Un couple emprunte à deux pour acheter un appartement, chacun assuré à hauteur de 50 %. Dix ans plus tard, le divorce est prononcé, l’un des ex-époux conserve seul le logement et rembourse seul les mensualités. L’assurance suit-elle automatiquement ce nouveau partage ? La réponse, jugée encore en 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, est non : la désolidarisation du prêt ne change pas, à elle seule, la quotité assurée. Celle qui restait couverte à 50 % le demeure, et c’est à l’emprunteur qui garde le bien d’obtenir une nouvelle adhésion à 100 %, par avenant ou par substitution. À défaut, en cas de décès ou d’invalidité, l’assureur ne réglera que la moitié des échéances et la banque se tournera vers la succession ou le co-emprunteur pour le reste.
La quotité, c’est la part du capital ou des échéances que l’assurance prend en charge pour chaque emprunteur : 50/50, 70/30, 100 % sur une seule tête ou 100 % sur chacun. Ce pourcentage figure dans le bulletin d’adhésion et conditionne tout : le coût de la prime, l’indemnisation en cas de sinistre et la marge de négociation avec la banque. Or la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet aujourd’hui de résilier l’assurance emprunteur à tout moment et d’en changer, y compris pour ajuster les quotités après une séparation. Encore faut-il respecter la procédure d’équivalence des garanties, les délais de réponse de la banque et les formalités médicales du nouveau contrat, sous peine de refus motivé ou, pire, de nullité pour fausse déclaration.
Cet article expose la méthode complète, textes et décisions vérifiés à l’appui : comment modifier la quotité en cours de prêt, ce que le divorce change vraiment pour l’assurance, et quels recours exercer quand la banque refuse la substitution ou continue de prélever l’ancien contrat.
I. Changer la quotité de son assurance emprunteur en cours de prêt : substitution, équivalence et réponse de la banque
A. Résilier à tout moment et faire accepter le nouveau contrat par la banque
Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, applicable à tous les contrats depuis le 1er septembre 2022 y compris ceux souscrits avant son entrée en vigueur, l’emprunteur n’est plus prisonnier de l’assurance groupe de sa banque. L’article L. 113-12-2 du code des assurances dispose que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » (article L. 113-12-2 du code des assurances). Concrètement, pour passer d’une quotité de 50 % à une quotité de 100 %, ou pour renégocier le tarif après une baisse des taux, il suffit de souscrire un contrat individuel équivalent puis de le présenter à la banque.
La banque ne peut pas refuser ce nouveau contrat dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’elle exige. L’article L. 313-30 du code de la consommation est explicite : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent » (article L. 313-30 du code de la consommation). L’équivalence s’apprécie critère par critère : l’État a fixé une liste de dix-huit critères (définition de l’invalidité, délai de carence, franchises, exclusions des affections dorsales ou psychiatriques, prise en charge des professions manuelles, sports exclus, âge limite de couverture, et autres), parmi lesquels la banque en retient onze qui servent de grille de comparaison, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 17 décembre 2024 : « La banque se charge de vérifier cette équivalence. L’État a mis en place une liste de 18 critères. La banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison » (tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2024, RG 24/02242). Le nouveau contrat doit donc couvrir les mêmes risques, avec des exclusions au moins aussi réduites, pour la quotité demandée.
La procédure est strictement encadrée dans le temps. L’emprunteur notifie sa demande à l’assureur puis transmet à la banque le nouveau contrat. Le prêteur doit alors répondre vite : « le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance » (article L. 313-31 du code de la consommation). En cas d’acceptation, la banque modifie le contrat de crédit par avenant, sans pouvoir exiger de frais supplémentaires, et recalcule le taux annuel effectif global sur la base des informations transmises par l’assureur délégué. L’article L. 313-28 du code de la consommation organise cet échange d’informations préalables entre le prêteur et l’assureur délégué pour l’établissement de l’offre modifiée (article L. 313-28 du code de la consommation).
La date d’effet de la substitution mérite une attention particulière, car les doubles prélèvements sont fréquents. Le texte est clair : « En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure » (article L. 113-12-2 du code des assurances). Dans l’affaire parisienne précitée, trois demandes de substitution avaient été présentées entre septembre 2022 et janvier 2023 avec des avenants successifs sur les incapacités puis sur les maladies dites non objectives ; le tribunal a jugé « est résilié à effet du 13 mars 2023 », et il a condamné la banque à restituer 824,68 euros de cotisations indûment perçues pendant dix-neuf mois, plus 300 euros de dommages et intérêts (tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2024, RG 24/02242). Toute cotisation prélevée après la date d’effet doit donc être remboursée.
À l’inverse, sans acceptation du prêteur, la résiliation ne produit aucun effet : le texte précise que sans acceptation de la nouvelle garantie par le prêteur, le contrat initial n’est pas résilié, et le juge des référés de Toulouse a débouté en mai 2025 une société qui réclamait en provision des cotisations prétendument prélevées à tort, au motif que l’existence de contestations sérieuses sur l’acceptation faisait obstacle à toute provision (tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 6 mai 2025). Il ne suffit donc pas d’envoyer une lettre de résiliation : tant que la banque n’a pas accepté par écrit le contrat de substitution, l’ancien contrat continue de courir et ses primes restent dues.
Enfin, lorsque le refus bancaire est notifié, il doit être motivé dans le détail. Le même article L. 313-30 impose un refus explicite qui détaille tous ses motifs et précise les informations et garanties manquantes (article L. 313-30 du code de la consommation). Un refus stéréotypé, sans indication des critères d’équivalence non satisfaits, ne respecte pas cette exigence et ouvre la voie à une contestation : l’emprunteur peut compléter son dossier sur les points visés et présenter une nouvelle demande, ou saisir le juge pour faire constater que l’équivalence était réunie.
B. Questionnaire de santé, fausse déclaration et droit à l’oubli sur le nouveau contrat
Changer de contrat pour ajuster la quotité implique de se soumettre aux formalités médicales du nouvel assureur, et c’est là que se jouent les sinistres de demain. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque », et à déclarer en cours de contrat, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance », les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux (article L. 113-2 du code des assurances). Une omission sur un antécédent cardiaque, une dépression traitée ou un arrêt de travail prolongé peut coûter toute la garantie.
La sanction est la plus sévère du droit des assurances : la nullité du contrat. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur » (article L. 113-8 du code des assurances). La Cour de cassation a précisé le 6 juillet 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », cette appréciation se faisant risque par risque, sans tenir compte du lien entre la pathologie tue et le sinistre effectivement survenu (Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-11.045, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:C200789). Autrement dit, même si le décès ou l’invalidité n’a aucun lien avec la pathologie tue, l’assureur peut faire annuler le contrat et conserver les primes. Pour un emprunteur qui augmente sa quotité à 100 %, le questionnaire du nouveau contrat doit donc être rempli avec une exactitude scrupuleuse, en déclarant chaque affection, chaque traitement et chaque arrêt de travail mentionnés par les questions posées.
Deux tempéraments protègent toutefois les anciens malades. D’abord, le droit à l’oubli : l’article L. 1141-5 du code de la santé publique organise les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ni exclusion de garantie ne peut être appliquée aux personnes guéries d’un cancer, et prévoit que « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » (article L. 1141-5 du code de la santé publique). Passé ce délai, l’emprunteur n’a plus à déclarer la pathologie concernée et l’assureur ne peut ni l’exclure ni la surtarifer. Ensuite, le dispositif conventionnel AERAS permet aux candidats présentant un risque aggravé de santé d’obtenir un réexamen de leur dossier à plusieurs niveaux, y compris avec une tarification plafonnée pour les revenus modestes. Ces deux mécanismes doivent être invoqués dès la souscription du contrat de substitution : un refus d’assurance fondé sur une pathologie couverte par le droit à l’oubli est contestable, et l’emprunteur peut exiger que l’assureur justifie par écrit le motif médical de sa décision.
La notice d’information jointe au contrat mérite enfin une lecture attentive avant de signer. L’article L. 313-29 du code de la consommation impose qu’au contrat de prêt soit « annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance », et que toute modification ultérieure des risques garantis ou de leur tarification soit « inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation » (article L. 313-29 du code de la consommation). C’est cette notice qui fixe, pour la quotité souscrite, les franchises d’invalidité, les délais de carence, les exclusions des affections dorsales et psychiatriques et les conditions de prise en charge de l’incapacité de travail. Un emprunteur qui passe à 100 % pour protéger ses enfants doit vérifier que ces conditions restent identiques ou meilleures, faute de quoi l’équivalence exigée par la banque fera défaut et la substitution sera refusée.
II. Divorce, séparation et désolidarisation : qui reste assuré et à quelle hauteur après la rupture
A. La désolidarisation du prêt ne change pas la quotité d’assurance
Au moment du divorce, les ex-époux répartissent les biens et décident qui conserve le logement et qui reprend sa liberté. Mais cette répartition ne s’impose pas à la banque. Le contrat de prêt a été signé par les deux emprunteurs, souvent solidairement, et la convention de divorce ne crée d’obligations qu’entre les ex-époux : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter » (article 1199 du code civil). La banque, tiers à cette convention, reste donc créancière des deux signataires tant qu’elle n’a pas accepté par écrit de libérer l’un d’eux. Quant à la solidarité elle-même, elle « est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil) : c’est la clause du contrat de prêt qui la crée, et seule une désolidarisation expressément acceptée par le prêteur y met fin.
Or, et c’est le point que les divorçants ignorent le plus souvent, la désolidarisation du prêt ne modifie pas la quotité d’assurance. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé sans détour le 25 avril 2024 : « La désolidarisation du prêt n’emporte pas de facto une modification du taux de couverture d’assurance » (tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, RG 23/05829). Dans cette affaire, une emprunteuse qui assumait seule deux prêts depuis la liquidation du partage en 2014 réclamait une couverture à 100 % et le rappel d’indemnisations d’arrêt de travail à taux plein. Le tribunal l’a déboutée : les pièces ne prouvant ni avenant ni nouvelle adhésion portant la quotité à 100 %, et aucun nouveau contrat n’ayant été souscrit, les conditions de l’adhésion d’origine à 50 % sont maintenues pour les deux prêts (tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, RG 23/05829). Dix ans de remboursement en solo n’avaient rien changé à la quotité contractuelle.
La leçon pratique est directe : celui qui conserve le bien doit faire porter sa quotité à 100 % par un écrit, soit par avenant au contrat existant si l’assureur l’accepte, soit par adhésion à un nouveau contrat de substitution selon la procédure Lemoine décrite plus haut. Les attestations d’assurance doivent être réclamées et conservées : dans le jugement parisien, la demande d’indemnisation à 100 % de l’incapacité temporaire de travail a été rejetée parce que faute d’avenants conclus après la désolidarisation et d’attestation de couverture à 100 % versés aux débats, l’emprunteuse ne prouve pas la modification de sa quotité (tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, RG 23/05829). Sans avenant ni attestation, le juge applique le bulletin d’adhésion d’origine.
Le sort de l’ex-conjoint qui ne garde pas le bien doit être réglé avec le même soin. Tant que la désolidarisation n’est pas acceptée par la banque, il reste co-emprunteur et, le plus souvent, caution solidaire de fait du remboursement ; son assurance à 50 % continue de garantir sa part, ce qui peut d’ailleurs le protéger si l’attributaire cesse de payer. La convention de divorce doit donc prévoir qui paie les primes de chaque contrat, qui bénéficie de la garantie et sous quel délai la désolidarisation sera sollicitée, avec une clause de rendez-vous chez le notaire et la banque. À défaut, le conjoint sorti du logement découvre parfois l’impayé par une mise en demeure, voire par une inscription au fichier des incidents de paiement, alors même que le jugement de divorce attribuait le prêt à l’autre.
B. Refus de la banque, impayés et recours : la méthode devant le tribunal judiciaire de Paris
Lorsque la banque refuse la substitution qui devait porter la quotité à 100 %, l’emprunteur attributaire se retrouve avec une couverture partielle et un prêteur qui exige toujours deux têtes assurées. La première étape consiste à exiger la motivation écrite complète du refus, critère par critère, comme l’impose l’article L. 313-30, qui exige un refus explicite détaillant tous ses motifs et les informations ou garanties manquantes (article L. 313-30 du code de la consommation). Muni de ce document, l’emprunteur peut ajuster le contrat proposé (abaisser une franchise, supprimer une exclusion, relever un plafond d’âge) et déposer une nouvelle demande, qui fait courir un nouveau délai de dix jours ouvrés pour la réponse et, en cas d’acceptation, pour l’émission de l’avenant sans frais (article L. 313-31 du code de la consommation). Les refus initiaux portent souvent sur deux ou trois critères seulement, comme les incapacités ou les maladies non objectives dans l’affaire parisienne de 2024, et un avenant ciblé de l’assureur délégué suffit à les lever.
Si la banque persiste dans son refus alors que l’équivalence est établie, le juge peut être saisi pour faire constater l’abus et obtenir l’exécution de la substitution avec restitution des primes. C’est l’enseignement du jugement parisien du 17 décembre 2024 déjà cité : substitution jugée effective au 13 mars 2023, restitution de 824,68 euros de cotisations et 300 euros de dommages et intérêts (tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2024, RG 24/02242). Pour les emprunteurs franciliens, ce contentieux du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur relève du tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle civil de proximité a développé une jurisprudence fournie sur les dates d’effet et les restitutions. Le dossier doit comporter l’offre de prêt, le bulletin d’adhésion d’origine avec sa quotité, la fiche des onze critères d’équivalence remise par la banque, chaque demande de substitution avec ses avenants, les refus motivés et le relevé des prélèvements postérieurs à la date d’effet revendiquée.
En cas d’impayés nés de la séparation, la quotité détermine qui paie quoi. L’assureur n’indemnise qu’à hauteur de la quotité de l’assuré sinistré : avec un 50/50, le décès de l’attributaire n’efface que la moitié du capital restant dû, et la banque réclame le solde au co-emprunteur survivant ou à la succession. C’est pourquoi l’augmentation de quotité à 100 % au profit de celui qui garde le bien n’est pas un luxe mais la condition de l’opération : sans elle, les héritiers peuvent être contraints de vendre le logement pour désintéresser la banque. Réciproquement, l’ex-conjoint désolidarisé et désassuré doit obtenir une attestation de résiliation de sa propre adhésion, faute de quoi il continuera de payer des primes pour un bien qu’il n’occupe plus.
Enfin, lorsque l’assureur lui-même refuse d’agréer le nouvel assuré à 100 % pour des raisons de santé, le crédit peut être sauvé par un autre montage plutôt que perdu. L’article L. 313-29 du code de la consommation prévoit que « Lorsque l’assureur a subordonné sa garantie à l’agrément de la personne de l’assuré et que cet agrément n’est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte », à condition que « Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément » (article L. 313-29 du code de la consommation). Ce délai d’un mois court à compter de la notification écrite du refus d’agrément, et seule une demande formelle de l’emprunteur fait jouer la résolution : passé ce délai, le contrat de prêt subsiste avec son obligation d’assurance, et c’est la convention AERAS ou un assureur spécialisé dans les risques aggravés qui devra fournir la couverture exigée par la banque.
Conclusion
La quotité d’assurance emprunteur ne suit ni le divorce ni la désolidarisation : elle reste fixée par le bulletin d’adhésion tant qu’aucun avenant ni aucun nouveau contrat ne l’a portée à son nouveau niveau, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en 2024. Celui qui conserve le logement doit donc provoquer ce changement par écrit, en utilisant la résiliation à tout moment de la loi Lemoine et en faisant valider l’équivalence des garanties par la banque dans le délai de dix jours ouvrés, avec une date d’effet qui conditionne la restitution des cotisations. Le nouveau contrat appelle une vigilance redoublée sur le questionnaire de santé, car la fausse déclaration intentionnelle anéantit la garantie pour chaque risque en litige, tempérée seulement par le droit à l’oubli au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Et face à un refus, l’exigence d’une motivation explicite et complète reste l’arme la plus immédiate de l’emprunteur, ouvrant la voie au réexamen du dossier puis, si nécessaire, au juge. Réunir dès aujourd’hui l’offre de prêt, les adhésions, les avenants et les refus motivés, c’est se donner les moyens d’une quotité conforme à la réalité du ménage, et d’un crédit durablement sécurisé.