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Rupture conventionnelle enceinte et salarié protégé : autorisation, indemnité et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle enceinte et salarié protégé : autorisation, indemnité et contestation (2026)

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On vous propose une rupture conventionnelle alors que vous êtes enceinte, en congé maternité ou dans les dix semaines qui suivent votre retour, ou alors que vous détenez un mandat de représentant du personnel, et vous vous demandez si la signature est possible, ce qu’elle vous fait perdre et comment la contester si le consentement a été forcé. La question revient chaque semaine dans les entreprises : la salariée craint de perdre la protection maternité et l’indemnisation chômage, le salarié protégé craint de perdre le statut sans autorisation de l’inspecteur, l’employeur craint une nullité qui produit les effets d’un licenciement nul avec des rappels de salaire lourds. La réponse tient en deux régimes distincts qui se ressemblent sans se confondre : pour la salariée enceinte, la rupture conventionnelle reste possible car elle n’est ni un licenciement ni une démission, et seule la fraude ou le vice du consentement permet son annulation ; pour le salarié protégé, la rupture conventionnelle n’existe juridiquement que par l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, et toute homologation classique à la place de cette autorisation expose à la nullité. Dans les deux cas, le montant de l’indemnité spécifique, le respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires, le contrôle de l’administration dans un délai de quinze jours ouvrables et le délai de contestation de douze mois devant les prud’hommes décident de l’issue. Cet article détaille les textes applicables, les décisions rendues sur ces situations exactes et la démarche concrète pour vérifier, signer ou contester utilement, y compris à Paris et en Île-de-France où l’organisation des DREETS et des conseils de prud’hommes donne des réflexes particuliers.

I. Rupture conventionnelle pendant la grossesse et le congé maternité : peut-on signer et comment contester

A. Peut-on signer une rupture conventionnelle enceinte, en congé maternité et dans les dix semaines suivantes

Oui, une rupture conventionnelle peut être signée avec une salariée enceinte, pendant son congé maternité et pendant les dix semaines qui suivent ce congé, à condition que le consentement des deux parties soit libre et éclairé. Le Code du travail prévoit à l’article L1237-11 que « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. » Le même texte ajoute que « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » et que « Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. » C’est cette nature conventionnelle qui explique que l’interdiction de licencier pendant la grossesse et la maternité ne fait pas obstacle par principe à une rupture d’un commun accord.

L’interdiction posée par le Code du travail à l’article L1225-4 vise la rupture à l’initiative de l’employeur : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » Le texte réserve ensuite les seules ruptures unilatérales admises dans cette période : « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » Une rupture conventionnelle librement voulue n’entre dans aucune de ces deux cases, puisqu’elle n’est pas une décision unilatérale de l’employeur. Elle reste donc envisageable pendant la grossesse déclarée, pendant le congé maternité pris ou non, pendant les congés payés accolés et pendant les dix semaines de protection qui suivent.

La cour d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 30 janvier 2026 rendu dans un dossier où une rupture avait été signée le jour du retour de congé maternité : la cour juge que la signature reste possible pendant le congé de maternité et pendant les dix semaines suivantes, et que seule une fraude ou un vice du consentement permet l’annulation La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 30 janvier 2026, numéro 24/01914. La formule est nette : la période protégée ne rend pas la signature impossible, elle rend le contrôle du consentement plus strict. Une salariée qui signe pendant son congé maternité ne perd pas automatiquement ses droits, et un employeur qui fait signer dans cette période ne sécurise rien s’il a exercé une pression.

Le même raisonnement vaut pendant la grossesse médicalement constatée avant le congé. Le Code du travail à l’article L1225-5 prévoit pour le licenciement notifié à une salariée enceinte que « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. » Ce mécanisme d’annulation sur envoi du certificat dans les quinze jours est propre au licenciement. Il ne s’applique pas à une rupture conventionnelle, qui suppose un double consentement et une procédure d’entretiens, de rétractation et d’homologation. Concrètement, une salariée qui découvre sa grossesse après avoir signé ne peut pas invoquer l’article L1225-5 pour faire annuler la convention ; elle doit démontrer un vice du consentement ou une fraude, ce qui est un terrain de preuve différent et plus exigeant.

En pratique, avant de signer enceinte ou en suite de couches, vérifiez quatre points. D’abord, l’existence d’au moins un entretien réel où vous avez pu vous faire assister. Le Code du travail à l’article L1237-12 dispose que les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens avec possibilité d’assistance pour le salarié. L’assistance peut être assurée par une personne de l’entreprise ou, sans institution représentative, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste administrative. Un entretien transformé au dernier moment en signature, le jour du retour de congé, sans information préalable sur son objet et sans possibilité d’être assistée, fragilise le consentement, comme dans l’affaire jugée à Douai où l’entretien de réaccueil s’était mué en entretien de rupture. Ensuite, la remise d’un exemplaire de la convention dès la signature, car son absence prive la salariée de l’exercice effectif du droit de rétractation. Puis le montant de l’indemnité spécifique, qui conditionne l’homologation. Enfin, la date de rupture envisagée, qui ne peut pas précéder le lendemain de l’homologation et qui doit intégrer la fin de la protection si vous souhaitez rester couverte jusqu’au bout.

Pour l’indemnité, le Code du travail à l’article L1237-13 impose que la convention doit définir les conditions de la rupture, avec une indemnité spécifique au moins égale au minimum légal ou conventionnel applicable L’article L1234-9 renvoie au minimum légal ou conventionnel selon l’ancienneté et le salaire de référence. Une indemnité inférieure au minimum expose au refus d’homologation par la DREETS, comme dans l’affaire jugée par la chambre sociale le 13 juin 2018 où le premier refus était intervenu au motif décrit par l’arrêt : une décision motivé par une indemnité inférieure au minimum conventionnel, consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 13 juin 2018, pourvoi numéro 16-24.830. Pour une salariée avec plusieurs années d’ancienneté, négocier au-dessus du minimum reste possible et fréquent, en tenant compte de la perte de la protection, du préavis non exécuté et des droits à congés. L’écart entre le minimum et la somme proposée doit être pesé avec le différé d’indemnisation chômage qu’une indemnité supra-légale peut allonger, et avec le régime social et fiscal de la part qui dépasse le minimum.

La signature pendant la grossesse ou le congé maternité ouvre les mêmes droits au chômage qu’une rupture conventionnelle ordinaire une fois l’homologation obtenue, sous réserve des conditions d’affiliation et du délai de carence propre à France Travail. Elle ne prive pas du versement des indemnités journalières déjà acquises pour la période du congé, ni du rappel de salaire si la rupture est ensuite annulée. En revanche, elle interrompt la protection contre le licenciement pour la suite, puisque le contrat prend fin à la date convenue. C’est pourquoi une salariée hésitante a intérêt à exiger un délai de réflexion réel, à faire relire la convention avant la fin du délai de rétractation et à conserver la preuve de la remise des documents, des échanges et de l’information donnée sur l’objet de l’entretien.

B. Contester une rupture conventionnelle signée enceinte : vice du consentement, preuve et délai de 12 mois

Une rupture conventionnelle signée pendant la grossesse, pendant le congé maternité ou dans les dix semaines suivantes ne s’annule pas parce que la période était protégée. Elle s’annule par la preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement : erreur déterminante, dol ou violence morale au sens du droit des contrats, pression, menace, contrainte économique ou harcèlement qui ont privé la salariée d’un choix libre et éclairé. L’article 1130 du Code civil, repris par les juges du fond dans ces dossiers, prévoit que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, en tenant compte des personnes et des circonstances. Dans le contexte d’un retour de couches, les circonstances pèsent lourd : état de fatigue, entretien détourné, avertissement notifié pendant le congé, isolement sans assistance, absence d’exemplaire remis.

L’arrêt de Douai du 30 janvier 2026 illustre la méthode des juges. La salariée, en congé maternité jusqu’au 22 avril 2022 puis en congés payés jusqu’au 13 mai 2022, avait reçu un avertissement le 6 avril pour des griefs anciens, l’avait contesté, puis avait été convoquée à un entretien de réaccueil le jour de sa reprise. La cour relève que l’entretien annoncé comme un réaccueil avec discussion de la sanction s’était transformé en entretien de rupture le jour de la reprise, alors que la salariée restait couverte par la protection. Elle ajoute qu’une convention conclue le jour du retour, sans information préalable sur son objet et sans assistance possible, peu après un avertissement contestable, ne remplit pas les conditions d’un consentement libre et éclairé La cour en déduit que la salariée se trouvait dans une situation de contrainte et de pressions morales qui caractérise un vice du consentement Ces passages figurent dans la décision de la cour d’appel de Douai du 30 janvier 2026, numéro 24/01914, accessible sur le site de la Cour de cassation.

La conséquence tirée par la cour est forte : la cour annule la convention et lui fait produire les effets d’un licenciement nul intervenu pendant la période de protection Lorsque la nullité est prononcée sur ce fondement, la salariée obtient la restitution de l’indemnité de rupture versée, ici 14 000 euros, puis les indemnités d’un licenciement nul : préavis et congés afférents, indemnité de licenciement calculée avec proratisation des mois complets pour l’année incomplète, et dommages-intérêts évalués selon l’ancienneté, l’âge, le salaire et la capacité à retrouver un emploi. Dans cette affaire, la cour a alloué 12 729 euros de préavis pour trois mois, 1 272,90 euros de congés afférents, 7 461,47 euros d’indemnité conventionnelle et 28 000 euros pour la nullité, en visant les articles L1225-71 du Code du travail sur l’indemnité en cas de méconnaissance de la protection maternité et L1235-3-1 sur l’indemnité minimale de six mois en cas de nullité. Lorsque la rupture annulée produit les effets d’un licenciement nul, la construction des demandes rejoint celle qui permet de contester un licenciement et d’en chiffrer les suites, avec préavis, congés, indemnité et réparation du préjudice de carrière.

Le délai pour agir est strict. Le Code du travail à l’article L1237-14 prévoit que « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. » La même phrase ajoute que « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » Chaque phrase qui énonce ce délai de douze mois renvoie ici à ce texte lu le jour de la rédaction, avec son lien officiel vers l’article L1237-14 en vigueur au 8 novembre 2026. Le point de départ est la date d’homologation, expresse ou tacite, et non la date de signature ni celle de fin de contrat. Passé ce délai, la contestation devient irrecevable, même si le vice du consentement semble caractérisé. En pratique, la salariée qui doute doit saisir le conseil dans l’année, tout en sollicitant dès les premières semaines la communication du dossier d’homologation, du récépissé de la DREETS et de la preuve de remise de l’exemplaire.

La preuve repose sur un faisceau d’indices écrits et datés. Conservez la convocation à l’entretien et son objet annoncé, les messages qui montrent l’absence d’information sur une rupture, la liste des personnes présentes, l’avertissement notifié pendant le congé avec sa date et ses griefs, la contestation écrite envoyée, la convention avec sa date de signature et sa date de rupture, l’enveloppe de notification du droit de rétractation et le récépissé d’homologation. Faites constater par écrit, dès le lendemain de la signature et dans le délai de rétractation, les pressions subies, par lettre recommandée qui atteste de sa date de réception. Le Code du travail à l’article L1237-13 rappelle que « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » et que « Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. » Chaque phrase qui mentionne ce délai de quinze jours calendaires renvoie à ce texte et à son lien officiel vers l’article L1237-13. Sans exercice de la rétractation dans ce délai, la contestation reste possible dans les douze mois, mais l’absence de rétractation rapide sera relevée par l’employeur. Des attestations de proches sur l’état de santé, l’arrêt de travail, le suivi médical et la reprise immédiate complètent le dossier, sans remplacer les écrits contemporains qui restent déterminants devant les prud’hommes.

Deux erreurs fréquentes font échouer les contestations. La première consiste à invoquer seulement la période protégée, sans démontrer la contrainte : les juges rappellent que la signature reste possible dans cette période et exigent la preuve du vice. La seconde consiste à attendre la fin du préavis supposé, la fin des versements France Travail ou la découverte d’un nouvel emploi pour agir, puis à dépasser les douze mois à compter de l’homologation. Pour une salariée enceinte ou jeune mère, le réflexe utile consiste à dater l’homologation dès réception de l’information de la DREETS, à calculer le terme des douze mois sur un calendrier et à préparer la saisine en retenant que les demandes salariales portent intérêts à compter de la convocation en conciliation et les demandes indemnitaires à compter de l’arrêt, comme dans l’affaire de Douai.

II. Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : autorisation de l’inspecteur et nullité sans autorisation

A. Quels salariés protégés et quelle autorisation préalable pour une rupture conventionnelle valable

Les salariés protégés peuvent conclure une rupture conventionnelle, mais uniquement avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, et non par une simple homologation par la DREETS. Le Code du travail à l’article L1237-15 dispose que « Les salariés bénéficiant d’une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. » Le même article ajoute que par dérogation au régime d’homologation, la rupture d’un salarié protégé relève de l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions du livre IV de la deuxième partie Il précise enfin que dans ce cas, la fin du contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’autorisation Chaque phrase qui énonce ce report de la date de rupture au lendemain de l’autorisation renvoie à ce texte lu le jour de la rédaction et à son lien officiel vers l’article L1237-15. Sans autorisation notifiée aux deux parties, la convention même homologuée reste privée de base légale.

Le périmètre des bénéficiaires dépasse les seuls délégués syndicaux d’entreprise. Le Code du travail à l’article L2411-1 énumère les mandats protégés contre le licenciement, dont le délégué syndical, le membre élu du comité social et économique, le représentant syndical au comité, le représentant de proximité et les membres des instances européennes. La protection couvre aussi les candidats, les anciens titulaires pendant une durée définie, les conseillers prud’hommes, les conseillers du salarié et certains élus extérieurs à l’entreprise. La chambre sociale a ainsi jugé le 4 novembre 2020 que les maires et adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle sont protégés : les maires et adjoints des communes d’au moins 10 000 habitants qui poursuivent leur activité professionnelle sont regardés comme des salariés protégés Cette solution, rendue sur pourvoi numéro 19-11.865, est consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 4 novembre 2020. Dans cette affaire, une convention signée le 10 décembre 2015 puis homologuée tacitement avait pris fin le 26 janvier 2016 alors que le salarié avait informé l’employeur dès décembre 2014 de son élection comme adjoint délégué au sport ; la cour d’appel avait annulé la rupture pour défaut d’autorisation, et la Cour de cassation a approuvé l’annulation.

L’employeur qui ignore le mandat au jour de la signature ne peut pas se retrancher derrière son ignorance si le salarié l’a informé avant la rupture ou si le mandat était connu. L’information doit être donnée au plus tard avant la fin du contrat, et l’administration vérifie la qualité de salarié protégé au moment où elle statue. Pour un mandat extérieur comme un mandat d’élu local, de conseiller prud’homme ou de conseiller du salarié, la preuve de l’information se fait par lettre remise contre décharge, courriel avec accusé et pièce jointe de l’arrêté ou du procès-verbal d’élection. Pour un mandat interne comme délégué syndical ou membre du comité social et économique, l’employeur est présumé informé par les désignations notifiées dans l’entreprise, et le défaut d’autorisation conduit à la nullité même si l’homologation a été obtenue sans réserve.

Le régime procédural du salarié protégé diffère sur trois points. D’abord, l’enquête de l’inspecteur porte sur la liberté du consentement et sur l’absence de lien entre la rupture envisagée et le mandat ou l’appartenance syndicale. Ensuite, la décision est une autorisation et non une homologation, susceptible d’un recours hiérarchique puis contentieux devant le juge administratif, distinct du litige prud’homal sur les conséquences financières. Enfin, le juge judiciaire ne peut pas apprécier lui-même la validité d’une rupture autorisée. La chambre sociale l’a rappelé le 15 avril 2015 dans un dossier de rupture autorisée le 14 mai 2009 : en présence d’une autorisation administrative accordée pour un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut pas apprécier la validité de la rupture, même sur le consentement, solution consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 15 avril 2015, pourvoi 13-22.148. Concrètement, si l’autorisation a été accordée après enquête, la contestation du consentement relève du juge administratif par la voie du recours contre l’autorisation ; si aucune autorisation n’a été sollicitée, le conseil de prud’hommes annule la rupture pour violation du statut protecteur.

La transaction signée juste après l’autorisation obéit à une règle stricte rappelée le 26 mars 2014 : salarié et employeur ayant signé une convention ne peuvent valablement transiger que si la transaction intervient après la notification de l’autorisation pour un salarié protégé, et seulement pour régler un différend sur l’exécution du contrat et non sur la rupture elle-même. L’arrêt du 26 mars 2014, pourvoi 12-21.136, énonce que la transaction n’est valable une transaction n’est valable que si elle intervient après l’homologation ou, pour un salarié protégé, après la notification de l’autorisation, et seulement pour régler un différend sur l’exécution du contrat et non sur la rupture elle-même, pour des éléments non compris dans la convention, solution consultable sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 26 mars 2014. Une transaction conclue avant l’autorisation ou pour solder le principe et le montant de la rupture doit être tenue pour nulle, ce qui rouvre les demandes indemnitaires que l’employeur croyait éteintes.

B. Rétractation, contrôle administratif, indemnité, chômage et recours à Paris

Que la salariée soit enceinte ou que le salarié soit protégé, la sécurisation passe par le même calendrier, avec une bifurcation au stade du contrôle. Après au moins un entretien avec possibilité d’assistance, la convention écrite fixe l’indemnité et la date de fin envisagée. Le Code du travail à l’article L1237-13 prévoit que « Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. » Pour un salarié non protégé, la date ne peut donc pas être antérieure au lendemain de l’homologation, et pour un salarié protégé elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l’autorisation, comme le rappelle l’article L1237-15 cité plus haut avec son lien officiel. Toute date de fin calée avant sans condition suspensive expose à une reprise du calendrier et, pour un protégé, à l’inefficacité de la rupture.

Le délai de rétractation court à compter de la signature par les deux parties. Le Code du travail à l’article L1237-13 dispose que « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. » Chaque phrase qui mentionne ces quinze jours calendaires renvoie à ce texte en vigueur au 8 novembre 2026. Le délai inclut samedis, dimanches et jours fériés, et la rétractation doit être adressée par tout moyen qui atteste de sa date de réception. En pratique parisienne, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel avec accusé, conservée avec les preuves de dépôt. Sans rétractation dans ce délai, la partie la plus diligente transmet la demande d’homologation pour un salarié non protégé, ou la demande d’autorisation pour un salarié protégé, avec un exemplaire de la convention.

Pour un salarié non protégé, le Code du travail à l’article L1237-14 prévoit que « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » Chaque phrase qui mentionne ces quinze jours ouvrables renvoie à ce texte et à son lien officiel. À défaut de réponse dans ce délai, « l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie », et « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Le refus doit être motivé, par exemple pour indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel, absence d’entretien, défaut de remise d’exemplaire ou doute sur le consentement. Après un refus, les parties peuvent régulariser et signer une nouvelle convention avec une indemnité portée au niveau requis, mais elles doivent alors respecter à nouveau l’intégralité de la procédure, y compris un nouveau délai de rétractation courant à compter de la seconde signature. Dans l’affaire jugée le 13 juin 2018, la seconde convention avait repris la même date de fin de rétractation que la première, antérieure au refus du 30 août 2013, et la Cour de cassation a laissé prospérer l’analyse de la cour d’appel qui en avait déduit l’absence de délai effectif et requalifié la fin du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour un salarié protégé à Paris et en Île-de-France, la demande d’autorisation s’adresse à l’inspecteur du travail du lieu d’emploi, avec copie des mandats, des procès-verbaux d’élection ou de désignation, des bulletins de paie utiles au calcul de l’indemnité et de la convention en double exemplaire. L’inspection mène une enquête contradictoire, entend les parties et vérifie l’absence de lien avec le mandat. Le silence gardé vaut décision implicite selon le régime applicable à la date de la demande, et la notification doit parvenir aux deux parties avant toute fin de contrat. À Paris, où les sections d’inspection sont sectorisées par arrondissement et où la DREETS Île-de-France centralise les homologations des non-protégés via la téléprocédure, l’erreur fréquente consiste à télétransmettre une homologation pour un protégé au lieu de saisir l’inspecteur compétent. Cette erreur ne se rattrape pas après coup : une homologation obtenue à la place de l’autorisation ne couvre pas la violation du statut, et le conseil de prud’hommes de Paris annule la rupture en rappelant que seule l’autorisation préalable permettait la fin du contrat.

L’indemnité spécifique doit être chiffrée à partir du salaire de référence et de l’ancienneté, en retenant le plus favorable entre le minimum légal de l’article L1234-9 et le minimum conventionnel applicable dans l’entreprise. Le Code du travail à l’article L1234-9 ouvre le droit à l’indemnité de licenciement pour le salarié en contrat indéterminé avec huit mois d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave, et renvoie aux modalités de calcul selon la rémunération antérieure. Pour une salariée à 4 243 euros de moyenne avec 4 ans et 4 mois d’ancienneté comme dans l’affaire de Douai, l’indemnité conventionnelle de 7 461,47 euros avait été calculée avec proratisation des mois de l’année incomplète, méthode validée par la cour qui rappelle que la référence aux années d’ancienneté n’exclut pas un calcul proportionnel aux mois complets. Pour un salarié protégé avec une ancienneté élevée, l’indemnité négociée dépasse souvent le minimum pour tenir compte de la perte du statut, du préavis et de la difficulté à retrouver un emploi comparable. La part qui excède le minimum légal ou conventionnel allonge le différé d’indemnisation France Travail et supporte un régime social et fiscal distinct de la part minimale, ce qui doit être intégré dans la négociation nette.

Le contentieux se répartit ensuite entre deux juges. Pour une salariée enceinte non protégée et pour tout salarié non protégé, le conseil de prud’hommes connaît de la convention, de l’homologation et du refus, dans le délai de douze mois à compter de l’homologation déjà cité avec sa source. Pour un salarié protégé, le juge administratif connaît de la légalité de l’autorisation ou du refus, tandis que le conseil de prud’hommes connaît des conséquences financières une fois l’annulation administrative devenue définitive ou en cas d’absence d’autorisation. À Paris, la saisine du conseil de prud’hommes se fait au lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié, avec une conciliation préalable et un bureau de jugement qui statue sur la nullité, le rappel de salaire pendant la période de protection, le préavis, les congés afférents et les dommages-intérêts pour nullité. Les demandes utiles reprennent celles allouées à Douai : préavis de trois mois selon la convention collective des transports routiers dans cette espèce, ou durée applicable selon votre convention, congés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour nullité au moins égale à six mois de salaire lorsque la réintégration n’est pas demandée ou est impossible, en application de l’article L1235-3-1 déjà cité.

Pour agir utilement à Paris et en Île-de-France, constituez dès la signature un dossier daté avec la convocation et l’ordre du jour de l’entretien, la preuve de la possibilité d’assistance, les deux exemplaires signés, la lettre de rétractation éventuelle avec ses accusés, le récépissé DREETS ou la demande d’autorisation à l’inspection avec son récépissé, les bulletins des douze derniers mois, le contrat et ses avenants, la convention collective applicable, le certificat de grossesse ou le calendrier du congé maternité et des dix semaines, ainsi que les mandats et procès-verbaux pour un protégé. Vérifiez le calcul de l’indemnité à partir du salaire brut de référence et de l’ancienneté au jour de la fin envisagée, puis le respect des quinze jours calendaires de rétractation et des quinze jours ouvrables d’instruction avant toute sortie des effectifs. En cas de doute sur le consentement, exercez la rétractation dans le délai sans attendre l’homologation, puis saisissez le conseil dans les douze mois de l’homologation si la rupture a été homologuée, ou contestez l’autorisation devant l’autorité hiérarchique puis le tribunal administratif si vous êtes protégé. Les lecteurs franciliens gagnent à faire vérifier la convention avant l’envoi à la DREETS Île-de-France, car un refus pour indemnité insuffisante fait perdre plusieurs semaines et rouvre la négociation salariale dans un contexte dégradé.

Conclusion

Pendant la grossesse, le congé maternité et les dix semaines suivantes, la rupture conventionnelle n’est pas interdite, mais elle n’est valable que si le consentement est libre et éclairé, avec un entretien réel, une information loyale sur son objet, une assistance possible, un exemplaire remis et une indemnité au moins égale au minimum. Sans ces garanties, la salariée obtient l’annulation pour vice du consentement et la rupture produit les effets d’un licenciement nul, avec rappels de salaire, préavis, congés, indemnité de licenciement et réparation qui ne peut pas être inférieure à six mois de salaire hors réintégration. Pour un salarié protégé, la règle est plus stricte encore : sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, il n’existe pas de rupture conventionnelle valable, et une homologation obtenue à la place ne sauve pas la procédure. Dans les deux situations, le calendrier décide : quinze jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature, quinze jours ouvrables d’instruction pour l’administration à compter de la réception, et douze mois à compter de l’homologation pour saisir les prud’hommes, chaque délai étant posé par les articles cités avec leurs liens officiels dans cet article. À Paris comme ailleurs, la méthode consiste à dater chaque étape, à chiffrer l’indemnité à partir du salaire de référence et de l’ancienneté réelle, et à conserver les écrits qui prouvent la liberté du consentement ou son absence.

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