Le jour de la remise des clés, la visite tourne court. La peinture du séjour est inachevée, une fenêtre ferme mal, le crépi extérieur reste à faire et le constructeur tend déjà l’appel de fonds du solde en annonçant que les clés ne partiront qu’après le virement. Pour un contrat de construction de maison individuelle, ce moment ne se règle ni à la confiance ni au rapport de force dans l’entrée. Le prix a été payé par étapes plafonnées, le dernier stade avant la réception s’arrête à 95 %, et le solde suit un sort distinct selon que des réserves ont été formulées ou non, et selon que le maître de l’ouvrage s’est fait assister ou non pendant les opérations. Quand des réserves existent, la somme consignée peut atteindre 5 % du prix convenu et elle reste entre les mains d’un tiers jusqu’à la levée de ces réserves. Encore faut-il formuler les réserves au bon endroit et dans le bon délai, désigner un consignataire accepté par les deux parties, et savoir ce que le constructeur devra prouver pour obtenir le déblocage. Cet article suit cette séquence, du procès-verbal de réception à la décision du juge quand l’accord sur la levée des réserves n’intervient pas.
I. Maison réceptionnée avec des réserves : le solde de 5 % ne se paie pas au constructeur le jour des clés
A. Réception travaux avec réserves et paiement : l’échéancier s’arrête à 95 %, le solde attend la levée
Le contrat de construction de maison individuelle n’autorise pas le constructeur à appeler le prix à son rythme. Le contrat doit énoncer « Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux » (article L. 231-2, e, du code de la construction et de l’habitation), et le prix de référence de cet échéancier est celui que le même article définit comme « le prix convenu qui est forfaitaire et définitif », sous réserve de sa révision dans les conditions et limites convenues (article L. 231-2, d, du code de la construction et de l’habitation). Cette précision compte au moment du calcul : le pourcentage du solde se mesure sur le prix convenu du contrat, augmenté le cas échéant des avenants signés, et non sur le coût total du projet, qui peut comprendre le terrain, les frais de financement ou les travaux que le maître de l’ouvrage s’est réservés. Une famille qui a signé un prix convenu de 300 000 euros a donc, dans l’exemple qui servira de fil conducteur, versé au maximum 285 000 euros lorsque le stade de 95 % est atteint, et le solde en discussion à la réception représente 15 000 euros.
Les stades eux-mêmes sont fermés par le texte réglementaire. Pour le dernier stade avant le solde, le pourcentage maximum exigible est fixé à « 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs » (article R. 231-7, I, du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, même si le chantier paraît terminé lors de la visite de réception, le constructeur ne peut pas transformer cette visite en appel de fonds de 100 %. Il peut réclamer ce qui correspond au stade de 95 % si les travaux de ce stade sont achevés, mais le solde obéit au paragraphe suivant du même article, qui distingue le maître de l’ouvrage assisté du maître de l’ouvrage non assisté (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation). Confondre l’appel de fonds de 95 % et le solde de 5 % est l’erreur qui déséquilibre la réception : le premier rémunère un état d’avancement, le second reste attaché aux réserves.
Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné au texte, le solde devient payable « à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception » (article R. 231-7, II, 1, du code de la construction et de l’habitation). Le contrat doit d’ailleurs annoncer cette faculté d’assistance, puisque l’article L. 231-2 impose « L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité » lors de la réception, ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission (article L. 231-2, f, du code de la construction et de l’habitation). L’assistance a un prix juridique précis : elle rend le procès-verbal du jour décisif pour les vices apparents, car le délai complémentaire de dénonciation ne s’applique pas au maître de l’ouvrage assisté, ainsi que le rappelle le second alinéa du texte sur les huit jours (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation). Le choix de venir accompagné ne se réduit donc pas à un confort de visite ; il fixe le régime du solde et le sort des défauts visibles oubliés le jour même.
Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci (article R. 231-7, II, 2, du code de la construction et de l’habitation). La Cour de cassation en tire la conséquence sans détour : « le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves » (Cass. 3e civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-26.194). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fixé l’exigibilité du solde à la fin de l’année de parfait achèvement alors que les désordres n’avaient pas été repris ; la troisième chambre civile a cassé l’arrêt, car l’expiration de l’année de garantie ne remplace pas la levée des réserves comme fait générateur du paiement (Cass. 3e civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-26.194). Pour le propriétaire qui s’entend dire que le solde sera de toute façon dû dans un an, réserves levées ou non, cet arrêt donne la réponse : le temps qui passe ne paie pas à la place des travaux de reprise.
La consignation est le mécanisme qui rend cette attente supportable pour les deux parties. Le texte prévoit que « Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire » (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation). Trois éléments de cette phrase demandent à être lus lentement. D’abord, la somme est plafonnée : au plus 5 % du prix convenu, même si le coût estimé des reprises dépasse ce montant, ce qui signifie que la consignation protège le paiement du solde sans garantir à elle seule le financement de toutes les reprises. Ensuite, la somme est consignée entre les mains d’un consignataire : elle ne reste pas sur le compte courant du maître de l’ouvrage, qui ne peut pas se borner à garder l’argent en annonçant qu’il paiera plus tard. Enfin, le consignataire doit être accepté par les deux parties et, à défaut d’accord, il est désigné par le président du tribunal judiciaire, ce qui donne une issue écrite au désaccord sur le nom du tiers (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation).
Sur le plan pratique, le jour de la réception se prépare donc avant la visite. Le maître de l’ouvrage relit le contrat pour vérifier le prix convenu et les avenants, calcule le plafond de 5 %, prépare la liste des points à contrôler pièce par pièce et décide à l’avance du consignataire qu’il proposera si des réserves sont formulées. Il conserve aussi la distinction entre ce qui relève du stade de 95 % et ce qui relève du solde : refuser le solde tant que les réserves ne sont pas levées repose sur le texte précité (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation), alors que refuser un appel de fonds correspondant à un stade achevé expose à une discussion différente, sur l’état d’avancement lui-même. Un propriétaire d’une maison neuve en grande couronne parisienne, à Paris lorsque le terrain s’y prête ou en Île-de-France où les programmes de maisons individuelles restent nombreux, a intérêt à arriver avec ces deux montants séparés sur une même feuille : stade atteint, somme déjà versée, solde maximum consignable. Cette feuille ne remplace pas le procès-verbal, mais elle empêche que la discussion sur les clés absorbe la discussion sur les réserves.
B. Réception maison neuve mais pas finie : huit jours pour dénoncer les vices apparents oubliés, à condition de ne pas être assisté
La réception n’est pas une simple visite de fin de chantier. « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6 du code civil), et « Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (article 1792-6 du code civil). Ces deux propositions commandent la rédaction du procès-verbal : chaque défaut visible doit y être décrit de façon localisée et vérifiable, par exemple la pièce, l’ouvrage concerné et le défaut constaté, plutôt que par une formule générale sur les finitions. Un procès-verbal qui mentionne seulement un mécontentement d’ensemble laisse ensuite au constructeur la possibilité de discuter point par point ce qui était réservé et ce qui ne l’était pas. À l’inverse, des réserves numérotées, relues à voix haute pendant les opérations et signées contradictoirement, permettront plus tard de vérifier, réserve par réserve, si les travaux de reprise ont été exécutés.
Le maître de l’ouvrage non assisté bénéficie d’un filet de sécurité bref. « Le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception » afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation). Le délai court à compter de la remise des clefs consécutive à la réception, ainsi que l’écrit ce texte (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation), et le même point de départ sert au paiement du solde sans réserve dans le régime du maître de l’ouvrage non assisté (article R. 231-7, II, 2, du code de la construction et de l’habitation). Il faut donc conserver la preuve de la date de remise des clefs, compter les huit jours sans attendre le dernier soir, et adresser la dénonciation par la voie que le texte nomme, la lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation). Un courriel peut accompagner la démarche pour la rapidité des échanges, mais il ne doit pas remplacer l’envoi recommandé lorsque le propriétaire entend se prévaloir de ce délai.
La cour d’appel de Rennes a mesuré la rigueur de cette forme dans un litige de construction où une non-conformité avait été dénoncée par courriel trois jours après les opérations, puis par lettre recommandée dans le délai légal, sans que cette lettre reprenne la situation dénoncée par courriel. La cour retient que « ce texte prévoit uniquement le recours à une LRAR » et juge que les maîtres de l’ouvrage n’avaient pas valablement formulé de réserve sur ce point, de sorte que le désordre apparent a été tenu pour purgé (CA Rennes, 4e chambre, 4 septembre 2025, RG n° 24/02706). La leçon est étroite et directement utile : la lettre recommandée envoyée dans les huit jours qui suivent la remise des clefs doit contenir elle-même la liste complète des vices apparents dénoncés (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation), et non renvoyer à un message antérieur que le constructeur pourrait contester ou que le juge pourrait écarter. Le même arrêt rappelle, pour un autre désordre, qu’une contestation intervenue au-delà du délai prévu par ce texte se heurte aux effets de purge des vices apparents non réservés (CA Rennes, 4e chambre, 4 septembre 2025, RG n° 24/02706).
Il reste à distinguer les vices apparents de la réception et les désordres qui se révèlent ensuite. La garantie de parfait achèvement, due pendant un délai d’un an à compter de la réception, « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception » (article 1792-6 du code civil). Le point de départ de ce délai d’un an est donc la réception, dans les termes mêmes de ce texte (article 1792-6 du code civil). Un défaut qui apparaît pendant cette année ne se traite pas comme un vice apparent oublié pendant la visite : il se signale par notification écrite au titre de la garantie de parfait achèvement, tandis que le vice apparent du jour de la réception devait figurer au procès-verbal ou, pour le maître de l’ouvrage non assisté, dans la lettre recommandée des huit jours (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation). Cette distinction évite deux erreurs symétriques : croire que l’année de parfait achèvement rouvre le délai des vices apparents, et croire qu’un désordre révélé après la réception serait perdu parce qu’il ne figure pas au procès-verbal.
La méthode de la semaine qui suit la remise des clefs découle de ces textes. Le propriétaire refait le tour du logement sans le constructeur, teste les ouvrants, les équipements et les revêtements, photographie chaque défaut avec sa localisation, puis arrête une liste numérotée qui prolonge celle du procès-verbal sans la contredire. Il envoie cette liste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs s’il n’était pas assisté (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation), et il conserve l’accusé avec le procès-verbal. S’il était assisté par un professionnel lors de la réception, ce délai complémentaire ne s’applique pas (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation) : la relecture du procès-verbal avant signature devient alors le seul moment pour faire entrer un vice apparent dans les réserves. Dans les deux cas, la consignation du solde ne dispense pas de cette discipline, car elle suppose des réserves formulées (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation) ; sans réserve identifiable, il n’y a ni levée à attendre ni somme à maintenir chez le consignataire.
II. Consigner les 5 % puis les débloquer : consignataire accepté, preuve des reprises et recours au juge
A. Consignation réception travaux : désigner le tiers, calculer la somme et ne pas confondre consigner et retenir
Consigner ne signifie pas retenir. Retenir, pour le maître de l’ouvrage, consisterait à conserver le solde sur son propre compte en promettant de le verser après les reprises ; consigner, au sens du texte, consiste à déposer la somme « entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire » jusqu’à la levée des réserves (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation). La différence protège aussi le constructeur : l’argent existe, il est identifié et il ne dépend plus de la seule solvabilité ou de la bonne volonté du propriétaire le jour où les réserves seront levées. Elle protège le propriétaire en sens inverse, puisque le constructeur ne peut pas exiger le versement direct du solde avant cette levée alors que « le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves » (Cass. 3e civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-26.194). Présenter la consignation comme une manœuvre dilatoire méconnaît donc sa fonction : elle séquestre le prix du désaccord pendant que les reprises se discutent sur le terrain.
Le calcul se fait sur le prix convenu, avenants compris lorsqu’ils ont modifié ce prix. Le tribunal judiciaire de Saintes, statuant en référé le 26 mai 2026 sur une maison réceptionnée avec des réserves, a ordonné la consignation de la somme de 6 051,15 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai d’un mois suivant la signification de la décision et sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant quatre mois (TJ Saintes, référés, 26 mai 2026, RG n° 26/00099). Dans ce dossier, le prix convenu, porté par avenants à 121 023 euros, donne précisément 6 051,15 euros à 5 %, ce qui montre comment le juge vérifie le plafond de la somme au plus égale à 5 % du prix convenu (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation). La même ordonnance a condamné la propriétaire à payer une provision de 24 252,60 euros correspondant à l’appel de fonds du stade de 95 %, resté impayé (TJ Saintes, référés, 26 mai 2026, RG n° 26/00099). La coexistence de ces deux chefs dans une seule décision résume la frontière à respecter : l’appel du stade achevé se paie, le solde attaché aux réserves se consigne.
Le choix du consignataire gagne à être réglé par écrit le jour même. Les parties peuvent accepter le même tiers et l’acte de consignation doit permettre d’identifier le contrat, le prix convenu, le montant consigné, le procès-verbal de réception et les réserves auxquelles la somme reste attachée jusqu’à leur levée (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation). Si le constructeur refuse le tiers proposé sans en accepter un autre, le texte donne la réponse institutionnelle : à défaut d’accord, le consignataire est désigné par le président du tribunal judiciaire (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation). Le maître de l’ouvrage n’a donc pas à choisir entre payer le constructeur et garder l’argent sans titre ; il peut saisir ce juge pour faire désigner le tiers. Pour un chantier d’Île-de-France, le dossier à préparer reste le même que celui que les juges examinent ensuite au fond : contrat et avenants, échéancier et justificatifs des sommes déjà versées, procès-verbal contradictoire, lettre recommandée complémentaire le cas échéant, et proposition écrite de consignataire adressée au constructeur.
Le tribunal judiciaire d’Évry a jugé un dossier francilien où cette préparation avait été faite dès les premiers jours. L’ouvrage avait été réceptionné avec 18 réserves, 49 réserves complémentaires avaient été dénoncées par courrier du 22 juillet 2019, soit dans les huit jours suivant la réception, et les propriétaires avaient transmis au constructeur, pour signature, un accord de consignation du solde auprès de la Caisse des dépôts pour 7 639,26 euros toutes taxes comprises (TJ Évry, 1re chambre A, 5 septembre 2025, RG n° 22/01529). Le tribunal rappelle le régime du solde et de la consignation, puis déboute le constructeur de sa demande en paiement du solde du marché (TJ Évry, 1re chambre A, 5 septembre 2025, RG n° 22/01529). Sans transformer ce jugement en règle générale sur tous les chantiers, il montre l’enchaînement que le juge attend : des réserves datées et identifiables, une dénonciation complémentaire dans le délai de huit jours pour le maître de l’ouvrage non assisté (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation), et une consignation proposée par écrit plutôt qu’un refus sec de tout mouvement de fonds.
Le propriétaire doit aussi mesurer la limite du plafond. La somme consignée est au plus égale à 5 % du prix convenu (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation), de sorte que des reprises chiffrées à 25 000 euros sur un prix convenu de 300 000 euros ne permettent pas de consigner 25 000 euros au titre de ce texte : le plafond de l’exemple reste de 15 000 euros. Le surplus éventuel relève d’autres demandes, selon la nature des désordres et les garanties applicables, et non d’une extension unilatérale de la consignation. De même, consigner une somme inférieure au plafond peut se discuter entre les parties lorsque les réserves sont mineures, mais l’accord doit rester écrit et rattacher la somme aux réserves en attente de levée (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation). Un avocat droit immobilier consulté à ce stade vérifie d’abord ces trois nombres, prix convenu, sommes déjà appelées et plafond de 5 %, avant même de discuter le bien-fondé de chaque réserve, car une consignation mal calculée fragilise la position du propriétaire alors même que ses réserves sont réelles.
B. Levée des réserves et déblocage du solde : au constructeur de prouver les reprises, au propriétaire de ne pas retenir sans motif
Le déblocage suit la levée, non l’écoulement d’un délai abstrait. La troisième chambre civile juge que « le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves » (Cass. 3e civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-26.194), et le texte maintient la somme consignée « jusqu’à la levée des réserves » entre les mains du consignataire (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, chaque reprise doit pouvoir être constatée réserve par réserve : date d’intervention, ouvrage repris, résultat visible ou essai effectué, et accord ou désaccord du maître de l’ouvrage consigné par écrit. La garantie de parfait achèvement prévoit d’ailleurs que les délais nécessaires aux travaux de réparation sont fixés d’un commun accord et que l’exécution des travaux exigés à ce titre est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement (article 1792-6 du code civil). Un échange de messages qui confirme un rendez-vous de reprise ne vaut donc pas, à lui seul, constat de levée ; il organise l’intervention dont le résultat devra encore être vérifié.
Quand le constructeur réclame le solde devant le juge, la charge de la démonstration ne pèse pas sur le propriétaire qui a consigné. Le tribunal judiciaire d’Évry énonce que « la charge de la preuve de l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves pèse sur l’entrepreneur qui réclame le solde de travaux » (TJ Évry, 1re chambre A, 5 septembre 2025, RG n° 22/01529). Dans ce dossier, le tribunal examine les réserves de la réception et les réserves complémentaires, estime que le constructeur échoue à démontrer qu’il a levé l’ensemble des réserves valablement émises, et le déboute de sa demande en paiement du solde ainsi que de sa demande pour résistance abusive (TJ Évry, 1re chambre A, 5 septembre 2025, RG n° 22/01529). Pour le propriétaire, la conséquence pratique est de conserver les éléments qui permettront au juge de suivre chaque réserve : photographies avant et après intervention, comptes rendus de visite, courriers de contestation datés et devis ou rapports qui décrivent ce qui subsiste. Pour le constructeur, des affirmations générales sur des reprises achevées ne suffisent pas lorsque le juge exige la preuve de l’exécution des travaux nécessaires à la levée.
La consignation ne donne en revanche aucun droit de retenir le solde après des reprises établies et non contestées. La cour d’appel de Nancy a jugé, sur un procès-verbal assorti de trois réserves portant sur le crépi, des prises de salle de bains et des clés de porte de service, que le constructeur justifiait de l’exécution des travaux réservés et que les propriétaires n’avaient jamais opposé de contestation ni expliqué pourquoi les réserves ne pouvaient pas être expressément levées. Elle en déduit que « les réserves ont été levées, en sorte que la créance d’un montant de 8 027,95 euros correspondant au solde des travaux est exigible » (CA Nancy, 1re chambre, 27 janvier 2025, RG n° 24/00010). Le propriétaire qui estime une reprise insuffisante doit donc le dire par écrit, en désignant la réserve concernée et le défaut qui subsiste, plutôt que de laisser les demandes du constructeur sans réponse. Le silence prolongé face à des reprises documentées peut conduire le juge à tenir les réserves pour levées et le solde pour exigible, alors qu’une contestation précise et datée maintient le débat sur la seule question utile : le travail de reprise a-t-il réellement fait disparaître le défaut réservé ?
Si les reprises n’interviennent pas malgré les relances, la garantie de parfait achèvement donne une séquence écrite. En l’absence d’accord sur les délais ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, « les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant » (article 1792-6 du code civil). La mise en demeure doit donc identifier les réserves non levées et le délai laissé pour intervenir, et elle doit rester infructueuse avant de faire exécuter les travaux par un tiers aux frais et risques de l’entrepreneur, dans les termes de ce texte (article 1792-6 du code civil). Cette garantie dure un délai d’un an à compter de la réception (article 1792-6 du code civil), ce qui impose de signaler par notification écrite les désordres révélés pendant cette année sans attendre son terme (article 1792-6 du code civil). Lorsque le désaccord porte sur l’existence même des désordres ou sur la qualité des reprises, une expertise contradictoire peut être ordonnée en référé pendant que la consignation est maintenue, comme dans l’ordonnance de Saintes qui cumule consignation du solde et désignation d’un expert (TJ Saintes, référés, 26 mai 2026, RG n° 26/00099). Le propriétaire confronté à un constructeur qui conditionne la poursuite des reprises au paiement immédiat peut alors exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal, le calcul des 5 % et les courriers échangés, afin de faire vérifier l’ordre des démarches avant tout déblocage.
Enfin, le sort du solde ne doit pas être confondu avec les garanties qui prennent le relais après la réception pour des désordres d’une autre gravité. Le constructeur répond de plein droit des dommages « qui compromettent la solidité de l’ouvrage » ou qui, affectant un élément constitutif ou un élément d’équipement, rendent l’ouvrage impropre à sa destination (article 1792 du code civil), tandis que les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du code civil). Ces garanties ne rouvrent ni le délai de huit jours des vices apparents (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation) ni le plafond de consignation du solde (article R. 231-7, II, du code de la construction et de l’habitation) : une fissure qui compromettrait la solidité ne se règle pas en retenant davantage que le solde, elle se signale et s’instruit sous le régime qui lui correspond. Garder ces régimes séparés protège le propriétaire contre un double écueil, payer trop tôt le solde d’une maison dont les réserves subsistent, ou croire que la somme consignée répondra à elle seule de désordres qui dépassent les finitions de la réception.
Conclusion
À la réception d’une maison neuve qui n’est pas finie, la question n’est pas de savoir si le propriétaire peut se faire justice en gardant le solde, mais de placer chaque somme sous le régime que les textes lui assignent. Le stade de 95 % rémunère l’avancement achevé, le solde attend la levée des réserves, et une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée entre les mains d’un tiers accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal judiciaire. Cette protection suppose des réserves contradictoires et identifiables, complétées le cas échéant par la lettre recommandée du maître de l’ouvrage non assisté dans les huit jours qui suivent la remise des clefs (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation). Elle suppose aussi, après les interventions, une levée constatée réserve par réserve : le constructeur qui réclame le solde doit prouver les reprises, et le propriétaire qui conteste une reprise doit le dire par écrit au lieu de se taire. Le jour des clés cesse alors d’être une négociation sous pression. Il devient ce que les textes en font : un acte contradictoire, un calcul plafonné et une somme séquestrée jusqu’au moment où la maison livrée correspond à la maison promise.