Le congé maternité s’achève, votre enfant a deux ou trois mois, et vous n’êtes pas en état de reprendre : suites d’une césarienne, hémorragie, infection, épuisement ou dépression après la naissance. Votre médecin vous arrête à compter du lendemain. Trois questions se posent aussitôt. Qui vous paie, et à partir de quel jour ? Combien allez-vous perdre par rapport aux indemnités de maternité ? Que peut faire votre employeur pendant cette absence qui prolonge la précédente ?
Tout dépend d’abord d’une distinction que peu de salariées connaissent. L’arrêt qui constate un état pathologique résultant de l’accouchement n’obéit pas aux mêmes règles qu’un arrêt maladie ordinaire. Le premier ne supporte pas de délai de carence et prolonge, dans la limite de quatre semaines, le congé de maternité lui-même, avec la protection absolue contre le licenciement qui l’accompagne. Le second relève du droit commun : trois jours sans indemnités de la caisse et une protection réduite. Dans les deux cas, le complément de l’employeur ne commence en principe qu’au huitième jour. La case que coche le médecin sur l’avis d’arrêt pèse donc à la fois sur votre revenu et sur la sécurité de votre emploi. Plusieurs règles ont en outre changé en 2026, de la durée maximale des arrêts à la visite de reprise, et la Cour de cassation vient de rappeler, le 2 septembre, ce que l’employeur doit à la salariée qui revient.
Cet article vise la salariée du secteur privé arrêtée pour une maladie d’origine non professionnelle à l’issue de son congé maternité, sans avoir repris le travail entre les deux. Il examine d’abord ce qu’elle perçoit et à partir de quand (I), puis ce que l’employeur peut faire pendant l’arrêt et ce qu’il lui doit au retour (II).
I. Qui vous paie, à partir de quel jour et combien, quand l’arrêt suit le congé maternité
À la fin du congé légal, les indemnités de maternité s’arrêtent et l’assurance maladie prend le relais. Ce changement de régime a deux conséquences concrètes : le point de départ du paiement dépend de la nature de l’arrêt (A), et son montant obéit à d’autres règles, en général moins favorables (B).
A. Suites de couches pathologiques ou maladie ordinaire : la mention portée sur l’avis d’arrêt décide de la carence
Les indemnités journalières de maternité couvrent la période légale de repos et ne se cumulent pas avec celles de l’assurance maladie : l’article R. 331-6 du Code de la sécurité sociale interdit à la mère de percevoir en même temps les deux prestations. Le même texte règle le passage de l’une à l’autre en une phrase décisive : « Si l’état morbide consécutif à l’accouchement se déclare après la période légale de repos et si l’intéressée n’a pas repris le travail, les prestations en espèces de l’assurance maladie sont servies sans qu’il y ait lieu de faire état du délai de carence. » Deux conditions sont donc posées : un état de santé qui découle de l’accouchement, et l’absence de toute reprise entre la fin du congé et l’arrêt.
L’article R. 331-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, va dans le même sens pour les suites de couches pathologiques : « les prestations en espèces de l’assurance-maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l’état morbide ». Il ajoute une règle utile en cas d’arrêt long. Le plafond de 360 indemnités journalières s’apprécie sur une période de trois ans ; pour les suites de couches pathologiques, cette période commence à la date de l’accouchement. Le détail des indemnités propres au congé pathologique, avant et après la naissance, fait l’objet de notre étude sur le congé pathologique lié à la grossesse.
En dehors de cette hypothèse, le droit commun s’applique. Selon l’article R. 323-1, l’indemnité journalière n’est due qu’à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » : les trois premiers jours ne sont pas payés par la caisse, sauf maintien du salaire prévu par votre convention collective. Tout arrêt que le médecin ne rattache pas à l’accouchement est traité de cette façon, quelle que soit la pathologie, même s’il commence le lendemain du congé.
La caisse fait la différence à partir de l’avis d’arrêt de travail lui-même. Le formulaire comporte deux cases, « en rapport » ou « sans rapport » avec un état pathologique résultant de la grossesse, et l’une des deux doit obligatoirement être cochée, comme le montre le modèle reproduit dans la notice de net-entreprises destinée aux employeurs. Le médecin peut aussi écrire en clair qu’il s’agit de suites de couches pathologiques. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 29 janvier 2026, l’avis établi le lundi qui suivait la fin du congé portait les deux indications : la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » était cochée, et la mention manuscrite des suites de couches pathologiques ajoutée. Pour la cour, « Le lien avec l’état lié à la grossesse de la salariée est ainsi parfaitement établi », sans qu’il faille produire un certificat médical distinct.
Le prescripteur compte aussi. Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, mais l’article D. 331-1 du Code de la sécurité sociale limite ce pouvoir « à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique », et la page d’ameli destinée aux sages-femmes n’y ajoute que l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Aucun de ces textes ne vise la jeune mère arrêtée après la fin de son congé. La rigueur des caisses sur ce terrain est réelle : le 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille a validé le refus d’indemniser un arrêt prescrit, juste avant un congé maternité, par une sage-femme qui avait coché la case de l’état pathologique. Il a relevé que « la décision de la caisse si elle est certainement inique, n’en est pas moins fondée juridiquement ». L’affaire concernait la période prénatale, mais la leçon vaut pour la suite : l’arrêt qui prolonge votre congé doit être établi par un médecin.
Le moment de la mention compte autant que son contenu. Dans cette même affaire, le médecin traitant avait rédigé un nouvel arrêt après le refus de la caisse, et le tribunal a jugé que la caisse n’était pas tenue de lui faire produire effet. Si l’avis porte la mention « sans rapport » alors que votre état découle de l’accouchement, signalez l’erreur au prescripteur dès que vous la découvrez, demandez-lui de la corriger sans délai et gardez la trace de vos démarches.
Deux règles de forme complètent le tableau. D’abord, depuis le 1er septembre 2026, la durée de chaque prescription est plafonnée : l’article R. 162-1-7-1 la fixe à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation », le praticien pouvant aller au-delà en justifiant sur l’arrêt la nécessité d’une durée plus longue, comme nous l’expliquons à propos du plafonnement des arrêts depuis le 1er septembre 2026. Si votre état se prolonge, revoyez le médecin avant l’échéance et demandez une prolongation plutôt qu’un nouvel arrêt initial : la page d’ameli consacrée à l’arrêt maladie du salarié range la prolongation parmi les cas où la carence ne s’applique pas. Ensuite, l’avis doit être transmis dans les quarante-huit heures : à la caisse et à l’employeur lorsqu’il est établi sur papier, à l’employeur seul lorsqu’il est télétransmis, précise la même page. Ce délai conditionne aussi le complément de salaire, puisque l’article L. 1226-1 du Code du travail exige d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures.
B. Le montant : des indemnités calculées sur votre salaire d’avant la naissance, souvent bien inférieures à celles de la maternité
Le droit aux indemnités maladie suppose d’avoir suffisamment travaillé ou cotisé avant l’arrêt, par exemple cent cinquante heures au cours des trois mois qui précèdent, selon la page d’ameli déjà citée. Le congé maternité ne vous fait pas perdre ce droit. L’article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale assimile en effet chaque journée indemnisée au titre de la maternité à « six heures de travail salarié » pour l’ouverture des droits. Seize semaines de congé indemnisé représentent ainsi plusieurs centaines d’heures assimilées, bien au-delà du seuil.
Le calcul, lui, repose sur vos derniers salaires. L’article R. 323-4 retient le montant « des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail ». Or, lorsque l’arrêt enchaîne sur le congé sans aucune reprise, l’interruption de travail à considérer est celle qui a commencé avant la naissance. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 17 novembre 2023 dans une situation voisine. Une salariée arrêtée le 11 janvier 2017 pour un état pathologique, puis pour maladie, puis en congé maternité à partir du 27 février, demandait que ses indemnités soient calculées sur les trois salaires précédant ce congé. La cour a approuvé la caisse d’avoir retenu le 10 janvier, dernier jour travaillé, au motif que « la caisse doit se déterminer à la date de l’interruption totale de travail » lorsque l’assurée n’a pas repris entre les arrêts. Dans votre situation, ce sont donc en principe les trois salaires précédant votre dernier jour de travail effectif qui servent de base, et c’est ce dernier jour que l’attestation de salaire de l’employeur doit mentionner.
Le montant de l’indemnité maladie est ensuite égal à la moitié de ce salaire journalier de base, les salaires n’étant retenus que dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. Selon la page d’ameli déjà citée, un salaire de 75 euros par jour donne une indemnité de 37,50 euros bruts, et l’indemnité ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026, avant les prélèvements de 6,2 % de CSG et de 0,5 % de CRDS. Les indemnités de maternité obéissent à une autre logique : calculées sur les mêmes trois mois de salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale de 4 005 euros par mois en 2026, elles sont seulement diminuées d’un taux forfaitaire de 21 %, comme l’indique la page d’ameli consacrée au congé maternité des salariées.
Le passage de l’une à l’autre se traduit par une baisse sensible. Prenons un salaire stable de 2 600 euros bruts par mois avant le congé. Le salaire journalier de base est de 85,48 euros, soit 7 800 euros divisés par 91,25. L’indemnité de maternité s’élève à environ 67,53 euros par jour, après l’abattement forfaitaire de 21 %. L’indemnité de maladie tombe à 42,74 euros par jour, avant CSG et CRDS. Sur trente jours, la somme due par la caisse passe ainsi d’environ 2 026 euros à environ 1 282 euros, et à environ 1 154 euros si trois jours de carence sont appliqués. Pour un salaire plus élevé, l’écart se creuse encore, puisque l’indemnité maladie est plafonnée bien plus bas que l’indemnité de maternité.
Le complément de l’employeur atténue cette perte, à certaines conditions. L’article L. 1226-1 du Code du travail ouvre droit, après un an d’ancienneté, à une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la caisse, à condition d’avoir justifié de l’arrêt dans les quarante-huit heures, d’être prise en charge par la sécurité sociale et d’être soignée en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le congé maternité ne retarde pas ce seuil d’ancienneté : selon l’article L. 1225-24, « La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté ».
Ce complément garantit, selon l’article D. 1226-1, 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant trente jours, durées qui s’allongent avec l’ancienneté. Il ne commence toutefois qu’après un délai d’attente : l’article D. 1226-3 prévoit que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Le Code du travail ne reprend pas l’exception que le Code de la sécurité sociale réserve aux suites de couches. Sans disposition conventionnelle plus favorable, les sept premiers jours de l’arrêt qui suit le congé ne sont donc pas complétés par l’employeur, même lorsque la caisse paie dès le premier jour.
Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir mieux, notamment un maintien du salaire pendant les jours de carence, ce que rappelle aussi ameli. Vérifiez également le régime de prévoyance de l’entreprise, qui peut prendre le relais au-delà de la période couverte par l’employeur. Si l’assureur ou l’employeur tarde, notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie détaille les démarches.
Un dernier élément joue sur ce complément. Les augmentations accordées dans l’entreprise pendant votre congé vous sont dues dès la fin de celui-ci, comme on le verra plus loin (II, B). Puisque le complément se calcule sur la rémunération que vous auriez perçue en travaillant, il devrait, à notre sens, intégrer ce rattrapage dès le premier jour indemnisé de l’arrêt qui suit le congé. Aucune des décisions que nous avons lues ne tranche expressément ce point : vérifiez le calcul sur vos bulletins de paie et demandez une explication écrite en cas de doute.
Vos congés payés continuent enfin de s’acquérir. L’article L. 3141-5 range parmi les périodes de travail effectif le congé de maternité et, depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle. Ce dernier ouvre toutefois deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, en vertu de l’article L. 3141-5-1. À votre retour, l’article L. 3141-2 prévoit que les salariées de retour d’un congé de maternité « ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise » : la période collective passée ne vous fait pas perdre vos jours. Et si la maladie vous a empêchée de les prendre pendant la période prévue, l’article L. 3141-19-1 vous accorde un report de quinze mois, qui ne court qu’à partir du moment où l’employeur vous informe, après la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre.
II. Votre emploi pendant l’arrêt et au retour : protection, visite de reprise, poste et délais
La maternité ouvre une protection contre le licenciement en deux temps, et l’arrêt qui suit le congé s’y insère différemment selon sa nature (A). Au retour, plusieurs obligations de l’employeur se cumulent, et leur méconnaissance se chiffre devant les juges (B).
A. Pendant l’arrêt : l’employeur peut-il engager un licenciement ?
L’article L. 1225-4 du Code du travail organise deux niveaux de protection. Pendant le congé de maternité, et pendant les congés payés pris immédiatement après, la rupture est interdite, quel qu’en soit le motif. Puis, « pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes », l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave sans lien avec la grossesse, ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Même dans ces deux cas, la rupture ne peut ni prendre effet ni être notifiée pendant la suspension liée à la maternité.
L’arrêt maladie ordinaire ne prolonge pas cette protection. La Cour de cassation l’a jugé le 8 juillet 2015, à propos d’une salariée en congé maternité jusqu’au 21 juillet 2008, arrêtée pour maladie jusqu’au 22 août, puis en congés payés jusqu’à sa reprise au début du mois de septembre : « si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ». La période, alors de quatre semaines, est aujourd’hui de dix, mais le raisonnement demeure : les dix semaines courent dès la fin du congé, pendant votre arrêt.
Le 1er décembre 2021, en formation plénière de chambre, la Cour de cassation en a tiré la conséquence pratique. Le congé maternité d’une responsable administrative et financière avait pris fin le 17 décembre 2016. Placée ensuite en arrêt maladie, elle avait été convoquée le 28 décembre à un entretien préalable, puis licenciée pour faute grave le 20 janvier 2017. La cour d’appel avait annulé le licenciement, en jugeant que la procédure ne pouvait être engagée pendant la protection. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « pendant les dix semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur peut notifier un licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ». Pendant un arrêt maladie ordinaire qui suit le congé, l’employeur peut donc vous convoquer et vous licencier, mais seulement pour l’un de ces deux motifs, qu’il devra prouver.
Il en va autrement lorsque l’arrêt constate un état pathologique résultant de l’accouchement. L’article L. 1225-21 prévoit alors que « le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique », dans la limite de quatre semaines pour la période qui suit la naissance. Pendant cette période, vous restez en congé de maternité au sens du Code du travail : la protection absolue continue, et les dix semaines de protection relative ne commencent qu’à son terme. La Cour de cassation l’a admis le 16 novembre 2011. Une salariée en congé maternité jusqu’au 28 février 2006, puis en congé pathologique jusqu’au 28 mars, avait été licenciée pour motif économique le 24 avril. La Cour a approuvé l’annulation après avoir relevé que « le licenciement était intervenu pendant la période de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité augmenté de la durée de l’état pathologique » et que la lettre invoquait un motif économique, non l’un des deux motifs permis par la loi. Dans cette affaire comme dans la suivante, les quatre semaines se sont ajoutées à la fin du congé postnatal.
La cour d’appel de Versailles a appliqué ce raisonnement le 29 janvier 2026 à une chargée de projets marketing, cadre, dont le congé maternité s’achevait le vendredi 16 juillet 2021. Le lundi 19, son médecin l’arrêtait jusqu’au 20 août au titre des suites de couches pathologiques. L’employeur la convoquait le 26 juillet à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, faisait contrôler sa présence à domicile le 5 août, puis la licenciait pour faute grave le 8 septembre. La cour a confirmé que « la procédure de licenciement, initiée pendant cette même période, était nulle, le licenciement étant interdit, même pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat », sans même examiner la faute reprochée. Elle a limité la période pathologique à quatre semaines, soit jusqu’au 15 août, et fait courir les dix semaines de protection relative jusqu’au 25 septembre 2021, ce qui ne changeait rien à la solution puisque la procédure avait été engagée dès le 26 juillet.
L’employeur a été condamné à verser 36 667 euros d’indemnité pour licenciement nul, soit dix mois de salaire, 6 453,28 euros au titre de la méconnaissance du statut protecteur, congés payés compris, 11 000 euros d’indemnité de préavis et 1 100 euros de congés payés afférents, 2 713,33 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement et le salaire de la mise à pied. S’y ajoutaient 5 000 euros pour discrimination liée à la grossesse, 3 666,66 euros pour exécution déloyale du contrat et 3 666,66 euros pour manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur ne s’étant pas opposé à ce que la salariée travaille pendant un arrêt antérieur à son congé. Si vous avez reçu une convocation dans ces conditions, notre article sur la salariée licenciée au retour du congé maternité détaille le calcul des sommes et la procédure.
Tout se joue donc sur la preuve de l’état pathologique au moment de l’arrêt. Dans l’arrêt du 8 juillet 2015 précité, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir écarté une attestation du médecin traitant établie un an et demi après les faits, l’arrêt maladie lui-même ne mentionnant aucun état lié à la maternité. À l’inverse, le 19 septembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a tenu compte d’un « duplicata correctif » daté du même jour que l’arrêt litigieux et mentionnant des suites de césarienne, alors qu’un premier exemplaire ne faisait pas ce lien. Jugeant que le doute devait profiter à la salariée, elle a considéré que l’arrêt avait été prolongé en raison de l’état de grossesse jusqu’au 13 septembre 2020 et fait courir la protection relative à partir de cette date, sans discuter la limite de quatre semaines. Faites vérifier la case cochée dès la remise de l’avis et, si elle est erronée, obtenez la correction sans attendre.
Hors de ces périodes, ou pour un motif qui n’est ni une faute grave ni une impossibilité réelle, le licenciement lié à la maternité ou à l’état de santé reste discriminatoire. L’article L. 1132-1 interdit toute mesure fondée notamment sur la grossesse, la situation de famille ou l’état de santé, et l’article L. 1235-3-1 accorde alors à la salariée qui ne demande pas sa réintégration une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».
Deux décisions de la cour d’appel de Paris illustrent les deux faces de la question. Le 22 septembre 2022, elle a jugé qu’une assistante administrative arrêtée pour maladie à l’issue de son congé maternité, puis en congés, ne bénéficiait plus de la protection lorsqu’elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle : « la période de protection a donc légalement débuté le 2 juillet 2017 et elle était achevée au moment du licenciement ». La cour a pourtant annulé ce licenciement pour harcèlement moral et discrimination en raison de la maternité. Dans les jours suivant son retour, la salariée avait été reçue en entretien et avait reçu un écrit listant des reproches que l’employeur, pour la plupart, n’étayait pas. Elle a obtenu 11 000 euros pour licenciement nul, 2 500 euros pour harcèlement moral et 2 500 euros pour discrimination.
Le 7 mai 2026, la même cour a sanctionné plus lourdement un employeur pressé. Une assistante de service social, en congé maternité jusqu’au 10 juillet 2019 puis en congés jusqu’au 25 août, a été arrêtée pour maladie à compter du 26 août, jour prévu pour sa reprise. Convoquée à trois reprises entre le 19 septembre et le 1er octobre, elle a été licenciée le 21 octobre pour une absence prolongée qui aurait rendu nécessaire son remplacement définitif. Les congés pris dès le lendemain du congé maternité avaient reporté le point de départ des dix semaines ; le licenciement tombait donc dans la période protégée, et l’employeur ne prouvait ni l’impossibilité de maintenir le contrat, ni les perturbations alléguées. La cour a relevé que « la salariée n’était en congé maladie que depuis environ cinq semaines lors du déclenchement de la procédure de licenciement, ce qui ne saurait constituer une absence prolongée ».
Cette nullité, fondée aussi sur une discrimination liée à l’état de santé, a entraîné une indemnité d’éviction de 78 083,54 euros, congés payés compris, complétée de 15 337,76 euros, sans déduction des revenus de remplacement perçus entre-temps. La cour d’appel de Paris a rappelé que « Lorsque la nullité du licenciement est fondée sur une atteinte à une liberté ou un droit de valeur constitutionnelle, l’indemnité d’éviction est forfaitaire et ne peut subir aucune déduction », ce qui vaut lorsque le licenciement repose sur l’état de santé ou la grossesse. Pendant la protection, quelques semaines d’arrêt ne suffisent donc pas à établir l’impossibilité de maintenir le contrat. Après la protection, le licenciement motivé par l’absence reste soumis à des conditions strictes, que nous détaillons dans notre article sur le licenciement pour absence prolongée pendant un arrêt maladie.
B. Au retour : visite de reprise, poste retrouvé, salaire rattrapé et rupture négociée
Avant même le retour, un réflexe s’impose : l’employeur doit savoir que vous êtes arrêtée. Faute de justificatif, l’absence qui suit la date de reprise prévue peut être qualifiée d’injustifiée. Le 11 juin 2026, la cour d’appel de Versailles a confirmé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui, à l’issue de son congé maternité puis de congés payés, ne s’était pas présentée le 6 août 2021 et n’avait répondu à aucune des deux mises en demeure de justifier son absence. Elle invoquait l’absence de visite de reprise. La cour a répondu : « Il est admis que l’employeur n’est pas tenu d’organiser la visite de reprise si le salarié omet de justifier de son absence. » Envoyez donc chaque avis d’arrêt et chaque prolongation, et conservez la preuve de leur réception.
À la fin de l’arrêt, la visite de reprise est obligatoire. L’article R. 4624-31 l’impose « Après un congé de maternité », sans condition de durée, comme après toute absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle. Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Depuis le 15 juin 2026, le même article dispense toutefois de cette visite lorsque la salariée a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant son retour et que le médecin du travail n’y a préconisé aucune mesure d’aménagement, sauf si le médecin du travail, l’employeur ou la salariée la demande. Lorsque l’arrêt maladie prolonge le congé sans reprise intermédiaire, votre retour reste, à notre sens, un retour de congé maternité au sens de ce texte.
La cour d’appel de Bordeaux a raisonné ainsi le 5 mars 2025 pour une conseillère de vente qui avait enchaîné, sans reprise, congé maternité, congé parental et congé sans solde, et à qui aucune visite de reprise n’avait été proposée à la fin de ces absences. Licenciée pour abandon de poste, elle a obtenu gain de cause : « Tant que l’employeur n’organise pas de visite de reprise, le salarié n’a pas l’obligation de venir travailler puisque son contrat de travail est toujours suspendu ». L’employeur a été condamné à verser notamment 6 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 467,12 euros d’indemnité de licenciement et 1 482,18 euros d’indemnité de préavis. La visite ne retarde pas, en revanche, la protection contre le licenciement : pour la cour d’appel de Toulouse, « la date de la visite de reprise n’a pas pour effet de différer jusqu’à sa date la période de protection contre le licenciement ». Les suites d’une reprise sans examen sont détaillées dans notre article sur la reprise sans visite médicale.
Vous devez ensuite retrouver votre place. L’article L. 1225-25 garantit qu’à l’issue du congé la salariée retrouve « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». La Cour de cassation vient d’en rappeler la portée le 2 septembre 2026. À son retour de congé maternité, une gestionnaire des ressources humaines s’était vu proposer de perdre la direction des ressources humaines d’un site et de travailler à 70 %, avec un complément d’activité au service logistique d’un autre site. La cour d’appel y avait vu une adaptation du poste et jugé que sa prise d’acte produisait les effets d’une démission. La Cour de cassation a cassé cette décision : il ressortait des constatations que « l’employeur avait proposé à la salariée une modification de son contrat de travail, laquelle est exclusive d’un emploi similaire ». Le texte ne subordonne pas ce droit à une reprise immédiate ; lorsque l’arrêt a prolongé le congé, c’est, à notre sens, à votre retour effectif que l’employeur doit vous rendre votre poste ou un emploi similaire.
Votre salaire doit aussi être revalorisé. En l’absence d’accord collectif plus favorable, l’article L. 1225-26 majore la rémunération, « à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles » perçues pendant le congé par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé que ces augmentations ne sont pas dues pour la période du congé, « l’employeur n’étant tenu de les verser qu’à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci ». Contrôlez donc votre premier bulletin de paie de reprise et, si votre arrêt a suivi immédiatement le congé, la rémunération de référence retenue pour votre complément pendant l’arrêt.
Reste la rupture négociée, souvent proposée à ce moment. Elle est possible, même pendant les périodes de protection. La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2015 que, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant le congé de maternité et les semaines de protection qui le suivent. Le consentement se vérifie toutefois de près.
Le 30 janvier 2026, la cour d’appel de Douai a annulé la rupture conventionnelle signée par une responsable HSE le jour même de son retour, lors d’un entretien présenté comme un simple « réaccueil », quelques semaines après un avertissement reçu pendant son congé et que l’employeur ne justifiait pas pour l’essentiel. La cour a relevé que l’entretien s’était transformé en entretien de rupture « le jour-même du retour de la salariée de son congé maternité », en pleine période de protection. L’annulation a produit les effets d’un licenciement nul : 12 729 euros d’indemnité de préavis et 1 272,90 euros de congés payés afférents, 7 461,47 euros d’indemnité de licenciement et 28 000 euros de dommages et intérêts, la salariée devant restituer les 14 000 euros d’indemnité de rupture. Ne signez rien le jour de votre retour : prenez le temps de faire relire la convention.
Les délais pour agir, enfin, sont courts et varient selon le litige. Un refus d’indemnisation ou une carence appliquée à tort se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, qui, selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » ; nos avocats en contentieux avec la CPAM et le pôle social interviennent à ce stade. La contestation d’un licenciement se prescrit par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, mais ce délai ne s’applique pas à l’action fondée sur une discrimination, qui se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation en vertu de l’article L. 1134-5. Si votre licenciement vous paraît lié à votre maternité ou à votre état de santé, l’équipe du cabinet dédiée à la discrimination au travail peut examiner votre dossier.
Conclusion : les réflexes à avoir avant la date de reprise
L’arrêt qui suit un congé maternité paraît banal ; il obéit pourtant à des règles propres, qui se jouent souvent dans les jours qui précèdent la reprise. Si vous sentez que vous ne pourrez pas reprendre, consultez un médecin avant la fin du congé, et non une sage-femme, dont le pouvoir de prescription ne couvre pas cette situation. Expliquez-lui ce qui vous empêche de travailler et demandez-lui d’indiquer, si c’est médicalement justifié, que votre état résulte de l’accouchement : la case cochée décide de la carence, du point de départ de la protection relative et de la protection absolue pendant quatre semaines.
Envoyez ensuite l’avis dans les quarante-huit heures à votre employeur, et à la caisse lorsqu’il est établi sur papier. Anticipez la baisse de vos indemnités, calculées sur votre salaire d’avant la naissance, et vérifiez ce que prévoient votre convention collective et votre régime de prévoyance. Si votre employeur vous convoque pendant l’arrêt, notez la date de réception de la convocation et rapprochez-la de la fin de votre congé et de la nature de votre arrêt. Au retour, exigez la visite de reprise, votre poste ou un emploi similaire et le rattrapage de salaire, et prenez du recul avant de signer une rupture conventionnelle.
Si vous envisagez enfin d’enchaîner sur un congé parental, les règles changent encore ; notre article sur l’arrêt maladie pendant ou après un congé parental en détaille les pièges. Dans tous les cas, gardez les avis d’arrêt, les relevés d’indemnités et vos bulletins de paie : ce sont les pièces qui permettront de faire valoir vos droits.