Le billet est payé depuis des mois, parfois plus d’un an : 875 euros pour un vol en famille, réglés en ligne auprès d’un exploitant de montgolfières. Puis les reports s’enchaînent, toujours pour la météo, puis les réponses se font rares, puis le vol n’a jamais lieu. Que vaut alors ce billet ? Le passager peut-il exiger son argent, et dans quel délai ? La réponse tient en trois temps. D’abord, le billet de baptême de l’air acheté à distance ne donne pas le droit de changer d’avis dans les quatorze jours lorsqu’il est prévu pour une date déterminée. Ensuite, la météo justifie des reports, mais elle ne permet pas à l’exploitant de garder le prix d’une prestation jamais fournie : le tribunal judiciaire de Dax a condamné le 8 juillet 2025 un exploitant à rembourser 875 euros et à verser 200 euros de dommages et intérêts après deux ans de reports (RG n° 25/00054). Enfin, quand l’annulation vient d’un événement irrésistible, le contrat se résout et le prix se restitue : le tribunal judiciaire de Paris a constaté le 5 juillet 2024 la résolution de plein droit d’un contrat de transport aérien pour force majeure et condamné la compagnie à rembourser 1 360,09 euros (RG n° 24/00894). Cet article explique, pièces et textes à l’appui, comment faire valoir ces droits : relances écrites, conciliation préalable obligatoire sous 5 000 euros, puis juge de proximité.
I. Baptême en montgolfière payé mais jamais volé : pas de rétractation, mais un remboursement dû en cas d’inexécution
Le baptême en montgolfière est un contrat de prestation de loisirs : le client paie un prix, l’exploitant s’engage à fournir le vol. Deux questions reviennent sans cesse : peut-on se rétracter après l’achat en ligne, et que se passe-t-il quand le vol n’a jamais lieu ? Les réponses sont tranchées par les textes et par les juges.
A. Pourquoi le délai de quatorze jours ne permet pas d’annuler un billet daté acheté en ligne
La demande est là : « baptême montgolfière prix » fait partie des requêtes que tapent les internautes avant d’acheter, et l’achat se fait presque toujours à distance, sur le site de l’exploitant ou par une place de marché. Le réflexe du consommateur déçu est d’invoquer le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Mais ce droit comporte des exclusions, et l’une d’elles vise précisément ce cas : l’article L. 221-28 du code de la consommation vise aussi les loisirs à date déterminée : « 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; ». Le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé pour ces contrats.
Un billet de vol en montgolfière calé sur une date ou une saison déterminée entre dans cette exclusion : c’est une activité de loisirs à date déterminée, réservée à distance. La Cour de cassation l’a jugé de longue date pour les prestations de la même famille : dans un arrêt du 25 novembre 2010 (Cass. 1re civ., n° 09-70.833), elle rappelle que « le droit de rétractation institué par le premier, ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». Le pourvoi des consommateurs a été rejeté et ils ont été condamnés aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Concrètement, l’acheteur d’un vol en ballon ne peut pas exiger le remboursement au seul motif qu’il a changé d’avis dans les quatorze jours : passé ce filtre, tout se joue sur l’exécution du contrat.
C’est là qu’intervient le droit commun des contrats. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l’article 1104 du code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L’exploitant qui encaisse le prix doit le vol ; le client qui a payé doit pouvoir voler ou être remboursé.
Le cas du bon cadeau mérite une précision, car beaucoup de vols en ballon s’achètent sous forme de coffret cadeau ou de bon valable plusieurs mois. L’exclusion de la rétractation joue de la même façon dès que la prestation est prévue pour une date ou une période déterminée, et l’acheteur du coffret comme son bénéficiaire sont liés par les conditions communiquées au moment de la vente : durée de validité du bon, modalités de réservation, règles de report en cas de météo. Quand le bon affiche une validité d’un an, comme dans l’affaire jugée à Dax, cette durée annoncée compte : le tribunal l’a relevée pour apprécier l’inexécution deux ans après le paiement. Passée la date limite sans vol ni remboursement, le débat n’est plus celui de la rétractation, qui n’a jamais existé, mais celui de l’exécution du contrat et de sa résolution.
B. Reports météo répétés puis silence de l’exploitant : le juge prononce la résolution et ordonne le remboursement
La météo est l’aléa naturel du ballon : un vol ne décolle que si le vent, la visibilité et l’aérologie le permettent, et l’exploitant qui annule pour ce motif ne commet pas une faute. Le problème commence quand les reports s’accumulent sans jamais déboucher sur le vol, alors que le prix a été encaissé. Le tribunal judiciaire de Dax a tranché exactement cette situation le 8 juillet 2025 (TJ Dax, RG n° 25/00054). En juin 2023, une cliente avait réglé 875 euros pour un vol en montgolfière en famille. La prestation a été plusieurs fois reportée en raison des conditions météorologiques, puis, après deux ans sans vol et des relances restées sans réponse, les clients ont demandé le remboursement, en vain. Le tribunal relève que « la prestation commandée auprès de Monsieur [R] [S] n’a pas été réalisée deux ans après son paiement, et ce alors que l’entreprise avait indiqué aux acheteurs que les billets étaient valables une année ». Il admet que l’activité, nécessairement liée aux conditions météorologiques, justifie certains reports, mais constate les relances multiples restées sans réponse et l’absence de l’exploitant à l’audience.
Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal applique l’article 1217 du code civil, selon lequel la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté « provoquer la résolution du contrat » et que « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». Il condamne l’exploitant à rembourser les 875 euros et à payer 200 euros de dommages et intérêts, en retenant que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », qui est le texte de l’article 1231-1 du code civil. L’exploitant, qui n’a pas comparu pour expliquer deux années d’inaction, ne justifiait d’aucune force majeure couvrant toute la période. La leçon pratique est nette : quelques reports pour vent ou pluie font partie du contrat, mais un billet qui n’est jamais honoré et des demandes ignorées ouvrent droit à la résolution et au remboursement intégral, avec des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le silence de l’exploitant pèse lourd dans l’appréciation du juge. Dans l’affaire de Dax, l’exploitant avait d’abord répondu et tenu les clients informés, puis était resté vague avant de ne plus répondre du tout aux multiples demandes, et il n’a ni comparu ni fait expliquer ses deux années d’inaction. Le tribunal a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur, comme le permet la procédure, et n’a fait droit à la demande que parce qu’il l’estimait régulière et fondée au vu des pièces. D’où une règle pratique simple : relancer par écrit, conserver chaque échange, et ne pas laisser passer les mois sans trace, car ce sont ces pièces qui font la différence entre un simple retard excusable et une inexécution caractérisée.
Pour faire examiner une telle situation par un avocat droit aérien à Paris, le dossier doit réunir la facture, les échanges écrits et le rappel des dates de report proposées.
La résolution a un effet précis sur le prix : l’article 1229 du code civil dispose que « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » Un vol en ballon jamais effectué n’a procuré aucune utilité au client : l’intégralité du prix se restitue. C’est le raisonnement suivi par les deux tribunaux cités dans cet article.
II. Vol en montgolfière annulé : force majeure, résolution du contrat et démarches pour être remboursé
Quand l’exploitant annule lui-même le vol, notamment pour la météo, le passager ne reste pas sans recours : soit un nouveau créneau est proposé et accepté, soit le contrat se résout et le prix se restitue. La force majeure protège l’exploitant contre les dommages et intérêts, pas contre le remboursement.
A. Météo, force majeure et résolution : le prix d’un vol annulé se restitue
L’article 1218 du code civil définit la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le même texte précise la suite : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Un orage le jour du vol suspend l’exécution et justifie le report ; une succession d’annulations qui rend le vol impossible dans des conditions raisonnables justifie la résolution.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce mécanisme à un contrat de transport aérien annulé par un événement irrésistible : le 5 juillet 2024 (TJ Paris, RG n° 24/00894), il a constaté « la résolution de plein droit du contrat de transport conclu le 10 janvier 2020 du fait de la force majeure », en l’espèce la fermeture des frontières extérieures de l’Union européenne pendant la crise sanitaire, et condamné la compagnie à verser 1 360,09 euros en remboursement du prix des billets achetés mais non utilisés, bagages supplémentaires facturés deux fois inclus. Le tribunal rappelle au passage que la Cour de cassation avait jugé que la progression de la crise sanitaire caractérisait un cas de force majeure (Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-11.310). Transposé au ballon : quand l’annulation définitive vient d’un événement qui échappe au contrôle de l’exploitant et rend le vol impossible, le contrat se résout et le prix se rend, sans que le passager ait à prouver une faute.
Le même résultat vaut lorsque le vol a été acheté dans le cadre d’un voyage à forfait, par exemple un coffret cadeau incluant nuit d’hôtel et vol en ballon. L’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que « Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Le tribunal parisien précité s’est d’ailleurs appuyé sur ce texte pour ordonner le remboursement intégral. En revanche, aucune indemnité automatique au sens du droit européen des vols annulés ne s’ajoute : le passager récupère son prix, ni plus ni moins, sauf préjudice distinct dûment prouvé.
Le même article L. 211-14 règle les deux autres cas de figure. Quand c’est le voyageur qui renonce sans circonstance exceptionnelle, il peut résoudre à tout moment mais le vendeur peut demander des frais de résolution appropriés et justifiables, calculés selon la date de la résolution et les économies réalisées par la remise à disposition des services. Quand c’est l’organisateur qui annule, par exemple faute d’un nombre minimal de participants notifiée dans les délais prévus par le texte, ou parce qu’il est lui-même empêché par des circonstances exceptionnelles et inévitables, il rembourse intégralement le voyageur sans indemnisation supplémentaire. Pour un vol en ballon, cela signifie que l’annulation décidée par l’exploitant, pour la météo ou pour un remplissage insuffisant de la nacelle, se règle par le report accepté ou par le remboursement, et que des frais retenus sur le remboursement doivent être justifiés et proportionnés.
B. Réclamer utilement : relances écrites, conciliation préalable puis juge de proximité
Le dossier de remboursement se construit avant tout procès. D’abord, écrire à l’exploitant : rappeler la date d’achat, le montant payé, la date de validité annoncée du billet, la liste des reports subis avec leurs dates et le motif invoqué à chaque fois, puis mettre en demeure de fournir le vol dans un délai raisonnable ou de rembourser.
Avant même d’acheter, trois vérifications réduisent les litiges. Premièrement, la durée de validité du billet et les conditions de report : un bon valable douze mois avec reports illimités pour météo n’a pas la même valeur qu’un bon de six mois avec deux reports seulement, et tout écart entre la promesse commerciale et les conditions écrites doit être signalé avant de payer. Deuxièmement, l’identité du vendeur : exploitant direct ou intermédiaire, car en cas de litige c’est contre le cocontractant qui a encaissé le prix que la résolution et la restitution se demandent en priorité. Troisièmement, l’assurance : un exploitant professionnel sérieux justifie d’une couverture pour les dommages causés aux passagers, et le passager qui vole dans un cadre commercial peut en demander l’attestation avant l’embarquement. Ces précautions ne changent pas le droit applicable, mais elles rendent la réclamation plus rapide et mieux documentée.
Ces lettres recommandées ou courriels conservés font la preuve des relances : dans l’affaire jugée à Dax, les époux avaient relancé l’exploitant à de très nombreuses reprises, d’abord avec des réponses puis dans le silence, et le tribunal s’est appuyé sur ces pièces pour dire la demande fondée. Conserver aussi la facture, les conditions générales communiquées lors de l’achat, les captures des créneaux annulés et tout message promettant un report.
En pratique, le motif d’annulation doit être établi par écrit : le message de l’exploitant qui annule pour la météo, avec sa date et son heure, est la pièce maîtresse des deux côtés. Il protège l’exploitant contre une demande de dommages et intérêts, puisqu’il documente l’empêchement, et il protège le passager pour le remboursement, puisqu’il prouve que le vol n’a pas eu lieu du fait de l’exploitant et non d’une absence du client. Quand l’annulation est annoncée oralement sur le terrain, un courriel de confirmation demandé le jour même évite les contestations ultérieures sur qui a annulé et pourquoi. Sans cette trace, chaque partie raconte sa version et le juge tranche sur des attestations fragiles.
Ensuite, la tentative de règlement amiable n’est pas une simple politesse : c’est une condition de recevabilité. L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Un billet de baptême en montgolfière, qui se vend le plus souvent entre 200 et 400 euros par personne et reste sous ce seuil même pour une famille, relève de ce préalable : conciliateur de justice, médiation de la consommation si l’exploitant y adhère, ou procédure participative. Dans le jugement de Dax, le tribunal a pris soin de constater qu’une mesure préalable de conciliation avait bien été tentée avant de déclarer la demande recevable. Sauter cette étape expose à voir la demande déclarée irrecevable d’office.
Si l’amiable échoue, la demande se porte devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire, compétent pour les petits litiges, comme dans les deux affaires citées. Les demandes types sont le remboursement du prix sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil, des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 pour le préjudice subi, par exemple un déplacement inutile ou des frais engagés pour un vol jamais fourni, dûment justifiés par pièces. Les frais de procès suivent la partie qui perd : l’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Et l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie qui perd à payer « A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : le tribunal parisien a ainsi alloué 700 euros à ce titre au passager remboursé. Pour transmettre un dossier complet à l’appui d’une telle réclamation, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet avec la facture, les échanges et le récapitulatif des reports.
Chiffrer sa demande avec précision évite les rejets partiels : le prix du billet en premier poste, puis chaque frais supplémentaire justifié par une facture, comme les bagages facturés deux fois dans l’affaire parisienne, et enfin le préjudice distinct, par exemple des frais de déplacement pour un vol qui n’a jamais décollé, avec ses justificatifs. Une demande arrondie ou forfaitaire sans pièce expose à une minoration, tandis qu’un décompte poste par poste adossé aux factures permet au juge de statuer en connaissance de cause. C’est ce décompte, joint aux relances et au procès-verbal de conciliation, qui constitue le dossier remis au pôle de proximité.
Conclusion
Le billet de baptême en montgolfière ne se reprend pas sur un simple changement d’avis : acheté à distance pour une date déterminée, il échappe au délai de rétractation de quatorze jours. En revanche, il oblige l’exploitant : quelques reports imposés par la météo font partie du contrat, mais un vol jamais fourni après des mois d’attente et des relances ignorées ouvre droit à la résolution du contrat, au remboursement intégral du prix et, préjudice prouvé, à des dommages et intérêts. Quand l’annulation définitive vient d’un événement irrésistible, la force majeure résout le contrat et impose la restitution, sans indemnité supplémentaire automatique. Relances écrites conservées, conciliation préalable pour toute demande sous 5 000 euros, puis juge de proximité : c’est l’ordre utile pour transformer un billet perdu en remboursement obtenu. Le passager qui paie un vol en ballon achète une prestation déterminée, pas un simple espoir de voler : quand la nacelle ne décolle jamais, le droit commun des contrats rend au client ce qu’il a versé, et c’est à l’exploitant qui invoque la météo d’en rapporter la preuve sur toute la période, pièce par pièce et date par date.