Le renouvellement du titre de séjour portant la mention visiteur est refusé quand la préfecture estime que l’une des trois conditions posées par la loi n’est plus remplie : des ressources propres au moins égales au SMIC net annuel, une assurance maladie qui couvre toute la durée du séjour demandé et l’engagement de ne travailler en France sous aucun statut. Un refus sec, non motivé en fait, ou fondé sur une lecture approximative des relevés bancaires, peut être annulé par le tribunal administratif, parfois avec injonction de délivrer le titre. Encore faut-il agir dans les délais : deux mois contre un refus isolé, un mois quand une obligation de quitter le territoire français accompagne le refus, sept jours contre une interdiction de retour. Cet article expose les justificatifs qui emportent la conviction des juges, les décisions récentes qui annulent des refus de renouvellement visiteur et la méthode de recours, à Paris et en Île-de-France, pour rester en règle.
La carte de séjour temporaire mention visiteur s’adresse à l’étranger qui vit en France sans y travailler : retraité avec une pension étrangère, conjoint accompagnant, jeune adulte pris en charge par sa famille, Américain installé en France avec son partenaire, ou tout résident dont les moyens viennent de l’épargne, d’une pension ou de revenus du patrimoine. Le principe est simple et la pratique exigeante : chaque année, au renouvellement, le demandeur doit prouver à nouveau qu’il remplit les conditions de la délivrance. Les tribunaux administratifs annulent régulièrement les refus quand la preuve était pourtant rapportée, comme l’ont jugé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 décembre 2025 et celui de Strasbourg le 12 mai 2025, et ils rejettent les requêtes quand les ressources restent inférieures au seuil ou quand l’assurance maladie fait défaut, comme l’a jugé ce même tribunal de Strasbourg le 30 avril 2026. Comprendre ce qui sépare ces deux issues, c’est comprendre comment constituer un dossier de renouvellement qui tient devant le préfet comme devant le juge.
I. Renouvellement du titre de séjour visiteur refusé : les trois conditions que la préfecture contrôle
Aux termes de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » visiteur » d’une durée d’un an. » La même disposition ajoute : « Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. » Et elle verrouille le statut : « Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle. » Le renouvellement n’est pas un droit acquis par l’ancienneté du séjour : aux termes de l’article L. 433-1 du même code, « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. » Chaque demande annuelle est donc un nouvel examen complet des ressources, de l’assurance et de l’absence d’activité professionnelle.
A. Des ressources propres au moins égales au SMIC net annuel : les justificatifs qui emportent la conviction du juge
La première cause de refus de renouvellement visiteur est l’insuffisance des ressources. La préfecture compare les moyens du demandeur au salaire minimum de croissance net annuel, et elle écarte les prestations sociales : le texte exclut expressément les allocations de solidarité et les prestations familiales du calcul. L’annexe 10 du code, que rappellent les jugements récents, détaille les pièces attendues : des justificatifs de moyens d’existence atteignant douze fois le montant du SMIC mensuel net, à l’exclusion des prestations familiales, du RSA et de l’allocation de solidarité, une attestation d’assurance maladie couvrant la durée du séjour et, en cas de prise en charge par un tiers, le dossier fiscal complet du garant avec avis d’imposition, fiches de paie, attestation de prise en charge et pièce d’identité.
Concrètement, les relevés qui convainquent sont les attestations bancaires datées et signées par l’établissement, les titres de pension pour les retraités, les justificatifs de loyers perçus, et, en cas de prise en charge, le dossier fiscal complet du garant : avis d’imposition, fiches de paie, attestation de prise en charge et pièce d’identité. Les captures d’écran non certifiées, les relevés partiels qui s’arrêtent trois mois avant la demande et les attestations de complaisance sans pièces fiscales ne pèsent rien devant le juge. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans son jugement du 12 décembre 2025 (n° 2506363), a annulé le refus implicite opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à une ressortissante tunisienne entrée en France sous visa long séjour valant titre de séjour visiteur , retenant que l’intéressée vivait de ses seules ressources pour un montant supérieur au SMIC net annuel, chiffré à 17 115 euros pour 2024. Le dossier comportait des attestations bancaires d’octobre 2024 faisant état d’une épargne d’environ 20 559 euros, d’un compte courant créditeur et d’un loyer mensuel perçu pour un appartement, outre une assurance maladie valable du 7 novembre 2024 au 6 novembre 2025 et l’engagement de ne pas travailler. Le tribunal en a déduit que l’intéressée continuait de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour visiteur et a annulé la décision.
La prise en charge par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut suffire, à condition que les revenus du garant soient établis par des pièces officielles. Le tribunal administratif de Strasbourg, le 12 mai 2025 (n° 2408998), a annulé l’arrêté du préfet de la Moselle qui refusait le titre à une ressortissante américaine entrée en France en mai 2023 sous visa long séjour visiteur et liée par un Pacs conclu en septembre 2023 avec un ressortissant français. Le tribunal a relevé que le partenaire, employé en contrat à durée indéterminée, avait perçu un salaire net imposable de 27 594,88 euros en 2023 et de 30 092,19 euros en 2024, et que la requérante disposait elle-même d’environ 3 795,23 euros sur un compte français, jugeant la décision prise en méconnaissance de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le seuil appliqué à la date de la décision attaquée, en octobre 2024, s’élevait, à la date de la décision attaquée d’octobre 2024, à 16 784,28 euros.
À l’inverse, les dossiers légers sont rejetés, et ce rejet passe le contrôle du juge. Le 30 avril 2026 (n° 2403323), le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les requêtes de deux ressortissants gabonais, retraités, dont le renouvellement visiteur avait été refusé en mars 2024. Le tribunal a constaté que le fils qui s’était engagé à pourvoir à leur entretien, père de quatre enfants, disposait de ressources modestes ne lui permettant pas de subvenir aux besoins de deux adultes supplémentaires, que le montant des ressources de la fille qui s’était également engagée ne ressortait pas des pièces du dossier, et que la pension de retraite du requérant, versée en francs CFA, représentait environ 900 euros mensuels. Le tribunal a conclu que les requérants ne détenaient pas de ressources au moins égales au SMIC net annuel et ne justifiaient d’aucune assurance maladie. La leçon est directe : une promesse de prise en charge sans bulletins de paie ni avis d’imposition du garant, une pension étrangère modeste sans épargne d’appoint et l’absence d’assurance maladie conduisent à un refus que le tribunal valide.
Pour un renouvellement déposé en 2026, la méthode consiste donc à viser le SMIC net annuel en vigueur à la date de la décision préfectorale, à produire des attestations bancaires récentes et complètes, à joindre les titres de pension et les quittances de loyers perçus, à exclure du calcul toute prestation familiale, RSA ou allocation de solidarité, et à faire établir par le garant, le cas échéant, l’attestation de prise en charge accompagnée de ses avis d’imposition, de ses fiches de paie et de sa carte d’identité. Les relevés de comptes étrangers sont admis mais gagnent à être accompagnés d’une conversion en euros et, si possible, d’un historique de plusieurs mois qui montre la stabilité des fonds.
B. Assurance maladie et engagement de ne pas travailler : les deux verrous du statut de visiteur
La deuxième condition tient en une phrase du même article : justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. L’attestation doit couvrir toute la durée du titre demandé, soit un an, et mentionner le nom de l’assuré, la période exacte et l’étendue géographique France. Une attestation expirant en cours d’année, une couverture limitée aux urgences lors des voyages ou une mutuelle souscrite après la décision ne satisfont pas à l’exigence. Dans l’affaire jugée à Cergy-Pontoise, l’assurance valable du 7 novembre 2024 au 6 novembre 2025, couvrant l’année du titre sollicité, a compté parmi les éléments qui ont emporté l’annulation. Dans l’affaire rejetée à Strasbourg en avril 2026, l’absence prouvée d’assurance a fondé à elle seule une partie du rejet. La pièce paraît administrative ; elle est décisive.
La troisième condition, l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle, distingue le visiteur de tous les autres séjours. Le principe posé par l’article L. 414-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est que « La possession d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 414-11, le droit d’exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur. » Le visiteur est précisément l’exception : sa carte ne l’autorise pas à travailler, ni comme salarié, ni comme indépendant, ni comme auto-entrepreneur, ni même à temps partiel ou à distance pour un employeur français. L’engagement signé lors de la demande n’est pas une formalité : tout travail constaté expose au refus de renouvellement, voire au retrait du titre, sur le fondement de la fraude ou du non-respect des conditions de délivrance, et au refus de séjour. Le retraité qui complète sa pension par des missions payées en France, le parent qui garde des enfants contre rémunération déclarée ou non, l’accompagnant qui lance une activité en ligne avec des clients français : tous placent leur renouvellement en danger. La règle est binaire et les juges l’appliquent strictement : des ressources propres suffisantes et aucune activité lucrative en France.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers refusés. La première consiste à produire des ressources suffisantes mais à omettre l’assurance ou à la souscrire pour six mois seulement, ce qui suffit à justifier le refus. La seconde consiste à expliquer que l’activité exercée n’est pas gênante parce qu’elle est occasionnelle, non déclarée comme emploi ou exercée pour un employeur étranger : dès lors que l’activité est exercée physiquement en France, l’argument ne protège pas. La parade consiste à anticiper : souscrire avant le dépôt une assurance d’un an couvrant la France, signer l’engagement en connaissance de cause, et, si un besoin de travailler apparaît, changer de statut vers un titre qui l’autorise plutôt que de travailler sous couvert du statut de visiteur.
II. Refus de renouvellement visiteur : OQTF, délais de départ et recours devant le tribunal administratif
Un refus de renouvellement ne se présente jamais seul : il prive l’étranger de son droit au séjour et ouvre la voie à une obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, parfois assortie d’une interdiction de retour. La réponse doit donc combiner deux réflexes : contester le refus lui-même et contester la mesure d’éloignement qui l’accompagne, chacun dans son délai propre. Face à un refus de renouvellement de titre de séjour, la première vérification porte sur le dossier déposé sur la plateforme de la préfecture et sur les preuves conservées : récépissés de dépôt, attestations, échanges et pièces transmises, car tout recours sérieux commence par la démonstration de ce qui a été produit et de ce que le préfet n’a pas examiné.
A. Après le refus : OQTF à trente jours, refus de délai de départ et interdiction de retour
La loi prévoit expressément le cas. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », dont le 3° : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Le refus de renouvellement visiteur entre directement dans ce cas : le préfet peut notifier, avec le refus, une obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et, le cas échéant, une interdiction de retour.
Le régime normal laisse un délai pour organiser le départ. Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le texte ajoute que l’autorité « peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». C’est le schéma observé dans les deux affaires de Strasbourg citées plus haut : refus assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, avec fixation du pays de renvoi. Pendant ce délai, l’éloignement ne peut pas être exécuté de force, et le recours juridictionnel doit être formé avant son expiration pour conserver son plein effet.
Le délai peut toutefois être refusé. Aux termes de l’article L. 612-2 du même code, « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants », parmi lesquels : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; » ainsi que la menace pour l’ordre public et le risque que l’étranger se soustraie à la mesure d’éloignement. En pratique visiteur, le grief de fraude vise le dossier qui a dissimulé une activité professionnelle ou produit des pièces de complaisance. Une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire place l’étranger en situation d’éloignement immédiat possible : le contentieux devient une urgence absolue et la requête doit être déposée dans le délai indiqué par la notification, sans attendre.
L’interdiction de retour qui accompagne parfois l’obligation de quitter le territoire mérite une attention propre : elle interdit de revenir en France et dans l’espace Schengen pendant sa durée, et sa contestation obéit à un délai bref. La décision d’interdiction de retour prise après l’obligation de quitter le territoire peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de sept jours à compter de sa notification, et le tribunal statue dans un délai de quinze jours, selon la procédure prévue par la loi : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux interdictions de retour prises en application de l’article L. 614-4 du même code). Chaque décision notifiée avec l’arrêté préfectoral doit donc être lue séparément : refus de séjour, obligation de quitter le territoire, refus ou octroi du délai de départ volontaire, pays de renvoi, interdiction de retour. À chaque décision correspond un moyen et un délai, et l’oubli d’une seule conclusion peut laisser subsister une mesure d’éloignement alors même que le refus de titre serait annulé.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit des circuits connus. Les demandes de renouvellement visiteur se déposent en ligne et l’instruction donne lieu à une attestation de prolongation d’instruction qui maintient provisoirement les droits pendant l’examen, comme l’illustre l’affaire jugée à Cergy-Pontoise où une attestation valable jusqu’au 30 mars 2025 avait été délivrée après une demande du 15 novembre 2024. Le silence gardé par le préfet pendant plusieurs mois fait naître une décision implicite de refus, elle-même contestable, et l’absence de mémoire en défense du préfet, constatée dans cette même affaire, n’empêche pas le tribunal de statuer. Selon le domicile, le recours relève du tribunal administratif de Paris, de Melun, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles. Les pièces se constituent de la même manière partout : dossier ANEF complet et horodaté, attestations bancaires, avis d’imposition du garant, attestation d’assurance d’un an, engagement de non-activité, et copie de toutes les décisions notifiées. Un dossier francilien bien tenu donne au juge les moyens d’annuler vite et d’enjoindre la délivrance.
B. Contester le refus et l’OQTF : délais de recours, annulation et injonction de délivrer le titre
Le premier délai dépend de ce qui a été notifié. Contre un refus de renouvellement isolé, sans obligation de quitter le territoire, le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Quand le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire, le contentieux de l’éloignement suit son régime propre devant le tribunal administratif. Les délais de cette procédure sont fixés par l’article R. 911-1 du même code : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. » Le même article précise une règle souvent ignorée : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Autrement dit, le recours gracieux adressé au préfet ne suspend ni ne prolonge le délai du recours au tribunal : il faut saisir le juge dans le délai, quitte à former parallèlement un recours administratif.
La requête doit demander trois choses. D’abord l’annulation du refus et, s’il y en a une, de l’obligation de quitter le territoire et des décisions qui l’accompagnent : illégalité externe (incompétence du signataire, motivation insuffisante) et illégalité interne (méconnaissance de l’article L. 426-20, erreur manifeste d’appréciation sur les ressources ou l’assurance, violation du droit au respect de la vie privée et familiale quand la situation familiale l’exige). Ensuite l’injonction de délivrer le titre : aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Les deux jugements favorables cités montrent l’usage qu’en font les tribunaux : à Cergy-Pontoise, le tribunal a annulé le refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine et lui a enjoint de délivrer le titre de séjour mention visiteur dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. À Strasbourg, pour la ressortissante américaine, le tribunal a enjoint au préfet de la Moselle de délivrer la carte de séjour visiteur dans un délai de deux mois à compter de la notification, avec une autorisation provisoire de séjour dans l’attente sous quinze jours, sous réserve de tout changement de fait ou de droit. L’autorisation provisoire de séjour demandée dans l’attente de la délivrance couvre ainsi la période intermédiaire. Enfin, la condamnation de l’État aux frais : 400 euros à Cergy-Pontoise et 1 200 euros à Strasbourg au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La conduite pratique du dossier, du refus au jugement, tient en peu d’étapes mais n’en tolère aucune d’approximative. Premièrement, lire la notification et qualifier chaque décision : refus explicite ou implicite, obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de trente jours, pays de renvoi, interdiction de retour. Deuxièmement, reconstituer la preuve : attestations bancaires récentes, titres de pension, justificatifs de loyers, conversion en euros des avoirs étrangers, attestation d’assurance couvrant l’année du titre demandé, engagement de non-activité, dossier du garant si prise en charge. Troisièmement, saisir le tribunal compétent dans le délai applicable, un mois contre l’obligation de quitter le territoire avec délai, sept jours contre l’interdiction de retour, deux mois contre un refus isolé, en concluant à l’annulation, à l’injonction de délivrer avec délai, et à titre conservatoire à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Quatrièmement, signaler au préfet le recours formé et conserver la preuve du dépôt, car l’exécution d’une mesure d’éloignement pendant l’instance priverait le recours de son objet. Les décisions citées montrent que le juge annule quand la preuve des ressources et de l’assurance était rapportée au jour de la décision attaquée, et qu’il rejette quand elle ne l’était pas : le contentieux se gagne au stade du dossier, pas à l’audience.
Conclusion
Le renouvellement du titre de séjour visiteur repose sur trois preuves cumulatives : des ressources propres au moins égales au SMIC net annuel, une assurance maladie couvrant l’année du titre et l’engagement vérifiable de ne pas travailler en France. Les jugements rendus en 2025 et 2026 confirment la grille : l’épargne documentée et la prise en charge établie par des pièces fiscales font annuler les refus, tandis que les revenus modestes non justifiés et l’absence d’assurance les font maintenir. Quand le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire, chaque décision doit être contestée dans son délai, un mois pour l’obligation avec délai de départ volontaire, sept jours pour l’interdiction de retour, deux mois pour un refus isolé, avec des conclusions à fin d’annulation, d’injonction de délivrer et de protection provisoire. Constituer tôt un dossier complet, vérifier les montants à la date de la décision et saisir vite le tribunal compétent : c’est ce qui sépare le renouvellement obtenu de l’éloignement subi.