Une femme de 35 ans, atteinte d’une endométriose pelvienne sévère, subit une coelioscopie pour la dissection d’un nodule profond qui infiltre un rameau du nerf hypogastrique droit. Le chirurgien sacrifie ce rameau. Dans les jours qui suivent, la patiente présente des douleurs abdominales et une rétention urinaire, puis une atonie vésicale qui ne régressera jamais : auto-sondages pluriquotidiens, infections urinaires à répétition, neuromodulation sacrée, dysfonction périnéale sévère et complète. L’expert judiciaire ne relève aucune faute du chirurgien et conclut à un accident médical non fautif. Saisi après l’échec de la procédure amiable, le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 16 juillet 2026 (RG 25/04554), retient l’anormalité et la gravité du dommage et condamne l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser 218 121,29 euros à la victime, avec les intérêts au taux légal et l’exécution provisoire de droit. Cette décision illustre, cas concret à l’appui, la frontière entre la faute du chirurgien et l’aléa thérapeutique indemnisé par la solidarité nationale, ainsi que la méthode de chiffrage poste par poste que tout dossier de ce type doit suivre.
I. Opération de l’endométriose profonde : quand une complication urinaire définitive relève de l’aléa thérapeutique indemnisé par l’ONIAM
A. Coelioscopie pour endométriose profonde : pourquoi la vessie peut rester durablement bloquée
L’endométriose profonde digestive et urinaire expose à des gestes chirurgicaux lourds. Dans l’affaire jugée à Marseille, la patiente présentait, selon l’imagerie, un nodule endométriosique profond du cul-de-sac vaginal droit, avec une endométriose pelvienne sévère, douloureuse et hémorragique, qui altérait sa qualité de vie. Le chirurgien avait posé une indication opératoire après l’échec des traitements médicaux, et l’expert a relevé que seule la chirurgie restait envisageable après l’échec des traitements médicaux. La coelioscopie du 24 octobre 2017 avait pour objet la dissection du nodule, et le chirurgien a sacrifié un rameau du nerf hypogastrique droit parce que ce rameau était infiltré par l’endométriose. Ce sacrifice, en lui-même, n’a pas été jugé fautif : le nerf était envahi par la maladie et sa résection était inévitable.
Les suites ont été marquées par des douleurs abdominales et une rétention urinaire, avec une hospitalisation du 31 octobre au 2 novembre 2017 pendant laquelle « il était constaté une atonie vésicale ». Après la pose d’une sonde urinaire à demeure, la patiente a été éduquée à l’auto-sondage. Une seconde intervention, en mars 2018, a été compliquée d’une plaie urétérale avec mise en place d’une sonde double J, puis d’une fistule urétérale confirmée. L’expert a qualifié la fistule urétérale apparue après l’intervention de mars 2018 comme un aléa. Malgré une rééducation intensive, des séances de rééducation périnéale, un bilan urodynamique en juin 2020 révélant que la miction était impossible, avec comme sans sonde, puis la pose d’une neuromodulation sacrée en septembre 2020, l’atonie a persisté. Le 29 avril 2024, le professeur d’urologie confirmait une dysfonction périnéale séquellaire sévère et complète, touchant les fonctions vésico-sphinctérienne, génito-sexuelle et anorectale. La patiente pratique six auto-sondages par jour, y compris la nuit, avec des infections urinaires invalidantes, une prise d’antibiotiques au long cours et une exonération des selles par lavement. La consolidation a été fixée au 29 décembre 2021 et le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 25 %.
Pour les patientes confrontées à une proposition de chirurgie pour une endométriose profonde infiltrant les voies urinaires ou le rectum, cet enchaînement montre les questions à poser avant l’intervention : quelle est l’étendue exacte du nodule, quels nerfs sont exposés, quelle technique de préservation nerveuse est envisagée, et quelle information a été délivrée sur le risque urinaire. Lorsque le dossier doit ensuite être examiné par un avocat en erreur médicale, ces éléments médicaux précis — comptes rendus opératoires, imagerie, constats d’atonie, calendriers des sondages — forment le socle de la preuve.
Concrètement, un dossier de ce type se prépare en réunissant le dossier médical complet de la clinique et de l’hôpital, les comptes rendus opératoires des deux interventions, l’imagerie initiale et de suivi, les constats d’atonie et les bilans urodynamiques, le calendrier des auto-sondages et des infections traitées, les ordonnances et factures de consommables, les bulletins de salaire et attestations de l’employeur pour l’incidence professionnelle, ainsi que les attestations de proches décrivant les troubles dans les conditions d’existence. L’assistance d’un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise, dont les honoraires ont été indemnisés ici à hauteur de 2 800 euros, permet de discuter pied à pied les taux d’atteinte permanente et l’analyse de l’anormalité.
B. Faute du chirurgien ou aléa thérapeutique : l’anormalité et la gravité qui ouvrent la solidarité nationale
Le droit français distingue deux voies. Quand la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est engagée, c’est l’assureur du responsable qui indemnise. Quand elle ne l’est pas, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Tel est le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne l’intervention de l’ONIAM à quatre conditions cumulatives : un accident médical non fautif, directement imputable aux soins, aux conséquences anormales, et d’une gravité suffisante.
Sur l’absence de faute, l’expert marseillais a indiqué que, l’expert n’a relevé, dans l’étude du dossier, aucune erreur, imprudence ou manque de précautions du chirurgien lors des deux interventions. Sur l’anormalité, le tribunal retient l’analyse de l’expert : l’atonie vésicale relevait d’un aléa thérapeutique non prévisible malgré les précautions prises, le rameau sacrifié étant unilatéral alors qu’une telle atonie est l’apanage des lésions bilatérales L’expert ajoutait que une récupération complète était attendue dans plus de 90 % des cas à six mois et plus de 98 % à un an, ce qui n’a pas été le cas et fonde l’anormalité du dommage, et que la persistance au-delà de six mois est exceptionnelle, de l’ordre de 1 à 3,6 %, et définitive dans moins de 1 % des cas. La patiente elle n’était pas particulièrement exposée à ce risque exceptionnel, aux conséquences nettement plus graves que l’évolution prévisible de sa maladie.
L’ONIAM contestait cette analyse en soutenant que l’ONIAM soutenait que seul un risque de probabilité inférieure ou égale à 5 % caractérise un dommage anormal, et en faisant valoir que 50 % des troubles urinaires seraient potentiellement survenus dans les années suivantes sans intervention, ainsi qu’en opposant une étude selon laquelle, en chirurgie dite classique sans préservation du nerf, les troubles urinaires sévères persistant à deux ans concerneraient 15,4 % des patientes en chirurgie classique. Le tribunal a écarté cette critique : le tribunal a jugé que l’ONIAM ne démontrait pas l’absence d’anormalité et de gravité, son médecin critique reprenant des arguments déjà débattus devant l’expert Sur la gravité, l’expert avait évalué le taux d’atteinte permanente à 25 %, et le tribunal a jugé les critères d’anormalité et de gravité étaient remplis et permettaient l’indemnisation par l’ONIAM. Le repère réglementaire est celui de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Le même article ajoute que présente également le caractère de gravité un accident ayant entraîné « un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » pendant au moins six mois, et qu’à titre exceptionnel la gravité peut être reconnue en cas d’inaptitude définitive ou de « troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ».
II. Obtenir l’indemnisation de l’ONIAM après une opération de l’endométriose : procédure CCI, offre et chiffrage des préjudices
A. Saisir la CCI, obtenir l’expertise et l’offre d’indemnisation : quel guichet et quels montants réclamer
La voie naturelle du dossier d’accident médical non fautif passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », dispose l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Dans l’affaire marseillaise, la patiente avait saisi la CCI, qui avait ordonné une expertise ; l’expert évoquait dès l’accédit l’existence d’un accident médical non fautif justifiant la mise en cause de l’ONIAM, et les opérations d’expertise ont été étendues à l’Office, dont le rapport a été déposé en août 2024. Après l’échec de la procédure de règlement amiable, la victime a assigné l’ONIAM devant le tribunal judiciaire en avril 2025. Ce parcours montre l’articulation normale : saisine de la commission, expertise contradictoire avec l’Office appelé en la cause, puis, en cas de désaccord ou d’insuffisance de l’offre, action devant le juge judiciaire, qui statue au fond sur le droit et sur les montants.
Quand la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur du responsable qui doit adresser une offre : l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que cet assureur adresse à la victime, dans les quatre mois de l’avis, une offre visant la réparation intégrale des préjudices. Quand la responsabilité n’est pas engagée et que la solidarité nationale s’applique, l’ONIAM formule l’offre selon des modalités voisines ; et en cas de silence ou de refus de l’assureur, l’Office lui est substitué en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Pour la victime d’une chirurgie de l’endométriose compliquée, la question pratique est donc double : l’expertise retient-elle une faute, qui oriente vers l’assureur du chirurgien ou de la clinique, ou un aléa, qui oriente vers l’ONIAM. Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation après une opération gynécologique compliquée de troubles urinaires persistants, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, pièces médicales à l’appui, quelle voie d’indemnisation correspond à son cas.
Le jugement de Marseille offre un barème vivant du chiffrage. La victime, âgée de 39 ans à la consolidation, demandait notamment 134 932,38 euros de dépenses de santé futures, 50 000 euros d’incidence professionnelle, 80 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 30 000 euros de souffrances endurées. Le tribunal a alloué, sur la base du rapport d’expertise et des justificatifs : 1 298,37 euros de dépenses de santé actuelles ; 3 123,28 euros de frais divers incluant 2 800 euros d’honoraires d’assistance à l’expertise du médecin-conseil ; 4 200 euros de tierce personne temporaire pour la garde de sa fille de 4 ans pendant les hospitalisations, calculés sur 21 jours à raison d’une aide active de 4 heures par jour et d’une surveillance passive de nuit ; 11 917,50 euros de déficit fonctionnel temporaire (23 jours à temps plein et 1 497 jours à 25 %, à 30 euros par jour) ; 20 000 euros de souffrances endurées évaluées à 4 sur 7 ; 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire lié au port de la sonde ; 87 957,14 euros de frais divers post-consolidation, dont 87 678,84 euros capitalisés pour les consommables et traitements mensuels évalués à 1 600,68 euros par an ; 10 000 euros d’incidence professionnelle, la patiente directrice d’un service syndic devant disposer de toilettes à proximité pour ses auto-sondages ; 61 625 euros de déficit fonctionnel permanent pour un taux de 25 %, soit 2 465 euros du point ; 2 000 euros de préjudice esthétique permanent ; 5 000 euros de préjudice d’agrément pour la course à pied et le fitness ; et 10 000 euros de préjudice sexuel, le tribunal retenant une « dysfonction périnéale sévère et complète » avec une insensibilité vaginale avec hypo-orgasmie et dyspareunie. Le total s’établit à 218 121,29 euros. La demande de pertes de gains temporaires de 1 000 euros a été rejetée faute de justificatifs suffisants, ce qui rappelle que chaque poste réclamé doit être prouvé par des bulletins de salaire, factures et attestations, et que l’expertise définit les taux que le juge reprend ou ajuste.
Plusieurs enseignements pratiques se dégagent pour un dossier comparable. D’abord, la consolidation ne se présume pas : elle a été fixée ici au 29 décembre 2021, soit plus de quatre ans après la coelioscopie, et conditionne la bascule entre préjudices temporaires et permanents. Ensuite, les frais futurs se capitalisent : le tribunal a appliqué un euro de rente viager pour une femme de 43 ans afin de convertir une dépense annuelle en capital. Enfin, la tierce personne temporaire n’est pas réservée aux seuls gestes médicaux : garder l’enfant pendant les hospitalisations de la mère a été indemnisé, avec un taux distinguant l’aide active diurne et la surveillance passive nocturne. Ces points de méthode valent pour toute chirurgie pelvienne compliquée de séquelles urinaires ou digestives durables, qu’il s’agisse d’une endométriose, d’une hystérectomie ou d’une chirurgie du rectum.
B. Ce que le juge a tranché le 16 juillet 2026 et ce que la victime doit encore prouver dans chaque dossier
Le tribunal a tranché trois questions que l’ONIAM contestait. Premièrement, l’imputabilité : l’atonie vésicale et la majoration de la dysynergie recto-sphinctérienne ont été rattachées à la coelioscopie du 24 octobre 2017, et la fistule urétérale à l’intervention de mars 2018. Deuxièmement, l’anormalité : le caractère définitif d’une atonie qui aurait dû régresser dans plus de 98 % des cas à un an fonde l’écart avec l’évolution prévisible de l’endométriose. Troisièmement, la gravité : le taux de 25 % dépasse le seuil de 24 %, et les troubles dans les conditions d’existence — auto-sondages nocturnes, infections à répétition, régime diététique, lavements, fatigabilité d’une mère de famille très active professionnellement — confortent l’analyse. Le tribunal a condamné l’ONIAM à payer 218 121,29 euros « en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement », en rappelant que toute condamnation indemnitaire produit intérêts au taux légal, même sans demande (article 1231-7 du code civil), avec capitalisation annuelle en application de l’article 1343-2 du code civil, aux termes duquel les intérêts échus depuis au moins une année entière se capitalisent sur décision du juge. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » L’ONIAM a en outre été condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est accessible sur le portail de la jurisprudence à l’adresse tribunal judiciaire de Marseille, 16 juillet 2026, RG 25/04554.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation éclairent les frontières de ce raisonnement et doivent être connues avant de construire un dossier. D’une part, pour les infections, la première chambre civile juge que les établissements sont responsables de plein droit « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », et que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, prothèse du genou et infection du site opératoire au staphylocoque doré). Une patiente opérée d’endométriose qui développerait une infection du site opératoire relèverait de ce régime de responsabilité de plein droit, distinct de l’aléa de l’atonie vésicale. D’autre part, quand la victime d’une infection nosocomiale décède d’une autre cause avant sa consolidation, la Cour approuve la prise en charge par la solidarité nationale dès lors que l’expertise établit un taux d’atteinte en lien direct avec l’infection supérieur au seuil légal : « elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte » (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-18.351, infection nosocomiale admise et taux supérieur à 30 % non régressif). Le texte appliqué est l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, qui ouvre la solidarité nationale aux les dommages d’infections nosocomiales avec une atteinte permanente supérieure à 25 %, ainsi que les décès qu’elles provoquent. Ces deux arrêts ne tranchent pas le cas de l’atonie vésicale après chirurgie d’endométriose, mais ils fixent les deux régimes voisins que l’expertise doit départager : faute ou plein droit contre l’établissement d’un côté, solidarité nationale de l’autre.
Dans chaque dossier, la victime doit donc prouver quatre éléments, dans l’ordre où le tribunal les examine. L’imputabilité directe aux soins, par les comptes rendus opératoires et l’expertise. L’absence de faute n’a pas à être prouvée par elle pour obtenir la solidarité nationale, mais l’expertise doit l’établir pour écarter la voie de l’assureur. L’anormalité, en comparant les séquelles définitives à l’évolution prévisible de la maladie sans intervention, avec des données chiffrées de fréquence que l’expert doit sourcer. La gravité, par le taux d’atteinte permanente et les troubles dans les conditions d’existence. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions, comme le point de départ exact du délai pour agir après la consolidation ou la prise en charge des aggravations postérieures à l’offre acceptée : sur ces points, les textes et les motifs lus ici ne donnent pas de réponse, et il faut interroger le dossier individuel plutôt que d’affirmer une règle générale.
Conclusion
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 16 juillet 2026 donne une méthode complète pour les séquelles urinaires définitives après une chirurgie de l’endométriose profonde : une coelioscopie avec sacrifice d’un rameau nerveux infiltré peut ne relever d’aucune faute et constituer pourtant un accident médical indemnisable, dès lors que l’atonie vésicale définitive, survenue dans moins de 1 % des cas, est anormale au regard de l’évolution prévisible de la maladie et que le taux d’atteinte permanente atteint 25 %, au-delà du seuil de 24 % fixé par décret. L’indemnisation suit alors la voie de la solidarité nationale devant l’ONIAM, après expertise de la CCI, et se chiffre poste par poste jusqu’à 218 121,29 euros dans cette affaire, intérêts légaux et exécution provisoire inclus. Les régimes voisins — responsabilité de plein droit de l’établissement pour l’infection nosocomiale sauf cause étrangère prouvée par lui, et prise en charge par la solidarité nationale quand la victime décède avant consolidation avec un taux supérieur au seuil — cadrent le raisonnement sans s’y substituer. Pour chaque patiente, tout se joue dans la preuve : comptes rendus, imagerie, constats d’atonie, calendriers d’auto-sondages et expertise contradictoire.