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Prêt d’argent non remboursé : un ami ne me rembourse pas, prouver le prêt sans écrit et se faire payer (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prêt d’argent non remboursé : un ami ne me rembourse pas, prouver le prêt sans écrit et se faire payer (2026)

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Le 3 mai 2019, un homme effectue deux virements de 10 000 euros chacun sur le compte d’une amie qui dit traverser une passe difficile. Aucune reconnaissance de dette n’est signée, aucun contrat écrit n’est établi. Deux ans plus tard, il réclame son argent. Elle répond que la somme lui a été donnée, non prêtée. Le 13 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris tranche : elle est condamnée à rembourser 20 000 euros. Quelques mois plus tôt, le 11 août 2025, le tribunal judiciaire de Troyes jugeait l’affaire inverse : une femme qui avait avancé 600 euros par virement, 300 euros en espèces et payé des factures pour une proche est déboutée, faute de prouver l’obligation de rembourser. Même point de départ, deux issues opposées. La différence tient à une question que les tribunaux posent avant toute autre : l’argent remis était-il un prêt ou un don ? Quand un ami ne rembourse pas, tout le procès se joue sur cette qualification et sur la preuve, car le droit français présume la libéralité et exige un écrit au-delà d’un certain montant.

I. Un ami ne me rembourse pas : prêt ou don manuel ?

A. Prêter sans écrit : les SMS et les virements qui font la preuve

Le prêt d’argent entre particuliers est un prêt de consommation. L’article 1892 du Code civil le définit comme le contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. L’article 1902 du même code ajoute que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. Le mécanisme paraît simple : remise des fonds d’un côté, obligation de restitution de l’autre. La difficulté commence avec la preuve, car entre amis on ne signe presque jamais de reconnaissance de dette.

Or la règle de preuve est stricte. L’article 1359 du Code civil dispose que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Les juges appliquent ce texte avec un seuil de 1 500 euros : le tribunal judiciaire de Créteil rappelle ainsi que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique (TJ Créteil, 3e ch., 13 mai 2025, RG 23/06173). En dessous de 1 500 euros, la preuve peut être rapportée par tout moyen, témoignages et relevés bancaires inclus. Au-dessus, le prêteur qui ne produit aucun écrit doit emprunter une voie de secours prévue par la loi.

La première voie de secours tient à l’impossibilité de se constituer un écrit. L’article 1360 du Code civil prévoit que les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. Entre proches, on invoque souvent l’impossibilité morale : exiger un reçu de son ami ou de sa compagne au moment où on l’aide paraît contraire à la confiance. Les tribunaux examinent cet argument avec prudence. Dans l’affaire jugée à Créteil, un homme soutenait que sa relation amoureuse avec la bénéficiaire de 13 000 euros de virements rendait moralement impossible la constitution d’un écrit. Le tribunal répond qu’il est constant que la seule existence du concubinage est insuffisante à caractériser une impossibilité morale de se constituer un écrit en l’absence de circonstances particulières (TJ Créteil, 13 mai 2025, RG 23/06173). Vivre ensemble ou s’aimer ne dispense donc pas, à soi seul, de l’écrit. Le prêteur doit décrire des circonstances précises qui l’ont empêché de faire signer un papier, et même dans ce cas il doit encore prouver le prêt par d’autres moyens.

La seconde voie de secours, la plus pratiquée, est le commencement de preuve par écrit corroboré. L’article 1361 du Code civil dispose qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. L’article 1362 du même code précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. En langage courant : un message écrit par celui qui nie le prêt, et qui rend le prêt vraisemblable, peut ouvrir la porte, à condition d’être confirmé par un autre élément comme les virements bancaires.

L’affaire parisienne des 20 000 euros montre comment cette mécanique fait gagner un procès. Le 2 mai 2019, l’homme et son amie échangent des SMS : elle explique avoir besoin de la somme pour un ou deux mois, il répond « Donc, je te les prête », elle remercie, il ajoute « Non pas de problème il faudra juste rembourser », elle répond « Bien sur pour le remboursement ». Le lendemain, les deux virements de 10 000 euros partent. La bénéficiaire soutiendra plus tard que ces messages exprimaient une intention libérale et que le silence du prêteur pendant près d’un an et demi prouvait qu’il avait renoncé à sa créance. Le tribunal écarte ces défenses et juge que les échanges de SMS précédemment rappelés constituent un commencement de preuve par écrit du prêt, corroboré par les deux virements opérés le 3 mai 2019 (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 13 janvier 2026, RG 24/00350). La preuve du prêt est donc rapportée, sans même qu’il soit nécessaire de discuter d’une impossibilité morale. La leçon pratique est directe : avant de virer une somme importante à un ami, faites-lui confirmer par écrit, même par SMS, qu’il s’agit d’un prêt, son montant et son délai de remboursement. Un message qui dit « je te prête », « je rembourserai » ou « échéance dans deux mois » vaut de l’or au tribunal, parce qu’il émane de celui qui contestera ensuite.

Le même jugement parisien rejette l’argument de la renonciation tacite. Le fait que le prêteur n’ait rien réclamé pendant la relation amoureuse ne suffit pas à démontrer qu’il a abandonné sa créance, et les cadeaux ou frais engagés pendant la relation ne prouvent pas davantage une novation du prêt en donation. Le tribunal relève qu’aucune pièce ne fait mention d’une renonciation expresse et qu’il ne peut être déduit de l’absence de demande de remboursement que le prêteur a nécessairement abandonné sa créance (TJ Paris, 13 janvier 2026, RG 24/00350). Attendre avant de réclamer ne transforme donc pas un prêt en don, mais attendre trop longtemps expose à la prescription, comme on le verra.

B. Le virement seul ne suffit pas : la présomption de don manuel

Si le prêteur sans écrit dispose d’armes, l’ami qui refuse de rembourser en possède une redoutable : soutenir qu’il a reçu un don. La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (article 894 du Code civil). Quand une somme d’argent est remise de la main à la main, sans formalité, on parle de don manuel. Et la jurisprudence attache à la possession une présomption puissante : le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de l’absence de réunion des conditions de régularité de la possession. C’est ce que juge la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2013 (Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, n° 12-28.773). Autrement dit, celui qui détient l’argent est présumé l’avoir reçu en don, et c’est au prêteur de renverser cette présomption.

Les tribunaux appliquent cette présomption avec constance aux remises de fonds entre proches. Le tribunal de Créteil l’énonce sans détour : la preuve de la remise des fonds ne suffit pas à justifier de l’obligation de celle-ci à les restituer et cette remise de somme d’argent quel qu’en soit le procédé fait présumer l’intention libérale du remettant (TJ Créteil, 13 mai 2025, RG 23/06173). Produire ses relevés bancaires prouve que l’argent a circulé, pas qu’il doit revenir. Le virement établit la remise, jamais à lui seul l’obligation de remboursement.

Le jugement de Troyes illustre cette limite de façon pédagogique. Une femme avait viré 600 euros à une proche, remis 300 euros en espèces devant témoins et payé pour elle des factures d’huissier et de cantine. Les témoins confirmaient la remise, mais aucun n’avait entendu la bénéficiaire s’engager à rembourser. Le tribunal en déduit que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue (TJ Troyes, ch. 2, 11 août 2025, RG 25/00859). La demanderesse est déboutée pour les 600 et les 300 euros, et la mise en demeure envoyée après coup par son avocat ne change rien : un courrier qui réclame ne crée pas rétroactivement l’obligation de restituer. Pour les factures payées à la place de la proche, le tribunal rappelle pourtant une porte de sortie : celui qui paie la dette d’autrui sans intention libérale peut être subrogé dans les droits du créancier et réclamer le remboursement. Mais encore faut-il démontrer le fondement de cette obligation, ce que la demanderesse ne faisait pas. Le virement et le témoignage prouvent le geste, pas la dette.

L’affaire de Créteil ajoute un avertissement sur les messages ambigus. Les SMS échangés après la rupture parlaient d’argent de façon confuse, et le fameux « OK » de la bénéficiaire pouvait aussi bien être un simple accusé de réception qu’une réponse à la question du remboursement. Le tribunal juge que ce message ne permet pas de déterminer à quelle question la défenderesse entend répondre ou si même ce OK ne vaut pas simple accusé de réception (TJ Créteil, 13 mai 2025, RG 23/06173). Un « OK » isolé ne vaut pas engagement de rembourser. De même, les relevés bancaires montrant 13 000 euros de virements et la mise en demeure ne permettent pas de caractériser l’obligation de rembourser. Le prêteur est débouté de l’intégralité de sa demande, alors même que les sommes versées étaient établies au centime près. Pour les prêts entre proches, la hiérarchie de la preuve est donc claire : un écrit signé qui dit « prêt » et « remboursement » bat tout ; à défaut, des messages explicites émanant de l’emprunteur, corroborés par les virements, peuvent suffire ; en revanche, virements seuls, témoins de la remise seule et « OK » laconique ne suffisent pas.

On notera que cette logique du prêt entre amis se distingue du prêt familial, où la reconnaissance de dette et les questions de rapport successoral occupent le devant de la scène. Le cabinet a déjà traité ces configurations familiales, notamment la reconnaissance de dette entre parent et enfant et le prêt familial non remboursé au jour de la succession. Entre amis, hors de tout lien de parenté et hors succession, le combat se concentre sur l’écrit, le commencement de preuve et l’intention libérale, avec les règles exposées ci-dessus.

II. Prêt d’argent non remboursé : que faire pour récupérer son argent ?

A. Mise en demeure, écrit de rattrapage et délai de cinq ans

Quand l’ami ne paie pas à la date convenue, la première étape est d’écrire. Une mise en demeure par lettre recommandée sert deux objectifs : elle fait courir les intérêts légaux et elle fige la preuve que le remboursement a été exigé. L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Dans l’affaire parisienne, le tribunal fait partir les intérêts au taux légal du lendemain de la mise en demeure du 11 avril 2023, dont la réception n’était pas contestée, et précise que le simple courrier de 2021 qui proposait un échéancier ne valait pas mise en demeure de payer (TJ Paris, 13 janvier 2026, RG 24/00350). Un message qui demande un échéancier ne suffit donc pas : la lettre doit exiger le paiement d’une somme déterminée.

La deuxième étape consiste à tenter de fabriquer, après coup, l’écrit qui manque. Si l’ami reconnaît encore la dette au téléphone ou par message, proposez-lui de signer une reconnaissance de dette avec le montant, la date de remise initiale et l’échéance de remboursement. S’il refuse de signer mais répond par écrit qu’il paiera « quand il pourra », conservez précieusement ce message : dans l’affaire de Créteil, un tel engagement vague n’a pas suffi, mais combiné à des messages antérieurs explicites comme ceux de l’affaire parisienne, il renforce le faisceau. Chaque écrit émanant de l’emprunteur qui rend le prêt vraisemblable compte, au sens de l’article 1362. Rassemblez aussi les relevés bancaires prouvant chaque virement, les captures des messages avec leurs dates, et les noms d’éventuels témoins de l’engagement de rembourser, pas seulement de la remise des fonds.

La troisième étape est le calendrier. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). Pour un prêt, le prêteur connaît ses droits au plus tard quand l’échéance convenue est dépassée sans paiement, puisque l’emprunteur est tenu de rendre au terme convenu. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de règle spéciale de point de départ propre au prêt entre amis : elles appliquent le texte de cinq ans et sanctionnent l’attente excessive par le rejet, sans créer de report ou de suspension particulière. La prudence commande donc d’agir vite après l’échéance impayée : relance écrite, mise en demeure, puis assignation, sans laisser passer les années. Un événement peut toutefois interrompre le délai : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (article 2240 du Code civil). Un message où l’ami reconnaît devoir la somme, un paiement partiel ou un nouvel échéancier accepté repartent donc à zéro le compteur des cinq ans. À l’inverse, un silence prolongé suivi d’une simple mise en demeure tardive, comme dans l’affaire de Troyes avec un courrier de novembre 2023 pour des versements de mai et juin 2023, n’a pas sauvé une preuve par ailleurs insuffisante.

Avant le tribunal, pensez à la tentative amiable : dans l’affaire de Troyes, la prêteuse avait saisi le conciliateur de justice, qui avait dressé un procès-verbal de carence avant l’assignation (TJ Troyes, 11 août 2025, RG 25/00859). Cette démarche ne remplace pas l’assignation, mais elle montre au juge que le prêteur a cherché une issue avant de poursuivre, et elle peut parfois débloquer un échéancier sans procès.

B. Devant le tribunal : condamnation, intérêts et délais de paiement

Quand l’affaire arrive à l’audience, le tribunal vérifie dans l’ordre : la remise des fonds, la qualification de prêt, puis l’exigibilité. Si le prêt est établi et son terme survenu, la condamnation suit. Dans l’affaire parisienne, le tribunal juge que dans ces conditions, le terme du prêt étant survenu, la bénéficiaire sera condamnée à payer la somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du lendemain de la mise en demeure (TJ Paris, 13 janvier 2026, RG 24/00350). La condamnée supporte aussi les dépens et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile. Le procès perdu coûte donc plus cher que la somme prêtée : capital, intérêts légaux depuis la mise en demeure, dépens et indemnité de procédure.

Le débiteur condamné demande souvent des délais de paiement. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Mais ces délais ne sont pas automatiques : il faut prouver ses difficultés. Dans l’affaire parisienne, la bénéficiaire sollicitait 24 mensualités de 833,33 euros en invoquant des difficultés financières, avec une seule pièce à l’appui. Le tribunal la déboute de sa demande de délais de paiement, faute de démontrer une situation particulière le justifiant (TJ Paris, 13 janvier 2026, RG 24/00350). Celui qui veut un étalement doit donc produire un dossier complet : avis d’imposition, bulletins de salaire, charges, attestations bancaires. Une simple affirmation de gêne ne suffit pas.

Deux demandes accessoires reviennent souvent et sont généralement rejetées quand elles sont mal fondées. D’abord, la demande de dommages et intérêts du prêteur pour le préjudice du non-remboursement : à Troyes, la prêteuse déboutée sur le principal réclamait 300 euros de dommages et intérêts, mais le tribunal juge qu’elle ne justifie pas d’un préjudice causé par la bénéficiaire et la déboute également de ce chef (TJ Troyes, 11 août 2025, RG 25/00859). Les intérêts légaux réparent déjà le retard ; un préjudice distinct suppose une mauvaise foi caractérisée et des pièces. Ensuite, la demande reconventionnelle de l’emprunteur qui dénonce une procédure abusive : à Paris comme à Créteil, les tribunaux rappellent qu’agir en justice est un droit et ne dégénère en abus qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol. Le prêteur qui développe une argumentation sérieuse, même débouté comme à Créteil, n’est pas condamné pour procédure abusive (TJ Créteil, 13 mai 2025, RG 23/06173). Réclamer son argent en justice, avec des moyens étayés, n’est jamais une faute en soi.

En pratique, avant d’assigner, le prêteur doit donc cocher quatre cases : un écrit ou des messages émanant de l’emprunteur qui disent le prêt et le remboursement, les preuves bancaires de chaque versement, une mise en demeure en recommandé exigeant une somme précise, et une action engagée dans le délai de cinq ans. Quand ces quatre pièces sont réunies, comme dans l’affaire parisienne, le tribunal condamne. Quand l’engagement de rembourser manque, comme à Troyes et à Créteil, le tribunal déboute, même si l’argent a bien circulé. Le virement prouve le geste, seul l’écrit de l’emprunteur prouve la dette.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Au-delà de 1 500 euros, le prêt entre amis doit être prouvé par écrit, et à défaut par un commencement de preuve par écrit émanant de l’emprunteur corroboré par un autre moyen comme les virements, en application des articles 1359, 1361 et 1362 du Code civil, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2026 en condamnant au remboursement de 20 000 euros sur le fondement de SMS explicites corroborés par deux virements (TJ Paris, RG 24/00350).

Celui qui détient l’argent est présumé l’avoir reçu en don manuel, et c’est au prêteur de renverser cette présomption, selon la Cour de cassation qui juge que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et qu’il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don (Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, n° 12-28.773), ce qui explique les déboutés de Troyes et de Créteil où virements et témoins de la seule remise n’ont pas établi l’obligation de rembourser (TJ Troyes, 11 août 2025, RG 25/00859 ; TJ Créteil, 13 mai 2025, RG 23/06173).

L’action en remboursement se prescrit par cinq ans et les intérêts légaux courent depuis la mise en demeure, en application des articles 2224 et 1231-6 du Code civil, le juge pouvant accorder au débiteur qui justifie sa situation des délais dans la limite de deux ans selon l’article 1343-5 du même code.

Conclusion

Prêter à un ami sans écrit n’est pas une cause perdue, mais c’est un procès qui se prépare avant le virement. Les tribunaux de 2025 et 2026 dessinent une ligne claire : les messages explicites de l’emprunteur, corroborés par les relevés bancaires, font condamner à rembourser, comme les 20 000 euros de l’affaire parisienne ; les virements seuls, les témoins de la seule remise et les « OK » ambigus font débouter, comme à Troyes et à Créteil, parce que la remise d’argent fait présumer le don. Si l’échéance est dépassée, écrivez une mise en demeure en recommandé qui exige une somme précise, tentez de faire signer une reconnaissance de dette, conservez chaque message où l’ami reconnaît devoir l’argent, et agissez dans les cinq ans. Et la prochaine fois, avant de virer, demandez à votre ami trois lignes par SMS qui disent qu’il s’agit d’un prêt, avec le montant et la date de remboursement. Ces trois lignes valent tous les procès.

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