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Assurance voyage Royaume-Uni et Angleterre : CEAM valable ou non, hôpital NHS, ETA, voiture, que faire si l’assureur refuse ?

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Assurance voyage Royaume-Uni et Angleterre : CEAM valable ou non, hôpital NHS, ETA, voiture, que faire si l’assureur refuse ?

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La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) est-elle encore valable en Angleterre ? Oui. Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 et le droit de l’Union a cessé de s’y appliquer à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. Mais l’accord de commerce et de coopération conclu avec l’Union comporte un protocole de coordination de la sécurité sociale qui maintient, pour les séjours temporaires, un mécanisme proche de celui des règlements européens. La fiche Santé de France Diplomatie, mise à jour le 28 octobre 2026, le confirme : la carte « reste valable » depuis la sortie de l’Union.

Faut-il pour autant une assurance voyage pour Londres, Édimbourg ou les Cornouailles ? Aucune n’est exigée à l’entrée, où le voyageur français doit présenter un passeport et une autorisation électronique de voyage, l’ETA. Les sources officielles divergent ensuite. Le site gouvernemental consacré au Brexit estime qu’une assurance privée n’est pas nécessaire, quand France Diplomatie juge « impératif » de couvrir les frais médicaux et le rapatriement. La contradiction n’est qu’apparente : la CEAM ouvre les soins publics du NHS comme à un assuré britannique, mais elle ne paie ni le secteur privé, ni le retour en France, ni l’annulation, ni le vol, ni les dommages à la voiture.

Ce guide, écrit du côté du voyageur assuré en France et fondé sur les sources officielles consultées le 8 novembre 2026, précise ce que couvrent la CEAM et l’Assurance maladie au Royaume-Uni (I), puis ce que le contrat d’assurance doit couvrir et comment contester un refus (II). Les clauses de votre contrat priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Au Royaume-Uni, la CEAM ouvre les soins publics mais ne couvre pas tout le voyage

Avant de comparer les contrats, il faut mesurer exactement ce que la protection sociale française apporte outre-Manche. Le Brexit n’a pas supprimé la carte européenne, mais il en a changé le fondement juridique, et ce fondement fixe à la fois l’étendue des soins pris en charge et la manière d’obtenir un remboursement au retour.

A. La CEAM après le Brexit : ce que prévoit l’accord, comment l’utiliser et se faire rembourser

Le droit français pose un principe sévère pour les soins reçus hors de France. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans ce cas, les prestations de l’assurance maladie « ne sont pas servies », sauf dérogations fixées par décret pour le malade atteint inopinément au cours d’un séjour hors de l’Union. Ce principe joue toutefois « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens ». Pour un pays avec lequel la France n’a conclu aucun accord, l’article R. 160-4 n’autorise qu’un « remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d’un Etat membre de l’Union européenne », plafonné au montant qui aurait été remboursé si les soins avaient été reçus en France. Le Royaume-Uni échappe à ce régime parce qu’il est lié à l’Union par l’accord de commerce et de coopération signé le 30 décembre 2020 et appliqué depuis le 1er janvier 2021. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) présente son protocole de sécurité sociale comme prévoyant des dispositions similaires aux règlements européens de coordination pour les soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire.

Le cœur du dispositif est l’article SSC.17 de ce protocole, que nous avons lu au Journal officiel de l’Union européenne. L’assuré français qui séjourne au Royaume-Uni a droit aux soins servis par l’organisme britannique, selon la législation britannique et comme s’il y était assuré, à trois conditions. Les soins doivent s’avérer « nécessaires du point de vue médical » pendant le séjour, de l’avis du soignant, compte tenu de leur nature et de la durée prévue du séjour. La personne ne doit pas s’être rendue au Royaume-Uni pour s’y faire soigner. Elle doit enfin présenter une attestation de droits en cours de validité, c’est-à-dire la CEAM ou son certificat provisoire. Les modalités d’application, à l’article SSCI.22, précisent que ces soins sont ceux qui permettent que la personne assurée « ne soit pas contrainte de rejoindre », avant la fin prévue de son séjour, le pays où elle est assurée pour y être traitée.

Ce critère protège les voyageurs atteints d’une maladie chronique. L’appendice consacré aux soins qui nécessitent un accord préalable précise que les soins liés à une maladie chronique ou préexistante, à la grossesse et à la naissance d’un enfant entrent dans ce cadre, sauf si le séjour a précisément pour objet de les recevoir. Les traitements vitaux qui ne sont accessibles que dans une unité spécialisée doivent en revanche faire l’objet d’un accord préalable entre le patient et l’unité qui les dispense, afin de s’assurer qu’ils seront disponibles pendant le séjour. La liste, non exhaustive, cite la dialyse rénale, l’oxygénothérapie, certains traitements de l’asthme, l’échocardiographie en cas de maladie auto-immune chronique et la chimiothérapie. Un patient dialysé qui part une semaine à Londres doit donc réserver ses séances avant le départ : une carte valable ne garantit pas, à elle seule, une place disponible.

La carte se demande à la caisse d’assurance maladie. Service Public recommande de le faire « 20 jours au moins avant le départ », l’Assurance maladie au moins quinze jours avant ; trois semaines de marge évitent les mauvaises surprises. La CEAM est valable deux ans au plus, sans pouvoir dépasser la durée des droits à l’assurance maladie. En cas de départ imminent, de perte ou de vol, la caisse délivre un certificat provisoire de remplacement, valable trois mois et utilisable dans les mêmes conditions que la carte. Un point mérite une vérification préalable : l’assuré qui n’a pas la nationalité d’un État de l’Union, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. L’Assurance maladie indique qu’il ne peut pas utiliser la CEAM pour un séjour au Royaume-Uni, qu’il devra régler les soins sur place et en demander le remboursement au retour. La fiche de Service Public, vérifiée le 22 octobre 2026, indique au contraire que la carte reste utilisable au Royaume-Uni pour les assurés non européens. Devant cette contradiction entre deux sources officielles, l’assuré concerné a intérêt à interroger sa caisse avant le départ et à prévoir de pouvoir avancer les frais.

Sur place, la carte se présente avec une pièce d’identité à un soignant qui exerce dans le cadre du National Health Service (NHS). Le CLEISS indique que le titulaire est alors pris en charge aux « mêmes conditions que les assurés locaux », que le séjour dans un hôpital du NHS est entièrement pris en charge, hors demandes particulières du patient ou services non nécessaires, et que les médicaments administrés pendant l’hospitalisation ne sont pas facturés. Deux restes à charge subsistent : une participation forfaitaire par médicament prescrit, dont certains publics sont dispensés, et des forfaits pour les soins dentaires. La page du CLEISS, dont la dernière mise à jour date de 2022, ne permet pas de garantir les montants actuels de ces participations. Le même organisme rappelle qu’il appartient au patient de s’assurer que le médecin consulté exerce dans le cadre du NHS et non à titre privé, faute de quoi ses honoraires ne seront pas remboursés au Royaume-Uni. L’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord disposent chacun de leur propre service national de santé. En urgence, le 999 joint les secours, et le 111 délivre un conseil médical par téléphone.

La fiche Santé de France Diplomatie confirme que les hôpitaux publics et les généralistes du NHS reçoivent les touristes français en cas d’urgence médicale, sans facturation, qu’ils résident en France ou ailleurs dans l’Union. Elle met en garde contre les hôpitaux privés et les cabinets libéraux privés, aux « tarifs très élevés », que le régime général ne prend pas en charge. Le CLEISS nuance ce dernier point : au retour, une demande portant sur des soins privés est examinée « uniquement sur la base des tarifs français ». Le remboursement éventuel reste alors sans commune mesure avec une facture londonienne.

Si vous avez payé, trois voies de remboursement existent. L’article SSCI.22 prévoit d’abord une demande adressée à l’organisme britannique, lorsque la législation britannique permet ce remboursement. À défaut, la caisse française rembourse selon les tarifs britanniques ; elle peut aussi appliquer les tarifs français si l’assuré l’accepte, et peut le faire sans son accord lorsque le droit britannique ne prévoit aucun remboursement. Dans tous les cas, la somme remboursée ne peut dépasser les frais réellement supportés, et la caisse peut verser une avance en cas de dépenses importantes. En pratique, l’Assurance maladie invite à déposer la demande depuis le compte ameli ou avec le formulaire S3125 de déclaration des soins reçus à l’étranger, en précisant que l’assuré peut choisir un remboursement selon la législation française. Le mécanisme reproduit celui que l’article R. 160-1 du code de la sécurité sociale organise pour les séjours dans l’Union, avec un remboursement « dans les conditions prévues dans l’Etat de séjour » ou, avec l’accord de l’assuré, selon la législation française.

Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 juin 2025 reproduit la notice de l’Assurance maladie relative aux soins reçus dans l’Union, l’Espace économique européen, la Suisse ou au Royaume-Uni. Elle distingue deux situations : si la CEAM a été utilisée sur place, aucun reste à charge n’est remboursé ; si l’assuré a fait l’avance totale des frais, il est remboursé selon les tarifs de l’État de séjour, sauf à cocher la case qui permet de choisir la base française. La même notice rappelle que les soins programmés exigent une autorisation préalable de la caisse. Dans cette affaire, qui concernait une prothèse de genou posée en Espagne alors que l’opération était initialement prévue en France, le tribunal a rejeté le recours faute d’autorisation préalable et de preuve d’une urgence.

Le dossier doit aussi être complet. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille l’a montré le 14 janvier 2025 à propos de soins reçus en Angleterre en 2020, pendant la période de transition où les règles européennes s’appliquaient encore au Royaume-Uni. Une assurée réclamait le remboursement d’une facture de soins de 900 livres sterling et d’une facture de pharmacie de 24,95 livres. La caisse avait refusé, faute de connaître la nature exacte des actes, leurs dates et le nom des médicaments, et la commission de recours amiable avait confirmé ce refus. En cours de procédure, la caisse a remboursé 186,60 euros, après avoir rapproché la mention « Splint for joint » d’un acte de la nomenclature française ; la pharmacie, sans ordonnance ni nom de produit, est restée à la charge de l’assurée. Les dommages et intérêts ont été refusés : une divergence d’appréciation n’est pas en soi une faute, et un refus de prestation ne devient abusif qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière. Au Royaume-Uni comme ailleurs, demandez des factures détaillées et datées qui décrivent les actes, et conservez les ordonnances.

Contre un refus de la caisse, la voie de recours est balisée. La commission de recours amiable doit être saisie « dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision », selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi. Pour des soins reçus en Angleterre, la discussion porte le plus souvent sur la preuve : la nature des soins, leur caractère médicalement nécessaire au cours du séjour et l’absence de projet de soins arrêté avant le départ.

B. Ce que la CEAM ne paie pas : rapatriement, secteur privé, retour anticipé et formalités d’entrée

La CEAM garantit l’accès aux soins publics ; elle ne remplace pas une assurance voyage. Service Public précise qu’elle ne couvre pas les « services de sauvetage et de rapatriement ». Restent donc hors de son champ le transport médicalisé vers la France, le retour anticipé d’un proche, les nuits d’hôtel supplémentaires imposées par une hospitalisation, le changement de billet, le déplacement d’un membre de la famille au chevet du malade et, plus largement, tout ce qui n’est pas un soin servi par le système de santé britannique. Les soins privés, on l’a vu, ne sont remboursés qu’à la marge et sur la base des tarifs français.

Cette limite explique la divergence entre les deux sources officielles. Le site gouvernemental consacré au Brexit raisonne en termes de soins : avec la carte, l’accès au NHS est assuré dans les mêmes conditions qu’avant 2021. La fiche Santé de France Diplomatie raisonne en termes de voyage : elle juge « impératif » un contrat d’assistance ou d’assurance couvrant les frais médicaux, la chirurgie, l’hospitalisation et le rapatriement sanitaire, et rappelle que ces frais ne seront pas pris en charge par l’ambassade. Pour un court séjour et un voyageur en bonne santé, la CEAM et les garanties d’une carte bancaire peuvent suffire, à condition d’en vérifier les plafonds. Pour un long séjour, un voyageur âgé ou atteint d’une affection chronique, une randonnée dans les Highlands ou un séjour avec de jeunes enfants, l’absence de garantie de rapatriement devient le principal angle mort.

L’entrée elle-même comporte des pièges qui ne relèvent pas de l’assurance. Selon la fiche Entrée/séjour de France Diplomatie, mise à jour le 28 octobre 2026, le voyageur français doit présenter un passeport valide : la carte nationale d’identité n’est plus admise depuis le 1er octobre 2021, sauf pour les résidents bénéficiaires de l’accord de retrait titulaires du statut de résident britannique. Il doit en outre obtenir une ETA, facturée 20 livres sterling, valable deux ans ou jusqu’à l’expiration du passeport, pour des séjours de six mois au plus. Le site du gouvernement britannique précise que chaque voyageur doit disposer de sa propre autorisation, bébés et enfants compris, que l’ETA ne garantit pas l’entrée et que des sites tiers facturent davantage que le prix officiel. Une assurance annulation ne joue que pour les événements que son contrat énumère : un refus d’embarquement faute d’ETA ou de passeport n’est pas un aléa et risque fort de n’y figurer nulle part. Les conséquences d’un tel refus sont détaillées dans notre article sur l’ETA britannique manquante et le refus d’embarquement, et les faux sites de demande dans notre analyse de l’ETIAS, des faux sites à 20 euros et de l’ETA pour Londres. Pour les autres formalités, notre guide faut-il un visa pour aller en Angleterre fait le point.

Les voyages scolaires obéissent à un régime particulier. France Diplomatie indique que, depuis le 28 décembre 2023, les élèves de 18 ans au plus, scolarisés dans un établissement reconnu par l’Éducation nationale et participant à un voyage scolaire de moins de six mois, peuvent entrer au Royaume-Uni avec leur carte d’identité lorsqu’ils sont ressortissants de l’Union, et sont dispensés d’ETA jusqu’à nouvel ordre. Les enseignants et accompagnateurs doivent en revanche obtenir une ETA, et la liste des élèves doit être validée par le chef d’établissement puis signée par la préfecture.

Lorsqu’un accident survient pendant un tel séjour, la question de l’assurance se double d’une question de responsabilité. Le tribunal judiciaire de Versailles a statué le 18 décembre 2025 sur le cas d’une lycéenne renversée en mai 2017 par une voiture lors d’un voyage scolaire en Angleterre. Dans les rapports entre la victime et l’assureur britannique du conducteur, il a appliqué le droit anglais, compte tenu de l’accord des parties et de la loi applicable : la victime devait établir une faute ou une négligence du conducteur, appréciée au regard du comportement d’un conducteur normalement prudent, ce que confirmait un certificat de coutume versé aux débats. Il a retenu la responsabilité du conducteur pour 40 % et celle de l’État pour 60 %, au titre des fautes de surveillance commises pendant la sortie. La famille agissait contre l’État sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, selon lequel « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement ». À la différence du régime français des accidents de la circulation, la victime d’un accident survenu en Angleterre peut donc avoir à prouver la faute du conducteur. Avant un voyage scolaire, les parents ont intérêt à vérifier l’assurance scolaire et extrascolaire de l’enfant et ses garanties individuelles en cas d’accident.

Le protocole contient enfin une règle utile aux étudiants. L’étudiant admis à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur britannique, titulaire d’une CEAM valable et sans activité professionnelle sur place, qui a payé la contribution santé exigée avec sa demande de titre de séjour, peut en demander le remboursement, « intégral ou partiel, selon le cas », à l’organisme britannique, qui doit statuer dans un délai de six mois au plus. Ce dispositif rappelle que la CEAM vise d’abord les séjours temporaires : France Diplomatie précise qu’un visa de long séjour est nécessaire pour travailler, étudier ou s’installer au Royaume-Uni, situations qui obéissent à d’autres règles que celles du touriste.

II. Assurance voyage, carte bancaire et voiture : faire jouer les garanties et contester un refus

Le contrat d’assurance prend le relais là où la CEAM s’arrête. Encore faut-il identifier le bon contrat, lire ses conditions et respecter, pendant le séjour, les obligations dont dépend la prise en charge. La plupart des refus se jouent sur ces trois terrains.

A. Les garanties utiles au Royaume-Uni et les clauses qui font tomber la prise en charge

Trois catégories de contrats se rencontrent. L’assurance attachée à une carte bancaire est une assurance de groupe souscrite par la banque : l’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent « une notice établie par l’assureur qui définit les garanties ». La Cour de cassation en a déduit, le 30 mars 2023 (n° 21-21.008), que « la preuve de cette remise incombe au souscripteur », et a censuré l’arrêt qui jugeait une exclusion opposable à l’adhérent indépendamment de cette remise. L’affaire concernait une assurance de groupe souscrite par un employeur, mais le raisonnement pourrait être transposé à l’assurance d’une carte. Le contrat d’assurance voyage souscrit seul est soumis à l’article L. 112-2, qui impose avant la conclusion la remise d’une notice décrivant « précisément les garanties assorties des exclusions ». L’assistance, enfin, forme une branche distincte, la dix-huitième de la classification de l’article R. 321-1 : c’est elle qui organise et paie le rapatriement. Pour les cartes les plus répandues, nos guides consacrés à l’assurance de la Gold Mastercard et à l’assurance voyage de la Visa Premier détaillent les conditions habituelles, comme le paiement du voyage avec la carte.

Ces garanties se cumulent souvent : une carte, une assurance souscrite avec le billet, parfois une garantie incluse dans un autre contrat. L’article L. 121-4 impose à l’assuré qui détient plusieurs contrats pour un même risque de « donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs » ; en l’absence de fraude, chaque contrat joue dans ses limites et le bénéficiaire peut se faire indemniser « en s’adressant à l’assureur de son choix », sans pouvoir l’être au-delà de son préjudice. Celui qui découvre un doublon après avoir acheté une assurance avec son voyage ne peut pas toujours y renoncer : la faculté de renonciation de trente jours prévue par l’article L. 112-10 ne vise l’assurance des risques liés au voyage que si le contrat est « d’une durée égale ou supérieure à un mois ». Pour un week-end à Londres, elle ne joue pas.

Le refus le plus fréquent repose sur une exclusion. L’article L. 113-1 n’admet que l’exclusion « formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 exige que les clauses d’exclusion figurent « en caractères très apparents ». Par un arrêt publié du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », tout en jugeant désormais que, dans une clause qui énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux ». L’exclusion ambiguë tombe seule ; les autres restent applicables. Le 14 octobre 2021 (n° 20-11.980), elle avait censuré des juges qui n’avaient pas recherché si la clause était « rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré ». En cas de doute, enfin, l’article L. 211-1 du code de la consommation impose de lire la clause « dans le sens le plus favorable au consommateur ».

La charge de la preuve se répartit ainsi. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : l’assuré établit que le sinistre entre dans l’objet de la garantie. Le 7 mars 2019 (n° 18-13.347), la Cour de cassation a ainsi jugé que le caractère accidentel d’un décès constituait, dans une assurance contre les accidents corporels, « une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». À l’inverse, la clause qui prive l’assuré de la garantie en raison des circonstances particulières de réalisation du risque est une exclusion, « dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur », selon l’arrêt du 2 avril 1997 (n° 95-13.928). Distinguer la condition de garantie de l’exclusion est souvent décisif face à un refus.

Les maladies antérieures au départ appellent une vigilance particulière, parce que les deux niveaux de protection ne se recouvrent pas. Au titre de la CEAM, les soins liés à une maladie chronique ou préexistante sont couverts pendant le séjour, sous réserve de l’accord préalable exigé pour certains traitements. Le contrat d’assurance voyage, lui, peut exclure ces maladies ou subordonner leur prise en charge à un questionnaire. L’assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », selon l’article L. 113-2, 2°. Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque entraîne la nullité du contrat en vertu de l’article L. 113-8, tandis qu’une omission dont la mauvaise foi n’est pas établie, découverte après le sinistre, conduit à réduire l’indemnité « en proportion du taux des primes payées », selon l’article L. 113-9. Notre guide de l’assurance voyage des seniors détaille ces mécanismes.

L’assistance obéit à une règle pratique : appeler avant d’agir. Le 6 mars 2014 (n° 12-35.147), la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel avait pu refuser le remboursement d’un rapatriement organisé par la famille de l’assuré, le contrat prévoyant que « seuls les frais engagés avec l’accord exprès et préalable de la société étaient remboursés ». Le 19 décembre 2000 (n° 98-14.141), elle a censuré une cour d’appel qui avait dispensé l’entourage de prévenir l’assisteur sans constater « l’impossibilité absolue » de le faire. Depuis le Royaume-Uni, joindre l’assisteur ne pose en principe pas de difficulté : conservez la preuve de chaque contact, le numéro de dossier et l’accord écrit avant tout transport, tout billet ou tout hébergement dont vous demanderez la prise en charge.

Le vol est l’autre risque courant. La fiche Sécurité de France Diplomatie signale les vols à la tire commis par des conducteurs de deux-roues, conseille de limiter l’usage du téléphone en public et de marcher sur le trottoir situé à contresens de la circulation. Le contrat fixe un délai de déclaration qui ne peut descendre sous le minimum légal : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol », précise l’article L. 113-2, 4°. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et l’article L. 113-11 annule les clauses qui sanctionnent par une déchéance le « simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ». Le 25 mai 2023 (n° 21-22.161), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait privé un assuré de garantie en application d’une clause exigeant, « sous peine de non-garantie », la déclaration du vol et l’envoi des pièces justificatives dans les deux jours. Sur place, la police se joint au 101 hors urgence, et les escroqueries se signalent à la plateforme ActionFraud de la police britannique, comme le rappelle la fiche Informations utiles de France Diplomatie.

Partir en voiture suppose d’autres vérifications. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule, pour le faire circuler, d’« être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». L’étendue territoriale du contrat et le justificatif à emporter se vérifient avant le départ, comme l’expliquent nos articles sur la carte verte d’assurance auto à l’étranger et sur le mémo véhicule assuré. Sur la route, la fiche Sécurité de France Diplomatie rappelle la conduite à gauche, des limitations de vitesse de 48, 96 et 112 km/h, un taux d’alcool maximal de 0,8 g/l en Angleterre et au pays de Galles et de 0,5 g/l en Écosse, la zone à ultra faibles émissions qui couvre tout le Grand Londres et les zones d’air propre de plusieurs villes, comme Birmingham ou Bristol. La fiche Informations utiles ajoute qu’un enlèvement en fourrière coûte plus de 150 euros, en sus des contraventions. Ces sommes restent à la charge du conducteur, et notre article sur les amendes de parking privé en Angleterre aide à distinguer les sanctions publiques des réclamations privées. En cas d’accident, les garanties propres du contrat français, dommages au véhicule, assistance ou protection du conducteur, s’appliquent selon leurs conditions. Si vous êtes victime d’un conducteur britannique, l’affaire jugée à Versailles montre que le droit anglais peut gouverner la responsabilité et exiger la preuve d’une négligence ; notre article sur l’accident de voiture à l’étranger détaille le constat et les démarches.

Un séjour acheté en forfait, train ou avion et hôtel, relève du code du tourisme. Le vendeur est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », selon l’article L. 211-16. Le 24 juin 2026 (n° 24-22.139), la Cour de cassation en a déduit que, lorsqu’un dommage survient pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence, « il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat », cette responsabilité s’étendant « aux prestations facultatives dont les modalités et le prix » sont fixés à l’avance au contrat. Avant le départ, l’article L. 211-14 permet de résoudre le contrat « sans payer de frais de résolution » si des « circonstances exceptionnelles et inévitables » survenant à destination ou à proximité immédiate ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage. Ces circonstances s’apprécient à la date de la résolution, « dans la perspective d’un voyageur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé », selon l’arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-15.822). Les perturbations propres aux trajets vers Londres font l’objet de nos articles sur la grève du métro de Londres et sur les vols Paris-Londres annulés ou retardés depuis le Brexit. Pour un vol réservé seul, seule une assurance annulation qui couvre l’événement permettra un remboursement, comme l’explique notre guide de l’assurance annulation toutes causes.

B. Après un refus : preuves, réclamation, médiation et délais

La contestation se prépare pendant le séjour. Rassemblez le compte rendu de passage aux urgences ou de sortie d’hôpital, les factures détaillées et datées, les ordonnances, les justificatifs de paiement, les échanges avec l’assisteur et, en cas de vol, la référence de la déclaration faite à la police britannique. Faites traduire les pièces essentielles si l’assureur ou la caisse le demande. Le dossier jugé à Marseille montre qu’une facture imprécise peut bloquer un remboursement pendant plusieurs années.

Face à un refus, demandez par écrit la clause exacte qui vous est opposée et la notice applicable à la date du voyage. Si le refus s’appuie sur une expertise médicale diligentée par l’assureur, rappelez que, selon l’arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-11.980), « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur ». Vérifiez ensuite si le motif relève d’une condition de garantie, que vous devez prouver, ou d’une exclusion, que l’assureur doit établir et qui doit être formelle, limitée et très apparente. Un refus fondé sur le caractère programmé des soins, sur une maladie antérieure ou sur un retard de déclaration se discute rarement de la même manière : chaque motif appelle sa propre réponse et ses propres pièces.

La Médiation de l’assurance ne peut être saisie qu’après une réclamation écrite adressée à l’assureur, et au plus tard un an après celle-ci. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte en effet la demande du consommateur qui ne justifie pas avoir tenté de résoudre son litige « par une réclamation écrite », ou qui saisit le médiateur « dans un délai supérieur à un an » à compter de celle-ci. Cette saisine présente un avantage décisif : selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue lorsque « les parties conviennent de recourir à la médiation ». La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 (n° 24-14.531) que, pour un assureur adhérent à la charte du Médiateur de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ».

Le temps presse plus qu’on ne le croit. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant du contrat sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’assureur doit toutefois avoir rappelé ces règles : l’article R. 112-1 impose aux polices des branches 1 à 17 de rappeler les dispositions concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance », et la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004) que l’assureur doit y rappeler les causes d’interruption « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». Ce texte vise les branches 1 à 17 ; pour un contrat d’assistance, rattaché à la branche 18, la solution pourrait être discutée.

Si la médiation échoue, le juge peut être saisi. Pour une demande portant sur une somme n’excédant pas cinq mille euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, notamment en cas d’urgence manifeste. L’assureur est assigné « devant le tribunal du domicile de l’assuré », précise l’article R. 114-1 ; pour les assurances contre les accidents, l’assuré peut aussi saisir le tribunal du lieu du fait dommageable. Une garantie de protection juridique, si vous en disposez, peut prendre en charge une partie des frais selon ses conditions. Notre guide que faire quand une assurance refuse de payer après un sinistre détaille chacune de ces étapes.

Côté Assurance maladie, la logique est la même : réclamation écrite, commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Le jugement marseillais de janvier 2025 rappelle qu’un refus de la caisse n’ouvre droit à des dommages et intérêts qu’en cas de faute caractérisée, une simple divergence d’appréciation ne suffisant pas. Pour les règles générales de la carte dans les autres pays européens, notre guide sur la CEAM et les soins à l’étranger complète cette analyse.

Conclusion

Au Royaume-Uni, la CEAM reste la première protection du voyageur assuré en France. Depuis le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération et son protocole de sécurité sociale permettent de recevoir les soins publics médicalement nécessaires pendant le séjour, dans les mêmes conditions qu’un assuré britannique, y compris pour une maladie chronique ou une grossesse, et d’obtenir au retour un remboursement aux tarifs britanniques ou, sur option, français. Les traitements vitaux comme la dialyse se réservent à l’avance, les ressortissants d’États tiers vérifient leur situation auprès de leur caisse, et le passeport, l’ETA à 20 livres sterling et une carte demandée trois semaines avant le départ font partie des formalités à régler soi-même.

La carte laisse pourtant de côté ce qui coûte le plus cher : le rapatriement, les soins privés, le retour anticipé, l’annulation, le vol et la voiture. C’est le rôle de l’assurance voyage, de l’assistance ou des garanties de la carte bancaire, dont il faut lire la notice, les exclusions et les conditions d’appel préalable à l’assisteur. Les voyages scolaires et les séjours en voiture appellent une vigilance particulière, l’accident survenu en Angleterre pouvant relever du droit anglais.

En cas de refus, distinguez condition de garantie et exclusion, demandez la clause et la notice, réclamez par écrit puis saisissez la Médiation de l’assurance, qui suspend la prescription de deux ans. Face à la caisse, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois. Chaque contrat a ses propres clauses, qui priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

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