Une entreprise qui demande l’ouverture d’une sauvegarde peut avoir plusieurs financements en cours : un emprunt pour ses équipements, une ligne de trésorerie et un cautionnement signé par son dirigeant. Le jugement ne supprime pas ces engagements. Il change toutefois la manière de traiter la dette bancaire et les possibilités d’action de la banque. La première question n’est donc pas seulement de savoir si une mensualité arrive après le jugement : il faut aussi déterminer quand la créance est née et ce que prévoit le contrat.
Pour un prêt dont les fonds ont été versés avant l’ouverture, le capital restant dû doit être distingué des intérêts, des sûretés et d’un éventuel financement nouveau. Les poursuites individuelles portant sur une créance concernée par la procédure sont arrêtées ou interdites dans les conditions prévues par la loi ; cela ne signifie ni que l’emprunt est effacé ni que tous les intérêts cessent. Une caution personne physique et une société qui s’est portée caution ne bénéficient pas des mêmes règles. Enfin, le plan arrêté par le tribunal peut modifier les modalités de règlement, avec des nuances selon les accords et le type de créance.
Le dirigeant peut commencer par réunir le contrat, les avenants, le tableau d’amortissement, les relevés et les garanties. La banque et les organes de la procédure ont besoin de ces mêmes pièces pour établir un décompte compréhensible. Voici comment lire ce dossier et quelles questions poser à chaque étape, dans le cadre général de la sauvegarde.
I. Procédure de sauvegarde et prêt bancaire : que devient le crédit à l’ouverture ?
A. Faut-il continuer à payer les échéances du prêt bancaire ?
La sauvegarde concerne un débiteur qui rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter, sans être en cessation des paiements. L’article L. 620-1 du Code de commerce indique que la procédure vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il ne suffit donc pas de rencontrer une mensualité difficile : le tribunal apprécie les conditions d’ouverture sur la base de la situation du débiteur.
Le jugement d’ouverture constitue ensuite une date de référence. Pour un prêt entièrement mis à disposition avant ce jugement, il faut identifier le capital restant dû, les échéances déjà impayées et les sommes à échoir. Une échéance future n’est pas nécessairement une dette nouvelle née après le jugement : elle peut correspondre au remboursement d’un capital prêté avant celui-ci. À l’inverse, un nouveau concours effectivement consenti pendant la procédure demande une analyse distincte. Le seul libellé d’un prélèvement ne permet pas de résoudre cette question.
L’article L. 622-7 du Code de commerce pose une interdiction de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture, sous les exceptions qu’il prévoit. Il vise notamment la compensation de créances connexes et permet, dans des hypothèses déterminées, une autorisation du juge-commissaire. La présence d’une dette bancaire au bilan ne permet donc pas au dirigeant de décider seul de la régler immédiatement parce que la banque le lui demande. Le sort de chaque opération doit être examiné avec les organes désignés dans la procédure.
Cette interdiction de paiement doit être distinguée de l’exigibilité. L’article L. 622-29 du Code de commerce énonce que « Le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Ainsi, l’ouverture de la sauvegarde ne transforme pas, à elle seule, toutes les échéances futures en une somme immédiatement exigible. Si la banque soutient qu’une déchéance du terme a été acquise pour une autre raison avant le jugement, il faut examiner la clause, les notifications et leurs dates ; cette question ne se résout pas en lisant le seul jugement d’ouverture.
Imaginons un prêt déjà versé pour lequel le décompte au jugement indique 10 000 euros d’échéances impayées et 110 000 euros de capital restant à échoir, hors intérêts et accessoires. Ces chiffres illustratifs ne permettent ni d’affirmer que la banque peut réclamer aussitôt 120 000 euros, ni de réduire la dette à 10 000 euros. Ils invitent à vérifier la naissance et l’exigibilité de chaque poste, puis la déclaration adressée au mandataire judiciaire. Un échéancier bancaire et un extrait de compte se lisent ensemble : le premier décrit les dates prévues, le second montre ce qui a réellement été prélevé ou remboursé.
La banque ne peut pas davantage poursuivre individuellement comme si la sauvegarde n’existait pas. L’article L. 622-21 du Code de commerce interrompt ou interdit les actions tendant notamment à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, pour les créances visées par ce texte ; il arrête ou interdit aussi les procédures d’exécution dans les conditions qu’il précise. Les exceptions prévues pour certaines créances postérieures doivent être conservées à l’esprit. Un courrier de relance, une instance déjà engagée et une saisie n’ont pas la même nature : le jugement, les actes reçus et les dates doivent être transmis aux intervenants de la procédure pour déterminer leur traitement.
La déclaration de créance est une étape différente du paiement. Selon l’article L. 622-24 du Code de commerce, les créanciers concernés adressent leur déclaration au mandataire judiciaire à partir de la publication du jugement. L’article R. 622-24 fixe, pour la règle ordinaire, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, avec les augmentations territoriales qu’il prévoit ; l’article L. 622-24 prévoit un point de départ particulier pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié. Le dirigeant ne doit pas déduire de l’absence de prélèvement que la banque a renoncé à sa créance.
La déclaration doit permettre de comprendre ce qui est réclamé. L’article L. 622-25 du Code de commerce demande l’indication des sommes à échoir et de leurs échéances, ainsi que de la nature et de l’assiette des sûretés éventuelles. En pratique, il est utile de rapprocher le solde déclaré du tableau d’amortissement, des justificatifs de paiement, des avenants et des frais contractuellement invoqués. Une différence doit être expliquée : échéance comptée deux fois, capital déjà amorti, taux modifié ou sûreté portant sur un autre bien. Le débiteur peut ainsi discuter un poste précis au lieu de contester indistinctement l’ensemble du prêt.
B. Les intérêts et les clauses du prêt continuent-ils à s’appliquer ?
Le blocage du paiement d’une créance antérieure ne répond pas, à lui seul, à la question des intérêts. L’article L. 622-28 du Code de commerce arrête en principe le cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard et des majorations. Le même texte réserve toutefois les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et ceux de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Il précise également que les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire eux-mêmes des intérêts.
Pour apprécier cette exception, il faut lire la durée du contrat et ses éventuels avenants, et non supposer que tous les intérêts s’arrêtent parce que la banque ne prélève plus les mensualités. Il faut ensuite séparer les intérêts échus, ceux qui restent à courir, les éventuelles majorations et le capital. Le taux contractuel et ses variations prévues ne dispensent pas de vérifier la formule utilisée. Un tableau de la banque peut additionner des éléments calculés selon des périodes et des bases différentes ; demander le détail aide à voir ce qui relève réellement de l’emprunt concerné.
L’article R. 622-23 du Code de commerce mentionne les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté parmi les éléments de la déclaration. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-22.194, rendu à propos d’un prêt déclaré dans une sauvegarde, la chambre commerciale a jugé que cette indication est exigée lorsque le montant des intérêts « ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ». Dans l’affaire jugée, la déclaration comprenait un montant d’intérêts à échoir déjà calculé : la Cour a rejeté le pourvoi dirigé contre son admission. Ce résultat dépendait du contenu de la déclaration examinée ; il ne valide pas par avance tout calcul bancaire.
Les clauses relatives à la rupture méritent une lecture séparée. L’article L. 622-13 du Code de commerce dispose qu’aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une sauvegarde. Il organise aussi la faculté d’en demander l’exécution et les conditions de sa poursuite. La qualification de contrat en cours demande toutefois de vérifier les prestations restant à accomplir de chaque côté ; elle ne se déduit pas mécaniquement du fait que l’emprunteur rembourse encore un capital.
Cette distinction est concrète. Un prêt dont tous les fonds ont déjà été remis, une ouverture de crédit dont une partie est encore mobilisable, une autorisation de découvert et un nouveau prêt envisagé pendant la sauvegarde ne présentent pas nécessairement les mêmes obligations. Comparez le contrat initial, les avenants, les conditions de mise à disposition, les éventuelles lettres de dénonciation et les sommes déjà versées. Si la banque refuse un tirage, demandez-lui d’identifier l’engagement concerné et le motif invoqué ; transmettez ces éléments à l’administrateur lorsqu’il est désigné. La sauvegarde ne crée pas, à elle seule, un engagement de financer une opération nouvelle.
La même prudence s’impose pour les garanties. Un nantissement ou une hypothèque ne disparaît pas simplement parce que le débiteur est protégé par la procédure, mais son existence ne permet pas non plus d’écarter les règles applicables aux poursuites et aux paiements. Il faut examiner le bien grevé, la date de constitution, le montant garanti et la situation exacte au jugement. Un blocage de fonds annoncé par une banque se documente par le relevé, la clause invoquée et la notification reçue ; les organes de la procédure pourront apprécier la voie adaptée à partir de ces pièces.
II. Procédure de sauvegarde et prêt bancaire : comment organiser la suite avec la banque ?
A. Comment le prêt est-il traité dans le plan de sauvegarde ?
Le plan de sauvegarde n’est pas un simple report informel convenu avec un chargé de clientèle. Il résulte d’un jugement et s’appuie sur les perspectives de l’entreprise et sur le traitement de son passif. L’article L. 626-11 du Code de commerce prévoit que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ». Pour savoir ce que l’entreprise doit effectivement régler, il faut donc lire le jugement et le plan, puis identifier la créance bancaire à laquelle les dispositions s’appliquent.
Le prêt peut avoir été déclaré pour des sommes échues et pour d’autres à échoir. Le document de travail du dirigeant doit reprendre, pour chaque banque, la créance admise ou discutée, les sûretés, les règlements déjà effectués et les propositions adressées pendant l’élaboration du plan. Il est prudent de conserver les versions successives du tableau d’amortissement et les réponses écrites des établissements. Une proposition de rééchelonnement n’est pas encore le plan arrêté ; une simulation envoyée par courriel n’a pas nécessairement la portée du jugement.
L’article L. 626-18 du Code de commerce distingue notamment les délais et remises acceptés par les créanciers, certains délais contractuels supérieurs à la durée du plan, et les délais uniformes imposés dans les autres cas prévus par le texte. L’article L. 626-18 prévoit que le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un an et fixe des planchers pour certaines annuités. Le même article contient une règle particulière lorsque le principal d’une créance reste entièrement à échoir au jour du premier paiement du plan. La présence de classes de parties affectées peut appeler l’examen de règles particulières ; il ne faut donc pas présenter une négociation individuelle comme le seul mécanisme possible dans tous les dossiers.
La durée du plan relève du tribunal. L’article L. 626-12 du Code de commerce prévoit une limite de dix ans et, pour un débiteur exerçant l’activité agricole qu’il vise, de quinze ans, sans préjudice de l’article L. 626-18. Ces plafonds ne signifient pas que toute dette bancaire sera nécessairement étalée sur la durée maximale : il faut regarder le plan adopté et les règles applicables à la créance. La distinction compte notamment lorsqu’un crédit comportait déjà des échéances contractuelles lointaines.
Prenons une illustration simplifiée : si une créance de principal de 120 000 euros est soumise, dans un plan hypothétique, à dix paiements annuels égaux, la part de principal représentée serait de 12 000 euros par an. Ce calcul ne comprend ni les intérêts susceptibles de courir, ni des frais ou garanties, ni une règle particulière relative à des sommes à échoir. Il ne préjuge pas du calendrier arrêté par le tribunal. Pour construire un budget utilisable, l’entreprise doit comparer les montants réellement prévus par le plan avec sa trésorerie disponible, ses dépenses d’exploitation et les engagements postérieurs à l’ouverture.
Une remise de dette, lorsqu’elle est envisagée, doit être distinguée d’un étalement. L’article L. 626-18 vise les délais et remises acceptés par les créanciers et organise par ailleurs certains délais imposés : il ne suffit pas d’écrire dans un prévisionnel qu’une banque abandonnera une fraction du capital. De plus, l’article L. 626-20 du Code de commerce prévoit, pour des catégories de créances qu’il énumère, des restrictions aux remises ou délais non acceptés. Le dirigeant doit identifier les accords obtenus, leurs conditions et les créances auxquelles ils se rapportent avant de chiffrer une économie.
Le dossier bancaire utile au plan ne se limite pas au montant total emprunté. Il comprend les relevés récents, les contrats et avenants, les tableaux d’amortissement, les justificatifs des paiements, les déclarations de créance connues, les garanties et les échanges sur les incidents. Un prévisionnel sérieux précise les hypothèses qui soutiennent les encaissements et les besoins de trésorerie. Si une échéance prévue paraît impossible à financer, mieux vaut signaler la difficulté aux organes de la procédure avec les chiffres à l’appui que présenter un tableau déconnecté des capacités de l’entreprise.
Le traitement d’une banque doit aussi être rapproché de celui des autres partenaires. Une charge bancaire réduite sur le papier peut laisser intact un besoin immédiat de stock ou de financement de l’activité. L’entreprise peut classer séparément les dettes inscrites au passif et les dépenses nécessaires à l’exploitation pendant la procédure. Pour comprendre le rôle des intervenants et l’organisation des créances dans les entreprises en difficulté, elle peut également consulter la page consacrée à l’accompagnement en procédures collectives, en gardant à l’esprit que la sauvegarde et la liquidation suivent des règles distinctes.
B. Que deviennent la caution du dirigeant et les nouveaux financements ?
Une garantie personnelle ne se confond pas avec la dette de l’entreprise. Le dirigeant doit rechercher qui a signé, à quel titre, pour quelle opération et dans quelle limite. Une personne physique, une société du groupe, un coobligé et une personne ayant affecté un bien en garantie peuvent avoir des situations différentes. L’acte de cautionnement, ses avenants, les notifications de la banque et les paiements déjà effectués sont aussi importants que le contrat de prêt.
L’article L. 622-28 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture suspend, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti les sûretés ou garanties qu’il énumère. Ce même article L. 622-28 autorise les créanciers bénéficiaires à prendre des mesures conservatoires et prévoit que le tribunal peut ensuite accorder aux personnes concernées des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Une demande reçue par une caution doit donc être examinée à la lumière de sa qualité, du stade de la procédure et du type de mesure engagé.
Après l’adoption du plan, l’article L. 626-11 du Code de commerce permet aux coobligés et garants mentionnés par ce texte de se prévaloir des dispositions du plan, « A l’exception des personnes morales ». Il serait incorrect d’en conclure qu’une société caution dispose automatiquement de la même protection qu’un dirigeant personne physique. Il serait tout aussi imprudent de déduire de cette exception que la banque peut toujours réclamer immédiatement l’intégralité du prêt à une caution personne morale.
Dans l’arrêt du 30 janvier 2019, n° 16-18.468, la chambre commerciale a examiné une caution personne morale d’un prêt accordé à un débiteur en sauvegarde. Elle a retenu que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre cette caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette selon le terme convenu, sous déduction des sommes payées en exécution du plan. L’arrêt illustre l’importance du calendrier contractuel et des paiements réellement reçus ; il ne dispense pas de vérifier l’acte de garantie et le droit applicable à sa date.
Une caution qui reçoit un décompte peut demander le détail du principal, des intérêts, des sommes déjà réglées et de leur imputation. Le plan et le contrat de prêt sont deux documents distincts ; les comparer permet de comprendre pourquoi les dates figurant sur chacun ne coïncident pas nécessairement. La correspondance doit être conservée avec les justificatifs de virement. Si plusieurs personnes ont garanti le même prêt, leur situation individuelle et leurs engagements respectifs doivent être examinés séparément, sans présumer que les mêmes exceptions ou protections s’appliquent à toutes.
La poursuite de l’activité peut enfin nécessiter un nouveau financement, par exemple pour une commande de matières premières. L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit le paiement à leur échéance des créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période. Le texte organise également un rang de paiement lorsque ces créances restent impayées, avec des exceptions et un ordre qu’il détaille. La seule date d’un crédit ne suffit donc pas à promettre à la banque un remboursement prioritaire inconditionnel.
Pour certains nouveaux apports de trésorerie destinés à assurer la poursuite de l’activité pendant la procédure, l’article L. 622-17 prévoit une autorisation du juge-commissaire dans la limite nécessaire à cette poursuite et une publicité. Il faut distinguer cet apport nouveau d’une dette ancienne simplement réaménagée. Le montant demandé, l’utilisation des fonds, l’identité du prêteur, les sûretés et la capacité prévisionnelle de remboursement doivent être clairement documentés. Un accord de principe sans contrat, ou une ligne proposée mais non mise à disposition, ne se traite pas automatiquement comme de la trésorerie déjà reçue.
La constitution d’une garantie nouvelle demande elle aussi une vérification propre. L’article L. 622-7, II, du Code de commerce prévoit notamment que le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d’une créance postérieure. Avant de donner un immeuble, du matériel ou un autre actif en garantie, il faut identifier le propriétaire, le bien, les sûretés déjà inscrites et l’autorisation éventuellement nécessaire. L’ouverture d’une sauvegarde ne fait pas disparaître la liberté de discuter avec une banque, mais les actes envisagés doivent respecter le cadre de la procédure.
Conclusion
La sauvegarde permet de traiter un prêt bancaire dans un cadre collectif, sans effacer le capital ni rendre automatiquement exigibles les échéances futures. Pour agir utilement, l’entreprise doit distinguer la créance née avant le jugement, les intérêts qui peuvent encore courir, les dispositions du plan et les garanties. Le contrat, les tableaux d’amortissement, les déclarations et les justificatifs de paiement permettent de vérifier les sommes réclamées. La situation de la caution et celle d’un financement nouveau demandent enfin une analyse séparée, à partir du jugement, des actes signés et des décisions applicables.