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Accident de ski : comment se faire rembourser après une collision, qui est responsable et qui paie ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de ski : comment se faire rembourser après une collision, qui est responsable et qui paie ?

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La collision a lieu en une seconde. Un skieur arrive de l’amont, perd le contrôle de son virage ou choisit une trajectoire qui coupe la vôtre, et le choc projette l’un des deux dans la neige. Viennent ensuite l’évacuation par les pisteurs-secouristes, le passage aux urgences, puis une question qui revient dans les recherches des personnes blessées chaque hiver : accident de ski, comment se faire rembourser, et qui paie lorsque l’autre skieur conteste sa responsabilité ? La réponse ne se trouve ni dans le forfait ni dans un prétendu code de la piste qui aurait valeur de loi. Elle se construit en deux temps. Le juge recherche d’abord qui avait la garde des skis qui ont causé le dommage et si la victime a elle-même contribué à l’accident. Il examine ensuite les preuves réunies sur la piste, les assurances mobilisables et les délais qui gouvernent la demande. Pour les blessures graves, l’enjeu dépasse le remboursement du séjour interrompu : il porte sur la réparation du dommage corporel, dont les postes et l’expertise médicale sont présentés sur la page avocat en dommage corporel à Paris du cabinet, consacrée à l’indemnisation des victimes. Le présent article suit le seul fil de la collision entre skieurs, puis celui des accidents liés aux remontées mécaniques et aux cours de ski, à partir des textes et des décisions vérifiés pour sa rédaction.

I. Accident de ski et collision sur les pistes : qui est responsable et qui paie ?

Deux fondements structurent le contentieux de la collision. Le premier, tiré de la garde des skis, dispense la victime de prouver une faute de conduite. Le second, tiré de la faute, permet au juge de partager les responsabilités lorsque les deux skieurs ont manqué aux règles de prudence qui gouvernent la descente. Les tribunaux des ressorts de montagne, qui jugent ces affaires chaque saison, articulent les deux terrains sans les confondre.

A. Le skieur gardien de ses skis répond de plein droit de la collision

Aux termes du premier alinéa de l’article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ce texte fonde une responsabilité de plein droit du gardien de la chose qui a été l’instrument du dommage. La victime n’a pas à établir que l’autre skieur allait trop vite ou qu’il a mal négocié son virage. Elle doit établir que les skis de cet autre skieur ont été l’instrument de son dommage, et que leur usager en avait l’usage, la direction et le contrôle au moment du choc.

La Cour de cassation applique ce raisonnement au ski de longue date. Dans un arrêt du 25 novembre 1987 (Cass. 2e civ., 25 novembre 1987, n° 85-15.634), un mineur de treize ans, en vacances de neige avec une association sportive, avait heurté et blessé un autre skieur au cours d’une descente effectuée seul. L’association soutenait qu’elle avait la garde des skis mis à la disposition de l’enfant. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu la garde de l’enfant lui-même, dès lors qu’il « disposait sur les skis, dont il avait l’usage lors de l’accident, de l’autonomie et de la maîtrise nécessaires pour en assurer lui-même le contrôle et la direction ». La garde suit donc la maîtrise réelle de la descente, et non la propriété du matériel ni l’encadrement général du séjour. Un skieur qui loue ses skis en est gardien pendant qu’il descend. Un adolescent autonome l’est également, ce qui renvoie alors ses parents et leur assurance en responsabilité civile au premier plan du règlement du dommage, selon des mécanismes distincts de la garde elle-même.

Le tribunal judiciaire d’Albertville, juridiction du ressort de plusieurs grands domaines skiables savoyards, formule la règle dans les mêmes termes. Dans un jugement du 11 juillet 2025 (TJ Albertville, 11 juillet 2025, n° 23/01125), il juge : « Les skis constituent une chose dont l’usager a les pouvoirs de maîtrise de vitesse et de direction apportées à sa circulation selon ce moyen et dont il a ainsi la garde et sont l’instrument du dommage lorsque survient une collision avec un tiers à l’occasion de cette circulation ». En l’espèce, la skieuse poursuivie était entrée en collision avec la victime, qui avait subi une fracture complexe des deux plateaux tibiaux ayant nécessité une opération du genou. Le tribunal déclare la gardienne entièrement et exclusivement responsable, ordonne une provision de 7 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices personnels de la victime, et condamne en outre la responsable à payer une provision à la caisse primaire d’assurance maladie au titre de sa créance subrogatoire. Le dossier montre ainsi la chaîne complète du règlement : la responsabilité de plein droit ouvre le droit à réparation de la victime, et l’organisme de sécurité sociale qui a servi les prestations exerce son recours dans la même instance.

Le même tribunal confirme cette analyse le 2 octobre 2026 (TJ Albertville, 2 octobre 2026, n° 25/00054) à propos d’une collision survenue le 19 mars 2024 sur une piste d’un domaine savoyard. Le demandeur produisait l’attestation d’un témoin qui avait vu le choc et le rapport d’intervention des secouristes établi le jour même, lequel faisait état de la collision et mentionnait ce témoin. Le skieur poursuivi reconnaissait à tout le moins s’être heurté avec la victime, tout en proposant une autre version des trajectoires. Le tribunal retient que les skis placés sous sa garde, dont il devait assurer le contrôle et la direction pendant la descente, sont l’instrument du dommage, et il écarte toute exonération, totale ou partielle, au motif que le défendeur ne démontre aucune faute de la victime présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Sa version des faits, contestée par le témoin, n’était étayée par aucun élément probatoire. L’enseignement pratique est direct : sur le terrain de la garde, le débat ne porte pas sur la virtuosité des deux skieurs. Il porte sur la réalité du contact et sur l’absence de cause d’exonération prouvée par le gardien.

Cette cause d’exonération obéit à une définition exigeante. Le jugement d’Albertville du 11 juillet 2025 la rappelle en ces termes : « le gardien de la chose instrument du dommage ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable et qui soit imprévisible et irrésistible » (TJ Albertville, 11 juillet 2025, n° 23/01125). Dans cette affaire, la gardienne soutenait que la victime se serait trouvée à l’arrêt en contrebas d’une bosse qui la rendait invisible depuis l’amont, et qu’un défaut de signalisation aurait contribué à l’accident. Le tribunal écarte ces allégations, dépourvues de justificatifs et démenties par la victime et par l’attestation de son compagnon, lequel relatait une circulation normale sur une piste large et dénuée d’obstacle, la gardienne étant survenue de l’amont en perdant le contrôle de son virage. Il écarte également l’attestation évoquant un panneau de danger implanté le lendemain, dont l’auteur n’avait pas été témoin de l’accident et qui ne démontrait ni que le mouvement de terrain masquait la vue vers l’aval, ni que sa présence était imprévisible sur une piste bleue. Autrement dit, une difficulté ordinaire de la piste, visible pour qui adapte sa descente, ne constitue pas la cause étrangère qui libère le gardien. Le skieur d’amont qui percute un skieur d’aval ne peut pas se borner à décrire la piste comme dangereuse. Il doit prouver un événement qui ne lui est pas imputable et qu’il ne pouvait ni prévoir ni surmonter.

B. Le partage de responsabilité quand les deux skieurs ont commis une faute

La garde ne règle pas toutes les collisions. Lorsque les deux skieurs circulaient et que leurs trajectoires se sont croisées au même niveau de la piste, le juge recherche aussi les fautes de conduite, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La faute de la victime, lorsqu’elle a contribué à son dommage, réduit alors son droit à indemnisation dans la proportion retenue par le juge. Ce partage n’est ni automatique ni forfaitaire. Il suppose une faute prouvée de chaque côté, appréciée au regard du comportement qu’aurait adopté un skieur normalement prudent dans la même situation.

Le tribunal judiciaire de Gap en donne une illustration complète dans un jugement du 28 septembre 2026 (TJ Gap, 28 septembre 2026, n° 25/00310), à propos d’un accident survenu le 14 février 2025. Le tribunal rappelle d’abord la charge de la preuve : « Afin de démontrer la faute dans le cadre d’une activité sportive, il appartient à la victime de prouver un comportement caractérisé, qui ne corresponde pas à celui qu’aurait adopté un sportif normalement avisé dans la même situation ». Pour apprécier ce comportement, il se reporte aux règles de bonne conduite édictées par la Fédération internationale de ski, qui servent de référentiel technique sans constituer par elles-mêmes un texte de loi. Un témoin qui skiait devant la victime déclarait avoir dépassé l’autre skieuse arrêtée sur le bord droit de la piste, puis avoir constaté que la victime avait été percutée au même niveau, l’autre skieuse s’étant subitement engagée vers la gauche sans vérification. Mais le constat amiable signé par les deux antagonistes décrivait un choc frontal, leurs trajectoires respectives se trouvant au même niveau de la piste avant l’impact. Le tribunal en déduit que l’un et l’autre n’ont pas respecté les règles de la Fédération internationale de ski, en commettant un défaut de maîtrise et de choix de trajectoire d’une gravité équivalente. Il dit la responsabilité de l’assurée engagée, retient le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 %, ordonne une expertise médicale avant dire droit sur l’évaluation du préjudice corporel et désigne un médecin expert près la cour d’appel.

Trois précisions s’en dégagent. La première tient au constat signé sur la piste. Dans l’affaire de Gap, ce document a pesé davantage que le témoignage favorable à la victime, parce qu’il décrivait des trajectoires frontales au même niveau. Un croquis hâtif, signé sous le choc de la douleur, peut donc fixer une version des faits que les attestations ultérieures peinent à ébranler. La seconde tient à la reprise de descente après un arrêt. S’engager depuis le bord de la piste sans regarder vers l’amont expose à une faute, exactement comme percuter un skieur d’aval que l’on devait voir et éviter. La priorité du skieur d’aval, souvent présentée comme absolue dans les guides pratiques, ne dispense pas ce skieur de vérifier avant de traverser ou de redémarrer. La troisième tient à la charge de la preuve. C’est à celui qui invoque la faute de l’autre de la prouver, attestation de témoin, rapport des secouristes, photographies du lieu et des traces à l’appui. À défaut, le juge s’en tient aux seuls éléments établis, comme le montre le jugement d’Albertville du 2 octobre 2026, qui refuse tout partage faute de faute démontrée de la victime (TJ Albertville, 2 octobre 2026, n° 25/00054).

Reste l’argument tiré des risques du ski lui-même. Descendre une piste expose à chuter, et nul ne peut demander réparation du seul fait d’être tombé sans l’intervention d’autrui. Mais la présence d’autres usagers fait partie des circonstances ordinaires de la descente, et elle ne transforme pas la collision en risque accepté qui priverait la victime de tout recours. Les décisions examinées ne retiennent jamais la seule pratique du ski comme une faute de la victime. Elles recherchent un comportement précis : perte de contrôle du virage, engagement sans vérification, défaut de maîtrise ou choix de trajectoire fautif. C’est ce comportement, prouvé et relié au dommage, qui fonde l’exonération partielle du gardien ou le partage des responsabilités. À l’inverse, skier à son niveau, sur une piste adaptée, en restant maître de sa vitesse et de sa trajectoire, ne constitue pas une contribution fautive à l’accident causé par un tiers.

Le même raisonnement gouverne l’hypothèse du skieur à l’arrêt. Être arrêté au bord d’une piste large ne suffit pas à faire de la victime l’auteur de son dommage, comme le montre le rejet, par le tribunal d’Albertville, de l’argument tiré d’une présence prétendument fautive en contrebas d’une bosse. En revanche, s’arrêter au milieu d’un passage étroit ou sans visibilité, ou redémarrer en coupant la trajectoire d’un skieur d’amont, peut être retenu comme une faute si ces faits sont prouvés. Tout dépend donc des circonstances établies, et non d’une règle unique qui donnerait toujours raison au skieur d’aval ou toujours tort au skieur d’amont. Le juge de montagne raisonne sur des trajectoires, des vitesses relatives et des possibilités d’évitement, pièces par pièces.

II. Accident de ski, comment se faire rembourser : preuves à réunir, assurances à saisir et délais à respecter

Le droit à réparation ne suffit pas. Encore faut-il rapporter la preuve des faits avant que la neige ne soit damée, saisir le bon assureur dans le délai du contrat, et ne pas confondre les garanties que la loi attache à la responsabilité d’autrui avec celles qui dépendent entièrement de la police que l’on a signée. Les accidents de remontée mécanique et de cours de ski obéissent en outre à un régime contractuel distinct, où tout dépend de la faute prouvée de l’exploitant ou du moniteur.

A. Réunir la preuve sur la piste, déclarer le sinistre et identifier le bon responsable

La première démarche est probatoire. Les décisions citées montrent quelles pièces emportent la conviction du juge : le rapport d’intervention des pisteurs-secouristes établi le jour de l’accident, qui identifie les personnes en cause et mentionne les témoins ; les attestations des skieurs présents, recueillies avec leurs coordonnées complètes ; les photographies du lieu du choc, de la pente, de la signalisation et des traces laissées dans la neige ; le certificat médical initial et les comptes rendus d’imagerie, qui relient les lésions à l’accident. Dans l’affaire jugée à Albertville le 2 octobre 2026, la combinaison du rapport des secouristes et de l’attestation du témoin a suffi à établir la collision, tandis que la version contraire du défendeur, dépourvue d’éléments probatoires, a été écartée (TJ Albertville, 2 octobre 2026, n° 25/00054). À l’inverse, dans l’affaire de Gap, le constat amiable signé par les deux skieurs a fixé une description frontale du choc qui a conduit au partage par moitié (TJ Gap, 28 septembre 2026, n° 25/00310). Il faut donc décrire les trajectoires avec soin, indiquer qui venait de l’amont, qui était à l’arrêt, où se trouvaient les témoins, et ne jamais signer un croquis que l’on conteste. Si l’autre skieur refuse de décliner son identité ou quitte les lieux, le signalement aux secouristes et, selon les circonstances, le dépôt d’une plainte conservent une trace datée des faits. Les factures de secours, de transport sanitaire, de soins, de location de matériel inutilisable et de forfait interrompu se conservent également dès le premier jour, car elles documentent le préjudice matériel sans attendre l’expertise du préjudice corporel.

La seconde démarche est la déclaration à l’assureur. Le code des assurances impose à l’assuré de donner avis du sinistre dans le délai fixé par le contrat, et ce délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, aux termes du 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances. Le même texte encadre la sanction du retard : lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut pas être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, toujours selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Concrètement, la victime déclare l’accident à son propre assureur au titre de ses garanties personnelles éventuelles, et le skieur responsable déclare le même accident à son assureur en responsabilité civile. La victime n’est pas réduite à attendre cette seconde déclaration. Le premier alinéa de l’article L. 124-3 du code des assurances dispose en effet que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Elle peut donc réclamer directement à l’assureur du gardien des skis, à condition d’identifier cet assureur, ce qui suppose d’avoir relevé l’identité complète de l’autre skieur sur la piste ou par l’intermédiaire des secouristes.

Il faut ici distinguer la règle légale de la clause contractuelle. La loi attache la réparation du dommage corporel à la responsabilité du gardien ou de l’auteur de la faute, et elle ouvre l’action directe contre son assureur en responsabilité civile. En revanche, les garanties personnelles de la victime, par exemple une garantie des accidents de la vie, une assurance attachée au forfait ou à une carte bancaire, ou une garantie de frais de secours et de recherche, ne jouent que dans les limites du contrat signé : définitions de l’accident garanti, seuils d’invalidité, plafonds, franchises et exclusions varient d’une police à l’autre, et aucune de ces garanties facultatives ne peut être présentée comme acquise sans lecture des conditions générales et particulières. Le contrat prime pour ces garanties personnelles. Il ne prime pas sur le droit de la victime d’obtenir réparation de son dommage corporel auprès du responsable et de son assureur, qui relève des textes cités plus haut.

Lorsque l’accident survient sur une remontée mécanique, le responsable recherché n’est plus un autre skieur mais l’exploitant, et le terrain devient contractuel. Pour un remonte-pente, où l’usager est tiré sur ses skis et participe activement à l’opération, la Cour de cassation retient une obligation de moyens à la charge de l’exploitant : elle approuve une cour d’appel d’avoir énoncé qu’« en raison de la participation active que l’usager d’un remonte-pente, tiré sur ses skis, était tenu d’apporter à l’opération, spécialement au départ et à l’arrivée, l’obligation de sécurité pesant sur l’exploitant était une obligation de moyens », puis d’avoir constaté qu’aucune anomalie du matériel, en bon état et conforme aux normes, n’était établie (Cass. 1re civ., 4 novembre 1992, n° 90-21.535). Pour un télésiège, le tribunal judiciaire de Nanterre distingue deux temps : « Si l’obligation de sécurité pesant sur lui est de résultat pendant le trajet, elle n’est plus que de moyens lors des opérations d’embarquement et de débarquement en raison du rôle actif qu’y tiennent les usagers » (TJ Nanterre, 22 mai 2025, n° 20/09587). Dans cette affaire, la victime soutenait que le siège, éloigné du sol faute de neige à l’arrivée, l’avait contrainte à sauter, que le préposé n’avait pas ralenti l’appareil et qu’elle avait chuté avant d’être percutée au dos ; deux témoins directs confirmaient son récit, tandis que l’attestation du directeur de la station, absent lors de l’accident, ne faisait que retranscrire les allégations rapportées par le préposé. La faute de la victime peut exonérer partiellement l’exploitant lorsqu’elle a concouru au dommage, et totalement lorsqu’elle en est la cause exclusive, rappelle le même jugement. Photographier la zone de débarquement, relever le nom des témoins présents dans la file et signaler immédiatement l’incident au personnel de la remontée conditionnent donc le recours, exactement comme sur la piste.

Le cours de ski relève d’une logique voisine. Le tribunal judiciaire de Tarbes juge, le 11 février 2026, qu’« un moniteur professionnel qui dispense des cours dans le cadre d’une activité sportive est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les participants », puis précise que, le participant ayant un rôle actif dans la discipline, « il ne s’agit que d’une obligation de moyens, laquelle s’apprécie toutefois avec davantage de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux » (TJ Tarbes, 11 février 2026, n° 24/00534). Celui qui poursuit le moniteur doit donc prouver sa faute et le lien de causalité avec le préjudice, tandis que la preuve d’un fait exonératoire, tel que la faute de la victime, incombe au moniteur qui l’invoque. En l’espèce, le tribunal écarte tout manquement quant à l’autonomie laissée aux élèves d’un stage de très bon niveau, au cinquième jour, sur une piste bleue qu’ils connaissaient, et relève que deux moniteurs encadraient en réalité le groupe. Un choix de piste inadapté au niveau réel des élèves, des consignes absentes ou un encadrement insuffisant peuvent en revanche caractériser la faute, à condition d’être prouvés par les attestations des participants et les documents du stage. Là encore, la chute d’un élève, à elle seule, ne suffit pas.

B. Faire évaluer le préjudice corporel, contester l’offre et agir dans les délais

Une fracture du plateau tibial, une épaule luxée ou un traumatisme crânien ne s’indemnisent pas sur la seule facture des urgences. L’évaluation suppose que l’état de la victime soit médicalement décrit, puis consolidé, et que chaque poste de préjudice soit documenté : soins restés à charge, aide humaine pendant la période sans appui, pertes de gains professionnels, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudices d’agrément et d’établissement selon la situation. Les décisions examinées montrent le rôle central de l’expertise médicale. À Gap, le tribunal ordonne cette expertise avant de statuer sur le montant, après avoir fixé le partage de responsabilité (TJ Gap, 28 septembre 2026, n° 25/00310). À Albertville, dans l’affaire de la fracture des deux plateaux tibiaux, il alloue dès le jugement sur la responsabilité une provision à valoir sur les préjudices personnels, sans attendre la liquidation définitive (TJ Albertville, 11 juillet 2025, n° 23/01125). En pratique, l’assureur du responsable mandate son médecin-conseil et formule une offre. La victime peut se faire assister lors des opérations d’expertise, produire ses doléances écrites, ses arrêts de travail, ses bulletins de salaire et ses justificatifs de frais, puis discuter chaque poste. Signer une quittance ou une transaction sans avoir mesuré les séquelles restantes expose à figer une indemnisation inférieure au préjudice réel. À l’inverse, contester utilement suppose de discuter des conclusions médicales précises, taux, durées et besoins retenus, et non de la seule insatisfaction devant le montant global proposé.

Deux délais de prescription doivent être distingués, car ils ne gouvernent pas la même action. L’action en responsabilité fondée sur un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, aux termes de l’article 2226 du code civil, qui dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». En revanche, les actions qui dérivent d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances. Le même article précise notamment que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui, toujours selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Il en résulte une règle de conduite simple : ne pas laisser les échanges amiables durer sans acte écrit daté, réclamer par écrit à l’assureur du responsable en conservant la preuve de l’envoi, et vérifier, pour chaque garantie personnelle invoquée, le point de départ que le contrat et le texte applicable retiennent. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas toutes les questions d’articulation entre ces délais selon la qualité du demandeur ; aucune déduction ne doit donc remplacer la lecture du texte et du contrat applicables au dossier.

Le règlement amiable échoue le plus souvent sur trois points. Le premier est l’identité incomplète du responsable ou de son assureur, qui bloque l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances. Le second est la discussion de responsabilité, lorsque l’assureur adverse invoque un partage sans produire d’attestation ni de rapport qui établisse la faute de la victime : les jugements d’Albertville rappellent que de simples allégations ne suffisent pas et que la version non étayée du gardien ne renverse ni le rapport des secouristes ni le témoignage direct. Le troisième est le montant, lorsque l’offre repose sur une expertise unilatérale dont les conclusions minimisent la gêne temporaire, l’aide humaine ou les séquelles. Dans les trois cas, la réponse suit le même ordre : compléter le dossier de preuve, demander par écrit les pièces sur lesquelles l’assureur fonde sa position, faire chiffrer chaque poste pièces à l’appui, puis saisir le juge si le désaccord persiste sur la responsabilité ou sur la liquidation. Le tribunal du ressort de la station connaît régulièrement de ces litiges, comme le montrent les jugements d’Albertville et de Gap, et il peut ordonner l’expertise médicale qui manque au dossier amiable.

Un dernier cas mérite d’être isolé : la chute sans tiers identifié. Si aucun autre skieur n’est en cause, si aucune faute de l’exploitant ou du moniteur n’est prouvée, il n’existe pas de responsable tenu de réparer le dommage corporel sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil. Seules les garanties personnelles souscrites par la victime peuvent alors jouer, dans les limites de son contrat, seuils et exclusions compris. C’est dire l’importance, dès l’accident, de ne pas présumer qu’« il n’y a pas de responsable » : un skieur parti sans s’identifier, un défaut d’entretien de la zone de débarquement ou une consigne de cours inadaptée peuvent exister sans apparaître immédiatement. Le rapport des secouristes, les témoignages recueillis le jour même et la déclaration écrite à l’exploitant ou à l’école conservent la possibilité de les établir plus tard. Sans ces traces, le dossier se réduit souvent à la seule lecture du contrat personnel de la victime.

Conclusion

Après une collision au ski, se faire rembourser suppose de franchir trois épreuves successives, dans l’ordre où le juge les examine. La première est celle de la responsabilité : le gardien des skis instrument du dommage répond de plein droit sur le fondement de l’article 1242 du code civil, sauf à prouver une cause étrangère imprévisible et irrésistible ou une faute de la victime qui justifie un partage, lequel peut atteindre la moitié lorsque les deux skieurs ont manqué de maîtrise et de vigilance dans des proportions équivalentes. La seconde est celle de la preuve : rapport des secouristes, attestations de témoins identifiés, photographies du lieu et constat décrit avec soin décident de l’issue bien davantage que les affirmations échangées après coup, et ils conditionnent aussi les recours contre l’exploitant d’une remontée mécanique ou contre un moniteur, tenus l’un et l’autre d’obligations de sécurité dont l’étendue varie selon le rôle actif de l’usager ou de l’élève. La troisième est celle des assurances et des délais : déclaration dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, action directe contre l’assureur du responsable selon l’article L. 124-3 du code des assurances, lecture exacte des garanties personnelles dont le jeu dépend entièrement de la police signée, et surveillance distincte de la prescription décennale de l’action en responsabilité pour dommage corporel selon l’article 2226 du code civil et de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Le foyer touché par un accident de ski dispose ainsi d’une méthode : identifier, prouver, déclarer, faire expertiser, puis discuter chaque poste avant de signer. Seul le juge, saisi à défaut d’accord, fixe en dernier ressort les responsabilités et le montant de la réparation.

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