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Défaut d’information du médecin : préjudice d’impréparation, montant, preuve et cumul avec la perte de chance (CCI, ONIAM, juge)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaut d’information du médecin : préjudice d’impréparation, montant, preuve et cumul avec la perte de chance (CCI, ONIAM, juge)

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Un risque que personne ne vous avait annoncé vient de se produire au bloc opératoire, en salle d’accouchement ou lors d’un examen invasif. L’intervention s’est déroulée sans faute technique, mais le dommage est là : paralysie partielle, reprise chirurgicale, séquelle durable. Vous découvrez après coup que ce risque existait, qu’il était connu et qu’on ne vous l’a jamais présenté. Que vaut alors le silence du médecin ? La réponse du droit français a changé depuis 2010 : même lorsque vous auriez accepté l’acte en connaissance de cause, le fait de ne pas avoir été préparé à la réalisation du risque ouvre droit à une réparation propre, appelée préjudice d’impréparation. Cette réparation s’ajoute, le cas échéant, à celle de la perte de chance d’avoir refusé l’acte. Encore faut-il savoir la chiffrer, la prouver et choisir la bonne voie pour l’obtenir : commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou tribunal. Cet article explique d’abord quand le défaut d’information constitue une faute et quels préjudices il répare, puis combien réclamer, avec quelles preuves et devant qui agir.

I. Défaut d’information du médecin : quand le juge retient la faute et quel préjudice il indemnise

A. Quels risques le médecin doit-il annoncer et qui doit prouver l’information donnée ?

L’obligation d’information du professionnel de santé est posée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Aux termes de ce texte, « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Trois enseignements se dégagent de cette formule. D’abord, seuls les risques « fréquents ou graves normalement prévisibles » doivent être annoncés : un risque exceptionnel et imprévisible n’entre pas dans le devoir d’information, tandis qu’un risque grave, même rare, doit être exposé dès lors qu’il est normalement prévisible. Ensuite, l’information ne se limite pas aux risques : elle couvre les alternatives et les conséquences d’un refus, ce qui permet au patient de comparer les options. Enfin, le même article précise les formes de cette obligation : « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. » L’écrit signé en bas d’un formulaire ne remplace donc pas l’entretien, et seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer dispensent le praticien.

L’information conditionne le consentement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Un consentement donné sans connaissance des risques graves n’est pas éclairé. La Cour de cassation en tire des conséquences concrètes, y compris en matière d’accouchement : dans un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.706), elle casse une décision qui jugeait que « seule une information sur les modalités du déclenchement de l’accouchement était légalement due » à la patiente, alors que le médecin devait également l’informer des risques inhérents à un accouchement par voie basse en présence d’une macrosomie fœtale, c’est-à-dire d’un fœtus de poids élevé. L’alternative — ici, la césarienne — fait partie de l’information due, et le défaut d’information se juge aussi sur ce terrain.

Sur la preuve, la règle protège le patient : c’est au praticien de démontrer qu’il a informé, par tous moyens — témoignages, mentions au dossier, courriers, documents remis et expliqués. L’arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-22.055) rappelle que « la charge de la preuve de son exécution pesant sur le praticien, même si elle peut être faite par tous moyens ». Mais le même arrêt ajoute deux nuances que les victimes doivent connaître. D’une part, « le droit à réparation reste cependant subordonné à l’existence d’un préjudice en relation de causalité avec le défaut d’information allégué » : il ne suffit pas d’établir que l’information a manqué, il faut montrer le lien entre ce manquement et le préjudice invoqué. D’autre part, « il appartient au demandeur d’étayer sa demande à ce titre » : la victime doit décrire concrètement ce que le défaut d’information lui a fait perdre — surprise, angoisse, absence de préparation — et en justifier. Des documents pré-remplis et signés, présents au dossier d’hospitalisation, n’épuisent donc pas le débat : dans cette affaire, la cour d’appel s’était fondée sur de tels documents pour débouter le patient, et la Cour de cassation a censuré cette analyse parce que la demande au titre du préjudice moral d’impréparation n’avait pas été examinée. Conservez dès lors tout ce qui raconte l’avant et l’après : compte rendu opératoire, courriers, ordonnances, arrêts de travail, témoignages de proches sur votre état psychologique à l’annonce du dommage.

Le fondement de la responsabilité, lui, reste la faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le défaut d’information constitue une telle faute, et le droit commun de la responsabilité pour faute s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il n’est pas nécessaire de démontrer une maladresse dans le geste : le manquement au devoir d’information suffit à engager la responsabilité, dès lors qu’un préjudice en découle.

B. Préjudice d’impréparation ou perte de chance : deux réparations cumulables, pas interchangeables

Avant 2010, le patient mal informé ne pouvait être indemnisé que s’il démontrait qu’averti du risque, il aurait refusé l’acte : le préjudice se réduisait à une perte de chance. L’arrêt du 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-17.351) a consacré l’autonomie du second chef de préjudice. La Cour de cassation y casse un arrêt qui ramenait tout le préjudice à la perte de chance, au visa du principe selon lequel « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ». La formule est nette : dès lors que le risque te concernant s’est réalisé et que tu n’y avais pas été préparé, le juge doit réparer, sans pouvoir se retrancher derrière l’absence de perte de chance.

L’arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-27.898) illustre le cumul. Une patiente subit une artériographie carotidienne, examen invasif, sans avoir été avertie du risque d’accident vasculaire cérébral ; l’accident survient et laisse une hémiplégie. La cour d’appel de Rennes indemnise à la fois la perte de chance et, « indépendamment du préjudice lié à la perte de chance d’éviter le dommage, le non-respect par les deux professionnels de santé de leur devoir d’information a également causé à Mme [S] à qui l’information était due, puisque ce risque s’est réalisé, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque que la cour ne peut laisser sans réparation et qu’elle indemnisera par l’octroi d’une somme de 5.000 euros ». Les médecins contestent ce cumul devant la Cour de cassation, qui rejette leurs pourvois : les deux réparations coexistent parce qu’elles ne réparent pas la même chose. La perte de chance compense l’occasion manquée d’éviter le dommage en refusant ou en différant l’acte ; l’impréparation compense la souffrance morale d’avoir subi sans s’y être préparé un risque qui s’est réalisé.

Ce cumul obéit toutefois à des règles de mesure strictes. Pour la perte de chance, l’arrêt du 10 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.813) pose que « lorsque le défaut d’information sur les risques d’une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation d’un de ces risques, en refusant définitivement ou temporairement l’intervention projetée, l’indemnité qui lui est due doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les conséquences qui en découlent pour lui et correspondre à une fraction, souverainement évaluée, de son dommage ». La victime n’obtient jamais l’intégralité du dommage corporel au titre du seul défaut d’information : elle obtient une fraction, proportionnée à la probabilité qu’une information complète l’aurait conduite à éviter le dommage. L’arrêt casse d’ailleurs une décision qui avait alloué l’entier préjudice. Pour l’impréparation, l’évaluation est également souveraine mais suit une autre logique : il s’agit d’un préjudice moral autonome, apprécié en fonction de l’état du patient, de sa personnalité et du caractère brutal de la réalisation du risque.

Le point le plus favorable aux victimes a été tranché par l’arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-22.055) : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait débouté le patient au motif que, correctement informé, il n’aurait pas renoncé à l’intervention. Autrement dit, même si vous auriez accepté l’opération en connaissance de cause, vous pouvez obtenir réparation du choc de ne pas y avoir été préparé. Un avocat en erreur médicale commence donc l’analyse d’un dossier par cette distinction : la perte de chance suppose de démontrer qu’une information complète aurait pu changer votre décision, tandis que l’impréparation suppose seulement d’établir que le risque réalisé ne vous avait pas été annoncé et que sa survenue vous a moralement éprouvé.

II. Préjudice d’impréparation : combien, comment le prouver et devant qui agir (CCI, ONIAM, juge)

A. Quel montant obtenir et comment le chiffrer poste par poste ?

Le préjudice d’impréparation est un préjudice moral : il ne se calcule pas comme une facture. Son montant dépend de l’angoisse subie, de la brutalité de la réalisation du risque, de l’écart entre ce que vous imaginiez et ce qui est advenu, et des conséquences sur votre vie intime et familiale pendant la période où vous avez découvert le dommage sans y avoir été préparé. Les juges disposent d’un pouvoir souverain d’évaluation, encadré par les critères rappelés dans l’arrêt du 9 décembre 2020 : « son existence et son étendue doivent s’apprécier en prenant en considération l’état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles les investigations ou les soins à risque lui sont proposés ainsi que leurs caractéristiques, les effets qu’aurait pu avoir une telle information quant à son consentement ou son refus ». Concrètement, un risque vital réalisé sans prévenir chez un patient jeune, pour un acte présenté comme bénin, pèse plus lourd qu’un risque modéré survenu après une information partielle chez un patient déjà averti du caractère aléatoire de son état.

Le seul montant documenté par une décision publiée citée dans cet article est celui de l’affaire de l’artériographie jugée à Rennes puis validée par la Cour de cassation le 25 janvier 2017 : 5 000 euros pour le seul préjudice moral d’impréparation, en sus de la perte de chance indemnisée séparément. Ce chiffre ne constitue ni un barème ni un plafond : chaque juridiction évalue souverainement, et les montants varient selon la gravité du risque tu, l’importance de la surprise et la durée de l’épreuve. Pour chiffrer votre demande, distinguez soigneusement les postes. L’impréparation couvre la souffrance morale liée à la surprise et au défaut de préparation psychologique. La perte de chance, elle, se calcule comme une fraction du dommage corporel évitable : si le juge estime que, informé, vous aviez quatre chances sur dix de refuser l’acte et d’éviter le dommage, l’indemnité correspond à cette fraction du préjudice corporel. Les deux postes se cumulent sans se confondre, et la demande doit les présenter séparément, avec leurs justifications propres, sous peine de voir l’un d’eux rejeté pour défaut d’étayage.

Devant la CCI puis l’assureur ou l’ONIAM, la présentation chiffrée suit les mêmes principes, avec une exigence de détail imposée par la loi : l’assureur du responsable désigné par la commission « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », et « Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ». Exigez donc une offre qui isole le préjudice d’impréparation des autres postes — souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, frais — au lieu d’un chiffre global. Si l’offre confond l’impréparation avec les souffrances endurées ou l’omet purement, elle sous-évalue votre dossier : c’est le premier point à contester, pièces à l’appui, avant d’envisager le juge. Lorsque la lecture de l’offre ou de l’avis vous paraît confuse, le réflexe utile consiste à faire vérifier chaque poste et à exposer votre situation au cabinet pour une relecture chiffrée avant d’accepter quoi que ce soit, car l’acceptation vaut transaction.

B. CCI, ONIAM ou tribunal : où agir, dans quels délais et avec quelles pièces ?

La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est la porte d’entrée amiable. Lorsqu’elle est saisie d’un accident médical grave, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis désigne le payeur : le responsable et son assureur en cas de faute — dont le défaut d’information — ou l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’aléa thérapeutique sans faute. L’avis ne se conteste pas isolément : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Si l’avis vous est défavorable ou si l’offre qui suit est insuffisante, c’est donc devant le juge que se joue la contestation, dans le cadre d’une action en indemnisation.

Après un avis retenant la faute, l’assureur désigné dispose de quatre mois pour formuler son offre, et le calendrier légal est précis : offre définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation, puis paiement sous un mois après acceptation. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » et que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » En cas de retard de paiement, « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ». Si l’assureur garde le silence ou refuse expressément de faire une offre, l’ONIAM prend le relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque date : silence, refus, offre partielle et offre tardive ouvrent des voies différentes, et les délais courent à compter de réceptions précises.

Le délai pour agir au fond est de dix ans, mais son point de départ mérite une attention particulière : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise et peut être évalué définitivement, fixe le point de départ : tant que l’état évolue, le délai ne court pas. Ce texte vise ensemble les actions contre les professionnels et établissements, publics ou privés, et les demandes portées devant l’ONIAM. La loi distingue ainsi la responsabilité civile et la responsabilité administrative sans les opposer : selon que l’acte a été accompli dans une clinique ou par un praticien libéral, ou au sein d’un hôpital public, l’action relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, et c’est l’avis de la CCI qui éclaire ce rattachement en se prononçant sur le régime d’indemnisation applicable.

Le dossier de preuve se construit dès aujourd’hui. Demandez la communication intégrale du dossier médical — compte rendu opératoire, fiche d’information prétendument remise, consentement signé, observations infirmières — et notez ce qui manque : l’absence d’écrit sur l’information pèse sur le praticien, à qui incombe la preuve. Rassemblez les témoignages écrits, datés et signés de proches présents lors des consultations, décrivant ce qui vous a été dit et ce qui vous a été tu. Faites établir par votre médecin traitant un certificat décrivant votre état psychologique à la découverte du dommage. Chiffrez poste par poste : impréparation d’un côté, perte de chance de l’autre, sans oublier les autres postes du dommage corporel. Saisissez la CCI du ressort du lieu de l’acte avec un exposé chronologique et les pièces classées par date. Et si l’avis écarte le défaut d’information ou si l’offre ignore l’impréparation, portez la contestation devant la juridiction compétente dans le cadre d’une action en indemnisation, en reprenant séparément chaque chef de préjudice avec sa justification et sa pièce.

Conclusion

Le défaut d’information du médecin n’est pas un simple manquement déontologique : c’est une faute qui ouvre droit à deux réparations distinctes. La perte de chance compense l’occasion manquée d’éviter le dommage en refusant ou en différant l’acte, évaluée comme une fraction du préjudice corporel. Le préjudice d’impréparation compense la souffrance morale d’avoir subi sans préparation un risque qui s’est réalisé, même lorsque le patient aurait accepté l’acte en connaissance de cause. La charge de prouver l’information pèse sur le praticien, mais la victime doit étayer chaque préjudice et en justifier le lien avec le manquement. La CCI éclaire le régime applicable dans un avis rendu sous six mois, l’assureur offre sous quatre mois puis paie sous un mois avec intérêt au double du taux légal en cas de retard, l’ONIAM se substitue en cas de silence ou de refus, et l’action au fond se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Présentez l’impréparation comme un poste séparé, chiffré et justifié : c’est à cette condition que le juge ne pourra pas, selon la formule de la Cour de cassation, le laisser sans réparation.

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