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LMNP : amortissement déduit et plus-value à la revente, calculer l’impôt et le contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LMNP : amortissement déduit et plus-value à la revente, calculer l’impôt et le contester (2026)


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LMNP : amortissement déduit et plus-value à la revente, calculer l’impôt et le contester (2026)

Vous louez un appartement meublé à Paris au régime réel et vous avez déduit chaque année l’amortissement du bien : la revente vous réserve une surprise fiscale si vous calculez la plus-value comme avant. Depuis la version de l’article 150 VB du code général des impôts applicable à compter du 16 février 2025, le prix d’acquisition retenu pour le calcul est diminué des amortissements que vous avez déduits, ce qui augmente mécaniquement la plus-value imposable. Cette règle ne concerne que les loueurs qui ont effectivement déduit des amortissements, donc ceux qui relèvent du régime réel, et elle ne s’applique pas aux résidences étudiantes, aux résidences pour seniors ni aux établissements de soins listés par le texte. Le calcul complet fait ensuite intervenir le prix de cession, les frais forfaitaires, les travaux, l’abattement pour durée de détention qui n’est pas le même pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, le taux de 19 %, et une taxe additionnelle quand la plus-value dépasse 50 000 euros. Chacune de ces étapes peut être vérifiée sur l’avis et contestée dans un délai précis, et plusieurs arbitrages existent avant de signer : durée de détention, travaux, rescrit, sort des biens reçus en succession. Cet article explique le calcul pas à pas, puis les recours et les vérifications à Paris, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes.

I. Revendre un bien loué en meublé non professionnel au régime réel : ce que l’amortissement change dans le calcul de la plus-value

A. Le prix d’acquisition diminué des amortissements déduits depuis le 16 février 2025 : qui est concerné et qui ne l’est pas

La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux : le code général des impôts vise les « Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés » (article 35, 5° bis du code général des impôts). Le loueur en meublé non professionnel, c’est-à-dire celui dont l’activité ne remplit pas les conditions du caractère professionnel, déclare ses loyers soit au régime micro-BIC, soit au régime réel. Au régime micro-BIC, le résultat se calcule sans déduire de charges réelles : « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° » (article 50-0 du code général des impôts). Le seuil applicable aux locations meublées classiques est de 83 600 euros de chiffre d’affaires hors taxes : « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises » (article 50-0 du code général des impôts). Au micro-BIC, il n’y a donc pas d’amortissement déduit, et la règle nouvelle décrite ci-dessous ne s’applique pas, puisqu’elle ne vise que les amortissements effectivement admis en déduction.

Au régime réel, en revanche, le propriétaire déduit chaque année l’amortissement du bien, du mobilier et des travaux. Le principe est posé par l’article 39 C du même code : « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation » (article 39 C du code général des impôts). Pendant des années, ces amortissements réduisaient le revenu imposable chaque année sans augmenter la plus-value à la revente. Depuis la version de l’article 150 VB applicable à compter du 16 février 2025, cette asymétrie a disparu pour les cessions postérieures : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article » (article 150 VB, III du code général des impôts). Concrètement, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value est le prix payé, diminué du total des amortissements déduits pendant la location. Plus vous avez amorti, plus la plus-value imposable augmente, alors même que le prix de vente n’a pas bougé. L’historique des versions de cet article sur Légifrance montre que ce troisième paragraphe est entré en vigueur le 16 février 2025, au lendemain de la publication de la loi de finances pour 2025 : les cessions réalisées depuis lors sont calculées avec la minoration.

Deux limites importantes protègent certains propriétaires. D’abord, la minoration ne joue qu’à hauteur des amortissements « admis en déduction » : si une fraction de l’amortissement a été rejetée par l’administration ou n’a jamais été déduite, elle ne réduit pas le prix d’acquisition. Ensuite, le second alinéa du III exclut plusieurs résidences gérées : le dispositif « Le premier alinéa du présent III n’est pas applicable aux biens ou aux droits relatifs à ces biens situés dans : 1° Une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ; 2° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’ article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément prévu à l’ article L. 7232-1 du code du travail » et « 3° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’ article L. 6143-5 du code de la santé publique , et comportant un hébergement pour des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien » (article 150 VB, III du code général des impôts). Si votre bien se trouve dans l’une de ces résidences, le prix d’acquisition n’est pas minoré et le calcul reste celui d’avant la réforme. Vérifiez le bail commercial et le règlement de la résidence pour établir dans quelle catégorie se trouve le bien, et conservez les avis d’imposition qui retracent les amortissements déduits année par année : ce sont eux qui détermineront le montant exact de la minoration.

B. Le calcul complet de l’impôt à la revente : prix de cession, frais, abattements, taux de 19 % et taxe au-delà de 50 000 euros

Le point de départ du calcul est la plus-value brute, définie simplement par le code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts). Le prix de cession est celui qui figure dans l’acte de vente ; le prix d’acquisition est celui que vous avez payé, diminué des amortissements déduits comme on vient de le voir. Avant d’appliquer cette minoration, le prix d’acquisition peut d’abord être majoré, sur justificatifs, de plusieurs postes : les frais d’acquisition, « que le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition », et « Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives » (article 150 VB, II du code général des impôts). Quand le bien est détenu depuis plus de cinq ans et que les justificatifs de travaux manquent, « une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée » (article 150 VB, II du code général des impôts). L’ordre compte : les majorations s’appliquent au prix payé, puis les amortissements déduits viennent en diminution pour les loueurs au régime réel.

Prenons un exemple chiffré pour un studio parisien acheté 300 000 euros en 2016, loué en meublé au régime réel avec 60 000 euros d’amortissements déduits en dix ans, sans travaux déductibles, revendu 450 000 euros en 2026. Le prix d’acquisition retenu est de 300 000 euros majorés des frais forfaitaires de 7,5 %, soit 322 500 euros, diminués des 60 000 euros d’amortissements, soit 262 500 euros. La plus-value brute est donc de 450 000 − 262 500 = 187 500 euros. Sans la réforme, elle aurait été de 450 000 − 322 500 = 127 500 euros : l’impôt supplémentaire porte sur 60 000 euros, exactement le montant amorti. Si le même bien avait été loué au micro-BIC, sans amortissement déduit, la plus-value brute serait restée à 127 500 euros.

Sur cette plus-value brute s’applique ensuite l’abattement pour durée de détention, qui n’est pas le même pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » (article 150 VC du code général des impôts). Le barème conduit à une exonération totale au bout de vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, le code de la sécurité sociale prévoit son propre barème : « il est fait application, en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième » (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale). L’exonération des prélèvements sociaux intervient donc au bout de trente ans, et la durée se décompte selon les mêmes modalités que pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux eux-mêmes sont assis sur le revenu net retenu pour l’impôt : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », laquelle vise notamment « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale).

Dans notre exemple, avec dix ans de détention, l’abattement pour l’impôt sur le revenu est de 30 % (5 × 6 %), soit une base imposable de 131 250 euros, taxée à « taux forfaitaire de 19 % » : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts), soit 24 937 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 8,25 % (5 × 1,65 %), soit une assiette de 172 031 euros. À cette imposition s’ajoute, quand la plus-value imposable dépasse 50 000 euros, une taxe additionnelle : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », avec par exemple 3 % pour la tranche de 110 001 à 150 000 euros (article 1609 nonies G du code général des impôts). Dans l’exemple, la taxe s’ajoute donc à l’impôt de 19 % et aux prélèvements sociaux. À l’inverse, si la vente dégage une moins-value, elle est perdue : « La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n’est pas prise en compte » (article 150 VD du code général des impôts).

En pratique, vous n’avez pas à liquider vous-même cet impôt : c’est le notaire qui établit la déclaration et qui paie avant la publication de la vente. « Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value », et « Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement » (article 150 VG du code général des impôts). Le paiement est une condition de la publicité foncière : « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée.A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé » (article 150 VH du code général des impôts). Contrôlez donc le projet de déclaration du notaire avant la signature : chaque poste vérifiable ci-dessus, amortissements, frais, travaux, durée de détention, peut changer le montant de plusieurs milliers d’euros, et une erreur peut encore être réparée après coup comme on va le voir.

II. Contester et payer moins à Paris : délais de réclamation, durée de détention et arbitrages avant de vendre

A. Vérifier l’avis, réclamer dans le délai de deux ans et saisir le tribunal : les recours qui marchent

L’impôt sur la plus-value est établi à partir de la déclaration du notaire, mais il peut encore être discuté ensuite devant l’administration puis devant le juge de l’impôt. Les réclamations « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Une erreur sur le montant des amortissements repris, un forfait de 7,5 % ou de 15 % oublié, une durée de détention mal décomptée : tout cela relève de l’assiette et du calcul, donc du contentieux. Le délai est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une vente réalisée en 2026 avec un impôt payé par le notaire la même année, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Passée cette date, la réclamation est forclose et le juge la rejette sans examiner le fond, même si l’erreur est certaine. Écrivez la réclamation en recommandé avec accusé de réception, chiffrez chaque chef de redressement demandé et joignez les justificatifs : acte d’acquisition, tableau des amortissements déduits, factures de travaux, décompte de la durée de détention.

Même si vous avez signé la déclaration établie par le notaire, vous pouvez encore réclamer : « lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement », le contribuable « peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré » (cour administrative d’appel de Nantes, 23 décembre 2025, n° 25NT00195, point 5). La signature de l’acte ne vaut donc pas renonciation : c’est à vous d’apporter la preuve de l’exagération, poste par poste. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le litige se porte devant le tribunal administratif compétent, à Paris le tribunal administratif de Paris pour un bien situé dans la capitale, qui rejuge le calcul en droit et en fait.

Deux décisions récentes montrent comment se gagne ou se perd un litige sur la durée de détention, qui conditionne l’abattement. Premier cas, favorable au contribuable : un bien reçu en indivision successorale puis attribué par licitation. Le Conseil d’État juge que « Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l’indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l’intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l’origine de l’indivision successorale, alors même qu’il ne serait entré dans cette dernière que par succession d’un indivisaire originel », et que « la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien » (Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 436712, points 5 et 6). Ce principe s’appuie sur l’article 883 du code civil : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». Si vous avez reçu le bien loué en meublé par succession puis racheté les parts des cohéritiers avant de le revendre, le délai court depuis le décès, pas depuis le rachat des parts : avec plusieurs années gagnées, l’abattement peut changer de tranche. Attention toutefois à la limite posée par la même décision pour les acquisitions fractionnées : le juge vérifie chaque fraction séparément, et une date unique pour tout le bien est une erreur de droit si les fractions ont des origines différentes.

Second cas, défavorable cette fois : des propriétaires qui avaient démoli puis reconstruit avant de vendre voulaient compter la détention depuis les travaux d’origine. La cour d’appel de Nantes a jugé que « lorsqu’un bien immobilier a fait l’objet de travaux de démolition, de reconstruction ou de rénovation assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle, le point de départ pour le calcul de l’abattement prévu à l’article 150 VC du code général des impôts court à compter de la réalisation de ces travaux, et non de la date de début d’exécution des travaux de la construction initiale » (cour administrative d’appel de Nantes, 23 décembre 2025, n° 25NT00195, point 6). La même décision précise que « la circonstance que le II de l’article 150 VB du code général des impôts prévoit que le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable doit être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur depuis l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, est sans incidence sur le calcul de la durée de détention ». Autrement dit, les travaux augmentent le prix d’acquisition mais ne rallongent pas la durée de détention, et une reconstruction assimilée à du neuf remet le compteur à zéro. Si vous avez fait reconstruire le bien loué, vérifiez avec le permis de construire et la déclaration d’achèvement si les travaux s’analysent en construction nouvelle avant de revendiquer l’ancienneté. Enfin, n’invoquez pas la doctrine administrative pour obtenir une réduction : « La garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels procède l’administration », pas pour contester le refus d’une demande de réduction (cour administrative d’appel de Nantes, 23 décembre 2025, n° 25NT00195, point 8).

B. Anticiper avant de signer : résidence principale, durée de détention, rescrit et pièces du dossier parisien

Le moyen le plus sûr de payer moins reste d’anticiper avant la signature, car la plupart des paramètres sont fixés au jour de la cession. Premier levier, l’exonération totale : les dispositions sur les plus-values « ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). Si le bien loué en meublé est redevenu votre habitation principale avant la vente, ou si vous vendez votre résidence principale, il n’y a ni impôt ni minoration à calculer. La condition s’apprécie au jour de la cession : un déménagement de pure convenance juste avant l’acte expose à une remise en cause, et c’est l’occupation effective qui compte, pas l’adresse déclarée. Un second cas d’exonération vise la première cession d’un logement autre que la résidence principale par un cédant qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes, à condition de remployer le prix « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement » affecté à l’habitation principale (article 150 U du code général des impôts). Pour un locataire parisien qui vend un studio loué en meublé afin d’acheter sa première résidence principale, ce remploi dans les vingt-quatre mois efface l’impôt : anticipez le calendrier d’achat avant de signer la vente.

Deuxième levier, la durée de détention : chaque année gagnée au-delà de la cinquième vaut 6 % d’abattement pour l’impôt et 1,65 % pour les prélèvements sociaux. Avant de vendre, calculez les deux seuils, vingt-deux ans pour l’impôt et trente ans pour les prélèvements sociaux, et mesurez ce que quelques mois d’attente rapportent face au prix de vente espéré. Méfiez-vous des fausses bonnes idées : reconstruire pour « améliorer » le bien peut remettre le compteur à zéro comme on l’a vu, et racheter les parts d’une indivision ne fait pas repartir le délai depuis le rachat mais depuis la succession, ce qui est au contraire favorable. Troisième levier, le rescrit : si un point est douteux, par exemple le rattachement de la résidence à l’une des exceptions du III ou la qualification des travaux, interrogez l’administration avant l’opération. « Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi » (article L. 80 B du livre des procédures fiscales), et la réponse formelle vous protège. Sans réponse dans les trois mois, des garanties s’attachent au silence selon les cas prévus par le même article : relancez et conservez la preuve du dépôt.

Côté dossier parisien, constituez dès maintenant la pochette que le notaire puis, en cas de litige, l’administration et le juge vous demanderont : acte d’acquisition avec le prix stipulé, tableaux d’amortissements et liasses fiscales de chaque année de location, factures des entreprises pour chaque travaux avec leurs dates, permis de construire et déclarations d’achèvement, actes de succession ou de partage avec les dates d’ouverture, et avis d’imposition correspondants. Pour un bien détenu via une indivision ou une société relevant des articles 8 à 8 ter, ajoutez les actes de licitation ou de cession de parts. La vente d’un bien immobilier à Paris suit le même calcul national, mais le contentieux se joue localement : réclamation auprès du service des impôts du lieu d’imposition, puis tribunal administratif de Paris, avec les délais couperets rappelés plus haut. Vérifiez enfin que vous ne relevez pas d’un régime d’exonération professionnelle par erreur : l’exonération des petites entreprises « Les dispositions du présent article s’appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel » (article 151 septies du code général des impôts), donc pas au loueur non professionnel, qui reste intégralement soumis au régime des plus-values des particuliers décrit dans cet article.

Conclusion

Depuis le 16 février 2025, revendre un bien loué en meublé au régime réel coûte plus cher qu’avant dès lors que des amortissements ont été déduits : le prix d’acquisition est minoré à due concurrence, et la plus-value augmente d’autant avant même l’application des abattements. Le calcul exact exige de reprendre chaque poste, prix payé, frais forfaitaires de 7,5 %, travaux justifiés ou forfait de 15 %, amortissements déduits, abattements de 6 % et de 1,65 % par an au-delà de cinq ans, taux de 19 %, taxe au-delà de 50 000 euros, et de faire établir la déclaration par le notaire sans erreur. Après la vente, la réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit, y compris contre une déclaration que vous avez signée, à condition de démontrer l’exagération poste par poste. Avant la vente, trois vérifications valent de l’or : l’exonération de résidence principale au jour de la cession, le point de départ exact de la durée de détention en cas de succession ou de travaux lourds, et le rescrit de trois mois en cas de doute. Constituez le dossier tôt, faites chiffrer chaque scénario et ne laissez passer aucun délai.

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