Votre concurrent commercialise un produit qui reprend votre innovation, un donneur d’ordre diffuse un procédé couvert par votre titre, un ancien partenaire exploite une solution que vous avez fait protéger. La question qui arrive au cabinet est toujours la même, formulée dans les recherches des dirigeants : contrefaçon de brevet, comment la prouver, comment la faire cesser et comment obtenir réparation. Cet article répond à ces trois questions avec le droit applicable en France, vérifié sur les textes et sur deux arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral. Il s’adresse au dirigeant, à l’associé et à l’entreprise titulaire d’un brevet français, qu’elle l’exploite elle-même ou par licence.
Le point de départ est simple et il tient en une phrase du code : « Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. » (article L611-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce droit exclusif est opposable à tous, mais il ne se défend pas seul : il faut établir le titre, caractériser l’atteinte, la prouver sans se mettre en faute, agir dans le délai de prescription et demander au juge les bonnes mesures. Chaque étape est encadrée, et chaque erreur se paie : preuve annulée, action déclarée irrecevable, réparation réduite.
La méthode proposée ici suit l’ordre dans lequel un dossier se gagne : d’abord le titre et la preuve, ensuite l’interdiction et la réparation. Les développements sont de portée générale et décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Ils ne visent aucune entreprise en particulier et ne formulent aucun constat sur un tiers.
I. Contrefaçon de brevet : comment la prouver par la saisie-contrefaçon ?
Prouver une contrefaçon de brevet, c’est d’abord prouver que l’on est titulaire d’un droit opposable, puis établir que le produit ou le procédé adverse entre dans le champ de ce droit, enfin le faire constater par une mesure autorisée par le juge. La saisie-contrefaçon est l’outil central de cette démonstration, mais elle obéit à des conditions strictes de loyauté et de respect de l’autorisation donnée.
A. Déposer un brevet à l’INPI : à quoi tient un titre opposable aux concurrents ?
La première vérification porte sur le titre lui-même. En France, le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause, et la règle de priorité est tranchée par la date de dépôt : « Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. » (article L611-6 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, deux entreprises qui auraient mis au point la même solution sans se copier ne sont pas à égalité : celle qui dépose la première l’emporte sur le titre. D’où l’importance, pour un dirigeant, de dater la conception, de tracer les antériorités internes et de ne pas divulguer l’invention avant le dépôt, car la divulgation peut détruire la nouveauté et donc la brevetabilité.
La demande elle-même obéit à un formalisme précis : « La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire. » (article L612-1 du code de la propriété intellectuelle). Description, revendications, dessins le cas échéant, paiement des redevances : chaque pièce compte, parce que ce sont les revendications qui définiront plus tard l’étendue de la protection et donc le périmètre de ce qui pourra être qualifié de contrefaçon. Une revendication trop étroite laisse passer le copieur qui contourne ; une revendication mal rédigée expose à la nullité. Le travail de rédaction initial conditionne le procès éventuel, des années plus tard.
Après le dépôt, la demande donne lieu à une recherche d’antériorités : « la demande de brevet donne lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l’invention. » (article L612-14 du code de la propriété intellectuelle). Ce rapport n’est pas une simple formalité : il révèle les documents que l’examinateur oppose, il oriente les modifications de revendications et il préfigure les arguments que le contrefacteur soulèvera pour contester la validité du titre. Un dirigeant avisé le lit comme une cartographie du risque contentieux à venir, avec l’aide d’un avocat en propriété intellectuelle à Paris pour arbitrer entre maintenir des revendications larges et les resserrer afin de sécuriser la délivrance.
Une fois délivré, le titre produit effet dès le dépôt à l’égard des tiers : « Le droit exclusif d’exploitation mentionné à l’article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande. » (article L613-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette rétroactivité apparente est essentielle en pratique : les faits commis entre le dépôt et la délivrance peuvent être pris en compte, dès lors que le brevet est ensuite délivré. Mais elle ne dispense pas de publier et d’inscrire les actes de transmission : tant que la cession du brevet n’est pas inscrite au registre national, le cessionnaire ne peut pas agir. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes le 24 avril 2024 : « tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre national des brevets, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon. » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999). Le même arrêt précise la contrepartie : « à compter de l’inscription au registre du transfert de la propriété du brevet, l’ayant cause est recevable à agir en contrefaçon aux fins d’obtenir réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert ainsi que, si l’acte transmettant les droits le spécifie, du préjudice que lui ont causé les faits commis avant le transfert. » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999). Pour une entreprise qui rachète un portefeuille de brevets, qui absorbe une filiale innovante ou qui reçoit un brevet en apport, la leçon est directe : inscrire sans délai, vérifier que l’acte de cession vise expressément les faits antérieurs si l’on veut les poursuivre, et ne pas assigner avant l’inscription sous peine d’irrecevabilité.
Enfin, le champ de l’interdit doit être identifié avant toute accusation. La loi réserve au breveté la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation et la détention du produit breveté, ainsi que l’utilisation du procédé breveté, accomplis sans son consentement : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; » (article L613-3 du code de la propriété intellectuelle). La comparaison ne porte donc pas sur une ressemblance vague entre deux produits, mais sur la reprise des caractéristiques des revendications dans le produit ou le procédé attaqué. Cette analyse revendication par revendication, élément par élément, est le coeur technique du dossier ; elle suppose de faire lire les revendications par un homme du métier et de documenter précisément ce que fait le produit adverse, sans extrapoler.
B. Saisie-contrefaçon : ordonnance sur requête, loyauté et nullité limitée
Une fois le titre vérifié, il faut prouver l’atteinte. La loi pose un principe libéral : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L615-5 du code de la propriété intellectuelle). Constats d’achat, captures de documentation commerciale, analyses techniques, attestations de clients : tout peut servir. Mais la mesure reine reste la saisie-contrefaçon, parce qu’elle permet d’entrer dans les locaux du saisi et de figer les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Le même texte dispose que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons » (article L615-5 du code de la propriété intellectuelle). Trois conditions pratiques en découlent : il faut une qualité à agir, une ordonnance préalable du juge, et une exécution strictement contenue dans l’autorisation.
La requête doit être loyale. La Cour de cassation a approuvé l’annulation d’un procès-verbal de saisie lorsque le requérant s’était abstenu de présenter l’ensemble des faits objectifs permettant au juge d’apprécier la mesure, rappelant que celui qui sollicite l’autorisation doit exposer complètement les enjeux afin que le juge autorise une mesure proportionnée (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071). En pratique, cela signifie qu’il faut verser le brevet, le rapport de recherche, les pièces montrant l’exploitation adverse, mais aussi signaler les éléments qui pourraient faire douter : licence en cours de négociation, contestation de validité pendante, portée réelle des revendications. Dissimuler une pièce gênante pour obtenir une ordonnance large, c’est prendre le risque de voir toute la mesure annulée et de devoir repartir sans preuve, avec un adversaire désormais prévenu.
L’exécution doit ensuite respecter scrupuleusement l’ordonnance : lieux visés, horaires, personnes pouvant assister l’huissier, étendue des descriptions et des prélèvements, sort des documents couverts par le secret des affaires. Tout dépassement expose à la nullité. Mais cette nullité n’est pas nécessairement totale. Dans un arrêt du 14 novembre 2024 rendu en matière de brevet, la chambre commerciale a jugé : « En cas d’irrégularité, seules les mesures d’exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures, sont annulées. » (Cass. com., 14 novembre 2024, n° 22-20.447). Elle en a déduit que « Il en résulte qu’en cas de violation par l’huissier de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation. » (Cass. com., 14 novembre 2024, n° 22-20.447). Autrement dit, si l’huissier a décrit trois machines alors que l’ordonnance n’en visait que deux, seule la partie excédentaire tombe ; le reste du procès-verbal peut survivre. Pour le saisissant, c’est une sécurité relative, pas un blanc-seing : multiplier les dépassements, c’est offrir au saisi autant de moyens de nullité et affaiblir la force probante de l’ensemble.
Le dirigeant qui prépare une saisie doit donc cadrer quatre points avec son conseil avant de frapper : la qualité à agir et l’inscription des cessions au registre, la loyauté de la requête avec un dossier complet, la précision de l’autorisation demandée au juge avec des mesures proportionnées au soupçon, et la discipline d’exécution avec un huissier briefé sur les limites. Il doit aussi anticiper la suite : la saisie n’est qu’une preuve, elle ne vaut pas assignation, et le saisi peut demander la mainlevée ou contester la validité du brevet en défense. Un procès-verbal impeccable suivi d’une assignation tardive ou prescrite ne sert à rien, ce qui conduit à la seconde partie : interdire et réparer dans les délais.
II. Contrefaçon de brevet : comment la faire interdire et obtenir réparation ?
Prouver ne suffit pas : il faut obtenir du juge qu’il interdise la poursuite des faits et qu’il indemnise le préjudice subi, sans rater la prescription et sans se tromper de demandeur. L’action en contrefaçon concentre ces enjeux, avec un volet civil qui répare et interdit, et un volet pénal qui sanctionne les atteintes commises sciemment.
A. Faire interdire la contrefaçon : qui agit, ce qui est interdit et les sanctions encourues
Le principe de l’interdit est posé sans détour : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. » (article L615-1 du code de la propriété intellectuelle). La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur, avec une nuance pour les intermédiaires : lorsque l’offre, la mise sur le marché ou l’utilisation d’un produit contrefaisant est le fait d’une personne autre que le fabricant, sa responsabilité n’est engagée que si les faits ont été commis en connaissance de cause. Cette distinction compte pour les distributeurs, les importateurs et les plateformes : le revendeur de bonne foi qui ignorait la contrefaçon n’est pas traité comme le fabricant, mais une fois informé par courrier circonstancié, il ne peut plus prétendre ignorer et la poursuite de la commercialisation devient fautive.
L’action appartient d’abord au titulaire : « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. » (article L615-2 du code de la propriété intellectuelle). Le licencié exclusif peut également agir, sauf clause contraire, à condition d’en informer préalablement le breveté, et le licencié non exclusif seulement si le contrat l’y autorise expressément. En pratique d’entreprise, cela impose de relire le contrat de licence avant d’assigner : qui a le droit d’agir, qui doit être mis en cause, qui perçoit les dommages et intérêts, qui supporte les frais. Un distributeur exclusif qui assigne sans avoir informé le breveté s’expose à l’irrecevabilité ; un licencié non exclusif dont le contrat est muet n’a pas qualité. Et comme on l’a vu, le cessionnaire dont le transfert n’est pas inscrit ne peut pas agir du tout jusqu’à l’inscription (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999).
Devant le juge, le titulaire demande l’interdiction de poursuivre les actes contrefaisants sous astreinte, le retrait des circuits commerciaux et la destruction des produits contrefaisants et des moyens destinés à les réaliser, ainsi que la publication de la décision. Ces mesures se cumulent avec les dommages et intérêts : elles visent l’avenir et la désorganisation du circuit contrefaisant, tandis que l’argent répare le passé. La juridiction compétente, les règles de compétence territoriale et les mesures provisoires en référé relèvent d’un régime spécialisé, avec des tribunaux judiciaires désignés pour le contentieux des brevets ; se tromper de tribunal, c’est perdre des mois. Le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction provisoire lorsque la validité du brevet n’est pas sérieusement contestée et que l’atteinte est vraisemblable, en attendant le jugement au fond qui tranchera la validité et l’étendue de la réparation.
Le volet pénal ne doit pas être oublié, car il pèse dans la négociation et dans la dissuasion. La loi punit d’une peine d’emprisonnement et d’amende les atteintes commises sciemment : « Sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 . » (article L615-14 du code de la propriété intellectuelle). Lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité, les peines sont aggravées. Pour l’entreprise victime, la plainte pénale n’est pas un réflexe automatique : elle suppose une atteinte commise sciemment, des preuves solides et une stratégie coordonnée avec le civil, car une plainte hasardeuse qui échoue fragilise la position dans la négociation commerciale. Mais face à une contrefaçon massive et organisée, elle donne au dossier une gravité que le seul débat indemnitaire n’a pas.
Dans tous les cas, la défense du contrefacteur allégué suivra les mêmes axes : nullité du brevet pour défaut de nouveauté, d’activité inventive ou d’application industrielle, insuffisance de description, extension au-delà du contenu de la demande initiale, exception de possession personnelle antérieure, épuisement des droits après une première mise sur le marché licite, licence tacite ou expresse. Le titulaire doit préparer chacun de ces points avant d’assigner : consolider la validité au vu du rapport de recherche, vérifier la chaîne des droits et les inscriptions au registre, documenter l’absence de licence et l’absence d’épuisement. Assigner avec un titre fragile, c’est offrir au défendeur une demande reconventionnelle en nullité qui, si elle prospère, anéantit le brevet pour tous.
B. Obtenir réparation : préjudice, délai de cinq ans et diligences du dirigeant
La réparation couvre le préjudice subi du fait de la contrefaçon : manque à gagner sur les ventes détournées, baisse de prix imposée par la concurrence déloyale du contrefacteur, atteinte à l’exclusivité et à l’image innovante, frais de détection et de constat, préjudice moral pour une entreprise dont l’identité repose sur l’innovation. Le juge évalue distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements qu’il a retirées de la contrefaçon. Pour le dirigeant, cela signifie chiffrer tôt : marges perdues par produit, volumes détournés, érosion tarifaire documentée, investissements de recherche amortis sur des volumes amputés. Un dossier indemnitaire sans comptabilité analytique, sans factures comparées et sans expert est un dossier qui se solde par une somme symbolique.
Le temps est compté, et la règle se lit dans le code : « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » (article L615-8 du code de la propriété intellectuelle). Chaque phrase de cet article mérite d’être pesée avec son lien sous les yeux : le délai est de cinq ans, il court du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir, et il s’applique aux actions en contrefaçon de la section. Concrètement, une entreprise qui découvre en 2026 des actes commis en continu depuis 2019 doit identifier le dernier fait connu et agir avant l’expiration du délai calculé à partir de cette connaissance, sans spéculer sur un point de départ différent que les textes lus dans ce dossier ne posent pas. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ : à défaut, il faut agir tôt, faire constater et assigner, plutôt que de parier sur une suspension que rien ne garantit. La saisie-contrefaçon autorisée par l’article L615-5 n’interrompt pas à elle seule la prescription comme une assignation ; elle préserve la preuve, pas le délai.
La diligences du dirigeant se résument en une check-list opérationnelle. Premièrement, sécuriser le titre : vérifier la délivrance, la portée des revendications, le paiement des annuités, l’inscription des cessions et des licences au registre, et la cohérence entre le déposant, le payeur et l’exploitant. Deuxièmement, figer les preuves sans déloyalement : constats d’achat avec scellés, documentation adverse datée, analyses comparatives revendication par revendication, puis requête de saisie-contrefaçon complète et loyale suivie d’une exécution disciplinée dans les limites de l’ordonnance, en gardant à l’esprit que seule la partie irrégulière sera annulée (Cass. com., 14 novembre 2024, n° 22-20.447). Troisièmement, choisir le bon demandeur et le bon défendeur : titulaire inscrit, licencié exclusif après information du breveté, fabricant en priorité, distributeur informé ensuite, en visant l’interdiction sous astreinte, le retrait et la destruction en plus des dommages et intérêts. Quatrièmement, articuler le civil et le pénal : réserver la plainte pour les atteintes commises sciemment et documentées, car l’article L615-14 exige la connaissance (article L615-14 du code de la propriété intellectuelle), et ne pas transformer une négligence commerciale en accusation pénale qui se retournerait contre le plaignant.
Un dernier point mérite l’attention des groupes : la circulation interne des droits. Cession de brevet à une holding, apport à une filiale d’exploitation, licence intra-groupe, nantissement : chaque opération doit être inscrite et notifiée selon les formes requises, faute de quoi le demandeur à l’action sera déclaré irrecevable comme l’a été le cessionnaire non inscrit dans l’arrêt du 24 avril 2024 (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999). De même, le contrat de licence doit dire expressément qui peut agir et à quelles conditions, conformément à l’article L615-2 (article L615-2 du code de la propriété intellectuelle). Ces vérifications prennent quelques jours et coûtent peu ; refaire un procès perdu sur une irrecevabilité prend des années.
Conclusion
La contrefaçon de brevet se prouve par tous moyens, mais elle se gagne par la discipline : un titre opposable avec des revendications solides et des cessions inscrites, une saisie-contrefaçon loyale et exécutée dans les limites de l’ordonnance, une action exercée par la bonne personne avant l’expiration du délai de cinq ans, et des demandes qui combinent interdiction sous astreinte et réparation intégrale. Les deux arrêts qui structurent ce dossier le rappellent : sans inscription au registre, pas d’action pour le cessionnaire ; sans respect de l’autorisation, nullité de la mesure irrégulière, même limitée à son périmètre. Le reste appartient au chiffrage et à la stratégie : documenter tôt, assigner au bon endroit, ne pas surjouer le pénal et traiter la validité du brevet comme le premier champ de bataille, car c’est là que le contrefacteur portera ses coups. Mené ainsi, le contentieux cesse d’être une loterie technique pour devenir ce qu’il doit être : la défense méthodique d’un monopole d’exploitation que la loi a conféré à compter du dépôt.