute que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». Un joueur qui attend un bonus contesté ou une échéance future d’un contrat garanti doit donc déclarer, quitte à évaluer le montant, sans attendre qu’un juge l’ait reconnu.

Le délai est bref. L’article R622-24 du code de commerce le fixe à deux mois « à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », et prévoit que, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située en France métropolitaine, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». Un golfeur établi aux États-Unis, en Espagne ou aux Émirats disposerait donc de quatre mois dans une procédure ouverte à Paris. La sanction du retard est lourde : faute de déclaration à temps, prévient l’article L622-26, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf si le juge-commissaire les relève de leur forclusion, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois ».

Reste la question que pose l’actualité : une faillite prononcée aux États-Unis produit-elle des effets en France ? L’article 509 du code de procédure civile pose le principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La Cour de cassation a jugé, à propos d’une enseigne américaine placée sous le chapitre 11 à New York, que l’ordonnance du tribunal des faillites pouvait être déclarée exécutoire en France : selon cet arrêt de la première chambre civile du 17 octobre 2000, n° 98-19.913, « constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l’égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations », et l’intervention du juge américain « avait pour effet de suspendre toute poursuite des créanciers ».

Sans cette procédure d’exequatur, en revanche, la faillite étrangère ne protège pas le débiteur en France. Dans un arrêt du 28 mars 2012, n° 11-10.639, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les actions de prêteurs contre un emprunteur ayant obtenu une remise de dettes d’un tribunal des faillites du Connecticut, en rappelant qu’« en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles ». Transposée au cas présent, cette jurisprudence signifierait qu’un créancier pourrait agir en France sur des biens que le débiteur y posséderait, tant que la procédure américaine n’y a pas été rendue exécutoire. Les sources consultées ne disent pas que LIV Golf détiendrait des actifs en France ; la question reste théorique. Pour une faillite ouverte dans un autre pays de l’Union européenne, les règles sont différentes et plus intégrées, comme le détaille notre article sur la déclaration d’une créance en France quand un client étranger fait faillite.

B. Renoncer à ses créances pour retrouver sa liberté : la sortie de Jon Rahm vue du droit français

Le cas de Jon Rahm illustre un dilemme que connaissent beaucoup de créanciers d’une entreprise en difficulté : attendre un paiement incertain en restant lié, ou partir en abandonnant ce qui est dû. Selon l’AP, l’accord de séparation déposé devant le tribunal des faillites prévoit que le joueur ne doit plus aucune prestation au titre d’aucun contrat, qu’il n’est plus tenu par les règlements du circuit ni par les règles de son équipe, qu’il peut rejoindre tout circuit, toute ligue ou tout sponsor sans l’accord de LIV, et qu’il récupère ses droits sur son nom et son image. L’accord ne mentionnait aucune compensation financière. Le 5 novembre, l’agence a rapporté que Jon Rahm avait accepté de renoncer à toutes ses prétentions contre le circuit, évaluées à quelque 100 millions de dollars, pour sortir de son contrat ; le lendemain, elle a indiqué que le juge avait approuvé cette séparation. Sergio Garcia avait lui aussi demandé et obtenu l’autorisation de partir, selon l’AP.

Un sportif lié à un organisateur français en liquidation ne pourrait pas, en principe, se libérer en invoquant la seule faillite. L’article L641-11-1 du code de commerce est formel : nonobstant toute clause contraire, « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le cocontractant doit même continuer à exécuter ses obligations, et le même article précise que « Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif ». Une clause du contrat prévoyant sa rupture automatique en cas de faillite serait donc écartée.

La loi offre en revanche des portes de sortie. Le III de l’article L641-11-1 prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse ». Lorsque la prestation du débiteur consiste à payer une somme d’argent, ce qui serait le cas d’un organisateur qui rémunère un joueur, la résiliation intervient « au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat ». La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 20 octobre 2021, n° 19-24.796 : le liquidateur mis en demeure qui « opte expressément pour la non-poursuite du contrat, entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant », si elle intervient dans le délai d’un mois. À l’inverse, la résiliation automatique pour défaut de paiement suppose une option préalable du liquidateur : selon un arrêt du 8 mars 2017, n° 15-21.397, elle « suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat ».

Quitter le contrat ne fait pas disparaître la créance. Le V de l’article L641-11-1 prévoit que, si le liquidateur ne poursuit pas le contrat, « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ». Le délai est alors spécifique : l’article R622-21 du code de commerce prévoit que les cocontractants « bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation ». La Cour de cassation tempère cette rigueur : par un arrêt du 26 mars 2013, n° 11-21.060, elle a jugé que « n’encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur ». Mais elle refuse d’allonger ce délai d’un mois au profit des créanciers établis à l’étranger : dans un arrêt du 18 janvier 2023, n° 21-15.514, elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu qu’« aucun texte ne prescrit une augmentation de deux mois du délai pour déclarer une créance d’indemnité de résiliation », à propos d’un créancier domicilié en Suisse. Un sportif étranger devrait donc surveiller ce délai d’un mois avec la plus grande attention.

Renoncer à ses créances est également possible, mais cette décision mérite d’être pesée. L’article 1350 du code civil définit l’opération en une phrase : « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ». Lorsque l’abandon s’inscrit dans un échange, le joueur renonçant à ses prétentions et l’organisateur le libérant de ses engagements et lui rendant ses droits d’image, l’accord ressemble davantage à une transaction. L’article 2044 du code civil la définit comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », et ajoute : « Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Son effet est puissant, puisque selon l’article 2052, « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Celui qui signe ne pourra donc plus, en principe, réclamer en justice ce qu’il a abandonné.

Du côté de l’organisateur en liquidation, un tel accord ne peut pas être conclu librement. L’article L642-24 du code de commerce dispose que « Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers ». Lorsque l’enjeu est d’une valeur indéterminée ou dépasse le taux du dernier ressort, « le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal ». C’est l’équivalent français de l’approbation par le juge américain dont fait état l’AP : un créancier qui renonce à des millions doit s’assurer que l’accord qui le libère a bien été validé par l’autorité compétente, faute de quoi sa liberté pourrait être contestée.

Ces règles supposent que le joueur soit un partenaire commercial de l’organisateur et non son salarié. Le VI de l’article L641-11-1 le rappelle : « Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail ». Le code du sport définit le sportif professionnel salarié, à l’article L222-2, comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société », et l’article L222-2-3 précise que son contrat « est un contrat de travail à durée déterminée ». Pour ces sportifs, la défaillance du club obéit à d’autres règles, notamment la garantie des salaires, que nous détaillons dans notre article sur la rupture du contrat de travail du sportif en liquidation judiciaire. La rupture anticipée de ces contrats à durée déterminée obéit elle-même à des règles strictes, que nous avons exposées à propos du départ de Romain Carmignani du Stade Rochelais. La chambre sociale a d’ailleurs jugé, dans un arrêt du 6 mai 1998, n° 96-40.867, que « la mise en redressement judiciaire du club ne constituait pas en soi un cas de force majeure », et a censuré l’arrêt qui avait refusé aux joueurs, dont le contrat à durée déterminée avait été rompu, l’indemnité de rupture anticipée.

La frontière entre indépendant et salarié ne dépend pas de l’étiquette choisie. L’article L8221-6 du code du travail pose une présomption en faveur de l’indépendance : les travailleurs immatriculés sont « présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail », sauf s’ils travaillent « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente ». À propos d’un joueur de rugby rémunéré sous forme de « défraiement », la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 28 avril 2011, n° 10-15.573, que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Plus récemment, dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24-20.452, elle a rappelé que « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Un juge français qui serait saisi examinerait donc concrètement le calendrier imposé, les consignes et le pouvoir de sanction de l’organisateur ; rien, dans les sources consultées, ne permet d’affirmer que les joueurs de LIV relèveraient de l’une ou de l’autre catégorie.

Un dernier volet de la procédure concerne les sommes versées avant la faillite. Selon l’AP, les documents déposés au tribunal font état de 15,6 millions de dollars versés pour retenir sept dirigeants, dont 6,375 millions au directeur général, entre l’annonce du retrait saoudien et le dépôt de bilan, de 129 paiements à des créanciers dans les 90 jours précédant la procédure, et de 26 millions de dollars versés à Jon Rahm dans l’année qui l’a précédée. L’agence souligne que de telles primes ne sont pas inhabituelles pour une entreprise qui cherche à sortir d’une faillite, et le 5 novembre, elle indiquait que la question était désormais de savoir si elles pourraient être annulées, puisque le circuit ne se relèvera pas. Aucune source consultée ne fait état d’une contestation, et rien n’indique que ces paiements seraient irréguliers.

Le droit français organise ce contrôle sous le nom de période suspecte. L’article L641-1 renvoie à l’article L631-8, qui permet au tribunal de reporter la date de cessation des paiements, « sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure ». Pour les actes accomplis depuis cette date, l’article L632-1 prévoit des nullités de droit, notamment pour « Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement » et pour « Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ». L’article L632-2 ajoute que les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux « peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». Transposées à une procédure française, ces règles conduiraient à examiner, pour chaque versement, sa date, son caractère exigible et la connaissance qu’avait le bénéficiaire de la situation : un sportif payé à l’échéance d’une somme qui lui était due ne serait pas dans la même situation que le bénéficiaire d’un avantage nouveau consenti après la cessation des paiements.

II. Revenir sur le PGA Tour ou le DP World Tour : quel pouvoir de sanction pour les circuits, et à quel prix ?

A. Bannissement, amendes, refus d’adhésion : ce que permettent le droit français et le droit européen

Pour les joueurs, l’argent n’est qu’une partie du problème : il faut aussi retrouver un circuit. Selon l’AP, le PGA Tour suspend pour un an, à compter de leur dernière participation, les joueurs passés par LIV. Le dernier tournoi du circuit s’étant joué le 23 août 2026, cette suspension serait levée le 24 août 2027 pour ceux qui l’ont disputé, sauf autres poursuites disciplinaires, que l’agence n’exclut pas pour les joueurs ayant attaqué le circuit américain en justice. Jon Rahm, deuxième de ce dernier tournoi selon l’AP, est concerné par cette suspension. Le directeur général du PGA Tour doit tenir une conférence de presse le 17 novembre, consacrée au nouveau format des compétitions en 2028 et non au retour des joueurs de LIV, précise l’agence.

En Europe, le conflit a déjà été tranché une première fois. Selon l’AP, le 6 avril 2023, une formation d’appel de l’organisme britannique Sport Resolutions a jugé que plusieurs joueurs avaient commis des « serious breaches » du code de conduite du circuit européen en disputant des tournois LIV sans autorisation, a validé des amendes de 100 000 livres et estimé que son directeur général avait « acted entirely reasonably in refusing releases ». LIV Golf avait contesté cette décision, estimant qu’en sanctionnant les joueurs, le circuit cherchait à les contrôler de façon déraisonnable : « By punishing players for playing golf », disait son communiqué. L’enjeu dépasse l’argent : seuls les membres du circuit européen peuvent jouer la Ryder Cup. En février 2026, rappelle la chronologie de l’AP, le circuit européen a accordé à huit de ses membres l’autorisation de jouer sur LIV sans sanction, à condition de payer les amendes en souffrance, de retirer leurs recours et de disputer certains tournois ; en octobre, son directeur général a prévenu que les joueurs qui s’engageraient dans « LIV 2.0 » ne seraient pas admis comme membres. Aujourd’hui, selon l’AP, Jon Rahm, Tyrrell Hatton et Victor Perez disposent d’un statut sur ce circuit, le Français grâce à sa victoire dans un tournoi de la série Rolex.

Ces circuits sont des organismes privés étrangers, liés à leurs membres par leurs statuts et règlements. Vues de France, ces règles auraient d’abord une valeur contractuelle : selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Un joueur qui adhère à un circuit en accepterait donc le règlement, y compris l’obligation de demander une autorisation pour disputer une épreuve concurrente. Mais cette force obligatoire a des limites, que le droit français et le droit européen ont tracées à propos des fédérations sportives.

En France, l’organisation des compétitions dans une discipline est confiée à une fédération délégataire, et le code du sport encadre les épreuves privées. L’article L331-5 prévoit que la personne privée qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d’une discipline déléguée et dotée de prix dépassant un seuil fixé par arrêté « doit obtenir l’autorisation de la fédération délégataire concernée », et que « Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l’article L. 131-16 ». Un tournoi privé de ce type organisé en France pour des licenciés serait donc soumis au contrôle de la fédération concernée.

Le pouvoir des fédérations sur leurs propres licenciés est en revanche borné. L’article L100-1 du code du sport affirme que « Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général ». Dans une décision du 28 novembre 2018, n° 410974, le Conseil d’État a examiné la sanction de six mois d’exclusion infligée à une compétitrice de savate qui avait participé, sans autorisation, à une compétition organisée par une autre fédération. Il a rappelé que les fédérations « ne peuvent légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux » que de manière non excessive, puis jugé qu’une fédération « ne saurait, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’accès aux activités sportives, soumettre à un régime d’autorisation préalable leur participation à une compétition ou une manifestation sportive organisée par une autre fédération ou un organisme sportif ». L’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait validé la règle a été annulé.

Le droit européen de la concurrence va dans le même sens lorsque l’organisateur exerce aussi une activité économique. Le 21 décembre 2023, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts de principe. Dans l’affaire European Superleague Company, C-333/21, elle a jugé que constitue un abus de position dominante le fait, pour les instances mondiale et européenne du football, de soumettre à leur autorisation préalable la création d’une compétition concurrente par une entreprise tierce et de contrôler la participation des clubs et des joueurs sous peine de sanctions, lorsque ces pouvoirs ne sont pas encadrés par des critères matériels et des règles de procédure propres à en garantir le caractère « transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné ». Dans l’affaire de l’Union internationale de patinage, C-124/21 P, qui visait des règles punissant les patineurs participant à des compétitions non autorisées d’une inéligibilité pouvant aller jusqu’à l’exclusion à vie, elle a relevé que de telles règles peuvent priver les athlètes de toute possibilité de participer à des compétitions qui présenteraient pourtant un intérêt pour eux.

La Cour de cassation applique désormais ce raisonnement. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025, n° 23-21.370, rendu à propos d’une organisation professionnelle et non d’un sport, elle a repris la grille de l’arrêt Superleague : une règle qui restreint la liberté d’action de ses membres, sans être anticoncurrentielle par son objet même, peut échapper à l’interdiction si elle répond à des « objectifs légitimes d’intérêt général dénués, en soi, de caractère anticoncurrentiel », si « les moyens concrets auxquels il est recouru pour poursuivre ces objectifs sont véritablement nécessaires à cette fin », et si leur effet restrictif « ne va pas au-delà du nécessaire, en particulier en éliminant toute concurrence ». Appliquée à un circuit qui agirait dans l’Union, cette grille conduirait à vérifier que l’obligation d’autorisation, les amendes ou les suspensions reposent sur des critères connus à l’avance, appliqués à tous et proportionnés au but poursuivi. Le tribunal arbitral britannique de 2023 n’a pas statué au regard de ces arrêts, rendus plus tard ; selon l’AP, le directeur général du circuit européen y avait vu la confirmation que son circuit n’agissait pas de manière anticoncurrentielle. Pour les licenciés d’une fédération française, les voies de contestation sont décrites dans notre article de référence sur le pouvoir disciplinaire des fédérations sportives et les garanties dues aux sportifs.

B. Le prix du retour : programmes de réintégration, transaction et pénalités

Le PGA Tour a déjà fixé un prix une fois. Selon l’AP, Brooks Koepka est revenu en janvier 2026 par un « Returning Member Program » réservé aux vainqueurs de tournois majeurs ou du Players Championship entre 2022 et 2025 : pas d’accès aux attributions d’actions du circuit pendant cinq ans, pas de bonus de la FedEx Cup en 2026, pas d’invitation aux tournois les mieux dotés sans s’y qualifier, et un don de cinq millions de dollars à une œuvre caritative choisie avec le circuit. Les dirigeants du PGA Tour évaluaient la perte potentielle à 50 millions de dollars au moins, et jusqu’à 85 millions. Le joueur lui-même parlait d’une sanction financière sévère : « It’s a harsh punishment financially ». L’offre, faite aussi à Jon Rahm, Bryson DeChambeau et Cameron Smith avec un délai de quelques semaines, n’a été acceptée par aucun d’eux, rappelle la chronologie de l’AP, et le circuit avait prévenu qu’il ne s’agissait pas d’un précédent.

Les candidats au retour se positionnent désormais. Interrogé à Abu Dhabi, Jon Rahm a déclaré à l’AP qu’il paierait probablement les mêmes pénalités que Koepka, « Most likely, yeah. Why not? », tout en doutant qu’on lui propose le même accord ; il prévoit de jouer toute l’année 2027 sur le circuit européen. Sergio Garcia a annoncé, selon l’AP, son retour sur le circuit européen en 2027 et son ambition de rejoindre l’équipe d’Europe de la Ryder Cup à Adare Manor, en Irlande. Victor Perez avait rejoint l’équipe des Cleeks en novembre 2025, devenant le premier Français du circuit LIV, selon L’Équipe, puis y avait fait ses débuts à Riyad le 4 février 2026, d’après le même quotidien. Aucune source consultée ne fait état de sa situation contractuelle à l’égard du circuit en liquidation.

En droit français, un accord de retour qui met fin à un différend, le joueur payant ou renonçant à ses recours et le circuit levant ses sanctions, s’analyserait comme une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, qui suppose « des concessions réciproques » et un écrit. Les autorisations accordées en février 2026 par le circuit européen, conditionnées au paiement des amendes et au retrait des recours, relèveraient de cette logique d’échange, et l’article 2052 en tirerait la conséquence : le joueur qui a transigé ne pourrait plus contester en justice les sanctions couvertes par l’accord. Avant de signer, un sportif doit donc mesurer ce qu’il abandonne, notamment ses recours en cours et ses arguments tirés du droit de la concurrence.

Lorsque la sanction prend la forme d’une somme fixée à l’avance par contrat pour le cas où une obligation ne serait pas respectée, le droit français ouvre une autre voie. L’article 1231-5 du code civil prévoit que, si la clause fixe le montant des dommages et intérêts, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue » lorsqu’elle est, de façon flagrante, excessive ou dérisoire, et qu’il peut la réduire en cas d’exécution partielle. Toutes les conditions d’un retour ne relèvent pas de ce régime : la privation de bonus ou d’actions futures, ou un don à une œuvre caritative accepté dans une transaction, ne constituent pas nécessairement une clause pénale, et seule la lecture des documents permettrait de les qualifier.

Pour un sportif français ou établi en France confronté à la défaillance d’un organisateur ou à la sanction d’un circuit, plusieurs vérifications s’imposent. Il faut relire le contrat, en particulier les clauses de résiliation, de loi applicable et d’arbitrage, puis déclarer sa créance dans les délais, deux mois après la publication au BODACC, quatre s’il réside hors de France métropolitaine, et un mois après la résiliation d’un contrat en cours pour l’indemnité qui en découle. Une renonciation à des créances ne devrait être signée qu’en connaissant leur montant et en s’assurant de la validation de l’accord par le juge compétent. Enfin, face à une sanction disciplinaire d’une fédération française, l’article L141-4 du code du sport prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées », avant le recours au juge ; pour les organismes internationaux, la voie passe souvent par l’arbitrage, dont nous présentons les recours dans notre article sur le Tribunal arbitral du sport. Les litiges qui opposent un dirigeant à l’instance qui l’emploie obéissent encore à d’autres règles, comme l’a montré le départ de Kevin Lamour de la FIFA, et les révocations prononcées au sein d’une fédération peuvent elles aussi se régler par un accord, comme dans le cas de Brian Joubert et de la Fédération française des sports de glace.

Conclusion

La fin de LIV Golf pose, à l’échelle du sport mondial, des questions que le droit français connaît bien. Un organisateur en liquidation ne règle plus ses dettes antérieures qu’au fil de la procédure collective, dans laquelle chaque créancier doit déclarer ce qui lui est dû dans des délais stricts ; un contrat en cours ne se rompt pas du seul fait de la faillite, mais la loi permet d’en sortir par une mise en demeure du liquidateur ; et l’abandon de créances en échange de la liberté s’analyserait comme une remise de dette ou une transaction, qui suppose, du côté du débiteur en liquidation, l’autorisation du juge-commissaire. Quant aux circuits, ils peuvent imposer des règles à leurs membres, mais le Conseil d’État refuse qu’une fédération soumette à autorisation préalable la participation de ses licenciés aux compétitions d’autres organismes, et la Cour de justice de l’Union européenne exige que de tels pouvoirs soient encadrés par des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés.

Ces repères ne permettent pas de juger les situations décrites. La procédure ouverte dans le New Jersey relève du droit américain, les contrats des joueurs et les règlements des circuits ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale, aucune faute n’est établie à l’égard du circuit, de ses dirigeants ou des joueurs, et les sources consultées ne font état d’aucune contestation des paiements effectués avant la faillite. Le circuit a présenté la liquidation comme la voie la plus responsable, selon L’Équipe, et son directeur général assurait en août, selon l’AP, faire tout son possible pour honorer ses engagements envers les prestataires impayés. La liquidation des actifs, qui commence le 9 novembre, la conférence de presse du PGA Tour du 17 novembre et la sélection européenne pour la Ryder Cup de 2027 diront, pour chaque joueur, ce qui reste à trancher. Seuls les juges et, le cas échéant, les arbitres saisis pourront le faire.

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