Le jugement d’expulsion est définitif, le commandement de quitter les lieux a été délivré depuis plus de deux mois, le commissaire de justice a requis le concours de la force publique et le préfet ne répond pas, ou refuse par écrit. À Paris, ce scénario n’a rien d’exceptionnel : le bailleur détient un titre exécutoire mais ne peut pas reprendre son logement, pendant que l’occupant s’y maintient sans payer. Depuis le 7 novembre 2025, ce dossier ne se traite plus comme avant. Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et publié au Journal officiel du 6 novembre 2025, crée un chapitre entier dédié à la procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique, avec sept articles nouveaux numérotés R. 154-1 à R. 154-7 dans la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution. Point de départ de la responsabilité de l’État, dépôt de la demande d’indemnisation, contenu de l’accusé de réception, transaction proposée par le préfet, subrogation de l’État, recours devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, liste fermée des préjudices réparables, cas du protocole de cohésion sociale dans le parc HLM : tout est désormais écrit. Cet article décrit la méthode complète, textes en vigueur et décision publiée à l’appui, pour faire constater le refus, déposer un dossier qui tient, chiffrer chaque poste et saisir le bon juge dans le bon délai.
I. Demande d’indemnisation après un refus du concours de la force publique : qui écrit, à qui, et dans quel délai ?
A. Expulsion refus concours force publique : comment faire constater le refus du préfet à Paris ?
L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Sans titre exécutoire, aucune réquisition ne peut prospérer et le préfet est fondé à ne pas y donner suite. La première vérification porte donc sur le jugement : est-il définitif ou au moins exécutoire, vise-t-il bien les occupants actuels, y compris ceux entrés de leur chef, et le commandement a-t-il été signifié par un commissaire de justice ?
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7, selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et conditionne toute la suite : une réquisition adressée au préfet avant son expiration est prématurée, et le refus qui suivrait ne ferait pas courir la période de responsabilité de l’État, puisque les conditions légales de l’expulsion, prévues par le livre IV de la partie législative du code, ne seraient pas encore remplies.
C’est le commissaire de justice qui requiert le concours de la force publique, et non le bailleur directement. L’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur depuis le 7 novembre 2025, dispose : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. » À Paris, le destinataire est donc le préfet de police, et la réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire, accompagnée d’un exposé des diligences accomplies et des difficultés d’exécution rencontrées. Concrètement, le bailleur parisien demande à son commissaire de justice d’adresser cette réquisition à la préfecture de police, avec le jugement, le commandement de quitter les lieux vieux de plus de deux mois et le procès-verbal de tentative d’expulsion ou de constat de maintien dans les lieux.
Le refus peut être exprès ou implicite, et les deux ouvrent le même contentieux. Le même article R. 153-1 ajoute : « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Ce délai de deux mois court à compter de la date de la demande de concours adressée au préfet, et son point de départ doit être prouvé : le commissaire de justice conserve la preuve de l’envoi et de la réception de la réquisition, puis informe le créancier du refus, exprès ou implicite, puisque le texte précise que ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice. En pratique parisienne, le silence de la préfecture de police pendant deux mois vaut donc refus, et c’est à cette date que le dossier indemnitaire peut commencer à se construire.
Le fondement de l’indemnisation tient en deux phrases, posées par l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le même article ajoute que les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’Etat, et c’est précisément l’objet du décret du 3 novembre 2025. Autrement dit, le principe de la réparation est législatif et ancien, issu d’une construction jurisprudentielle engagée par le Conseil d’État dès l’arrêt Couitéas du 30 novembre 1923, mais sa mise en œuvre procédurale et son barème sont désormais réglementaires et datés du 7 novembre 2025.
Le nouveau point de départ de la responsabilité de l’État est fixé par l’article R. 154-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Lorsque les conditions de l’expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l’Etat de prêter son concours à l’exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d’engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique. » Chaque mot compte : si le préfet de police notifie un refus exprès le 15 janvier, la responsabilité court dès le 15 janvier ; s’il ne répond pas à une réquisition reçue le 15 janvier, elle court à compter du 15 mars. En revanche, si le commandement de quitter les lieux n’a pas encore deux mois d’âge, ou si le titre n’est pas exécutoire, les conditions du livre IV ne sont pas remplies et la période de responsabilité ne court pas.
Deux situations retardent ce point de départ, même après un refus caractérisé. L’article R. 154-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis prévu à l’article L. 412-6 ou d’un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l’expulsion, la responsabilité de l’Etat n’est engagée qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai. » Le sursis visé est la trêve hivernale : l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Un refus notifié en décembre, pendant la trêve, n’engage donc la responsabilité de l’État qu’à compter du 1er avril, sauf relogement assuré entre-temps. De même, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » ; tant que ce délai de grâce court, la période indemnitaire ne commence pas.
Le cas particulier du parc HLM mérite une mention, car il suspend la responsabilité au lieu de la retarder. L’article R. 154-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « la responsabilité de l’Etat est suspendue pendant la durée d’application de ce protocole » Le protocole de cohésion sociale, conclu après résiliation judiciaire du bail pour impayés afin de rétablir le bail sous conditions de paiement de l’indemnité d’occupation et de respect d’un plan d’apurement, fait donc écran pendant deux ans au plus ; en cas de dénonciation du protocole, l’organisme doit réitérer sa demande de concours de la force publique pour rouvrir la période de responsabilité.
B. Demande indemnisation refus concours force publique : que doit contenir le dossier envoyé au préfet ?
Une fois le refus caractérisé, le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit le préfet qui a refusé le concours, et lui seul, d’une demande d’indemnisation. L’article R. 154-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine. » À Paris, il s’agit donc du préfet de police, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen horodaté. L’exigence de date certaine n’est pas formelle : c’est elle qui fait courir le délai de deux mois au terme duquel le silence du préfet vaut rejet et ouvre le recours devant le tribunal administratif.
Le dossier joint à la demande conditionne le montant qui sera proposé, puis alloué. Le même article R. 154-2 impose au demandeur de joindre « toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation », et précise, dans le même article R. 154-2, que « Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique. » Concrètement, le bailleur parisien joint le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux avec sa date de signification, la réquisition du commissaire de justice au préfet de police avec sa preuve de réception, le refus exprès ou la preuve du silence de deux mois, le bail avec le montant du loyer et des charges, les quittances et décomptes d’impayés, les justificatifs de taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittée, les factures du commissaire de justice, les devis ou factures de remise en état si le logement a été dégradé, et, lorsque le bien était en vente, les pièces établissant la perte de valeur ou l’impossibilité de vendre pendant la période de responsabilité. Chaque poste réclamé doit être rattaché à la période de responsabilité de l’État, ni avant son point de départ, ni après son terme.
Cette demande fait l’objet d’un accusé de réception dont le contenu est désormais imposé. Le texte réglementaire renvoie aux mentions prévues par l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration : date de réception de la demande, date à laquelle, à défaut de décision expresse, elle sera réputée rejetée, désignation et coordonnées du service chargé du dossier, et, le cas échéant, liste des pièces manquantes avec le délai pour les fournir. Le bailleur qui reçoit cet accusé vérifie immédiatement la date de rejet implicite annoncée : c’est elle qui fixera le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif. S’il ne reçoit aucun accusé, il conserve la preuve de sa demande et calcule lui-même le délai de deux mois à compter de la réception par la préfecture.
À réception de la demande, le préfet statue à la fois sur la responsabilité de l’État et sur le droit à indemnisation. L’article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le préfet communique au bénéficiaire le montant de l’indemnisation qu’il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires. » Le préfet peut donc solliciter des compléments avant de chiffrer, et le bailleur a intérêt à répondre vite et complètement, car chaque échange allonge le calendrier alors que le préjudice, lui, continue de courir sans être encore payé.
L’indemnisation acceptée prend la forme d’une transaction, c’est-à-dire d’un contrat écrit conclu dans les conditions prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le régime de cette transaction comporte deux engagements lourds pour le propriétaire, qu’il faut mesurer avant de signer. D’une part, le propriétaire s’engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige ; d’autre part, il s’engage à rembourser l’État de toute somme qu’il aurait perçue, ou percevra, tant de l’occupant sans droit ni titre que d’organismes tiers. Et dès la signature de la transaction, comme le dispose l’article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Dès la signature de la transaction, l’Etat est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l’occupant sans droit ni titre pour la période en cause. » L’État qui paie prend donc la place du bailleur contre l’occupant pour la période indemnisée, et peut en poursuivre le recouvrement.
Cette subrogation légale prolonge une logique ancienne, déjà jugée sous l’empire des textes antérieurs. Par un arrêt du 18 mars 1969 devenu définitif après rejet du pourvoi le 18 mars 1971, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’affaire Bary contre demoiselle de X, a jugé, au visa d’un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 février 1965 ayant condamné l’État à verser 5 000 francs au propriétaire du fait du préjudice subi après le refus du préfet des Landes du 18 octobre 1962, que la subrogation conventionnelle ne joue que si le créancier reçoit d’un tiers le paiement de ce qui lui est dû : l’arrêt n° 69-12.420 du 18 mars 1971, publié au Bulletin énonce : « MAIS ATTENDU QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D’UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR; » La Cour en a déduit que l’État, débiteur du propriétaire au titre du préjudice causé par le refus injustifié du préfet, ne pouvait, en exécutant sa condamnation, se faire subroger dans les droits d’indemnité d’occupation du propriétaire contre l’occupante, parce que le jugement administratif avait réparé uniquement le préjudice causé par le refus du concours et n’avait distingué aucune part sanctionnant l’occupation abusive. Avec le décret du 3 novembre 2025, la subrogation devient légale et automatique dès la signature de la transaction, pour la période en cause : le montage est désormais écrit dans le texte, et le bailleur qui signe sait exactement à quoi il consent.
Si le préfet rejette la demande, ou si le montant proposé ne couvre pas le préjudice, le dossier bascule au contentieux. L’article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution pose la règle du rejet implicite : « Le silence gardé par le préfet sur la demande d’indemnisation pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut rejet de celle-ci. » Puis le même article R. 154-3 ouvre le recours : « Le bénéficiaire de la décision d’expulsion dont la demande d’indemnisation est rejetée par le préfet ou qui entend contester le montant de l’indemnisation proposée peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. » À Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui est saisi, dans les deux mois de la notification du rejet exprès ou de la naissance du rejet implicite. Le recours est indemnitaire et chiffré poste par poste, avec les mêmes pièces qu’au stade gracieux, complétées de tout élément nouveau survenu depuis. Manquer ce délai de deux mois fait tomber la demande, alors même que le refus du concours était établi et la responsabilité de l’État acquise sur son principe.
Le terme de la période de responsabilité détermine le dernier euro réclamable, et le décret le définit par événements. L’article R. 154-4 du code des procédures civiles d’exécution énumère cinq fins possibles : le préfet accorde ultérieurement le concours, ou sa mise en œuvre effective lorsqu’elle intervient plus de quinze jours après sa décision, sauf délai imputable au propriétaire, à son commissaire de justice ou justifié par des circonstances particulières ; les occupants quittent volontairement les locaux, à la date constatée de leur départ ; le bénéficiaire renonce à poursuivre l’expulsion ; le bien est vendu, à la date de signature de l’acte de vente ; l’occupant décède. Le même article ajoute une couperet : « Lorsque l’exercice d’une voie de recours conduit à l’infirmation de l’ordonnance ou du jugement d’expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d’un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation. » Un titre infirmé en appel ou en cassation efface donc rétroactivement le droit à indemnisation, même si le refus du préfet était caractérisé : le bailleur parisien dont le jugement est frappé d’appel suit cet appel de près avant d’engager des frais irrécupérables. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Expulsion refus concours force publique indemnisation : quels montants et quels réflexes à Paris ?
A. Recours indemnisation refus concours force publique : quels préjudices font payer l’État depuis le 7 novembre 2025 ?
La grande nouveauté du décret du 3 novembre 2025 est de fermer la liste des préjudices réparables tout en donnant leur mode de calcul. L’article R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sont réparables par l’Etat les préjudices suivants, dès lors qu’ils surviennent pendant la période de responsabilité de l’Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; -les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien ; -les frais de remise en état ; -les frais de commissaire de justice ; -la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; -le trouble dans les conditions d’existence. » Sept postes, ni plus ni moins : tout ce qui survient pendant la période de responsabilité et entre dans l’une de ces rubriques peut être réparé, tout ce qui est hors période ou hors liste ne l’est pas. Le bailleur qui veut être indemnisé raisonne donc poste par poste, avec une pièce pour chacun, et rattache chaque euro à la période ouverte par le refus du préfet et fermée par l’un des événements de l’article R. 154-4.
Le premier poste, et souvent le plus lourd, est la perte des loyers et des charges locatives récupérables. L’article R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution précise la méthode : « Le montant de l’indemnité due au titre de la perte des loyers s’apprécie par rapport à la valeur locative des locaux. » Puis le même article R. 154-7 ajoute : « Celle-ci est évaluée par référence au contrat de bail, à l’exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu’ils constituent, de manière directe et certaine, la conséquence du refus d’octroi du concours de la force publique. » Autrement dit, le contrat de bail fait foi pour le montant de base, hors suppléments et hors frais qui ne seraient pas la conséquence directe et certaine du refus. Et le même article R. 154-7 anticipe l’absence de bail ou le loyer de complaisance : « En l’absence de contrat de bail ou s’il apparaît que le loyer prévu par celui-ci ne correspond pas à la valeur locative réelle du bien, le demandeur établit cette dernière par tout moyen. » Avis de valeur d’agence, loyers de référence de l’encadrement parisien, baux de logements comparables du même arrondissement : le bailleur dont l’occupant est sans droit ni titre, donc sans bail, prouve la valeur locative par tout moyen, et le préfet puis le tribunal administratif l’évaluent au vu de ces éléments. Les charges locatives récupérables s’ajoutent, sous réserve que le propriétaire justifie s’en être acquitté : dans le parc privé, leur liste est celle de l’annexe du décret du 26 août 1987, et le bailleur produit les appels de charges du syndic et leurs paiements.
Le deuxième et le troisième postes intéressent le bailleur qui voulait vendre et que le maintien de l’occupant a bloqué : perte de la valeur vénale liée à une vente désavantageuse, et frais liés à l’impossibilité de vendre. La configuration type est celle d’un appartement parisien occupé sans droit ni titre, invendable au prix du libre pendant la période de responsabilité, puis cédé occupé à prix décoté, ou resté sur le marché avec diagnostics périmés, frais d’agence et mensualités de crédit qui courent. Le lien direct et certain avec le refus du concours se prouve par la chronologie : mise en vente documentée avant ou pendant la période, offres reçues puis retirées après visite impossible, attestation du négociateur, acte de vente à prix minoré signé pendant la période de responsabilité. La date de signature de l’acte fait d’ailleurs courir la fin de la période de responsabilité, de sorte que la décote constatée à l’acte entre dans le préjudice réparable de la période qui s’achève ce jour-là.
Les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères forment le troisième bloc, celui des débours. Les constats et procès-verbaux du commissaire de justice, les actes de réquisition au préfet, les états des lieux de sortie et les factures d’artisans justifient les deux premiers postes au premier euro. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, due par le propriétaire alors même qu’il ne perçoit plus de loyers, est expressément réparable : l’avis d’imposition et sa preuve de paiement suffisent. Enfin, le trouble dans les conditions d’existence ouvre la réparation du préjudice moral et des tracas subis : mois d’attente malgré un titre exécutoire, dégradation des relations de voisinage dans la copropriété, temps consacré aux démarches, inquiétude durable sur le recouvrement. Ce poste ne se présume pas : le bailleur le décrit, le date et l’illustre, et le juge l’évalue au vu des circonstances de l’espèce. L’expérience des transactions conclues avec la préfecture de police montre que ce poste, bien documenté, pèse dans le montant global, sans jamais remplacer la preuve des postes matériels.
Ces règles nouvelles s’appliquent aux lieux habités comme aux locaux à usage professionnel, et elles éclairent la stratégie du bailleur parisien face au premier chiffre proposé par le préfet. Pour préparer ce chiffrage avec méthode, de nombreux propriétaires relisent d’abord les règles générales de l’expulsion locative au cabinet avant d’entrer dans le détail indemnitaire, afin de vérifier que chaque maillon, du titre exécutoire à la réquisition, est en ordre avant de discuter montants. Lorsque la transaction proposée minore la valeur locative, oublie les charges justifiées ou écarte des frais en lien direct avec le refus, le bailleur répond par pièces complémentaires plutôt que par protestation générale : nouvelle estimation de la valeur locative, décompte de charges acquittées, factures manquantes. Et s’il refuse le montant proposé, il saisit le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, avec un mémoire qui reprend les sept postes un par un, chacun muni de sa pièce et de sa période.
B. Refus concours force publique à Paris : quel calendrier pour le bailleur et quelles erreurs qui coûtent l’indemnisation ?
À Paris, le calendrier se joue entre trois guichets : le commissaire de justice qui requiert, le préfet de police qui refuse puis propose, et le tribunal administratif de Paris qui tranche. La séquence type d’un dossier bien mené tient en six dates : signification du commandement de quitter les lieux, puis deux mois plus tard réquisition du concours de la force publique au préfet de police, puis deux mois de silence valant refus ou notification d’un refus exprès motivé, puis demande d’indemnisation au préfet de police par moyen horodaté avec toutes les pièces, puis deux mois d’instruction au terme desquels le préfet propose un montant ou garde le silence, puis, en cas de rejet ou de montant contesté, saisine du tribunal administratif de Paris dans les deux mois. Chaque délai est un délai préfix de deux mois, attaché à un texte précis, et chaque date doit être prouvée par une pièce : signification, preuve de réception de la réquisition, refus exprès ou calendrier du silence, preuve de réception de la demande indemnitaire, rejet exprès ou implicite.
La première erreur qui coûte l’indemnisation est de requérir trop tôt. Tant que le délai de deux mois qui suit le commandement n’a pas expiré, tant que la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ou un délai de grâce accordé par le juge couvre la période, et tant que le titre exécutoire n’est pas définitif ou régulier, les conditions du livre IV ne sont pas remplies et la responsabilité de l’État ne court pas, même si le préfet a déjà refusé. La deuxième erreur est d’écrire au mauvais préfet ou par un canal non horodaté : à Paris, seul le préfet de police est compétent pour le concours comme pour l’indemnisation, et la demande indemnitaire doit partir par un moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine, faute de quoi le délai de rejet implicite, puis le délai de recours, deviennent incalculables. La troisième erreur est de réclamer hors période : loyers perdus avant le refus, décote de vente constatée après la fin de la période, frais sans lien direct et certain avec le refus sont écartés, et leur présence dans le mémoire affaiblit le reste.
La quatrième erreur est de signer la transaction sans mesurer ses deux contreparties : renonciation à tout recours sur le même litige, et engagement de rembourser l’État de toute somme perçue ou à percevoir de l’occupant ou d’organismes tiers, avec subrogation immédiate de l’État dans les droits du propriétaire contre l’occupant pour la période indemnisée. Lorsque le montant proposé couvre l’essentiel du préjudice prouvé, la transaction solde vite le dossier et évite des années de contentieux ; lorsqu’elle le minore nettement, le recours au tribunal administratif reste ouvert, dans le délai de recours contentieux, et le mémoire indemnitaire reprend chaque poste avec ses pièces. La cinquième erreur est d’oublier l’appel pendant contre le jugement d’expulsion : si l’ordonnance ou le jugement est infirmé en appel, le droit à indemnisation disparaît avec lui, et les frais engagés pour chiffrer le préjudice ne sont pas récupérables sur l’État.
Du côté de l’occupant, le refus du concours ne crée aucun droit au maintien gratuit et ne suspend ni le loyer ni l’indemnité d’occupation fixée par le jugement. L’occupant qui paie, même partiellement, réduit le préjudice du bailleur et donc l’assiette de la subrogation future de l’État contre lui ; celui qui dégrade le logement alourdit les frais de remise en état que l’État paiera au bailleur avant de se retourner contre lui pour la période indemnisée. Et lorsque l’occupant d’un logement HLM se voit proposer un protocole de cohésion sociale, il sait que sa signature suspend la responsabilité de l’État pendant toute la durée du protocole : le paiement régulier de l’indemnité d’occupation et le respect du plan d’apurement deviennent alors la condition du rétablissement du bail, et la dénonciation du protocole rouvre la voie à une nouvelle demande de concours.
Le contentieux parisien de l’indemnisation se gagne sur pièces, dans l’ordre et dans les délais. Titre exécutoire, commandement de plus de deux mois, réquisition au préfet de police avec diligences et difficultés exposées, refus exprès motivé ou silence de deux mois, demande indemnitaire horodatée avec pièces poste par poste en lien direct et certain avec le refus, accusé de réception vérifié, réponse aux demandes de compléments, transaction négociée ou recours au tribunal administratif de Paris dans les deux mois : chaque étape a son texte depuis le 7 novembre 2025, chaque délai a son point de départ écrit, et chaque euro réclamé a sa pièce et sa période. Les bailleurs qui tiennent ce calendrier obtiennent des transactions conformes au barème ou des jugements qui le reprennent ; ceux qui écrivent trop tôt, au mauvais destinataire, sans preuve de date ou hors période perdent avant même de discuter montants.
Conclusion
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1052 le 7 novembre 2025, le refus du concours de la force publique ne se subit plus, il se traite : réquisition du commissaire de justice au préfet de police à Paris, refus exprès motivé ou silence de deux mois valant refus, demande d’indemnisation horodatée avec pièces poste par poste, proposition transactionnelle du préfet ou recours indemnitaire devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, le tout borné par la période de responsabilité qui court du refus à la survenance du premier événement qui y met fin. Les sept préjudices de l’article R. 154-7, la valeur locative prouvée par le bail ou par tout moyen, les charges acquittées, la décote de vente documentée, les frais de commissaire de justice, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le trouble dans les conditions d’existence forment un barème que le préfet puis le juge appliquent, sans extension possible hors liste ni hors période. Trêve hivernale, délais de grâce, protocole HLM et infirmation du titre en appel déplacent ou effacent le point de départ et le droit lui-même : les vérifier avant d’écrire évite les demandes vouées au rejet. Reste l’essentiel, inchangé depuis l’article L. 153-1 : l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements, et son refus ouvre droit à réparation. Avec les textes nouveaux, le bailleur parisien sait désormais à qui écrire, quoi joindre, quand saisir et combien réclamer.