Le 3 novembre 2026, Outre-mer La 1ère rappelait aux électeurs calédoniens qu’il leur restait moins de deux mois pour vérifier leur inscription, la mairie de Nouméa invitant ses administrés à régulariser leur situation avant le 31 décembre. Cette échéance surprend chaque année les nouveaux arrivants. En métropole, depuis la réforme du répertoire électoral unique, une demande d’inscription peut être déposée jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin. En Nouvelle-Calédonie, la règle est restée celle d’avant 2019 : les listes y sont révisées une fois par an, selon une rédaction du code électoral figée en 2009, et la loi relative à l’élection présidentielle reprend la même dérogation.
Pour voter à l’élection présidentielle, dont le premier tour est annoncé pour le 18 avril 2027 et le second pour le 2 mai 2027 selon la fiche officielle de service-public.fr, l’électeur qui n’est pas encore inscrit doit donc agir avant la fin de l’année 2026. L’année 2026 a aussi transformé l’autre liste, celle des élections provinciales : depuis la loi organique du 28 mai 2026, les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste générale entrent dans le corps électoral spécial. S’inscrire sur la liste générale emporte donc désormais des conséquences qui dépassent le seul scrutin de 2027.
Cet article répond aux questions concrètes que se posent les électeurs : sur quelle liste s’inscrire et jusqu’à quand, quelles exceptions permettent de le faire après le 31 décembre, comment donner procuration depuis Nouméa, la métropole ou l’étranger, et quel juge saisir en cas de refus, de radiation ou d’oubli. Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026.
I. S’inscrire avant le 31 décembre 2026 : quelle liste, quelles conditions, quelles exceptions ?
A. Liste générale : pourquoi la date limite reste le 31 décembre en Nouvelle-Calédonie
La différence avec la métropole ne tient pas à une habitude administrative locale, mais à une dérogation écrite dans le code électoral lui-même. En métropole, l’article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin. Mais l’article L. 388 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, écarte cette règle pour l’élection des députés, des membres du congrès et des assemblées de province et des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie : le chapitre consacré aux listes électorales y reste applicable « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 », à l’exception de deux articles.
La même solution vaut pour l’élection présidentielle. L’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République prévoit que, par dérogation, « sont applicables en Nouvelle-Calédonie le chapitre II du titre Ier du livre Ier » du code électoral, dans cette rédaction de 2009. Autrement dit, la réforme entrée en vigueur en métropole le 1er janvier 2019, qui a permis de s’inscrire quelques semaines avant un vote, ne s’applique pas aux listes calédoniennes. Le répertoire n’y est d’ailleurs pas tenu par l’INSEE : l’article R. 213 du code électoral confie à l’Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie le soin de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs, mis à jour à partir des décisions des commissions chargées des listes.
Dans la rédaction de 2009 de l’article L. 16, les listes sont permanentes et font l’objet d’une révision annuelle, et l’élection se fait sur la liste révisée pendant toute l’année qui suit sa clôture. Le calendrier de cette révision figure dans la partie réglementaire du code, que l’article R. 204 rend applicable aux élections législatives, provinciales et municipales calédoniennes dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2013 ; la liste générale qui en résulte est la même pour tous les scrutins. Selon l’article R. 5 dans cette rédaction, les demandes doivent parvenir en mairie « jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus », le samedi étant compté comme jour ouvrable. La commission administrative statue ensuite sur les observations au plus tard le 9 janvier et dresse le tableau rectificatif, qui est déposé en mairie et affiché le 10 janvier selon l’article R. 10 ; selon l’article R. 16 dans la même rédaction, la liste est arrêtée définitivement le dernier jour de février.
En 2026, le 31 décembre tombe un jeudi : c’est le dernier jour utile pour déposer une demande ordinaire. La liste arrêtée le dimanche 28 février 2027 servira ensuite pendant un an, y compris pour les deux tours de l’élection présidentielle.
| Étape | Date pour les scrutins de 2027 | Source |
|---|---|---|
| Dernier jour pour déposer une demande d’inscription ordinaire | Jeudi 31 décembre 2026 | Article R. 5 dans sa rédaction de 2013 |
| Décision de la commission sur les observations et tableau rectificatif | Au plus tard le 9 janvier 2027 | Article R. 5 dans sa rédaction de 2013 |
| Dépôt en mairie et affichage du tableau rectificatif | 10 janvier 2027 | Article R. 10 dans sa rédaction de 2013 |
| Clôture définitive de la liste générale | Dimanche 28 février 2027 | Article R. 16 dans sa rédaction de 2013 |
| Dernier jour pour une inscription dérogatoire avant le premier tour | Jeudi 8 avril 2027 | Article L. 31 dans sa rédaction de 2009 |
| Décision de la commission sur ces demandes dérogatoires | Au plus tard le mardi 13 avril 2027 | Article L. 32 dans sa rédaction de 2009 |
| Premier et second tours annoncés | 18 avril et 2 mai 2027 | Fiche service-public.fr |
Qui peut demander son inscription ? Dans la rédaction de 2009 de l’article L. 11, sont inscrits sur leur demande les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins, ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d’une contribution directe communale et ont déclaré vouloir y voter, ainsi que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune. Une personne qui vient de s’installer durablement à Nouméa, Dumbéa ou Koné, et qui y a donc son domicile réel, n’a pas à attendre six mois : la condition de durée ne joue que pour celui qui invoque une simple résidence. Le même article prévoit l’inscription de ceux qui ne remplissent pas encore les conditions d’âge et de résidence lors de la formation des listes, mais les rempliront avant la clôture définitive.
Les jeunes qui atteignent dix-huit ans bénéficient, dans la rédaction de 2009 de l’article L. 11-1, d’une inscription d’office sur la liste de la commune de leur domicile réel lorsqu’ils remplissent la condition d’âge avant la prochaine clôture. Selon Outre-mer La 1ère, cette inscription automatique suppose en pratique que le recensement citoyen ait été effectué avant dix-huit ans ; un recensement tardif ou effectué hors de Nouvelle-Calédonie peut imposer une démarche volontaire. La vérification reste donc prudente, même pour un jeune né et scolarisé sur le territoire.
En pratique, la demande se dépose à la mairie du domicile. La rédaction de 2013 de l’article R. 5 admet le dépôt en personne, par un mandataire muni d’un mandat écrit, par courrier ou par une téléprocédure agréée par le ministre de l’intérieur ; la ville de Nouméa propose ainsi une démarche en ligne. Les pièces habituellement demandées, selon Outre-mer La 1ère qui reprend les consignes de la mairie de Nouméa, sont une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et, pour la personne hébergée, une attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeant. Le site electeur-nc.fr, mis en avant par le haut-commissariat, permet de vérifier sa commune et son bureau de vote. Les règles métropolitaines, plus souples, sont détaillées dans notre guide sur l’inscription pour la présidentielle de 2027 en métropole ; elles ne doivent pas être transposées telles quelles à la Nouvelle-Calédonie.
Que faire si l’on a manqué le 31 décembre ? La rédaction de 2009 de l’article L. 30 permet une inscription en dehors des périodes de révision, lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin, pour des catégories limitativement énumérées : les fonctionnaires et agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture des délais, avec les membres de leur famille domiciliés avec eux ; certains militaires rendus à la vie civile après la clôture ; les personnes qui changent de commune pour un motif professionnel après la clôture ; les jeunes qui atteignent l’âge de voter après la clôture ; les personnes devenues françaises après la clôture, par déclaration ou naturalisation ; enfin celles qui ont recouvré le droit de vote dont une décision de justice les avait privées. La demande, accompagnée des justificatifs, est déposée en mairie et n’est recevable, selon la rédaction de 2009 de l’article L. 31, que jusqu’au dixième jour précédant le scrutin, soit le jeudi 8 avril 2027 pour le premier tour. La commission statue au plus tard cinq jours avant le vote, selon l’article L. 32 dans la même rédaction. Celui qui ne relève d’aucune de ces catégories, par exemple parce qu’il a simplement oublié de s’inscrire alors qu’il vit à Païta depuis deux ans, ne pourra pas voter en avril 2027 dans sa commune calédonienne, sauf erreur matérielle de l’administration. La situation des personnes naturalisées, vue depuis la métropole, est détaillée dans notre article sur l’inscription des personnes naturalisées.
B. Liste spéciale provinciale : ce que change la loi organique du 28 mai 2026 pour les natifs
Trois listes coexistent en Nouvelle-Calédonie, et l’article R. 213 les énumère parmi les sources du fichier tenu par l’Institut de la statistique : la liste électorale générale, la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province avec son tableau annexe, et la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté. La liste générale ouvre l’accès à l’élection présidentielle, aux législatives, aux municipales, aux européennes et aux référendums nationaux. La liste spéciale provinciale conditionne le vote pour le congrès et les assemblées de province. La liste de consultation, régie par l’article 218 et l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, ne sert qu’aux consultations sur l’avenir institutionnel ; selon l’article 219, « La liste électorale spéciale prévue au I est permanente. Elle fait l’objet d’une révision annuelle ».
Jusqu’en 2026, l’article 188 de la loi organique réservait le vote provincial à trois catégories d’électeurs : ceux qui remplissaient les conditions pour être inscrits sur les listes établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, ceux qui sont inscrits au tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, et ceux qui, majeurs après le 31 octobre 1998, justifient d’une durée de domicile ou d’un lien de filiation avec un électeur de 1998 ou un inscrit au tableau annexe. La loi organique du 28 mai 2026 a ajouté une quatrième catégorie, que le Conseil d’État reproduit au point 4 de sa décision du 19 juin 2026, n° 516593 : « Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ».
Saisi selon la procédure d’urgence, le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi organique conforme à la Constitution par sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026. Il relève que le législateur organique a voulu atténuer l’ampleur prise, avec le temps, par les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, et que la nouvelle catégorie est ajoutée sans remettre en cause son caractère restreint, selon des critères de naissance et d’inscription sur la liste générale qui font présumer que ces électeurs y sont établis durablement. Vie publique indique que ces natifs représentaient 10 569 électeurs, inscrits automatiquement sur la liste spéciale sans démarche de leur part, avant les élections provinciales convoquées par le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026, dont l’article 1er dispose que « Les électeurs sont convoqués le dimanche 28 juin 2026 afin de procéder à l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ».
Ce nouveau corps électoral a été contesté avant même le scrutin. L’association « Un cœur, une voix » et plusieurs électeurs ont demandé l’annulation du décret de convocation, en soutenant notamment que l’article 188 méconnaissait la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans sa décision du 19 juin 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, au motif que le Conseil constitutionnel « a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution par sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 ». Il a jugé que le caractère restreint du corps électoral provincial revêt une valeur constitutionnelle et que les nouveaux critères « ne remettent pas en cause le caractère restreint du corps électoral spécial ». Les dispositions de l’article 188 tirant les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles, leur compatibilité avec les engagements internationaux ne pouvait pas être utilement discutée, et la requête a été rejetée.
Cette décision prolonge un arrêt du 5 décembre 2025, n° 502716, par lequel le Conseil d’État avait déjà rejeté le recours dirigé contre le refus du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires relatives à la liste spéciale. Il y rappelait la décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 du Conseil constitutionnel, qui avait déclaré conforme la référence au tableau annexe, et précisait que le document intitulé accord de Bougival, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, est « dépourvu, par lui-même, de toute portée normative ». Selon Vie publique, le projet de loi constitutionnelle destiné à traduire cet accord et l’accord complémentaire Élysée-Oudinot du 19 janvier 2026 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2026. À la date de rédaction, ce sont donc la Constitution, la loi organique de 1999 modifiée en mai 2026 et le code électoral qui fixent les règles d’inscription.
Que retenir pour un électeur ? D’abord, les natifs sont inscrits d’office sur la liste spéciale par la commission administrative spéciale, comme le prévoit désormais l’article 189 de la loi organique, qui organise aussi l’inscription d’office des jeunes atteignant dix-huit ans. Mais leur droit de vote provincial dépend d’une inscription sur la liste générale à la date de l’élection. Un natif qui s’est installé en métropole et s’est fait inscrire à Brest ou à Toulouse, ou qui n’a jamais été inscrit nulle part, ne paraît plus remplir cette condition, puisque le d exige une inscription sur la liste générale à la date de l’élection. La demande déposée avant le 31 décembre 2026 sur la liste générale sert donc aussi, pour lui, de base à un futur vote provincial.
Ensuite, les autres électeurs doivent démontrer qu’ils remplissent l’une des conditions de l’article 188 et produire les pièces qui le prouvent. La jurisprudence de la Cour de cassation montre que ces conditions sont lues strictement. Dans un arrêt du 12 décembre 2013, n° 13-60.217, la deuxième chambre civile a approuvé le refus d’inscrire une habitante de Dumbéa présente depuis 1984 mais naturalisée en 2009, le tribunal ayant relevé que sa naturalisation n’emporte pas d’effet rétroactif : elle ne remplissait pas, en 1998, la condition de nationalité exigée au titre du a de l’article 188. Pour la liste de consultation, un arrêt du 8 mars 2018, n° 17-60.275, juge que l’électeur présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie « doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né ». Chaque liste a ses propres critères ; l’inscription sur l’une n’entraîne pas mécaniquement l’inscription sur l’autre.
Enfin, l’article 189 de la loi organique prévoit que la liste spéciale et le tableau annexe sont permanents et révisés chaque année, qu’ils sont mis à jour au plus tard le 30 avril, et que certaines personnes peuvent y être inscrites en cours d’année, notamment celles qui relèvent des cas de l’article L. 30 ou qui remplissent en cours d’année les conditions de durée de domicile, la commission statuant sous le contrôle du tribunal de première instance. L’électeur qui fait l’objet d’un refus d’inscription ou d’une radiation, ou dont l’inscription est contestée, en est averti et peut présenter ses observations.
II. Voter en 2027 depuis Nouméa, la métropole ou l’étranger, et contester une erreur
A. Procuration : ce que permet la téléprocédure et ce qu’elle exclut en Nouvelle-Calédonie
Le principe est simple et vaut sur tout le territoire. L’article L. 71 du code électoral dispose que « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » Aucun motif n’est à justifier. Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 72 se borne à exiger que « Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux. » Le haut-commissariat en tire la conséquence pratique : un électeur inscrit à Nouméa peut confier son vote à un électeur inscrit à Dumbéa. Le mandataire votera toutefois dans le bureau du mandant, puisque, selon l’article L. 74, « Son vote est constaté par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant. »
Ces règles s’appliquent à l’élection présidentielle. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à ce scrutin les articles L. 57-1 à L. 78 du code électoral, qui comprennent la section consacrée aux procurations, et son article 4 précise que l’article L. 72 est applicable « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 », c’est-à-dire celle qui a supprimé l’exigence d’une inscription dans la même commune.
Le nombre de procurations reste limité. Selon l’article L. 73, « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Le haut-commissariat précise qu’une procuration établie en Nouvelle-Calédonie compte comme établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, seules les premières procurations dressées sont valables et les autres sont nulles de plein droit. Un mandataire qui accepte de voter pour un parent de Lifou et pour un voisin de Nouméa, tous deux ayant fait établir leur procuration sur le territoire, verra donc la seconde procuration tomber.
Comment l’établir ? L’article R. 72 prévoit le formulaire administratif ou une téléprocédure, et précise que « Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l’élection du Président de la République ». L’article R. 72-1 désigne les autorités habilitées : les magistrats et directeurs de greffe de la juridiction de la résidence ou du lieu de travail, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le juge, et certains réservistes. En Nouvelle-Calédonie, l’article R. 201 remplace, pour la partie réglementaire du code, la référence au tribunal judiciaire par celle du tribunal de première instance. Le haut-commissariat décrit la démarche locale : saisie de la demande sur le site Maprocuration après authentification par NC Connect, puis présentation de la référence de dossier et d’une pièce d’identité dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, la mairie validant ensuite la procuration.
L’article R. 72-1 permet aussi, par dérogation, de se dispenser de toute comparution lorsque le mandant atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique certifié. L’article R. 213-1, propre à la Nouvelle-Calédonie, adapte ce dispositif : dans ce cas, « la procuration est établie électroniquement par le ministre de l’intérieur », et le lieu d’établissement est celui où le mandant atteste sur l’honneur se trouver au moment de sa demande. Le nom et la qualité de l’autorité ayant établi la procuration sont alors remplacés par la mention France Identité.
Le même article R. 213-1 prévoit surtout une exclusion que beaucoup ignorent. Lorsque le mandant est inscrit sur la liste d’une commune située hors de Nouvelle-Calédonie ou sur une liste consulaire, et que le mandataire est inscrit dans une commune calédonienne, « la télé-procédure mentionnée à l’article R. 72 n’est pas applicable ». Il faut alors recourir au formulaire papier. La fiche service-public.fr consacrée au vote par procuration en Nouvelle-Calédonie renvoie au formulaire Cerfa n° 16199, à utiliser lorsque le mandant ou le mandataire est inscrit sur une liste néo-calédonienne, ce même formulaire permettant de résilier une procuration. Le haut-commissariat signale en outre un formulaire cartonné disponible dans les commissariats, les brigades de gendarmerie et au tribunal de première instance, et le formulaire général lorsque ni le mandant ni le mandataire ne sont inscrits en Nouvelle-Calédonie.
Prenons une étudiante inscrite à Nouméa qui sera à Montpellier en avril 2027. Elle peut donner procuration à sa mère, inscrite elle aussi à Nouméa : la téléprocédure lui reste ouverte, et elle pourra faire valider sa demande dans un commissariat de Montpellier ou, si elle dispose de l’identité numérique certifiée, la faire établir en ligne. Lorsque la procuration est établie sur formulaire en métropole, l’article R. 213-1 permet d’ailleurs à l’autorité d’adresser l’imprimé au maire de la commune calédonienne par courrier électronique avec demande d’avis de réception, ce qui évite l’acheminement postal. En revanche, si cette étudiante s’est fait inscrire à Montpellier et souhaite qu’un ami inscrit à Nouméa vote pour elle, la téléprocédure est exclue, et l’ami devrait de toute façon voter dans le bureau montpelliérain de la mandante.
Le décret du 8 mars 2001 relatif à l’élection présidentielle confirme que ces adaptations valent pour la présidentielle : son article 32 rend applicables, en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 201, le IV de l’article R. 204 et les articles R. 213 et R. 213-1 du code électoral. Selon le haut-commissariat, la procuration peut être demandée jusqu’au jour du scrutin, mais il est prudent de s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour laisser le temps à la mairie de l’enregistrer. Les règles générales, valables pour la métropole, sont présentées dans notre article sur la procuration pour la présidentielle de 2027, et les risques liés aux procurations détournées dans notre analyse des fausses procurations.
B. Refus, radiation ou oubli : quel recours devant le tribunal de première instance ?
Les décisions relatives à la liste générale sont prises, dans la rédaction de 2009 de l’article L. 17, par une commission administrative constituée pour chaque bureau de vote et composée du maire ou de son représentant, d’un délégué de l’administration et d’un délégué désigné par le président de la juridiction judiciaire. Pour l’application du code en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 385 remplace notamment le préfet par le haut-commissaire et le tribunal judiciaire par le tribunal de première instance. C’est donc devant le tribunal de première instance que se portent les recours, même lorsque certaines informations grand public évoquent le tribunal judiciaire.
Dans la rédaction de 2009 de l’article L. 25, les décisions de la commission peuvent être contestées par les électeurs intéressés ; tout électeur inscrit dans la commune peut aussi réclamer l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur indûment inscrit, et le même droit appartient au représentant de l’État. Les délais sont brefs. Selon l’article R. 13 dans sa rédaction de 2013, le recours de l’électeur concerné doit être exercé entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication du tableau prévue par l’article R. 10, soit le dépôt et l’affichage du 10 janvier, celui d’un tiers électeur dans les dix jours suivant cette publication, et celui du représentant de l’État dans les dix jours suivant la réception du tableau. Le recours se forme par une déclaration orale ou écrite au greffe, qui indique l’identité du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La décision du tribunal est notifiée dans les trois jours et n’est pas susceptible d’opposition. Elle est rendue en dernier ressort : seul le pourvoi en cassation reste ouvert, comme le montrent les arrêts de la deuxième chambre civile cités dans cet article.
Reste le cas de l’électeur qui découvre, le jour du vote ou peu avant, qu’il ne figure pas sur la liste. Dans la rédaction de 2009 de l’article L. 34, le juge directement saisi peut statuer jusqu’au jour du scrutin sur la réclamation de la personne omise par suite d’une erreur purement matérielle, ou radiée sans que les formalités prévues par le code aient été respectées. Ce recours n’est pas une seconde chance pour celui qui n’a jamais demandé son inscription : il suppose une erreur de l’administration. Outre-mer La 1ère cite les pièces utiles, à savoir une attestation de la mairie constatant l’erreur, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le formulaire de saisine du juge et tout document qui étaye la demande. Conserver le récépissé ou le courriel de confirmation de sa demande d’inscription constitue, dans ces conditions, la meilleure protection.
La Cour de cassation veille à cette distinction. Dans un arrêt du 17 janvier 2019, n° 18-60.168, rendu à propos de la liste de consultation, elle juge que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais « ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l’article L. 25 du code électoral ». Le requérant, devenu majeur après la clôture des inscriptions volontaires, n’avait ni présenté d’observations à la commission sur son omission de la liste des inscrits d’office ni formé de demande dans le délai : son recours a été déclaré irrecevable, et le pourvoi rejeté.
La même rigueur vaut pour les auteurs des recours. Dans un arrêt du 1er octobre 2020, n° 20-60.249, publié au Bulletin, la Cour de cassation relève d’office que, « Nul ne pouvant être juge et partie », les membres de la commission administrative spéciale « ne peuvent saisir le tribunal de première instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission ». Deux électeurs de Nouméa, membres de la commission qui avait inscrit un jeune électeur devenu majeur en 2019 sur la liste spéciale, avaient demandé sa radiation en se présentant comme tiers électeurs, et le tribunal avait jugé leur demande recevable ; la Cour a cassé le jugement sans renvoi et déclaré leur recours irrecevable. Pour la liste spéciale, l’article 189 de la loi organique renvoie d’ailleurs au même mécanisme : les rectifications peuvent être contestées devant le tribunal de première instance, qui statue conformément à l’article L. 25.
Ces contentieux se jouent en quelques jours, sur pièces, et la recevabilité dépend de la qualité de celui qui agit autant que du respect des délais. Ils relèvent du droit public et du contentieux électoral, dont les règles calédoniennes diffèrent sur plusieurs points de celles qu’appliquent les communes de métropole. Pour les électeurs inscrits ailleurs, notre article sur la procuration et la liste consulaire en Belgique et en Suisse détaille les démarches propres aux Français de l’étranger.
Conclusion
En Nouvelle-Calédonie, la date du 31 décembre n’est pas une simple recommandation municipale. Elle découle de l’article L. 388 du code électoral et de l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962, qui maintiennent sur le territoire le régime de la révision annuelle des listes dans sa rédaction de 2009, pour les élections locales comme pour l’élection présidentielle. Le jeudi 31 décembre 2026 est donc le dernier jour pour déposer une demande ordinaire d’inscription sur la liste générale ; la liste arrêtée le 28 février 2027 servira pour les deux tours annoncés les 18 avril et 2 mai 2027.
Après cette date, seules les catégories prévues par l’article L. 30 dans sa rédaction de 2009 peuvent encore être inscrites, au plus tard le dixième jour avant le scrutin : fonctionnaires mutés, personnes ayant changé de commune pour un motif professionnel, jeunes devenus majeurs, nouveaux Français et personnes ayant recouvré leur droit de vote. L’oubli pur et simple ne fait pas partie de ces exceptions.
L’inscription sur la liste générale pèse aussi désormais sur le vote provincial. Depuis la loi organique du 28 mai 2026, jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2026-905 DC et dont le Conseil d’État a écarté la contestation le 19 juin 2026, les personnes nées en Nouvelle-Calédonie sont inscrites d’office sur la liste spéciale, à la condition d’être inscrites sur la liste générale à la date de l’élection. Les autres électeurs doivent toujours démontrer qu’ils remplissent l’une des conditions de l’article 188, que la Cour de cassation applique strictement.
Pour voter sans être présent, la procuration reste ouverte à tous, sans motif, avec un mandataire qui peut être inscrit dans une autre commune mais votera dans le bureau du mandant. La téléprocédure fonctionne en Nouvelle-Calédonie, y compris par identification électronique certifiée, sauf lorsque le mandant est inscrit hors du territoire et le mandataire sur une liste calédonienne : le formulaire papier s’impose alors. Chaque mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France, Nouvelle-Calédonie comprise.
En cas de refus, de radiation ou d’omission, le juge compétent est le tribunal de première instance. Les délais se comptent en jours, le recours ouvert jusqu’au jour du scrutin suppose une erreur matérielle ou une radiation irrégulière, et celui qui n’a jamais déposé de demande ne peut pas utiliser le recours pour obtenir sa propre inscription. Vérifier sa situation dès maintenant, déposer sa demande avant le 31 décembre et en garder la preuve restent les gestes les plus sûrs pour pouvoir voter en 2027.