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Taxe foncière à 75 ans : exonération, dégrèvement de 100 euros et réclamation avant le 31 décembre 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière à 75 ans : exonération, dégrèvement de 100 euros et réclamation avant le 31 décembre 2027

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Les avis de taxe foncière 2026 sont arrivés dans les boîtes aux lettres et sur impots.gouv.fr au début de l’automne, avec une question qui revient chaque année dans les recherches des internautes : à partir de quel âge cesse-t-on de payer, et que faire quand l’exonération attendue ne figure pas sur l’avis. La requête « taxe fonciere 75 ans » fait partie des suggestions les plus fréquentes, et les décisions rendues en 2025 et en 2026 par les tribunaux administratifs montrent que le contrôle du juge est strict : un dépassement du plafond de revenus, même de quelques dizaines d’euros, suffit à écarter l’exonération, et une réclamation présentée trop tard est rejetée sans examen du fond. Pour l’avis 2026, trois repères datés structurent la démarche : les plafonds de revenus applicables, consultés en vigueur le 8 novembre 2026, la réclamation contentieuse à adresser avant le 31 décembre 2027, et la remise gracieuse qui obéit à une logique distincte. Cet article expose le droit applicable à la situation des contribuables âgés, à partir des textes en vigueur et de trois jugements lus intégralement.

I. Taxe foncière après 75 ans : à quelles conditions l’exonération s’applique-t-elle

A. Taxe fonciere 75 ans : l’âge au 1er janvier, le logement occupé et le plafond de revenus 2026

L’exonération attachée au grand âge résulte du I de l’article 1391 du code général des impôts, en vigueur : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, occuper personnellement l’immeuble, et respecter le plafond de revenus de l’année précédente. L’âge s’apprécie strictement au 1er janvier : un contribuable qui fête ses 75 ans en cours d’année ne remplit la condition que l’année suivante.

Le plafond de revenus est fixé par l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version en vigueur consultée le 8 novembre 2026 : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » Pour la taxe foncière 2026, ce sont donc les revenus de 2025 qui sont examinés, à travers le revenu fiscal de référence, avec 12 793 euros pour une part et 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Le même article 1417 précise que ces montants sont indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui explique que les seuils changent d’une année d’imposition à l’autre et qu’il faut toujours vérifier le chiffre de l’année litigieuse.

Le tribunal administratif de Rennes l’a rappelé le 27 mai 2026 dans un jugement rejetant la demande de décharge d’une contribuable née en 1939, usufruitière et occupante de sa maison (TA Rennes, 27 mai 2026, n° 2306476). Son revenu fiscal de référence s’élevait à 12 734 euros alors que le seuil applicable à son année d’imposition était de 11 885 euros pour une part : le dépassement de 849 euros a suffi à écarter l’exonération. Le tribunal ajoute que la circonstance qu’elle héberge son fils, qui ne relève pas du même foyer fiscal, est sans incidence sur l’application des articles 1391 et 1417. Autrement dit, héberger un proche qui appartient à un autre foyer fiscal n’ouvre ni ne ferme le droit : seul le revenu fiscal de référence du redevable, comparé au plafond, décide.

Le tribunal administratif d’Orléans a jugé dans le même sens le 31 janvier 2025 à propos d’un contribuable qui avait eu 75 ans le 15 octobre 2021 et dont le revenu fiscal de référence ne dépassait le seuil que de 22 euros (TA Orléans, 31 janvier 2025, n° 2300547). Le tribunal cite alors la rédaction applicable à l’année 2022, qui visait l’immeuble habité exclusivement par eux, et retient un seuil de 17 298 euros pour deux parts : avec 17 783 euros de revenus, le requérant ne pouvait bénéficier de l’exonération. La leçon est double : le seuil est une limite stricte, sans tolérance pour un dépassement minime, et les difficultés financières alléguées ne relèvent pas de l’exonération légale mais, le cas échéant, de la remise gracieuse examinée plus loin. Les lecteurs attentifs noteront que la rédaction en vigueur consultée pour 2026 porte l’immeuble habité par eux, là où la version appliquée à 2022 par le tribunal d’Orléans portait habité exclusivement par eux : il faut toujours raisonner sur le texte de l’année d’imposition contestée.

La condition d’occupation mérite une lecture attentive du texte applicable à l’année contestée. Dans sa version en vigueur, l’article 1391 vise l’immeuble habité par eux, sans ajouter l’exigence d’une habitation principale que l’article 1391 B, lui, mentionne expressément pour le dégrèvement des 65-74 ans. Les trois décisions lues intégralement pour cet article portent toutes sur des logements effectivement occupés par les requérants — maison occupée à titre principal à Pont-Aven, résidence principale à Luisant, appartement de Roubaix — et aucune ne tranche le sort d’un bien vacant, d’une résidence secondaire ou d’un logement mis en location. La prudence impose donc de vérifier, pour chaque configuration, le texte de l’année d’imposition et, en cas de doute sur l’occupation, de l’exposer dans la réclamation plutôt que de supposer l’exonération acquise.

B. Entre 65 et 75 ans, l’ASPA et l’usufruit : le dégrèvement de 100 euros, l’exonération solidarité et la sortie progressive

Les contribuables âgés de 65 à 74 ans ne sont pas exonérés, mais ils bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 euros prévu à l’article 1391 B du code général des impôts, en vigueur : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » Ce dégrèvement s’applique automatiquement, sans demande, dès lors que l’âge et le plafond de revenus sont remplis, et il porte sur l’habitation principale. Concrètement, un contribuable de 70 ans dont le revenu fiscal de référence reste sous le plafond de l’article 1417 doit voir ses 100 euros déduits directement sur son avis 2026 ; s’ils n’y figurent pas, la réclamation contentieuse décrite dans la seconde partie est la voie de régularisation.

Parallèlement, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés sans condition d’âge propre, en application du I de l’article 1390 du code général des impôts, en vigueur : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » L’allocation de solidarité aux personnes âgées est définie par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, qui ouvre le droit à « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum ». Un allocataire de 68 ans remplit donc la condition de l’article 1390 alors même qu’il n’a pas 75 ans, et il relève ensuite du régime de sortie progressive prévu au II du même article 1390 lorsqu’il perd le bénéfice de l’allocation.

La qualité de redevable suit la propriété et l’usufruit, non la simple occupation sans droit de propriété. Aux termes du II de l’article 1400 du code général des impôts, en vigueur : « II. – Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. » Le jugement de Rennes du 27 mai 2026 en donne l’illustration : la requérante, usufruitière et occupante à titre principal, avait bien été assujettie à bon droit à raison de cette qualité, et c’est sur le seul terrain du plafond de revenus que sa demande a été rejetée. Un nu-propriétaire qui n’occupe pas le bien n’est donc pas le redevable, tandis que l’usufruitier occupant peut invoquer l’exonération des plus de 75 ans s’il remplit les conditions d’âge et de revenus.

Enfin, la perte du bénéfice de l’exonération est amortie par la loi. Le II de l’article 1391, en vigueur, prévoit que les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération des plus de 75 ans restent exonérés pour l’immeuble qu’ils habitent pendant les première et deuxième années suivant la dernière année d’exonération, puis bénéficient d’un abattement des deux tiers de la valeur locative la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Un dépassement ponctuel du plafond, par exemple à la suite d’un revenu exceptionnel, ne fait donc pas basculer immédiatement dans l’imposition pleine : deux années d’exonération maintenue, puis deux années d’abattement dégressif, avant le retour au droit commun.

La sortie du dispositif est amortie sur quatre ans pour les allocataires qui perdent le bénéfice de l’allocation : le II de l’article 1390 maintient l’exonération pour l’habitation principale pendant les deux années qui suivent la dernière année d’exonération, puis applique un abattement des deux tiers de la valeur locative la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Comme pour le dépassement ponctuel de plafond des plus de 75 ans, la fin de l’avantage est donc progressive et non brutale.

II. L’avis 2026 est arrivé sans exonération : contester dans les délais et demander une remise

A. Réclamation taxe foncière : la demande préalable obligatoire et le délai du 31 décembre 2027 pour l’avis 2026

Avant tout recours au juge, une réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. Comme le rappelle l’ordonnance du tribunal administratif de Lille du 19 mai 2026, en vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable devant le service territorial dont dépend le lieu d’imposition s’impose avant toute saisine du juge (TA Lille, 19 mai 2026, n° 2603081). Saisir directement le tribunal sans cette réclamation préalable expose la requête au rejet pour irrecevabilité.

Le délai de cette réclamation est impératif. Aux termes de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, en vigueur : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation contentieuse doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de forclusion : passé cette date, la contestation de la cotisation est définitivement fermée, même si l’exonération des plus de 75 ans était manifestement due.

L’ordonnance de Lille du 19 mai 2026 montre ce qui arrive aux réclamations tardives. Le requérant contestait ses cotisations de taxe foncière des années 2020, 2021 et 2022, mises en recouvrement les 31 octobre 2021, 31 octobre 2022 et 31 octobre 2023, par une réclamation du 31 décembre 2025 : le tribunal juge que cette réclamation aurait dû parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022 pour la cotisation de 2020, le 31 décembre 2023 pour celle de 2021 et le 31 décembre 2024 pour celle de 2022, qu’elle était donc tardive, et rejette la requête par ordonnance. Le tribunal précise que le requérant ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance des délais ni de sa bonne foi, ces circonstances pouvant seulement lui permettre de former, s’il s’y croit fondé, une demande de remise gracieuse. Ignorer le délai ou le découvrir après coup ne rouvre donc jamais le contentieux : seule la voie gracieuse subsiste.

La réclamation peut porter non seulement sur l’exonération oubliée ou le dégrèvement de 100 euros non appliqué, mais aussi sur la base elle-même, c’est-à-dire la valeur locative cadastrale. Le jugement de Rennes du 27 mai 2026 examine ainsi le second moyen de la requérante, qui soutenait que sa maison de 1870 était en mauvais état : le tribunal relève que la maison est classée en catégorie 6 sur 8, décrit sa consistance, et juge que le classement n’est pas erroné, les correctifs tenant compte de la vétusté puisqu’un coefficient d’entretien de 1 a été appliqué, correspondant à un état passable. La contestation de la valeur locative est donc possible dans le même délai, mais elle exige des éléments tangibles — comparaison avec des locaux de référence, erreur de catégorie ou de surface — et non la seule affirmation d’un mauvais état général. Joindre à la réclamation l’avis d’imposition, le justificatif d’âge, l’avis d’impôt sur le revenu mentionnant le revenu fiscal de référence et, le cas échéant, la notification d’ASPA, met l’administration en mesure de statuer utilement.

B. Remise gracieuse taxe foncière : la gêne et l’indigence à prouver, et le rôle du dégrèvement automatique

Lorsque la cotisation est régulière mais que le paiement est impossible, la voie n’est plus la réclamation contentieuse mais la demande de remise gracieuse prévue par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dont le texte en vigueur dispose : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives » Le mot important est peut : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, et le juge administratif ne censure son refus qu’en cas d’erreur manifeste, comme le rappelle le tribunal d’Orléans dans son jugement du 31 janvier 2025 à propos du contribuable qui invoquait des difficultés financières.

Dans cette affaire d’Orléans, le tribunal énonce que la décision refusant une remise gracieuse n’est annulée qu’en cas d’incompétence, d’erreur de droit ou de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir, et que l’administration saisie sur ce fondement ne prend en compte que la situation financière du contribuable. Le requérant, qui se bornait à affirmer des difficultés financières sans produire de pièce démontrant une situation de gêne ou d’indigence, a été débouté : l’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. La demande de remise gracieuse doit donc être documentée — relevés de ressources et de charges, loyers ou mensualités, frais de santé, attestations — car l’affirmation seule ne suffit jamais. Cette exigence de preuve vaut aussi pour les proches qui aident un parent âgé à constituer son dossier : un relevé bancaire et un budget mensuel valent mieux qu’une longue lettre.

Il faut distinguer cette remise sollicitée du dégrèvement de 100 euros des 65-74 ans, qui est automatique : l’article 1391 B parle de dégrèvement d’office, ce qui signifie que le contribuable qui remplit les conditions n’a aucune demande à former et que l’absence des 100 euros sur l’avis constitue une erreur à corriger par réclamation contentieuse dans le délai du 31 décembre 2027. En pratique, la chronologie utile pour un avis 2026 reçu sans l’allègement attendu s’écrit ainsi : vérifier d’abord l’âge au 1er janvier 2026 et le revenu fiscal de référence 2025 au regard des 12 793 euros pour une part majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire ; adresser ensuite la réclamation contentieuse avec pièces avant le 31 décembre 2027 ; et, si la cotisation est due mais impayable, déposer en parallèle une demande de remise gracieuse fondée sur la gêne ou l’indigence avec justificatifs. Pour les situations complexes — usufruit et nue-propriété, changement de situation en cours d’année, cumul avec l’ASPA — l’appui d’un avocat fiscaliste permet de choisir entre la contestation de la base, l’exonération légale et la remise gracieuse sans laisser passer le délai.

La remise peut aussi viser les pénalités : le 2° de l’article L. 247 permet des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts devenues définitives avec les impositions auxquelles elles s’ajoutent. Un contribuable âgé qui a payé tardivement et s’est vu appliquer la majoration de 10 % peut donc, une fois l’imposition devenue définitive, solliciter la remise de cette majoration en exposant sa situation financière, avec les mêmes justificatifs que pour la remise du principal. En revanche, tant que la cotisation est contestée au contentieux, la transaction et la remise des pénalités non définitives obéissent au régime du 3° du même article, par voie de transaction : mieux vaut alors conduire la réclamation contentieuse jusqu’à son terme avant de solliciter le gracieux sur les pénalités.

Conclusion

Après 75 ans, l’exonération de taxe foncière n’est ni automatique ni liée au seul âge : elle suppose trois conditions réunies au 1er janvier de l’année d’imposition — plus de 75 ans, occupation personnelle de l’immeuble et revenu fiscal de référence sous le plafond de l’article 1417, soit 12 793 euros pour une part et 3 416 euros par demi-part supplémentaire pour l’avis 2026. Les jugements de Rennes et d’Orléans montrent que le juge applique ces seuils à l’euro près, sans tolérance pour un dépassement même minime, et que l’hébergement d’un proche d’un autre foyer fiscal ne change rien. Entre 65 et 74 ans, le dégrèvement d’office de 100 euros prend le relais sous les mêmes plafonds, tandis que les allocataires de l’ASPA sont exonérés sur le fondement distinct de l’article 1390. Quand l’avis 2026 ne porte pas l’allègement attendu, la réclamation préalable au service des impôts s’impose avant le 31 décembre 2027, délai de forclusion confirmé par l’ordonnance de Lille, et la remise gracieuse pour gêne ou indigence exige des preuves, non de simples affirmations. Vérifier son avis dès réception, comparer son revenu fiscal de référence au plafond et agir avant la fin 2027 : telle est la méthode qui préserve les droits.

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