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Défaut d’information du médecin : perte de chance, préjudice d’impréparation et indemnisation (CCI, ONIAM, juge)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaut d’information du médecin : perte de chance, préjudice d’impréparation et indemnisation (CCI, ONIAM, juge)

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Vous avez subi une opération, un examen invasif ou un traitement dont on ne vous avait pas décrit le risque précis, et ce risque s’est réalisé : paralysie partielle après une artériographie, lésion nerveuse après une chirurgie, complications obstétricales que personne n’avait évoquées. Sur le moment, l’équipe soignante explique que la complication était rare ou imprévisible. Avec le recul, une question demeure : si vous aviez su, auriez-vous accepté l’acte, demandé un délai de réflexion, sollicité un second avis ou choisi une autre technique. Le droit français répond à cette question par deux mécanismes distincts que beaucoup de victimes confondent. D’un côté, la perte de chance d’éviter le dommage en refusant l’acte. De l’autre, le préjudice moral d’impréparation, qui répare le choc de subir sans y avoir été préparé un risque que l’on vous a caché. Cet article explique quand le défaut d’information engage la responsabilité du médecin ou de l’établissement, comment la preuve se joue en pratique, comment chaque préjudice se chiffre, et par quelle voie obtenir l’indemnisation : commission de conciliation et d’indemnisation, assureur, Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou juge. Il s’adresse aux patients et à leurs familles, pour un accident survenu en clinique comme à l’hôpital public.

I. Quand le défaut d’information du médecin constitue une faute et comment la prouver

A. Quels risques doivent vous être annoncés avant de consentir à l’acte

Le principe est posé par le code de la santé publique : toute personne prend sa décision de santé avec le professionnel, à partir des informations et des préconisations reçues, et « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Le consentement n’est éclairé que si l’information qui le précède est complète. Le texte qui définit cette information vise large : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Trois enseignements concrets découlent de cette formule.

D’abord, le médecin doit annoncer les risques fréquents même s’ils sont bénins, et les risques graves même s’ils sont rares, dès lors qu’ils sont normalement prévisibles pour l’acte envisagé. Une hémiplégie après une artériographie carotidienne, une paralysie récurrentielle après une chirurgie thyroïdienne, une lésion du nerf sciatique après une injection ou une prothèse de hanche, une rupture utérine ou une souffrance fœtale lors d’un accouchement voie basse après césarienne : ces risques, documentés dans la littérature et les recommandations, entrent dans le champ de l’information due, même si leur probabilité statistique reste faible. Le praticien ne peut pas se retrancher derrière la rareté pour taire un risque grave. À l’inverse, un risque exceptionnel, imprévisible au regard des données acquises de la science à la date des soins, n’a pas à être annoncé, mais c’est au professionnel de démontrer cette imprévisibilité, pas au patient de la deviner.

Ensuite, l’information ne se limite pas aux risques de l’acte proposé. Elle porte aussi sur son utilité réelle, son urgence, ses conséquences prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Un patient à qui l’on propose une chirurgie du dos doit entendre parler de l’option du traitement conservateur, de ses chances de succès, de ses contraintes et de l’évolution naturelle de sa pathologie sans opération. Une femme à qui l’on propose un déclenchement doit comprendre ce qui se passerait en attendant le travail spontané. Un patient à qui l’on propose une artériographie diagnostique doit connaître les alternatives non invasives, même imparfaites. C’est cette mise en balance qui permet un choix personnel, et c’est précisément ce choix que le défaut d’information confisque.

Enfin, l’information se délivre au cours d’un entretien individuel, adapté à la personne, et le refus du patient, une fois informé, s’impose. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer dispensent de cette obligation. En dehors de ces hypothèses, ni l’habitude du service, ni la pression du bloc, ni la confiance affichée du patient ne dispensent d’expliquer. Le dossier médical doit tracer cet entretien, mais c’est le contenu réel de l’échange qui compte, pas la simple mention « patient informé des risques ».

La Cour de cassation contrôle strictement ce périmètre. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 rendu sur un accouchement litigieux, elle rappelle que « le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins ayant fait perdre au patient une chance, en refusant que l’acte soit pratiqué, d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques ouvre droit à réparation à la mesure de la chance perdue, correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice corporels subis ». La formule mérite une lecture attentive : le juge ne demande pas au patient de prouver qu’il aurait certainement refusé l’acte, il lui demande d’établir qu’informé, il aurait pu refuser et échapper ainsi au risque. Cette nuance change tout dans la conduite du dossier.

En pratique parisienne et francilienne, les situations typiques se répètent : chirurgie orthopédique ou esthétique dont les suites douloureuses ou inesthétiques n’ont pas été décrites, acte de radiologie interventionnelle dont le risque neurologique n’a été ni expliqué ni chiffré, traitement médicamenteux lourd dont les effets secondaires invalidants n’ont pas été annoncés, accouchement dont le risque de recours aux instruments ou à la césarienne en urgence n’a pas été anticipé avec les parents. Dans chaque cas, la question n’est pas seulement de savoir si le geste technique était correct, mais si le patient a été mis en mesure de dire non.

Le défaut d’information constitue une faute même quand le geste technique est irréprochable. Le code est explicite sur le régime général : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le manquement au devoir d’information est une de ces fautes, au même titre qu’une maladresse technique ou une négligence de surveillance. Cette qualification ouvre la voie à une indemnisation par le responsable et son assureur, sans passer par la solidarité nationale, et elle conditionne la suite du raisonnement sur la perte de chance.

B. Prouver que vous n’avez pas été informé : charge de la preuve et pièces utiles

La loi aménage la preuve en faveur du patient sur un point décisif : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». Autrement dit, ce n’est pas à vous de prouver un fait négatif, l’absence d’information, c’est au médecin ou à la clinique de démontrer positivement qu’une information complète a été donnée, au cours d’un entretien individuel, avant l’acte. Cette règle, souvent ignorée des victimes, rééquilibre un rapport naturellement asymétrique : le professionnel dispose du dossier, du temps de consultation et des documents remis, le patient n’a souvent que son souvenir.

La preuve peut être apportée par tout moyen, ce qui profite aux deux parties. Le praticien peut produire des notes de consultation détaillées, un compte rendu mentionnant précisément les risques évoqués, un courrier au médecin traitant qui reprend l’information, un devis ou un consentement écrit circonstancié, des attestations de membres de l’équipe. Le patient peut produire ses propres pièces : ordonnances, courriers, messages, agenda des rendez-vous montrant la brièveté de l’entretien, témoignages de proches présents, carnet de suivi, enregistrements licitement obtenus. L’expertise ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation ou par le juge confronte ces versions et vérifie la cohérence chronologique : un consentement signé le jour même de l’intervention, dans le hall du bloc, sans consultation dédiée préalable, pèse peu face à un récit circonstancié et constant.

Attention à une idée reçue tenace : un formulaire préimprimé signé ne suffit pas, à lui seul, à établir une information complète. Les juges recherchent une information personnalisée, adaptée à l’état du patient et à l’acte envisagé. Un document générique qui énumère tous les risques imaginables sans entretien, ou qui est remis sans explication à un patient qui ne maîtrise pas le français médical, ne remplit pas l’exigence légale. À l’inverse, une note manuscrite du praticien qui détaille les options discutées, les questions posées et les réponses apportées, même brève, vaut souvent mieux qu’un long formulaire. Les établissements parisiens les mieux organisés remettent un document d’information spécifique à l’intervention, laissent un délai de réflexion, puis font signer un consentement qui renvoie à l’entretien ; c’est ce triptyque que l’expert recherche.

Le dossier médical constitue la pièce centrale, et son accès conditionne tout le dossier. Toute personne a le droit d’obtenir son dossier directement, sans passer par un médecin intermédiaire, et l’établissement doit répondre dans des délais brefs. Quand le dossier est incomplet, illisible ou expurgé, l’expert le relève et le juge en tire les conséquences sur la crédibilité du professionnel. Conservez chaque document : compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, prescriptions, imagerie, courriers de sortie, arrêts de travail, échanges avec le secrétariat. Photographiez l’évolution des cicatrices et des troubles, tenez un journal daté des douleurs, des soins et des retentissements sur le travail et la vie familiale. Ces éléments ne prouvent pas à eux seuls le défaut d’information, mais ils ancrent le récit et permettent à l’expert de mesurer la perte de chance et l’impréparation.

Pour structurer cette preuve, l’appui d’un avocat en droit médical permet de demander le dossier dans les formes utiles, de repérer les manques et de saisir la commission ou le juge avec une chronologie lisible, sans se disperser sur des griefs techniques secondaires. Quand l’enjeu médical et financier devient important, parce que le dommage est durable ou que l’assureur conteste, il est souvent utile d’exposer votre situation au cabinet avec le dossier déjà rassemblé, afin que l’analyse porte sur des pièces et non sur des souvenirs.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à affirmer que tout acte compliqué suppose une faute technique, sans documenter le défaut d’information, alors que l’expertise conclut à un geste conforme et à un aléa ; le dossier échoue parce que le grief pertinent n’a pas été articulé. La seconde consiste à se plaindre d’un manque d’information sans décrire le choix que l’on aurait fait mieux informé : refuser l’acte, le différer, consulter un autre praticien, choisir une autre technique. Or c’est précisément ce choix contrefactuel qui fonde la perte de chance. Un dossier solide décrit l’alternative crédible, par exemple une patiente informée du risque neurologique de l’artériographie et de l’existence d’une imagerie moins invasive qui aurait différé l’examen et demandé un second avis, avec un appui médical qui atteste que cette alternative existait à la date des soins.

Les établissements publics obéissent aux mêmes exigences d’information, avec un contentieux porté devant le juge administratif, tandis que les cliniques et les praticiens libéraux relèvent du juge judiciaire. Dans les deux ordres, la charge de la preuve de l’information pèse sur le défendeur et la preuve peut être apportée par tout moyen. La différence tient aux règles de responsabilité et aux circuits d’indemnisation, que la seconde partie détaille, mais le cœur du dossier reste identique : qu’auriez-vous décidé si l’on vous avait tout dit, et comment le démontrer avec des pièces.

II. Perte de chance et impréparation : chiffrer chaque préjudice et saisir la bonne voie

A. Deux préjudices distincts, deux mesures : fraction du dommage et préjudice moral autonome

Le droit distingue deux conséquences du même silence, et cette distinction commande tout le chiffrage. La perte de chance répare la possibilité perdue d’échapper au dommage en refusant l’acte. Le préjudice d’impréparation répare le fait d’avoir subi sans préparation un risque qui s’est réalisé. Depuis un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation juge les deux cumulables : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé », de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l’un et l’autre, indemnisés. La victime qui invoque les deux obtient donc deux lignes d’indemnisation, à condition de les caractériser séparément.

La perte de chance se mesure comme une fraction du dommage corporel. La Cour de cassation l’exige explicitement : quand le lien entre la faute d’information et la chance perdue est établi, le juge doit déterminer la fraction de l’indemnité mise à la charge du responsable, comme elle l’a jugé le 10 avril 2013 en censurant une cour d’appel qui avait indemnisé l’entier dommage sans fixer cette fraction : « il lui appartenait de déterminer la fraction de l’indemnité devant être mise à la charge de M. X ». En pratique, l’expert puis le juge retiennent un taux, souvent compris entre dix et soixante-dix pour cent selon les dossiers, appliqué à chaque poste du préjudice corporel imputable au risque réalisé : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, frais. Un taux de quarante pour cent sur un dommage évalué à cent mille euros produit quarante mille euros au titre de la perte de chance. Le taux reflète la probabilité que, mieux informé, le patient aurait refusé ou différé l’acte : il augmente quand l’indication était discutable, quand une alternative crédible existait, quand le patient avait déjà exprimé des réticences ; il diminue quand l’acte était vital et sans alternative.

Le préjudice d’impréparation, lui, ne se calcule pas comme une fraction. C’est un préjudice moral autonome, qui existe même si la perte de chance est faible ou nulle. Il répare la sidération, l’angoisse, l’absence d’anticipation familiale et professionnelle, le fait de découvrir dans la douleur une complication que l’on vous avait présentée comme anodine. Son montant, fixé par le juge ou proposé en amiable, reste modeste au regard du dommage corporel, généralement de quelques milliers d’euros, mais il est de principe : dès lors qu’il est invoqué et que le risque réalisé n’avait pas été annoncé, il doit être réparé. Il ne faut donc jamais omettre de le demander expressément, avec des éléments concrets : choc à l’annonce, hospitalisation prolongée non anticipée, conjoint contraint de cesser son activité, enfants confiés dans l’urgence, reprise du travail retardée parce que rien n’avait été prévu.

La Cour de cassation pose toutefois une limite au cumul, rappelée le 23 janvier 2019 : « l’indemnisation d’une telle perte de chance ne saurait se cumuler avec l’indemnisation à un autre titre des conséquences de la survenance du même dommage », car la réparation doit rester intégrale sans excéder le préjudice subi. Concrètement, on ne peut pas obtenir à la fois l’entier dommage au titre d’une faute technique et une fraction supplémentaire au titre de la perte de chance sur ce même dommage. En revanche, « le juge ne peut laisser sans réparation le préjudice autonome, même simplement moral, que le manquement du professionnel de santé à son obligation d’information cause ». La stratégie de dossier en découle : quand une faute technique est aussi soutenable, demander l’entier dommage à ce titre à titre principal, la perte de chance à titre subsidiaire, et dans tous les cas l’impréparation ; quand seule l’information fait défaut, demander la fraction chiffrée plus l’impréparation, sans gonfler artificiellement les postes.

Le rôle de l’expertise est central dans ce chiffrage. L’expert décrit le risque réalisé, vérifie qu’il entrait dans les risques fréquents ou graves normalement prévisibles à la date des soins, recherche si une information figure au dossier, apprécie la crédibilité de l’alternative que le patient dit avoir perdue, et propose une fourchette de perte de chance. Il évalue aussi chaque poste selon la nomenclature commune : déficit fonctionnel temporaire par classes, souffrances sur une échelle de un à sept, déficit permanent en pourcentage, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, besoins en aide humaine en heures hebdomadaires, frais de logement et de véhicule adaptés, perte de gains passée et future. La discussion sur le taux de perte de chance se prépare avant l’expertise, par des dires écrits qui citent les recommandations scientifiques contemporaines des soins et les alternatives disponibles, et elle se poursuit après le rapport, par des observations critiques si l’expert a confondu aléa et faute ou minoré l’alternative.

Un exemple illustre la méthode. Une patiente de cinquante ans accepte une chirurgie rachidienne pour des lombalgies sans déficit neurologique. Le risque de syndrome de la queue de cheval, rare mais grave et décrit, ne lui est pas exposé, pas plus que l’option d’un traitement conservateur prolongé avec rééducation. La complication survient, avec un déficit permanent partiel. L’expertise retient un geste techniquement conforme mais un défaut d’information caractérisé, et estime que, informée, la patiente avait de sérieuses raisons de différer et de demander un second avis, sans pour autant affirmer qu’elle aurait définitivement renoncé. Le juge retient une perte de chance de cinquante pour cent appliquée aux postes corporels, plus un préjudice d’impréparation de quatre mille euros. Si l’indication avait été vitale et sans alternative, le taux serait tombé à dix ou vingt pour cent, mais l’impréparation aurait subsisté. C’est cette modulation fine, dossier par dossier, qui fait la différence entre une indemnisation forfaitaire et une réparation ajustée.

Les ayants droit disposent des mêmes outils quand le patient est décédé ou hors d’état de s’exprimer, avec une attention particulière aux pièces qui montrent ce que le patient aurait voulu : directives anticipées, témoignages sur sa prudence ou ses refus antérieurs, avis d’un médecin traitant qui le connaissait. Le préjudice d’impréparation du patient se transmet à ses héritiers comme élément du préjudice subi avant le décès, et les proches peuvent en outre invoquer leur propre préjudice d’affection selon les règles générales de la responsabilité, le fait générateur restant la faute d’information : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

B. CCI, assureur, ONIAM ou juge : choisir la voie et respecter les délais qui s’imposent

Le choix de la voie dépend du régime applicable et de la gravité du dommage. La commission de conciliation et d’indemnisation facilite le règlement amiable : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». La saisine est gratuite et l’expertise ordonnée par la commission est en principe prise en charge sans avance par la victime. Pour un défaut d’information pur, qui relève de la faute et donc de l’assureur du responsable, la commission rend un avis qui désigne le responsable et invite son assureur à formuler une offre. Pour un dossier mixte, où le geste est discuté et où subsiste une part d’aléa, elle ventile entre responsabilité et solidarité nationale.

L’accès à la formation d’indemnisation de la commission suppose un seuil de gravité, apprécié comme pour la solidarité nationale. Le décret fixe la barre : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et présente aussi ce caractère de gravité l’accident qui a entraîné « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». Des cas exceptionnels permettent une admission même sous ces seuils, notamment l’inaptitude définitive à l’activité antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. En pratique, un défaut d’information qui n’a produit qu’un trouble passager sans arrêt significatif relève plutôt de la conciliation ou du juge direct, tandis qu’un déficit durable, une reprise différée au-delà de six mois ou une incapacité permanente supérieure à vingt-quatre pour cent justifie la saisine indemnitaire.

Les délais de la procédure amiable sont écrits dans la loi et doivent être connus avant de saisir. La commission rend son avis dans un délai contraint : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Puis, quand la responsabilité est retenue, l’assureur du responsable dispose de son propre délai : il adresse son offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Cette offre détaille chaque chef de préjudice et déduit les prestations des tiers payeurs, avec un caractère provisionnel tant que l’état n’est pas consolidé. Si l’assureur garde le silence, refuse expressément, si le responsable n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée, l’office se substitue à lui : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». La victime n’est donc pas laissée sans débiteur solvable quand l’assureur se dérobe.

Quand le dommage relève de la solidarité nationale, sans faute, c’est l’office qui offre directement : l’office adresse à la victime, après l’avis de la commission, une offre dans un délai de quatre mois, et le paiement suit rapidement après acceptation, puisque « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime ». L’office chargé de cette mission est l’établissement public dédié : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », chargé d’indemniser au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies par la loi. Dans un dossier de défaut d’information pur, l’office n’est pas le payeur principal, sauf part d’aléa associée ; sa présence reste utile quand l’expertise hésite entre faute et aléa, car elle permet une ventilation et évite un rejet sec.

Le juge reste le recours quand l’offre est insuffisante, quand l’avis est contesté ou quand la voie amiable n’est pas adaptée. L’avis de la commission ne lie pas le juge et ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente. Devant le juge judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, et devant le juge administratif pour un hôpital public, la victime demande la réparation de sa perte de chance chiffrée et de son impréparation, avec l’expertise de la commission ou une expertise judiciaire à l’appui. Le référé expertise permet d’obtenir rapidement une mesure d’instruction quand les pièces se dispersent ou que l’état évolue, sans préjuger du fond. La prescription et la consolidation commandent le calendrier : il faut saisir tant que les preuves sont fraîches et que les délais de recours restent ouverts, et réévaluer après consolidation pour transformer une offre provisionnelle en demande définitive poste par poste.

La constitution du dossier devant la commission ou le juge suit le même ordre : récit chronologique d’une page, tableau des consultations et des actes avec dates et praticiens, dossier médical complet, pièces d’information reçues ou attestant de leur absence, imagerie et comptes rendus, certificats et arrêts de travail, justificatifs de frais et de pertes de revenus, attestations de proches sur le défaut d’information et sur le choix qu’aurait fait le patient, référentiel de chiffrage poste par poste avec taux de perte de chance proposé et demande d’impréparation distincte. Les décisions lues pour cet article montrent que les dossiers qui prospèrent décrivent une alternative crédible à la date des soins, chiffrent chaque poste avant d’appliquer la fraction, et demandent l’impréparation en quelques lignes humaines et vérifiables plutôt qu’en formules générales. Les dossiers qui échouent empilent les griefs techniques sans preuve, réclament l’entier dommage sans discuter la fraction, ou oublient de demander l’impréparation alors qu’elle est de droit dès qu’elle est invoquée.

Conclusion

Le défaut d’information n’est pas un grief accessoire : c’est une faute qui prive le patient de son pouvoir de dire non, et le droit la répare par deux voies complémentaires. La perte de chance indemnise la possibilité perdue d’échapper au risque, à la mesure d’une fraction du dommage que le juge doit fixer. Le préjudice moral d’impréparation indemnise le choc d’avoir subi sans préparation un risque caché, dès lors qu’il est invoqué. La preuve de l’information pèse sur le professionnel, par tout moyen, et un formulaire signé ne remplace pas un entretien réel. La commission de conciliation et d’indemnisation offre une expertise et un avis dans un cadre amiable, l’assureur puis, au besoin, l’office formulent des offres encadrées par des délais légaux, et le juge tranche quand l’offre ne répare pas. Pour donner à ce parcours sa meilleure chance, il faut décrire tôt l’alternative perdue, chiffrer chaque poste avant d’appliquer la fraction, et demander l’impréparation avec des faits précis. C’est à ce prix que le silence du cabinet ou du bloc cesse d’être une fatalité et devient un préjudice réparé.

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