Vous êtes fonctionnaire, en arrêt depuis des mois, et votre administration évoque un congé de longue maladie, un mi-temps thérapeutique impossible ou une reprise que votre médecin déconseille. La question qui inquiète le plus n’est pas le diagnostic, c’est l’argent et le statut : combien de temps le plein traitement est-il maintenu, que se passe-t-il quand les trois ans s’épuisent, et comment contester un refus d’octroi ou une mise en disponibilité d’office. Le congé de longue maladie, appelé CLM, répond à ces trois questions avec des règles écrites dans le code général de la fonction publique, précisées par les décrets propres à chaque versant et contrôlées par le juge administratif. Les saisies réelles des internautes le confirment : « congé longue maladie fonction publique », « congé longue maladie fonctionnaire », « congé longue maladie fonction publique dépression » et « congé longue maladie fonction publique territoriale » figurent parmi les suggestions de recherche les plus fréquentes sur ce sujet. Cet article explique le droit applicable dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, distingue le CLM de l’arrêt de maladie ordinaire et du congé de longue durée, appelé CLD, détaille la fin des droits avec la disponibilité d’office, l’adaptation du poste et la préparation au reclassement, puis donne la méthode de recours devant le tribunal administratif. Il complète l’article du site consacré à l’arrêt maladie dans la fonction publique, jour de carence, maintien du traitement, contrôle et reprise, qui traite du congé de maladie ordinaire.
I. Obtenir le congé de longue maladie et le faire durer trois ans
A. Qui peut demander le CLM, pour quelle maladie et avec quel dossier
Le point de départ est l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, qui dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » (article L. 822-6 du code général de la fonction publique). Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : l’impossibilité d’exercer les fonctions, la nécessité d’un traitement et de soins prolongés, et le caractère invalidant avec une gravité confirmée. Un arrêt de travail long ne suffit donc pas à lui seul ; c’est la combinaison des trois critères, constatée médicalement, qui ouvre le droit. Le fonctionnaire stagiaire est admis au bénéfice du dispositif dans les mêmes conditions que le titulaire, et le bénéfice du congé est subordonné à la transmission à l’administration de l’avis d’arrêt de travail qui en justifie le bien-fondé, comme l’exige l’article L. 822-5 : le texte vise la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie (article L. 822-5 du code général de la fonction publique). Concrètement, la demande s’accompagne d’un certificat du médecin traitant ou du spécialiste, et le médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations avec les pièces justificatives, selon la procédure décrite par le service public officiel (service-public.gouv.fr, congé de longue maladie du fonctionnaire).
La liste des affections ouvrant droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986, mais cette liste n’est pas limitative : le conseil médical peut proposer un CLM pour une pathologie qui n’y figure pas, après examen du dossier et éventuellement expertise d’un médecin agréé. C’est un point capital pour les dépressions sévères, les burn-out avec complications, les maladies auto-immunes ou les suites d’accidents dont la gravité ne se range dans aucune case préétablie : le dossier médical, précis et documenté, compte davantage que l’étiquette de la maladie. La mise en CLM est prononcée après avis du conseil médical, et elle peut aussi intervenir à la demande de l’administration elle-même, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, lorsque l’état de santé de l’agent paraît justifier un placement en congé. L’agent est informé de la date de réunion du conseil médical au moins dix jours ouvrés avant, ce qui lui laisse le temps de compléter son dossier et de faire valoir ses observations. Quand l’agent change d’employeur public en cours de congé, le droit suit : l’article L. 822-10 prévoit que le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie ainsi que les modalités d’utilisation afférentes (article L. 822-10 du code général de la fonction publique). Une mutation, un détachement ou un transfert vers une autre collectivité ou un autre établissement ne remettent donc pas le compteur à zéro.
Le contentieux de l’octroi illustre l’importance de la procédure. Devant le tribunal administratif de Lille, un agent de la métropole européenne de Lille a contesté l’arrêté du 18 novembre 2019 qui retirait plusieurs arrêtés antérieurs pour le placer en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars au 27 octobre 2019, puis l’arrêté du 25 novembre 2019 qui le plaçait en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 28 octobre 2019, en soutenant notamment qu’il n’avait pas été examiné par un médecin agréé avant l’avis du comité médical, que le rapport d’expertise ne lui avait pas été communiqué et que l’avis de la commission de réforme avait été rendu dans des conditions irrégulières (CAA Douai, 3e chambre, 21 mai 2024, n° 23DA01153). Sans préjuger de l’issue de chaque espèce, cette affaire montre la méthode : chaque arrêté de placement, chaque avis et chaque examen médical doivent être vérifiés un par un, parce qu’une irrégularité de procédure peut vicier la décision. L’agent qui prépare sa demande doit donc conserver la copie de tout : certificat initial, avis d’arrêt transmis, convocation devant le conseil médical, rapport d’expertise quand il existe, arrêté de placement et mentions de voies et délais de recours qui l’accompagnent.
B. Durée de trois ans, rémunération et articulation avec le congé de longue durée
La durée maximale du CLM est fixée par l’article L. 822-7 : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. » (article L. 822-7 du code général de la fonction publique). Le congé peut être utilisé de façon continue ou discontinue, comme le prévoit l’article L. 822-9 : « Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue. » (article L. 822-9 du code général de la fonction publique). Cette possibilité de fractionnement est précieuse pour les pathologies évoluant par poussées, avec des reprises entrecoupées de rechutes : chaque période de congé s’impute sur l’enveloppe de trois ans. La rémunération pendant le CLM obéit à l’article L. 822-8, qui prévoit pendant un an la totalité du traitement, puis pendant les deux années suivantes la moitié de celui-ci, avec conservation des droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence (article L. 822-8 du code général de la fonction publique). Pour comparer, le congé de maladie ordinaire ne maintient que 90 % du traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant les neuf mois suivants, en application de l’article L. 822-3 (article L. 822-3 du code général de la fonction publique). Le passage en CLM améliore donc nettement la première année, avec un plein traitement pendant douze mois au lieu de 90 % pendant trois mois, mais la deuxième et la troisième année se déroulent à demi-traitement, ce que les agents doivent anticiper dans leur budget, avec les dispositifs de prévoyance et d’action sociale de leur versant.
Le CLM ne doit pas être confondu avec le congé de longue durée, le CLD, réservé à cinq familles d’affections énumérées par l’article L. 822-12 : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu’il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. » (article L. 822-12 du code général de la fonction publique). Une dépression grave et durable relève typiquement de la maladie mentale et peut donc ouvrir droit au CLD, ce qui explique le volume des recherches « congé longue maladie fonction publique dépression ». L’articulation entre les deux congés est réglée par l’article L. 822-14 : hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie, et cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection (article L. 822-14 du code général de la fonction publique). Autrement dit, l’année de CLM à plein traitement compte déjà comme première année de CLD quand les deux congés se succèdent pour la même maladie. L’administration peut aussi, sur demande de l’agent et après avis du conseil médical, le maintenir en CLM lorsqu’il peut prétendre au CLD, en application de l’article L. 822-13 (article L. 822-13 du code général de la fonction publique). Le CLD lui-même dure plus longtemps et paie mieux au début : trois ans à l’intégralité du traitement, puis deux années à la moitié, avec maintien du supplément familial et de l’indemnité de résidence, selon l’article L. 822-15 (article L. 822-15 du code général de la fonction publique), et il peut lui aussi être fractionné en application de l’article L. 822-16 (article L. 822-16 du code général de la fonction publique). Enfin, un garde-fou interdit d’enchaîner les CLM sans reprise effective : l’article L. 822-11 dispose que le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an (article L. 822-11 du code général de la fonction publique). Une reprise d’un an est donc exigée avant tout nouveau CLM, ce qui donne aux reprises même partielles une importance stratégique pour préserver les droits futurs.
II. Ne pas subir la fin des droits : reprise, reclassement et recours
A. Reprise, adaptation du poste, reclassement et disponibilité d’office
À l’épuisement des droits à congé, trois issues existent : la reprise, le reclassement ou la sortie du cadre d’activité, et chacune obéit à des règles propres. Quand l’état de santé permet une reprise mais avec des restrictions, l’administration doit d’abord examiner l’adaptation du poste : l’article L. 826-1 prévoit que lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible (article L. 826-1 du code général de la fonction publique). Aménagement des horaires, allègement des tâches physiquement exigeantes, affectation sur un poste compatible avec les préconisations médicales : l’adaptation prime sur l’éviction, dès qu’elle est possible. Quand l’inaptitude aux fonctions est constatée et qu’aucune adaptation ne suffit, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an, assimilée à une période de service effectif, en application de l’article L. 826-2 (article L. 826-2 du code général de la fonction publique). Cette année de préparation, rémunérée, sert à construire un projet professionnel compatible avec la santé : bilan, formation, stages d’immersion dans d’autres services ou d’autres corps. Elle ne doit pas être confondue avec un délai de grâce passif ; l’agent qui la laisse passer sans projet s’expose à la suite la plus défavorable.
Quand ni la reprise ni le reclassement ne sont possibles à l’épuisement des droits, l’administration place l’agent en disponibilité d’office pour raison de santé. La disponibilité est définie par l’article L. 514-1 comme la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite (article L. 514-1 du code général de la fonction publique). Le Conseil d’État a jugé que lorsque l’agent a épuisé ses droits à congé et ne peut reprendre le service en raison d’un avis médical défavorable, l’administration peut le placer en disponibilité d’office par une décision provisoire prise dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive : « Si l’agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l’avis défavorable du comité médical, la circonstance que l’administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d’office. » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 430790). La même décision précise que l’avis préalable de la commission de réforme, exigé pour les décisions définitives de mise à la retraite d’office ou de renouvellement pour la troisième et dernière période d’un an de la disponibilité d’office, n’est pas requis pour la décision provisoire d’attente. Pour l’agent, la leçon est double : la disponibilité d’office provisoire est légale même avant l’avis définitif, mais chaque renouvellement et surtout la décision définitive doivent respecter la consultation de la commission de réforme, et tout manquement rouvre la voie du recours. À Paris et en Île-de-France, ces procédures se jouent devant le conseil médical départemental de Paris pour les avis, puis devant le tribunal administratif de Paris, de Montreuil ou de Cergy-Pontoise selon l’employeur : un agent de la Ville de Paris relève du tribunal administratif de Paris, un agent d’une commune de Seine-Saint-Denis relève de Montreuil, un agent des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise ou des Yvelines relève de Cergy. Vérifier la juridiction compétente dès la notification de l’arrêté évite de perdre des semaines.
B. Contester un refus, un non-renouvellement ou une fin de droits : méthode et délais
Le recours commence dès la notification de la décision défavorable : refus d’octroi, refus de renouvellement, placement en CLD à demi-traitement contesté, mise en disponibilité d’office ou admission à la retraite pour invalidité. La première étape est le recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’auteur de la décision, qui peut être assorti d’une saisine du conseil médical supérieur en cas de contestation de l’avis médical, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 26 janvier 2021 où l’administration avait saisi le comité médical supérieur d’une contestation de l’avis du comité médical (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 430790). La deuxième étape est le recours contentieux devant le tribunal administratif, et le délai est strict : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté à l’agent, et le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux, ce qui laisse concrètement le temps de compléter le dossier médical. Passé le délai sans recours, la décision devient définitive, et seule une demande de réexamen fondée sur des éléments médicaux nouveaux permet de rouvrir la discussion.
Le dossier de contestation se construit autour de quatre blocs de pièces. D’abord, les pièces médicales : certificats circonstanciés du traitant et des spécialistes décrivant l’impossibilité d’exercer, la nécessité de soins prolongés et le caractère invalidant, en reprenant exactement les trois critères de l’article L. 822-6, parce que le juge vérifie la qualification juridique des faits médicaux (article L. 822-6 du code général de la fonction publique). Ensuite, les pièces de procédure : convocation au conseil médical, rapport d’expertise communiqué ou non, avis du conseil médical, avis de la commission de réforme quand elle a été consultée, arrêtés successifs avec leurs mentions de recours. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai montre que l’absence d’examen par un médecin agréé, le défaut de communication du rapport d’expertise et les conditions de l’avis de la commission de réforme sont des moyens recevables et examinés au fond par le juge (CAA Douai, 3e chambre, 21 mai 2024, n° 23DA01153). Puis les pièces de carrière : arrêtés de placement antérieurs pour établir la continuité ou la discontinuité des congés, relevés de traitement pour chiffrer le préjudice financier entre plein et demi-traitement, justificatifs de la reprise d’un an quand l’administration oppose l’article L. 822-11 à une nouvelle demande (article L. 822-11 du code général de la fonction publique). Enfin, pour la fin de droits, les pièces du reclassement : demande écrite de préparation au reclassement, preuve du maintien du traitement pendant cette période d’un an maximum en application de l’article L. 826-2, et réponses de l’administration aux propositions d’adaptation du poste au sens de l’article L. 826-1 (article L. 826-2 du code général de la fonction publique) (article L. 826-1 du code général de la fonction publique). L’agent francilien ajoute les spécificités locales : saisine du bon conseil médical, recours devant le tribunal administratif géographiquement compétent, et pièces-ateliers pour les agents territoriaux des grandes collectivités, où les directions des ressources humaines appliquent des formulaires propres qu’il faut réclamer par écrit pour tracer la demande.
Conclusion
Le congé de longue maladie donne au fonctionnaire trois ans pour se soigner sans perdre son statut : une année à plein traitement, deux années à demi-traitement, une utilisation continue ou fractionnée, et une passerelle vers le congé de longue durée pour les cinq affections les plus graves, dont la maladie mentale et les affections cancéreuses. La reprise d’un an conditionne tout nouveau CLM, l’adaptation du poste et l’année de préparation au reclassement protègent contre une sortie précipitée, et la disponibilité d’office, même prononcée à titre provisoire dans l’attente de l’avis médical supérieur, doit respecter la consultation de la commission de réforme pour les décisions définitives. Devant un refus ou une fin de droits, la méthode tient en quatre réflexes : exiger la communication de chaque avis et de chaque rapport d’expertise, former un recours gracieux rapide, saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, et chiffrer le différentiel de traitement pour donner au juge l’ampleur exacte du préjudice. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les situations individuelles : seul l’examen du dossier médical complet et des arrêtés notifiés permet de qualifier le congé, sa durée et sa rémunération.