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Arrêt maladie pendant la grossesse : congé pathologique, salaire et licenciement, vos droits en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie pendant la grossesse : congé pathologique, salaire et licenciement, vos droits en 2026

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Enceinte et arrêtée par votre médecin, vous vous posez trois questions en même temps : vais-je continuer à toucher mon salaire, mon employeur peut-il me licencier pendant l’arrêt, et ce fameux congé pathologique dont tout le monde parle change-t-il quelque chose au congé maternité ? Les réponses tiennent en quelques textes et quelques décisions de justice, à condition de les lire exactement. Car le régime de la femme enceinte arrêtée mélange deux mondes : celui de l’assurance maladie, avec ses indemnités journalières, son délai de carence et son contrôle médical, et celui du droit du travail, avec une protection contre le licenciement qui compte parmi les plus fortes du code. Entre les deux se glisse le congé pathologique, deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et quatre semaines après, qui prolonge le congé de maternité quand la grossesse ou l’accouchement l’exige. Encore faut-il le faire constater par écrit, prévenir l’employeur et la caisse dans les délais, et savoir ce que le juge vérifie quand le litige arrive devant lui. Cet article explique le droit applicable à la salariée enceinte en arrêt de travail, à partir des textes en vigueur vérifiés le 8 novembre 2026 et de sept décisions de justice lues intégralement, dont trois arrêts de la Cour de cassation et trois jugements rendus en 2025 et 2026.

I. L’arrêt de travail de la femme enceinte : congé pathologique, indemnités et maintien du salaire

A. L’arrêt maladie ordinaire et le congé pathologique : un certificat et deux logiques

Quand le médecin prescrit un arrêt de travail à une femme enceinte, deux situations doivent être distinguées, car elles n’ouvrent pas les mêmes droits. La première est l’arrêt maladie ordinaire : la salariée est en incapacité de travailler, pour un motif lié ou non à la grossesse, et relève du droit commun des arrêts de travail. La seconde est l’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, constaté par certificat médical, qui allonge la période de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité. L’article L. 1225-21‘ du code du travail dispose : « Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. » Autrement dit, le congé pathologique n’est pas un congé à part : il prolonge le congé de maternité, dans la limite de deux semaines avant la naissance et de quatre semaines après, et il suppose un certificat médical qui atteste que l’état pathologique résulte de la grossesse ou de l’accouchement.

Ce certificat ne se contente pas d’exister : il doit circuler. Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, la salariée doit informer son employeur par écrit, et l’article R. 1225-1 du code du travail décrit précisément le document attendu : « Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s’il y a lieu, l’existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail. » Le récépissé ou la lettre recommandée avec avis de réception ne sont pas une formalité inutile : en cas de litige sur la date à laquelle l’employeur a connu la grossesse, c’est cette preuve qui fait foi. La salariée déclare en parallèle son arrêt à sa caisse d’assurance maladie et justifie de son incapacité dans les quarante-huit heures, condition posée par l’article L. 1226-1 du code du travail pour le versement du complément de salaire de l’employeur : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ».

La caisse, de son côté, n’est pas tenue de croire le certificat sur parole jusqu’au bout. Le service du contrôle médical peut estimer que l’arrêt n’est plus médicalement justifié et interrompre le versement des indemnités journalières, et la salariée qui conteste doit alors saisir la commission médicale de recours amiable. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 29 avril 2025, rendu dans un dossier où une assurée cumulait un syndrome anxio-dépressif et une grossesse, rappelle la règle avec netteté : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie s’imposent à l’organisme de prise en charge. » Dans cette affaire, la commission de recours amiable avait relevé, s’agissant de l’état de grossesse, « l’absence de critères pathologiques d’une grossesse évolutive », et le tribunal a jugé : « En conséquence, l’indemnisation de l’arrêt de travail à compter de cette date n’est plus médicalement justifiée et la [9] a fait une exacte application de la loi en procédant à l’arrêt du paiement des indemnités journalières. » La leçon pratique est claire : un arrêt prescrit pendant la grossesse reste un arrêt maladie comme les autres face au contrôle médical, et seul l’état pathologique médicalement caractérisé ouvre le régime protecteur du congé pathologique. Pour les démarches pas à pas auprès de la caisse, la fiche officielle du site service-public.fr consacrée au congé de maternité dans le secteur privé décrit la procédure de demande de congé supplémentaire avec le certificat du médecin ou de la sage-femme, et elle constitue le mode d’emploi administratif utile en complément des textes cités ici.

B. Qui paie pendant l’arrêt : indemnités journalières, congé maternité et complément de l’employeur

Pendant un arrêt maladie ordinaire, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières maladie dans les conditions du droit commun. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » Le délai en question, c’est le délai de carence de trois jours : l’article R. 323-1 du même code précise que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par la sécurité sociale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et l’indemnité est ensuite versée chaque jour, ouvrable ou non.

Quand débute le congé de maternité, le relais est pris par l’indemnité journalière de repos. L’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » Deux points méritent l’attention. D’abord, les huit semaines d’arrêt effectif minimum : même si la salariée souhaite réduire son congé, elle doit cesser tout travail salarié pendant au moins huit semaines autour de l’accouchement. Ensuite, le congé pathologique des deux semaines prénatales et des quatre semaines postnatales s’ajoute à cette période de seize semaines, puisqu’il augmente le congé de maternité lui-même. Pour les familles déjà nombreuses, l’article L. 1225-19 du code du travail allonge encore la durée : « Lorsque, avant l’accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci. »

La salariée qui souhaite reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement doit savoir que ce report est fragile. L’article L. 1225-17 du code du travail autorise la réduction du congé prénatal « d’une durée maximale de trois semaines », la période postnatale étant « augmentée d’autant », mais il ajoute une condition couperet : « Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant. » Concrètement, si la salariée avait reporté trois semaines et qu’elle est arrêtée pour maladie deux semaines avant la date prévue, le congé de maternité démarre le premier jour de l’arrêt et le report est amputé d’autant. Le pendant de cette règle côté sécurité sociale figure à l’article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale : « Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4 , la durée de la période de versement de l’indemnité journalière à laquelle l’assurée a droit avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l’accouchement est augmentée d’autant. Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont l’assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l’indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d’autant. »

Deux jugements récents montrent comment les caisses appliquent ces textes au jour le jour, et pourquoi la demande de report doit être faite tôt, par écrit et avec une prescription médicale conforme. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, le 25 septembre 2025, a validé la position de la caisse dans un dossier où l’assurée avait demandé le report de son congé prénatal : la caisse l’avait prévenue par écrit que « Sachez qu’en cas d’arrêt de travail maladie pendant la période qui a fait l’objet d’un report, ce dernier sera annulé. Votre congé maternité débutera alors le 1er jour de l’arrêt de travail. » Le tribunal a appliqué l’article L. 331-4-1, constaté que la caisse avait exactement appliqué la loi, et « DÉBOUTE Madame de sa demande », en rappelant aux parties « qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. » Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le 7 avril 2026, a jugé dans le même sens face à une demande de report tardive adressée à la mutualité sociale agricole : « Il résulte de ces dispositions que le report de congé maternité ne peut intervenir que pour les trois premières semaines à compter des dates de congé initialement fixées et sous réserve de justifier d’une prescription médicale conforme. » Faute de prescription médicale et de demande adressées à temps, « Le manquement de la MSA à son obligation d’information n’est dès lors pas établi », et le tribunal a débouté l’assurée de ses demandes. Retenez la méthode : demander le report par écrit dès que le médecin le prescrit, conserver la preuve de l’envoi, et anticiper qu’un arrêt maladie prescrit entre-temps annule mécaniquement le report.

Reste la question que toutes les salariées en arrêt posent : l’employeur complète-t-il les indemnités journalières pour maintenir le salaire ? La réponse dépend de l’ancienneté. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale », à trois conditions : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale, et d’être soigné en France ou dans l’Union européenne. Le texte précise que « Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire », et la convention collective applicable prévoit souvent un maintien de salaire plus favorable que le minimum légal : c’est donc l’accord collectif qu’il faut consulter en premier, bulletin de paie en main, pour vérifier ce que l’employeur doit verser en complément des indemnités journalières. Sans une année d’ancienneté, en revanche, aucun complément légal n’est dû au titre de cet article, et la salariée ne perçoit que les indemnités journalières de la caisse.

II. Enceinte et arrêtée : un licenciement presque impossible et des recours qui aboutissent

A. Une interdiction de licencier à trois serrures : grossesse, maternité et dix semaines

La protection commence avant même l’arrêt de travail. L’article L. 1225-1 du code du travail interdit à l’employeur de tenir compte de la grossesse pour écarter une candidate ou sanctionner une salariée : « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7 , L. 1225-9 et L. 1225-12 , pour prononcer une mutation d’emploi. » Un refus d’embauche motivé par la grossesse, une rupture de période d’essai décidée après l’annonce de la grossesse ou une mutation disciplinaire déguisée tombent sous le coup de ce texte. Pour la salariée déjà en poste, le coeur de la protection figure à l’article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »

Chaque membre de cette phrase compte. La protection court dès l’état de grossesse médicalement constaté, même si l’employeur l’ignore encore ; elle couvre tout le congé de maternité, que la salariée le prenne ou non, plus les congés payés enchaînés juste après, plus dix semaines ensuite. Seules deux portes de sortie existent pour l’employeur : la faute grave sans lien avec la grossesse, et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Et même dans ces deux cas, la notification et la prise d’effet restent interdites pendant les périodes de suspension du contrat. La Cour de cassation l’a jugé dès le 17 février 2010, dans un arrêt qui conserve toute sa valeur sur ce point : un licenciement, même fondé sur une faute grave sans lien avec la grossesse, « ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail ». Attention toutefois à la durée citée par cet arrêt ancien : à l’époque, la protection après le congé n’était que de quatre semaines ; elle est de dix semaines depuis l’entrée en vigueur de la rédaction actuelle de l’article L. 1225-4, applicable depuis le 10 août 2016 et vérifiée en vigueur le 8 novembre 2026. Ne retenez de l’arrêt de 2010 que le principe de l’interdiction de notifier pendant la suspension, et retenez du texte actuel la durée de dix semaines.

La deuxième serrure est procédurale et concerne la lettre de licenciement elle-même. Quand l’employeur décide de licencier, l’article L. 1232-6 du code du travail lui impose de notifier sa décision « par lettre recommandée avec avis de réception », et précise que « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » Pour une salariée enceinte, cette exigence est renforcée : la lettre doit viser expressément l’un des deux seuls motifs autorisés par l’article L. 1225-4. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a tranché le 3 novembre 2016 : « il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté « que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du code du travail », et la Cour de cassation a approuvé la nullité du licenciement. Une lettre qui se contente d’invoquer des difficultés économiques ou une réorganisation, sans caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat, ne suffit donc pas.

La cour d’appel de Paris a appliqué cette grille avec fermeté le 13 mars 2025, en condamnant un employeur à 50 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois. L’arrêt énonce : « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur, tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d’une salariée en état de grossesse, le ou les motifs visés par l’article L. 1225-4 du code du travail. A défaut, le licenciement est nul. » L’employeur soutenait que l’adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle établissait l’impossibilité de maintenir le contrat ; la cour répond : « L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui constitue une modalité de licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. » Et elle ajoute deux formules que toute salariée concernée devrait connaître : « La lettre de licenciement doit donc contenir non seulement les motifs économiques du licenciement (motifs et incidence sur l’emploi) mais aussi l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. A défaut le licenciement est nul. » Et : « Le motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail. » Autrement dit, des difficultés économiques réelles ne suffisent pas : l’employeur doit démontrer en quoi elles rendent impossible le maintien de ce contrat précis, et l’écrire noir sur blanc dans la lettre.

Le même raisonnement vaut pour les refus liés à la mobilité. Le 4 mars 2020, la chambre sociale a jugé, à propos d’une salariée enceinte licenciée après avoir refusé une mobilité interne prévue par un accord d’entreprise : « Cependant, un tel refus ne caractérise pas, par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » Un refus de mobilité, comme une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, ne constitue donc jamais à lui seul la preuve que le contrat ne pouvait pas être maintenu. La troisième serrure, enfin, protège la salariée qui ignorait elle-même sa grossesse au moment du licenciement : l’article L. 1225-5 du code du travail prévoit que « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. » Quinze jours à compter de la notification, pas un de plus : passé ce délai, la nullité de plein droit n’est plus acquise et il faut discuter le bien-fondé du licenciement au fond. Seule limite à cette annulation : le licenciement prononcé pour une faute grave sans lien avec la grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

B. Agir vite et dans l’ordre : preuves, caisse et prud’hommes

Face à un arrêt pendant la grossesse, la salariée doit agir sur deux fronts en même temps : sécuriser le paiement des indemnités et verrouiller la protection contre le licenciement. Premier front, l’information de l’employeur. Envoyez le certificat médical attestant la grossesse et la date présumée de l’accouchement contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, comme l’exige l’article R. 1225-1, et ajoutez-y, le cas échéant, l’existence et la durée prévisible de l’état pathologique. Conservez une copie de chaque arrêt de travail, de chaque envoi et de chaque bulletin de paie : en cas de litige sur les dates, sur le maintien de salaire ou sur la connaissance de la grossesse par l’employeur, ces pièces font la différence entre une affirmation et une preuve. Déclarez chaque arrêt à la caisse dans les quarante-huit heures et vérifiez sur chaque décompte que les indemnités journalières sont versées à compter du quatrième jour, puis que le relais vers l’indemnité journalière de repos s’opère aux bonnes dates.

Deuxième front, la contestation des décisions de la caisse. Si le contrôle médical interrompt vos indemnités journalières, saisissez d’abord la commission médicale de recours amiable, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire, comme dans les trois affaires jugées en 2025 et 2026 citées plus haut. Gardez en tête les trois leçons de ces jugements : une demande de report du congé prénatal n’est recevable que si elle est adressée à temps avec une prescription médicale conforme, un arrêt de travail prescrit pendant la période reportée annule automatiquement le report, et l’avis du contrôle médical ne se discute que par des éléments médicaux contraires, pas par la seule affirmation de la grossesse. L’appel contre un jugement du pôle social se forme dans le mois de la notification, sous peine de forclusion, comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire d’Arras : « elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. »

Troisième front, le licenciement. Si l’employeur rompt le contrat alors que vous êtes enceinte ou en congé de maternité, faites d’abord jouer l’article L. 1225-5 : envoyez le certificat médical de grossesse dans les quinze jours de la notification pour obtenir l’annulation. Puis saisissez le conseil de prud’hommes en nullité du licenciement. La sanction financière est dissuasive : l’article L. 1225-71 du code du travail prévoit que « L’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l’attribution d’une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l’ article L. 1235-3-1 . », et cet article L. 1235-3-1 garantit, quand la salariée ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, « une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Six mois de salaire minimum, donc, en plus des salaires dus pendant la période couverte par la nullité et de l’indemnité de licenciement, auxquels s’ajoutent le remboursement des allocations de chômage versées, comme dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mars 2025. Les questions voisines obéissent à des régimes distincts qu’il ne faut pas confondre avec celui-ci : la rupture conventionnelle d’une salariée enceinte suppose un consentement libre et éclairé et s’analyse différemment d’un licenciement imposé, tandis que le retour de congé de maternité soulève la question spécifique de la réintégration dans l’emploi précédent ou un emploi similaire. Pour l’ensemble de ces litiges, un avocat en droit social à Paris évalue la nullité encourue et chiffre les indemnités avant toute saisine.

Conclusion

Enceinte et en arrêt de travail, la salariée relève d’abord du droit commun des arrêts maladie : déclaration dans les quarante-huit heures, indemnités journalières à compter du quatrième jour, contrôle médical dont l’avis s’impose sauf preuve médicale contraire. Quand un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement est attesté par certificat médical, le congé de maternité est augmenté dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après, et l’employeur comme la caisse doivent en être informés par écrit. Le report du congé prénatal après l’accouchement, limité à trois semaines sur prescription médicale, est annulé par tout arrêt de travail prescrit entre-temps. Côté emploi, l’interdiction de licencier court de la grossesse médicalement constatée jusqu’à dix semaines après le congé de maternité et les congés payés enchaînés, la lettre de licenciement doit viser expressément la faute grave sans lien avec la grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui lui est étranger, et le certificat envoyé dans les quinze jours annule le licenciement notifié. La violation de ces protections ouvre droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire. Trois écrits font donc toute la différence : le certificat médical adressé en recommandé, la demande de report envoyée à temps avec sa prescription, et la lettre de licenciement relue à la lumière de l’article L. 1225-4 avant tout contentieux.

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