Le courrier est sec : la caisse primaire d’assurance maladie refuse de verser les indemnités journalières pour tout ou partie de l’arrêt de travail, alors que le salaire du mois s’est effondré et que l’employeur ne maintient rien ou presque. Chaque année, des milliers d’assurés découvrent ainsi que l’arrêt prescrit par leur médecin ne suffit pas : un envoi trop tardif, une convocation du contrôle médical manquée, une adresse mal renseignée sur le compte ameli, et la caisse oppose un refus que le juge confirme le plus souvent, même lorsque l’assuré est de bonne foi. Deux jugements rendus en 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence l’illustrent sans détour : dans les deux affaires, les assurés ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes alors même que leur bonne foi n’était pas contestée. Le mécanisme est pourtant lisible : l’indemnité journalière n’est due que si l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est constatée, et son service suppose que l’assuré mette la caisse en mesure d’exercer son contrôle. Cet article explique d’abord les trois motifs pour lesquels la caisse refuse : l’arrêt adressé après la fin du repos prescrit, qui rend tout contrôle impossible, les manquements aux obligations pendant l’arrêt, et l’absence de droits ou d’attestation. Il détaille ensuite la voie de contestation obligatoire, la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire, avec les délais qui enferment chaque étape, et le calcul qui permet de vérifier ce qui aurait dû être versé, y compris l’articulation avec le maintien de salaire de l’employeur et la subrogation.
I. Les trois motifs pour lesquels la caisse refuse les indemnités journalières
A. L’arrêt adressé trop tard rend le contrôle de la caisse impossible
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. » Le délai déterminé est précisé par l’article R. 321-2 du même code : « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. » Depuis la généralisation de la transmission dématérialisée par le médecin, l’assuré qui repart avec un volet papier reste tenu de la même diligence : l’avis doit parvenir à la caisse dans les deux jours, et c’est à l’assuré de prouver cet envoi en temps utile. Le pôle social du tribunal judiciaire de Valence l’a rappelé le 22 octobre 2026 : « il incombe ainsi à l’assuré d’apporter la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail dans le délai requis afin que la CPAM organise son contrôle (Cass. soc., 27 oct. 1994, no 92-18.060 ; Cass. 2e civ., 9 juill. 2015, no 14-15.561), cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens, y compris par présomption. » Conserver le récépissé de dépôt, l’accusé de réception du recommandé ou la trace de la télétransmission n’est donc pas une précaution de forme, c’est la condition de toute contestation ultérieure.
Lorsque l’envoi dépasse les deux jours sans attendre la fin de l’arrêt, la sanction est graduelle. L’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2 , la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %. » Premier retard : un avertissement écrit. Second retard dans les vingt-quatre mois : une retenue de moitié sur la période antérieure à l’envoi, sauf hospitalisation ou impossibilité établie. Mais lorsque l’arrêt ne parvient à la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, le régime change de nature : il ne s’agit plus d’un simple retard sanctionné à 50 %, c’est un refus pur et simple. Le tribunal de Valence du 22 octobre 2026 précise que « les dispositions graduelles de l’article D 323-2 du Code de la sécurité sociale ne concernent que les avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail ayant été envoyées au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2 (soit dans les deux jours) et non ceux ayant été adressés après la fin de la période de repos prescrite. »
Le fondement de ce refus total est l’impossibilité du contrôle. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale énonce : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 . » La Cour de cassation juge de manière constante que « le fait de ne pas avoir remis à la CPAM l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail rend impossible son contrôle pendant cette période et justifie le non-versement des indemnités journalières, sachant que le Tribunal ne peut se substituer à la caisse pour attribuer les prestations sollicitées (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, no 14-27.021 ; Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 18-25.086). » Dans l’affaire jugée à Valence, l’arrêt couvrant la période du 11 au 28 décembre 2025 n’était parvenu à la caisse que le 17 février 2026, soit près de deux mois après la fin du repos. L’assurée soutenait que son mari avait adressé l’arrêt dès sa sortie d’hôpital et que les services postaux ou la caisse avaient pu l’égarer, mais elle n’en apportait aucune preuve, l’attestation de son conjoint ne suffisant pas. Le tribunal en a déduit que « quelle que puisse être la bonne foi de Madame [M], son arrêt de travail couvrant la période du 11 au 28 décembre 2025 n’est parvenu à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie que le 17 février 2026, soit bien après la fin de la période de repos prescrite, situation ayant de facto mis cette dernière dans l’impossibilité d’en assurer le « contrôle médical » et justifiant le refus de paiement contesté. » Déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens, l’assurée a également appris à ses dépens que le fait d’avoir remis l’arrêt à son employeur, en subrogation, ne prouve rien à l’égard de la caisse : « Le fait que son employeur (subrogation) ait bien été destinataire de cet arrêt de travail ne permet pas pour autant d’en déduire qu’il en serait ipso facto de même concernant la CPAM. » Deux envois distincts, deux preuves distinctes : l’arrêt pour l’employeur ne vaut jamais envoi à la caisse.
Ce premier motif de refus appelle trois réflexes immédiats. D’abord, transmettre l’arrêt le jour même, par la voie dématérialisée du médecin chaque fois qu’elle existe, et conserver la preuve de l’envoi à la caisse, pas seulement à l’employeur. Ensuite, en cas de prolongation, respecter le même délai de deux jours à compter de la prescription de la prolongation, car chaque volet tardif déclenche le compteur de l’avertissement puis de la réduction de moitié. Enfin, si la caisse affirme ne pas avoir reçu l’arrêt, ne pas se contenter d’une attestation d’un proche : produire tout élément objectif, dépôt en ligne horodaté, récépissé, suivi du recommandé, attestation de l’expéditeur professionnel. La charge de la preuve pèse sur l’assuré, et le juge ne peut pas se substituer à la caisse pour accorder des prestations dont le contrôle a été rendu impossible.
B. Les obligations de l’assuré pendant l’arrêt : contrôle médical, sorties, adresse
Le deuxième motif de refus tient au comportement de l’assuré pendant l’arrêt. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à six obligations : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Chacune de ces obligations peut fonder un refus, et l’inobservation volontaire emporte restitution : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 . » Une activité non autorisée ayant procuré des revenus expose en outre à une sanction financière dans les conditions de l’article L. 114-17-1. Pour les affections de longue durée et les arrêts longs, l’article L. 324-1 du même code ajoute un régime de suivi renforcé : « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des prestations est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ; 2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse ; 3° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 4° D’accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. » Manquer ces rendez-vous, c’est accepter que la caisse suspende, réduise ou supprime le service des prestations.
Le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 26 février 2026 montre comment ces textes s’appliquent à une situation banale de l’ère numérique. Placé en arrêt maladie à compter du 9 décembre 2024, un assuré avait vu la caisse cesser le versement de ses indemnités à compter du 30 juin 2025 pour ne pas s’être présenté à la convocation du service médical du même jour et ne pas avoir justifié son absence. L’assuré reconnaissait ne pas avoir mis à jour ses coordonnées sur son compte ameli, expliquait être peu à l’aise avec les outils informatiques et pensait recevoir une convocation par voie postale. En vain : une convocation lui avait été adressée sur son compte ameli, avec un courriel de notification sur l’adresse qu’il y avait renseignée, et la caisse avait également tenté de le joindre par téléphone sur un numéro obsolète. Le tribunal a jugé que « quelle que puisse la bonne foi de Monsieur [W], ce dernier est resté injoignable pour ne pas avoir modifié sur son compte [1] ses coordonnées (courriel et numéro de téléphone) ; ce double manque de diligence a de facto mis le service médical dans l’impossibilité d’assurer le « contrôle médical » et justifie le refus de paiement contesté. » Et d’en tirer la conséquence : « Monsieur [W] sera en conséquence, quelle que puisse être sa bonne foi, débouté de l’intégralité de ses demandes. » La leçon est directe : en acceptant les conditions d’utilisation du compte ameli, l’assuré est informé qu’il recevra par voie dématérialisée tout ou partie des courriers de l’Assurance Maladie et s’engage à maintenir ses coordonnées à jour. Une convocation du contrôle médical reçue sur une adresse électronique morte équivaut à une convocation ignorée, et la bonne foi n’y change rien. Avant tout arrêt prolongé, vérifier l’adresse électronique et le numéro de téléphone enregistrés, activer les notifications et, en cas de résidence temporaire chez un proche pendant l’arrêt, informer sans délai la caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé, comme l’exige le sixième point de l’article L. 323-6.
Le troisième motif de refus, plus mécanique, tient à l’absence de droits ouverts ou d’éléments de calcul. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale n’ouvre le droit aux indemnités qu’à certaines conditions d’activité ou de cotisations que la caisse vérifie sur l’attestation de l’employeur, et l’article L. 323-1 limite le service à une durée maximale avec un nombre maximal d’indemnités sur trois ans glissants. Lorsque la caisse refuse pour ce motif, la contestation porte moins sur le comportement de l’assuré que sur la reconstitution de sa carrière : bulletins de paie des mois de référence, attestation de salaire de l’employeur, relevés d’activité pour les temps partiels et les saisonniers. C’est aussi sur ce terrain que se joue la vérification du montant, car un refus partiel déguisé en calcul erroné se conteste avec les mêmes armes, comme on le verra dans la seconde partie.
II. Contester le refus et récupérer ce qui est dû
A. La commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire, dans des délais stricts
Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, et l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale le définit largement : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », ainsi qu’aux litiges relatifs à l’état d’inaptitude au travail en cas de maladie, visés au 4° du même article. » Le refus d’indemnités journalières relève donc de ce contentieux, avec une particularité procédurale impérative : le recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable. L’article L. 142-4 du même code dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission, c’est s’exposer à une irrecevabilité certaine. La commission compétente dépend de la nature du refus : pour les réclamations d’ordre administratif, l’article R. 142-1 prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification du refus, pas à compter de sa lecture ni de sa compréhension : le cachet de la poste et la date de présentation du recommandé fixent le point de départ, et toute réclamation hors délai est forclose. Pour les contestations d’ordre médical, en revanche, le recours passe devant une commission médicale de recours amiable : l’article R. 142-8 dispose que « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 », le recours préalable étant alors soumis à une commission médicale de recours amiable en application du même article. » Un refus fondé sur l’appréciation médicale de l’incapacité relève donc de cette commission médicale, tandis qu’un refus fondé sur l’envoi tardif ou le contrôle impossible relève de la commission classique : qualifier le motif du refus dès la lecture du courrier conditionne la bonne saisine.
Si la commission rejette la réclamation, le tribunal judiciaire doit être saisi à son tour dans un délai de deux mois. Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse l’a énoncé le 24 août 2026 dans une affaire d’indemnités journalières : « le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission. La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice. » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le délai court aussi bien contre une décision explicite que contre une décision implicite née du silence de la commission, ce qui impose de dater chaque courrier et de ne pas attendre indéfiniment une réponse qui ne vient pas. Ensuite, la forclusion n’est opposable que si la décision mentionnait les voies et délais de recours : une notification muette sur ce point prive la caisse de l’arme de la forclusion, et c’est un moyen à soulever systématiquement lorsque la caisse invoque la tardiveté. Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur : l’article R. 142-10 dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Un assuré parisien saisit donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, par requête remise au greffe ou adressée en lettre recommandée avec avis de réception. L’article R. 142-10-1 précise le contenu de cette saisine : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » Outre les mentions prescrites, la requête « elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. » Elle est accompagnée des « 1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions », énumérées sur un bordereau annexé, et d’« 2° D’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable. » Requête motivée, bordereau de pièces, copie du refus initial et du recours préalable : un dossier incomplet retarde l’audiencement, et l’audience se prépare avec le certificat médical du médecin traitant, les preuves d’envoi de l’arrêt et, le cas échéant, la justification d’une hospitalisation ou d’une impossibilité d’envoi en temps utile.
Devant le tribunal, le débat porte sur l’incapacité elle-même et sur la régularité du contrôle. Le tribunal de Bourg-en-Bresse a accueilli le recours d’une assurée dont la caisse refusait d’indemniser un arrêt du 10 au 20 octobre 2024, au motif qu’elle produisait un certificat médical établissant son incapacité totale. Le jugement rappelle la règle de fond de l’article L. 321-1 : « En application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré à reprendre le travail. Il est constant que cette incapacité s’entend de l’incapacité physique de l’assuré à exercer une activité salariée quelconque. » L’incapacité s’apprécie donc par rapport à toute activité salariée, pas seulement au poste occupé, et « le versement de ces indemnités cesse lorsque l’assuré, qu’il soit guéri ou non, recouvre l’aptitude d’exercer une activité professionnelle quelconque, autrement dit toute activité professionnelle et non nécessairement son activité professionnelle antérieure. » L’assurée a obtenu le renvoi devant la caisse pour la liquidation de ses droits, aux dépens de la caisse. Deux limites bornent toutefois cet office du juge : il ne peut pas se substituer à la caisse pour attribuer des prestations dont le contrôle a été rendu impossible, comme l’a jugé la Cour de cassation dans les arrêts rappelés par le tribunal de Valence, et il statue en premier ressort, l’appel restant ouvert. Concrètement, la contestation gagnante est celle qui établit, pièces à l’appui, que le contrôle était possible et que l’incapacité était réelle ; la contestation perdante est celle qui demande au juge de fermer les yeux sur un arrêt parvenu après la fin du repos ou sur une convocation ignorée.
B. Le calcul des indemnités et l’articulation avec le maintien de l’employeur
Même lorsque le droit est reconnu, encore faut-il vérifier le montant. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale pose le cadre : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » Ce délai déterminé est le délai de carence de trois jours fixé par l’article R. 323-1 : « Pour l’application de l’article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Ce délai ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 » Concrètement, les trois premiers jours de chaque arrêt ne sont pas indemnisés par la caisse, et le versement commence le quatrième jour, pour chaque jour calendaire, ouvré ou non. Le salarié mensualisé calcule donc sa perte sèche sur ces trois jours, sauf maintien conventionnel de l’employeur qui les couvrirait. La base de calcul est définie par l’article L. 323-4 : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » L’article R. 323-4 détaille la méthode pour les salaires mensualisés : « Le revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° » Le même article plafonne l’assiette à 1,4 fois le SMIC mensuel en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’interruption, calculée sur l’ensemble des revenus et sur la base de la durée légale du travail. Enfin, l’article R. 323-5 fixe la fraction : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » La formule de contrôle tient donc en trois temps : additionner les trois derniers salaires bruts mensuels antérieurs à l’arrêt, diviser par 91,25, prendre la moitié, puis vérifier le plafonnement et déduire les trois jours de carence. Tout écart avec le décompte de la caisse se conteste avec les bulletins de paie et l’attestation de salaire, car l’erreur de l’employeur sur cette attestation se répercute directement sur le montant versé.
Cette attestation de l’employeur joue un rôle double, et c’est là que naissent la plupart des litiges de versement. L’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. » Sans cette attestation, la caisse ne peut pas liquider les droits, et le salarié dont l’employeur tarde à la transmettre doit le mettre en demeure par écrit avant de saisir le conseil de prud’hommes. Lorsque l’employeur maintient le salaire, l’article R. 323-11 organise la subrogation : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à l’assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. » La subrogation joue donc de plein droit dès que le maintien est total, sans qu’aucune clause ne puisse l’écarter, et la caisse verse les indemnités à l’employeur au lieu de les verser au salarié. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué le 1er juillet 2025 : « En conséquence, la caisse a fait une exacte application de la loi en mettant en œuvre la subrogation au profit de l’employeur conformément à l’attestation transmise par lui. Cette attestation faisait obligation à la CPAM de verser le montant des indemnités journalières à l’employeur uniquement pour la période en litige, et non au salarié. » Le même jugement rappelle que « L’attestation de salaire faisant état de la subrogation de l’employeur constitue la seule pièce justificative du paiement des indemnités journalières en cas de maladie, comme en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle » Lorsque, par erreur, la caisse verse les indemnités au salarié alors que l’attestation prévoyait la subrogation, l’indu se récupère contre le bénéficiaire du versement : « Conformément aux articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu. » L’article 1302 du code civil, dans sa version en vigueur, confirme : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Le salarié qui a perçu à la fois son salaire maintenu et les indemnités doit donc restituer le trop-perçu, et l’employeur qui a maintenu le salaire sans percevoir les indemnités subrogées dispose d’un recours contre la caisse.
Reste le maintien de salaire lui-même, qui obéit à un régime distinct relevant du droit du travail. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre ce droit au salarié justifiant d’une année d’ancienneté : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale , à condition : 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’ article L. 169-1 du même code ; 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » Trois conditions cumulatives : transmettre le certificat dans les quarante-huit heures, être effectivement pris en charge par la sécurité sociale, et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. La deuxième condition crée un lien direct avec tout ce qui précède : si la caisse refuse les indemnités parce que le contrôle a été rendu impossible, le salarié perd du même coup le complément de l’employeur, puisque la prise en charge par la sécurité sociale fait défaut. Les salariés de moins d’un an d’ancienneté, les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires sont exclus du dispositif légal et ne bénéficient d’un maintien que si leur convention collective ou leur contrat le prévoit. Pour eux comme pour les autres, la contre-visite organisée par l’employeur peut suspendre le complément, et sa contestation relève du conseil de prud’hommes, pas du pôle social. Vérifier son bulletin de paie mois par mois, exiger l’attestation de salaire, contester le refus de la caisse dans les deux mois devant la commission puis devant le tribunal dans les deux mois du rejet : c’est cet enchaînement, et lui seul, qui permet de récupérer l’intégralité de ce qui est dû.
Conclusion
Le refus d’indemnités journalières ne se résume ni à une erreur ni à une fatalité : il sanctionne presque toujours un envoi trop tardif qui a rendu le contrôle impossible, un manquement aux obligations de l’arrêt, ou une attestation manquante, et le juge valide ces refus même lorsque l’assuré est de bonne foi, comme les deux jugements valentinois de 2026 le démontrent. La parade tient en quatre gestes : transmettre l’arrêt à la caisse dans les deux jours avec une preuve d’envoi distincte de celle destinée à l’employeur, maintenir ses coordonnées à jour et se présenter à toute convocation du contrôle médical, saisir la commission de recours amiable, médicale si le litige est d’ordre médical, dans les deux mois de la notification du refus, puis le tribunal judiciaire dans les deux mois du rejet en vérifiant que la décision mentionnait bien les voies et délais de recours. Le calcul se contrôle ensuite à la source : moitié du salaire journalier de référence plafonné, carence de trois jours, attestation de l’employeur exacte et subrogation respectée. L’assuré qui maîtrise ce calendrier et ces pièces transforme un refus apparemment définitif en droits liquidés ; celui qui attend, qui confond l’envoi à l’employeur avec l’envoi à la caisse ou qui saisit directement le juge sans recours préalable les perd ligne après ligne.