Accès à Marketplace restreint, annonce refusée, avertissement affiché dans le statut du profil : ces messages peuvent tomber sans explication détaillée, au moment où un meuble, une voiture ou un lot de vêtements attendait preneur. Les recherches tapées sur Google en témoignent, de « marketplace bloqué comment faire » à « recuperer acces marketplace » ou « annonce marketplace refusée ». Les pages d’aide de Facebook décrivent un bouton de réexamen, mais elles ne disent rien des droits que la loi reconnaît à l’utilisateur lorsque la plateforme coupe une partie de son service, ni des règles qui s’appliquent ensuite entre le vendeur et l’acheteur.
Ce guide part de cette situation concrète. La première partie explique pourquoi Meta peut restreindre l’accès à Marketplace ou refuser une annonce, comment obtenir un réexamen, puis comment contester la décision par les voies que le règlement européen sur les services numériques a ouvertes (I). La seconde rappelle ce que le droit français applique à une vente conclue par l’intermédiaire de Marketplace, et qui supporte la perte lorsqu’un faux acheteur ou un faux vendeur s’en mêle (II).
Les développements qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 8 novembre 2026, sur des décisions de justice publiées et sur les pages d’aide de Facebook consultées à cette date. Aucune décision publiée ne tranche encore, à notre connaissance, un litige portant sur la seule restriction de l’accès à Marketplace. Les conditions acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, chaque dossier dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge tranche.
I. Marketplace bloqué ou annonce refusée : ce que Meta peut faire et comment le contester
A. Pourquoi Meta restreint l’accès à Marketplace ou refuse une annonce
Marketplace n’est pas un service autonome : c’est une fonction de Facebook. Selon la page d’aide consacrée aux personnes qui peuvent l’utiliser, consultée le 8 novembre 2026, elle est ouverte aux adultes qui disposent d’un compte Facebook actif, à condition de résider dans un pays où le service est proposé. Un adulte dont l’utilisation est bloquée peut confirmer son âge depuis l’application mobile pour récupérer l’accès. Vendre sans compte Facebook, comme le cherchent certains internautes, n’est donc pas prévu par ces pages.
La même page prévient que Meta peut restreindre « entièrement » l’accès de certains comptes à Marketplace, et elle énumère les causes possibles : un compte nouveau ou inactif, l’utilisation d’un profil Facebook supplémentaire au lieu du profil principal, le non-respect des conditions de service, des règles commerciales ou d’autres politiques, ou encore l’absence de connexion. Ces causes ne se valent pas. L’ancienneté insuffisante ou le profil secondaire relèvent d’une condition d’accès que l’utilisateur peut corriger ; la violation alléguée d’une règle relève d’une sanction, qu’il peut contester.
Les annonces obéissent aux règles commerciales de Meta et aux standards de la communauté. La page d’aide sur les articles interdits cite notamment les contrefaçons et les copies piratées, les services, seules les offres d’emploi étant admises, la vente d’animaux, y compris les annonces d’adoption en dehors des services de mise en relation approuvés, les produits médicaux et de soins de santé, ainsi que les produits rappelés. Elle rappelle qu’il incombe aux acheteurs et aux vendeurs de respecter l’ensemble des lois applicables. Selon la page consacrée aux annonces refusées, Meta examine une annonce lorsque ses systèmes détectent une infraction potentielle ou lorsqu’une personne la signale, et refuse celles qui ne respectent pas ses règles. Un refus peut s’accompagner d’un avertissement indiquant que l’accès à Marketplace est menacé.
Ces règles sont contractuelles : elles figurent dans des conditions générales que l’utilisateur accepte sans pouvoir les négocier. Depuis le 17 février 2024, date à laquelle le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques est devenu applicable à l’ensemble des plateformes (article 93), elles sont encadrées. Les conditions générales doivent décrire les restrictions imposées, les procédures et les outils de modération, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, et le fournisseur doit appliquer ces restrictions de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties (article 14, paragraphe 4). Une restriction automatique, appliquée sans examen des circonstances, pourrait difficilement se concilier avec cette exigence de proportionnalité.
Surtout, la restriction de l’accès à Marketplace fait partie des décisions que le règlement soumet à motivation. Son article 17 impose au fournisseur d’un service d’hébergement un exposé des motifs clair et spécifique pour plusieurs mesures prises au motif qu’un contenu serait illicite ou contraire aux conditions générales, parmi lesquelles la suspension ou la fin, totale ou partielle, de la fourniture du service (article 17, paragraphe 1, point c). Couper Marketplace en laissant le compte Facebook ouvert pourrait être regardé comme une telle suspension partielle. L’exposé doit indiquer les faits et circonstances retenus, préciser si des moyens automatisés ont été utilisés, renvoyer à la clause des conditions générales en cause lorsque la décision repose sur elle, et décrire les voies de recours disponibles (article 17, paragraphe 3). Une exception existe : l’obligation ne joue pas lorsque les informations constituent un contenu commercial trompeur et de grande diffusion, ce qui vise les envois massifs de type indésirable.
Le juge français contrôle aussi le contenu de ces clauses. Dans un contrat conclu avec un consommateur, le Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause qui lui reconnaît « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°). La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences à propos d’un compte Instagram désactivé : la résolution prévue par l’article 1224 du Code civil « est applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 26 septembre 2025, n° 24/17222).
La même cour a pourtant validé, dans cette affaire, la désactivation immédiate et sans préavis du compte, parce que Meta prouvait des violations « graves et répétées » de règles claires, en l’occurrence une série de publications faisant l’éloge d’une organisation terroriste en moins de six mois. La clause de désactivation sans préavis n’a pas été jugée abusive au regard de ces manquements. L’enseignement vaut pour Marketplace : une restriction prononcée pour un motif imprécis, ou sans lien démontré avec un manquement réel, est plus fragile qu’une sanction de manquements graves et documentés. À l’inverse, celui qui a effectivement publié des objets interdits à plusieurs reprises aura du mal à soutenir que la mesure est arbitraire.
B. Récupérer l’accès : réexamen, réclamation, organisme certifié, Arcom et juge
La première démarche se fait dans l’application. Selon les pages d’aide de Facebook, la situation de l’accès se consulte depuis le profil, dans le menu « Statut de profil », puis « Marketplace » sous « Fonctionnalités supplémentaires ». Pour un premier manquement, et selon la règle en cause, il est parfois possible de faire retirer l’avertissement en choisissant « Corriger le problème dès maintenant », puis « Demander un examen », après avoir lu les règles et expliqué ce qui s’est passé. Les annonces à l’origine de l’avertissement ne sont pas restaurées pour autant. Pour une annonce refusée, la demande d’examen se fait depuis le même menu. Elle peut être indisponible si le refus date de plus de 180 jours, si un examen a déjà été demandé ou si la règle enfreinte n’ouvre pas cette possibilité.
Ce bouton n’épuise pas les droits de l’utilisateur. L’article 20 du règlement sur les services numériques oblige les plateformes en ligne à offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations, accessible par voie électronique et sans paiement, notamment contre les décisions de suspendre ou de mettre fin, en tout ou en partie, à la fourniture du service (article 20, paragraphe 1, point b). Le délai court du jour où l’utilisateur est informé de la décision. La plateforme doit traiter la réclamation de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire, revenir sur sa décision dans les meilleurs délais lorsque la réclamation montre que la conduite reprochée ne justifie pas la mesure, et faire prendre sa réponse sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, pas uniquement par des moyens automatisés (article 20, paragraphes 4 et 6).
Une réclamation utile est précise. Elle reprend la date et la capture du message de restriction, identifie les annonces visées, conteste le motif point par point, et joint ce qui démontre la régularité de l’activité : ancienneté du compte, objets vendus, absence d’articles interdits, échanges courtois avec les acheteurs. Lorsque le message ne donne aucun motif compréhensible, il est utile de le relever expressément et de demander l’exposé des motifs prévu par l’article 17. Le guide consacré au compte Facebook suspendu, désactivé ou restreint détaille les mêmes démarches lorsque c’est le compte entier qui est touché.
En cas d’échec, l’article 21 permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, que l’utilisateur choisit, y compris pour une réclamation restée sans solution. La page d’aide de Facebook sur les annonces refusées le mentionne d’ailleurs pour les personnes qui vivent dans l’Union européenne. Les deux parties doivent s’engager de bonne foi, mais l’organe certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties une solution contraignante (article 21, paragraphe 2). Cette voie reste sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment. Le fonctionnement de l’Appeals Centre Europe, l’un de ces organes, est présenté dans un guide distinct.
Lorsque la plateforme ne respecte pas ses obligations, par exemple en ne motivant pas la restriction ou en n’offrant aucune voie de réclamation, l’utilisateur peut aussi déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où il est situé (article 53 du règlement). En France, l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « est désignée coordinateur pour les services numériques ». Cette plainte vise un manquement au règlement : l’Arcom l’évalue et peut la transmettre au coordinateur de l’État où la plateforme est établie. Elle ne vise pas, en elle-même, à trancher un litige individuel entre l’utilisateur et Meta.
Reste le juge. Le consommateur domicilié en France peut agir devant les juridictions françaises contre Meta Platforms Ireland Limited, anciennement dénommée Facebook Ireland Limited. La cour d’appel de Paris l’a jugé à propos d’un profil et d’une page Facebook désactivés : les conditions de Facebook prévoyaient elles-mêmes cette possibilité pour le consommateur résidant dans l’Union, de sorte que « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 25 janvier 2023, n° 22/15759). La cour a d’abord vérifié que l’utilisatrice ne poursuivait aucune intention lucrative ni activité professionnelle : cette condition détermine toute la suite.
En urgence, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble d’une illicéité évidente, et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). Ce référé a échoué lorsque la plateforme démontrait des manquements graves et répétés à ses règles, comme dans l’affaire du compte Instagram jugée par la cour d’appel de Paris en septembre 2025, où la demande de provision a également été rejetée. Avant tout procès, l’article 145 du même code permet de solliciter une mesure d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans tous les cas, la preuve se prépare tôt : captures datées du statut Marketplace, des annonces refusées et des messages reçus, conservation des réclamations envoyées et des réponses obtenues, et, si l’enjeu le justifie, constat par un commissaire de justice.
Le vendeur qui utilise Marketplace pour son activité se trouve dans une autre situation. Les conditions commerciales de Meta, consultées le 8 novembre 2026, s’appliquent à l’utilisation de ses produits « à des fins professionnelles ou commerciales », ce qui comprend expressément la vente de produits. Pour les utilisateurs établis hors des États-Unis, elles réservent les réclamations commerciales contre Meta Platforms Ireland Limited aux tribunaux irlandais, sous le droit irlandais, celles qui visent ensemble cette société et la société américaine étant renvoyées aux tribunaux de Californie, sous réserve des droits issus du règlement sur les marchés numériques. La Cour de cassation a jugé une clause de ce type opposable à la titulaire d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel : la validité d’une clause attributive de juridiction relève de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis et « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police », de sorte que l’argument tiré de l’article 1171 du Code civil a été jugé inopérant (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384).
Le professionnel dispose en revanche du règlement (UE) 2019/1150, dit P2B, qui protège les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, c’est-à-dire les particuliers qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle et les personnes morales qui proposent des biens ou services aux consommateurs par ces services. Un vendeur professionnel présent sur Marketplace pourrait relever de cette définition. Lorsque le fournisseur restreint ou suspend ses services pour des biens proposés par l’entreprise utilisatrice, il doit lui transmettre l’exposé des motifs sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet, ou au plus tard au moment où elle prend effet (article 4, paragraphe 1). La résiliation de la totalité des services exige un exposé des motifs au moins trente jours à l’avance, sauf exceptions, notamment en cas de manquements répétés aux conditions générales. Dans tous les cas, l’entreprise doit pouvoir clarifier les faits et les circonstances dans le cadre du système interne de traitement des plaintes (article 4, paragraphes 2 à 4, et article 11).
Ce dernier point a déjà été sanctionné en référé à Paris. Une plateforme française de petites annonces avait mis fin, un mois avant son terme et sans renouvellement possible, à l’abonnement d’annonceurs professionnels présents depuis plus de douze ans dans sa rubrique de locations, en leur reprochant des comportements frauduleux. Le président du tribunal des activités économiques de Paris a relevé que la lettre de résiliation ne démontrait pas, avec l’évidence requise en référé, une inexécution grave, et que l’article 4, paragraphe 3, du règlement imposait de laisser aux annonceurs « la possibilité de se défendre et de s’expliquer via une plateforme numérique spécialisée ». Rappelant que l’article L. 442-1 du Code de commerce engage la responsabilité du fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne qui ne respecte pas les obligations de ce règlement, il a ordonné le maintien de la relation jusqu’au 31 décembre 2026, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard (TAE Paris, réf., 11 février 2026, RG 2026007039). Il s’agit d’une décision provisoire de première instance, rendue sur des faits propres à l’espèce, dont la dépendance économique des annonceurs.
II. Vendre ou acheter sur Marketplace : les règles entre particuliers et les recours en cas d’arnaque
A. Ce que la loi applique à une vente conclue via Marketplace
Marketplace met en relation des vendeurs et des acheteurs, qui échangent ensuite par Messenger, comme le recommandent les pages d’aide de Facebook, et concluent la vente entre eux. Le droit commun de la vente s’applique alors pleinement. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise à l’acheteur, « dès qu’on est convenu de la chose et du prix », même si l’objet n’a pas encore été livré ni payé (article 1583 du Code civil). Un accord donné par message sur un objet et un prix précis engage donc déjà les deux parties.
Le vendeur doit ensuite délivrer la chose, c’est-à-dire la mettre en la puissance et la possession de l’acheteur (article 1604 du Code civil), et la délivrer conforme à ce qui a été convenu. La cour d’appel de Toulouse l’a jugé à propos d’une voiture achetée 2 800 euros après une annonce publiée sur Facebook Marketplace. Le vendeur n’était pas le titulaire du certificat d’immatriculation, établi au nom de son beau-père, et l’acquéreur n’a jamais pu faire immatriculer le véhicule à son nom. La vente a été résolue « pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, demeurant l’impossibilité d’immatriculer le véhicule au nom de l’acquéreur ». La cour a rappelé que « le principe de la résolution remet les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la résolution », et elle a accordé à l’acquéreur le remboursement de 483,64 euros de frais d’assurance ainsi que 1 240 euros au titre du préjudice de jouissance, soit 40 euros par mois pendant trente et un mois, faute de pouvoir circuler régulièrement avec un véhicule non immatriculé à son nom (CA Toulouse, 3e ch., 7 juillet 2026, n° 23/02978). Elle a en revanche écarté la demande pour résistance abusive, en relevant que le vendeur avait prévenu l’acheteur que le véhicule n’était pas à son nom et avait remboursé près de la moitié du prix.
Cette affaire illustre un réflexe utile avant tout achat d’une voiture sur Marketplace : vérifier que le nom du vendeur correspond à celui du certificat d’immatriculation, ce que la page d’aide de Facebook sur les arnaques recommande d’ailleurs de demander. Lorsque le vendeur n’est pas propriétaire et n’agit pas pour le compte de celui-ci, l’article 1599 du Code civil prévoit en outre que « La vente de la chose d’autrui est nulle », avec des dommages et intérêts possibles lorsque l’acheteur l’ignorait.
Les défauts découverts après l’achat relèvent de la garantie des vices cachés, qui pèse sur tout vendeur, particulier compris. Il est tenu de la garantie à raison des défauts cachés « qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine », ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix (article 1641). Il en répond même s’il les ignorait, « à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie » (article 1643). La mention « vendu en l’état » protège donc le particulier de bonne foi, jamais celui qui connaissait le défaut, comme l’explique notre analyse de la clause vendu dans l’état face à un vice connu du vendeur.
L’acheteur a alors le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix (article 1644). Si le vendeur connaissait les vices, il doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645). L’action doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648). Pour un objet de faible valeur, une réclamation écrite et précise adressée au vendeur est la première étape ; pour une voiture ou un appareil coûteux, une expertise permet d’établir l’antériorité et la gravité du défaut.
La garantie légale de conformité du Code de la consommation, elle, ne joue pas entre particuliers. Elle s’applique aux ventes de biens meubles « entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur » (article L. 217-1). La formule « se comportant comme tel » pourrait viser le revendeur régulier qui multiplie les annonces sous un profil personnel : celui qui se comporte en professionnel peut se voir appliquer les obligations du professionnel. Se faire passer pour un simple particulier est d’ailleurs une pratique commerciale réputée trompeuse, l’article L. 121-4 du Code de la consommation visant le fait « de se présenter faussement comme un consommateur » (21°).
La page d’aide de Facebook consacrée à la confiance entre acheteurs et vendeurs informe de son côté les personnes qui vendent à des fins commerciales que, dans certains pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Suisse, la loi les oblige à communiquer leur identité, leur adresse postale, leur adresse électronique et leur numéro d’inscription ou de TVA. Le règlement sur les services numériques impose en outre aux plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels de recueillir, avant de les laisser vendre, leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, un document d’identification, leurs coordonnées bancaires, le cas échéant leur numéro d’inscription à un registre du commerce, ainsi qu’une autocertification de conformité (article 30 du règlement sur les services numériques). La manière dont Meta applique cette obligation aux vendeurs professionnels de Marketplace en France n’est pas détaillée dans les pages d’aide consultées.
Reste la preuve, qui fait souvent la différence. Les messages échangés par Messenger constituent un écrit électronique : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366 du Code civil). Avant la remise de l’objet, il est prudent de conserver une capture de l’annonce avec son adresse et sa date, le profil du vendeur, la conversation complète et la preuve du paiement. Une annonce peut être supprimée à tout moment par son auteur ; si elle contient des accusations contre vous, le guide sur la diffamation dans une annonce Marketplace détaille les délais très courts pour agir.
B. Faux acheteur, faux lien de paiement, faux vendeur : qui rembourse ?
Les pages d’aide de Facebook décrivent elles-mêmes les schémas les plus courants : l’interlocuteur qui demande de poursuivre la conversation hors de Facebook et de Messenger, par exemple sur WhatsApp, par téléphone ou par courriel ; l’acheteur qui envoie une capture d’écran en guise de preuve de paiement ; le prétendu trop-perçu qu’il faudrait rembourser ; le paiement exigé en carte cadeau ; le lien vers un faux site qui réclame des coordonnées bancaires ou un code de vérification. Elles recommandent de ne jamais payer à l’avance et de vérifier, en personne ou par appel vidéo, l’existence d’un article de valeur avant de verser un acompte. Elles précisent enfin que la protection des achats proposée par Meta couvre les achats éligibles réalisés avec l’option de paiement sur Facebook, les articles achetés en personne avec des espèces ou un autre moyen de paiement entre personnes n’étant pas éligibles. Pour une vente réglée en main propre ou par virement, le recours passe donc par la banque, par la plainte et par le juge, et non par la plateforme.
Le vendeur piégé par un faux acheteur peut subir des opérations qu’il n’a pas autorisées : ses coordonnées bancaires, saisies sur une fausse page de paiement, servent ensuite à des débits ou à des virements. Le Code monétaire et financier le protège. La banque doit rembourser une opération non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18). Le signalement doit intervenir sans tarder et, sauf exception, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit » (article L. 133-24). Le client ne supporte toutes les pertes qu’en cas d’agissement frauduleux ou s’il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité (article L. 133-19, IV), et c’est à la banque de prouver cette négligence, l’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement ne suffisant pas nécessairement à l’établir (article L. 133-23).
Le tribunal judiciaire de Nice a appliqué ces règles à une vendeuse contactée par Messenger au sujet d’un vêtement mis en vente la veille sur Marketplace. Un prétendu acheteur lui avait proposé de payer par un service de paiement en ligne, puis un lien reçu par SMS l’avait conduite à saisir les numéros de sa carte ; le lendemain, un interlocuteur se présentant comme un dirigeant de ce service l’avait appelée depuis un numéro français et lui avait fait répéter l’opération, avant que des virements de 15 000 euros ne soient effectués depuis ses comptes. Le tribunal a retenu qu’elle avait pu croire à la bonne foi d’un interlocuteur « dont la prise de contact était justifiée par une vente en ligne via un site reconnu pour les transactions de ce type », que de simples articles de presse décrivant l’arnaque ne suffisaient pas à caractériser une négligence grave, et il a condamné la banque à lui rembourser 11 500 euros (TJ Nice, 26 mars 2025, n° 23/01457). Ce jugement de première instance repose sur des circonstances précises, dont la défaillance des alertes de la banque.
La Cour de cassation ajoute une règle protectrice : en cas d’opération de paiement à distance, « le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client » et, à défaut, il doit rembourser le montant de l’opération non autorisée, même si le client a commis une négligence grave, sauf agissement frauduleux de sa part (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749). Le scénario du faux acheteur avec lien piégé, que décrit aussi la page d’aide de Facebook sur les arnaques, est analysé en détail dans notre guide sur le faux acheteur et le lien de paiement piégé.
L’acheteur qui vire lui-même le prix à un faux vendeur est dans une situation plus difficile, car l’opération est autorisée. « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté » pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par cet identifiant (article L. 133-21 du Code monétaire et financier). La banque n’engage alors sa responsabilité que si un manquement distinct peut lui être reproché, par exemple à son devoir de vigilance ou de mise en garde, comme l’illustre le jugement de Saint-Brieuc présenté plus bas. Une protection nouvelle s’y ajoute : dans la zone euro, les banques doivent depuis le 9 octobre 2025 proposer un service de vérification du bénéficiaire, qui contrôle la concordance entre l’IBAN et le nom indiqué par le payeur avant que celui-ci puisse autoriser le virement, et qui l’avertit en cas de discordance (règlement (UE) 2024/886, article 5 quater). Le payeur reste libre de passer outre, mais il le fait alors en connaissance de cause.
Le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a jugé un litige antérieur à cette réforme. Le gérant d’une entreprise du bâtiment avait trouvé sur Facebook Marketplace une minipelle d’occasion et versé 16 100 euros, puis 3 000 euros supplémentaires, sur la foi d’une facture pro forma, à un vendeur qui usurpait une identité. Le tribunal a rappelé que le virement exécuté selon l’IBAN fourni était réputé correctement exécuté, et que la vérification du nom du bénéficiaire n’était pas encore obligatoire à l’époque ; il a néanmoins retenu que la banque, qui avait reçu son client et examiné la facture, aurait dû le mettre en garde sur ses anomalies et sur la nature de l’établissement destinataire. Il a toutefois fixé la perte de chance à la moitié et alloué 9 500 euros, en raison de l’imprudence de l’acheteur, qui avait conclu en vingt-quatre heures avec un vendeur situé à près de 800 kilomètres, « sans même voir le matériel acheté » (TAE Saint-Brieuc, 1er décembre 2025, n° 2024002603).
Dans tous les cas, il est utile de déposer plainte. « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (article 313-1 du Code pénal) ; dans l’affaire jugée à Nice, c’est d’ailleurs la banque qui avait invité sa cliente à porter plainte. Il faut aussi signaler l’annonce et le profil à Meta, conserver les échanges et les références des virements, et prévenir sa banque immédiatement pour lui permettre de tenter un rappel des fonds. Les recours propres au faux vendeur et à la plainte pour escroquerie sont détaillés dans un guide dédié. Lorsque l’arnaque passe par un compte Facebook piraté, la sécurisation du compte Meta devient prioritaire, ce que présente notre article sur le compte Meta regroupant Facebook et Instagram.
Les situations où l’enjeu dépasse quelques dizaines d’euros, qu’il s’agisse d’une activité de revente privée de son principal canal, d’une restriction contestée malgré plusieurs réclamations ou d’une perte importante après une escroquerie, gagnent à être examinées par un avocat en droit des plateformes numériques, capable d’articuler les voies du règlement sur les services numériques, du règlement P2B, du droit de la vente et du droit bancaire.
Conclusion
Une restriction de l’accès à Marketplace n’est pas une fatalité, ni un simple incident technique. Lorsqu’elle repose sur une violation alléguée des règles de Meta, elle constitue une décision de modération qui doit être motivée de façon claire et spécifique, qui peut être contestée pendant au moins six mois par la réclamation interne, puis portée devant un organe certifié, et qui reste soumise au contrôle du juge français lorsque l’utilisateur agit comme consommateur. Les juges vérifient les clauses invoquées et la réalité des manquements reprochés : une sanction appuyée sur des violations graves et répétées résiste, une mesure imprécise ou disproportionnée est plus fragile. Le vendeur professionnel peut bénéficier, en plus, des garanties du règlement P2B, que la justice commence à faire respecter.
Une fois la mise en relation faite, la plateforme s’efface et le droit de la vente prend le relais : vente parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, délivrance conforme, garantie des vices cachés dans les deux ans de leur découverte, et protection accrue lorsqu’un prétendu particulier se comporte en professionnel. Face aux arnaques, la frontière passe entre l’opération non autorisée, que la banque doit en principe rembourser sauf fraude ou négligence grave qu’elle prouve, et le virement autorisé vers un faux vendeur, beaucoup plus difficile à récupérer malgré la vérification du bénéficiaire en vigueur depuis octobre 2025. Ces règles s’apprécient au cas par cas, au regard des conditions acceptées, des preuves conservées et des décisions rendues à la date de rédaction, et seul le juge tranche.