Le jugement de divorce ne répartit presque jamais, à lui seul, les biens des ex-époux. Une fois la rupture prononcée, une seconde opération commence : la liquidation du régime matrimonial, puis le partage. C’est elle qui décide qui garde la maison, qui rembourse le crédit restant, comment se règlent les dettes communes et ce qui se passe quand un compte, des actions ou un bien immobilier n’ont jamais été évoqués. Les questions tapées chaque jour par les internautes le montrent : « partage des biens divorce notaire », « partage des biens divorce amiable », « partage biens divorce sans contrat mariage ». La fiche de Service Public décrit la procédure selon le type de divorce, et plusieurs pages d’avocats traitent un remède isolé, comme le bien oublié. Aucune ne donne la chaîne complète, avec les textes exacts et les arrêts qui tranchent les litiges les plus fréquents. Cet article suit l’ordre réel des opérations : dater les effets du divorce entre les époux, inventorier l’actif et le passif, solder les comptes entre ex-conjoints, passer l’acte chez le notaire ou saisir le juge, puis corriger un partage incomplet ou frauduleux. Chaque règle citée renvoie au texte lu sur Légifrance ou à l’arrêt lu sur le site de la Cour de cassation, avec son numéro exact.
I. Partage des biens et divorce amiable : dans quel ordre liquider et partager ?
Partager suppose d’abord de liquider : on ne répartit que ce qui reste une fois l’actif inventorié, les dettes communes réglées et les comptes soldés entre les époux. Cette phase obéit à des règles précises du Code civil, différentes selon que les époux se sont mariés sans contrat ou avec un contrat de séparation ou de participation.
A. Partage des biens après un divorce sans contrat de mariage : que contient la communauté à liquider ?
Des époux mariés sans contrat sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui a été acquis à titre onéreux pendant le mariage est présumé commun, sauf preuve contraire. L’article 1402 du Code civil dispose : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage et les biens propres par nature restent personnels à chaque époux. Quand l’origine d’un bien sans marque distinctive est contestée, la propriété personnelle doit être établie par écrit, et le juge peut admettre témoignages ou présomptions si l’époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
La première date à fixer est celle à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux pour leurs biens, car elle sépare la communauté de l’indivision post-communautaire. L’article 262-1 du Code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens » dans trois cas : « lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement » ; « lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 , à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement » ; « lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce ». Le même texte ajoute deux correctifs : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » Enfin, « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Concrètement, les loyers perçus, les remboursements de crédit et les dépenses effectuées entre cette date et le partage définitif donnent lieu à un compte d’administration : celui qui a payé seul une dette commune pourra en demander le remboursement, et celui qui a joui seul d’un bien commun pourra devoir une indemnité.
Le passif se règle avant tout partage. Les dettes communes, contractées dans l’intérêt du ménage, sont supportées par la communauté, tandis que les dettes personnelles restent à la charge de chaque époux. C’est ici qu’interviennent les récompenses, c’est-à-dire les sommes que la communauté et chaque époux se doivent mutuellement quand l’un s’est enrichi aux dépens de l’autre. L’article 1437 du Code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » L’exemple le plus courant est celui d’un bien propre dont le crédit a été remboursé avec des fonds communs : l’époux propriétaire devra récompense à la communauté. La Cour de cassation contrôle strictement le calcul. Dans un arrêt du 26 octobre 2011 (Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-23.994), elle a censuré une cour d’appel qui avait calculé une récompense sur la totalité des échéances d’un prêt ayant financé un immeuble propre, intérêts compris, sans répondre à l’argument selon lequel seule la fraction du capital remboursé devait servir de base, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance. Le même arrêt vise l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, dont la règle mérite d’être citée : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Avant de signer un état liquidatif, chaque ex-époux a donc intérêt à vérifier que les mensualités de crédit, les travaux et les apports ont été ventilés entre capital et intérêts, et entre biens communs et biens propres, avec les justificatifs bancaires correspondants. Les récompenses prennent les formes les plus variées : le prix d’un bien propre payé avec des fonds communs, le rachat d’un droit grevant un bien personnel, des travaux de conservation ou d’amélioration financés par la communauté, ou plus largement tout profit personnel tiré des biens communs. Chaque flux doit être daté et justifié, car le juge ne retient une récompense que si la dépense commune et le profit personnel sont établis. Cette exigence explique pourquoi les relevés bancaires de toute la durée du mariage, et pas seulement des dernières années, sont demandés par les notaires chargés de la liquidation. Relire le projet d’état liquidatif avec ces relevés en main, avant toute signature, reste le moyen le plus simple d’éviter un compte erroné que le partage complémentaire ou le recel ne répareront qu’au prix d’une nouvelle procédure. Les échanges entre ex-conjoints restent soumis au droit de chacun au respect de sa vie privée, et l’article 9 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
B. Partage des biens et divorce chez le notaire : l’acte liquidatif, puis le partage amiable ou judiciaire
Quand les ex-époux s’accordent, le notaire dresse l’état liquidatif : inventaire de l’actif commun, relevé du passif, calcul des récompenses dues dans chaque sens, puis projet de répartition par lots, avec une soulte payable comptant si les lots sont inégaux. L’article 1476 du Code civil soumet « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, […] à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers », tout en précisant que, « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » L’acte notarié constate l’accord et permet la publicité foncière quand un immeuble change de main. Quand un bien ne peut être partagé en nature, la licitation permet de le vendre, entre les ex-époux ou à un tiers, et d’en répartir le prix. La soulte compense l’inégalité des lots : pour les communautés dissoutes par divorce, l’article 1476 précité permet toujours de décider qu’elle sera payable comptant, ce qui évite de prolonger le lien financier entre des ex-conjoints en conflit. En pratique, un dossier complet comprend les titres de propriété, les relevés de prêts et tableaux d’amortissement, les relevés de comptes joints et personnels, les justificatifs de donations et successions reçues, et tout écrit prouvant le caractère propre d’un bien contesté, conformément aux exigences de preuve de l’article 1402.
Quand le désaccord persiste sur la valeur d’un bien, sur l’existence d’une dette commune ou sur la composition des lots, le partage devient judiciaire : le tribunal judiciaire est saisi, désigne généralement un notaire pour établir un projet, surveille les opérations et tranche les contestations. Le principe de sortie d’indivision est posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Pendant l’indivision, aucun acte grave ne se fait seul : la cession de titres communs après la dissolution requiert en principe l’accord des deux ex-époux. La première chambre civile l’a rappelé le 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322) : « Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. » Et : « Il résulte du premier de ces textes que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. » L’article 815-3 du Code civil réserve en effet aux décisions prises à la majorité des deux tiers les actes d’administration et quelques actes limitativement énumérés, et exige « le consentement de tous les indivisaires […] pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ». Un ex-époux qui vend seul des actions communes après la date des effets du divorce s’expose donc à voir sa cession contestée, voire sanctionnée au titre du recel. À ce stade de tension, se faire assister par un avocat divorce à Paris permet de vérifier l’état liquidatif ligne par ligne, de chiffrer les récompenses et de choisir entre la négociation d’un partage amiable et la saisine du juge.
II. Partage des biens contesté après un divorce : bien oublié, bien caché, que faire ?
Le partage signé ou jugé n’épuise pas toujours le litige. Deux situations reviennent devant les tribunaux : un bien commun qui n’a figuré dans aucun inventaire, et un bien que l’un des ex-époux a volontairement dissimulé. Le droit applicable diffère : l’oubli se répare par un partage complémentaire, la dissimulation se sanctionne par les peines du recel.
A. Un bien oublié dans le partage après le divorce : demander un partage complémentaire
Un compte bancaire redécouvert, des actions jamais mentionnées, un terrain hérité en indivision puis oublié dans l’état liquidatif : l’omission, même involontaire, n’est pas rare quand le patrimoine est dispersé. La règle posée par la Cour de cassation le 6 mars 2001 (Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.168) est double : « Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l’état liquidatif homologué, à l’application éventuelle des sanctions du recel et au paiement de dommages-intérêts pour faute commise par son ex conjoint lors de l’élaboration de la convention ». En clair, le partage déjà réalisé reste valable pour les biens qu’il a répartis, et seul le bien omis fait l’objet d’une répartition nouvelle, à l’amiable devant notaire ou devant le juge. Dans cette affaire, l’épouse avait découvert après le divorce que son mari avait vendu, pour 39 millions de francs, des actions d’une société japonaise absentes de l’état liquidatif, et la Cour de cassation a jugé recevables sa demande de partage complémentaire comme sa demande subsidiaire en recel et en dommages-intérêts.
La demande suppose de prouver deux choses : que le bien dépendait de la communauté au jour de la dissolution, et qu’il a été omis de l’état liquidatif. La preuve du caractère commun suit l’article 1402 : un bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est présumé commun. Pour les valeurs mobilières, l’arrêt du 26 mars 2025 précité apporte une précision utile : les actions d’une société anonyme acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté en tant que titres négociables. L’arrêt du 26 mars 2025 précité illustre ce contentieux : le divorce avait été prononcé en 2014 avec des effets fixés au 3 juillet 2007, et l’épouse reprochait à son mari des cessions d’actions réalisées seul le 26 juin 2013, à un prix inférieur à la réelle valeur des droits sociaux et, en réalité, à lui-même. La Cour de cassation a censuré le refus de sanctionner ces cessions au titre du recel. Le dossier d’une demande en partage complémentaire comprend donc l’ancien état liquidatif ou le jugement de partage, tout document établissant l’existence et l’origine commune du bien omis (relevés de titres, actes d’acquisition, attestations bancaires), et le chiffrage de sa valeur. Quand l’omission résulte d’une simple erreur partagée, le notaire peut établir un acte complémentaire sans conflit ; Même une transaction conclue après le divorce pour liquider la communauté ne fait pas obstacle à une action ultérieure en recel : dans l’affaire jugée le 31 octobre 2007, l’épouse avait agi deux fois après la transaction, obtenant à chaque fois l’attribution exclusive de parts sociales détournées.
B. Un bien caché par l’ex-conjoint : la sanction du recel de communauté
Dissimuler un compte, vendre seul un bien commun en cours de procédure, minorer un actif dans l’inventaire ou taire une dette commune : ces manœuvres relèvent du recel de communauté. L’article 1477 du Code civil énonce la peine en deux phrases : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » Le receleur perd donc tout droit sur le bien détourné, qui revient intégralement à l’autre, et il supporte seul la dette commune qu’il avait cachée. La sanction suppose une intention frauduleuse : la simple erreur ou l’oubli de bonne foi relève du partage complémentaire, pas du recel.
La jurisprudence a précisé l’étendue de la sanction dans trois directions. D’abord, le conjoint victime devient propriétaire exclusif des biens recelés et a droit à leurs fruits depuis la dissolution. Le 31 octobre 2007 (Cass. 1re civ., 31 octobre 2007, n° 06-10.348), la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1477, 549 et 1378 du Code civil, « qu’il résulte de ces textes que l’époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l’appropriation injustifiée ». Dans cette affaire, l’épouse avait obtenu l’attribution exclusive de parts sociales détournées par son mari, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui ne lui accordait que la moitié des dividendes servis au titre des exercices 1991 à 2002. Ensuite, quand les biens recelés ont été cédés à un tiers et ne se retrouvent plus en nature, la victime obtient leur valeur, sans perdre sa part du surplus. Le 20 février 1996 (Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 93-13.467), la Cour a jugé, au visa de l’article 1477, que « lorsque les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l’époux coupable de recel, le conjoint victime de celui-ci a droit, non seulement à la valeur des biens recelés, mais encore à la moitié de la communauté déterminée en incluant dans l’actif la valeur de ces biens ». Enfin, la sanction frappe aussi les cessions réalisées seul après la dissolution : l’arrêt du 26 mars 2025 précité a censuré une cour d’appel qui refusait de sanctionner au titre du recel des cessions d’actions de sociétés anonymes réalisées par un époux seul postérieurement à la date de dissolution de la communauté, au motif erroné que la qualité d’associé ne tomberait pas dans l’indivision. Pour le conjoint qui soupçonne une dissimulation, la méthode consiste à exiger l’inventaire complet des comptes et titres sur toute la durée du mariage et de l’indivision, à comparer les relevés avec l’état liquidatif, et à saisir le juge d’une demande en recel avec les pièces établissant la dissimulation et son caractère intentionnel.
Conclusion
Le partage des biens après un divorce suit un ordre intangible : dater les effets du divorce pour séparer communauté et indivision, inventorier l’actif commun selon la présomption de l’article 1402, régler le passif et solder les récompenses de l’article 1437 évaluées selon l’article 1469, puis répartir à l’amiable chez le notaire ou devant le juge selon l’article 1476 et les règles des successions. Quand un bien a été oublié, le partage complémentaire admis par l’arrêt du 6 mars 2001 permet de le répartir sans remettre en cause le partage initial. Quand un bien a été caché, l’article 1477 prive le receleur de sa portion, lui fait supporter seul la dette dissimulée, et la jurisprudence y ajoute la propriété exclusive des biens détournés avec leurs fruits depuis la dissolution, ou leur valeur augmentée de la moitié de la communauté reconstituée quand ils ont été cédés. Vérifier l’état liquidatif ligne par ligne, conserver les justificatifs bancaires et exiger l’inventaire complet des titres restent les trois réflexes qui évitent de découvrir trop tard qu’un bien manquait à l’appel.