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Porter plainte pour négligence médicale : plainte pénale, partie civile et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte pour négligence médicale : plainte pénale, partie civile et indemnisation

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Après une opération qui tourne mal, après un diagnostic posé trop tard, après le décès d’un proche à l’hôpital, une question revient dans de nombreux dossiers d’accident médical : faut-il porter plainte pour négligence médicale, et cette plainte pénale permet-elle d’obtenir une indemnisation ? La demande existe et elle est mesurée : la requête exacte « porter plainte pour négligence médicale » revient chaque mois dans les recherches en France, autour de 50 demandes mensuelles, avec des pics à 90, tandis que l’ONIAM reste à 3 600 demandes par mois. Les pages qui répondent aujourd’hui se contentent le plus souvent d’énumérer les voies de recours sans expliquer la stratégie pénale concrète : plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile, consignation, délais de prescription, recours contre un classement sans suite, et articulation avec la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Cet article décrit pas à pas la voie pénale réellement praticable, avec les textes applicables et les décisions qui les appliquent, puis il explique pourquoi la plainte pénale ne suffit presque jamais à indemniser la victime et quelle voie indemnitaire mener en parallèle. La règle de départ tient en une phrase : au pénal, la victime doit démontrer une faute et un lien de causalité certain avec le dommage ; pour l’indemnisation, d’autres voies existent, parfois sans faute à démontrer, mais avec leurs propres délais que la plainte pénale ne suspend pas automatiquement. Chaque délai cité renvoie au texte qui le pose, lu et vérifié pour cet article.

I. Porter plainte au pénal après une négligence médicale : quelles démarches et dans quels délais

A. La plainte simple, puis si nécessaire la plainte avec constitution de partie civile

La première démarche consiste à porter plainte pour les faits subis, soit auprès d’un service de police ou de gendarmerie, soit directement par courrier auprès du procureur de la République du lieu des faits. Cette plainte initiale déclenche l’examen du dossier par le parquet, qui peut classer sans suite, proposer une mesure alternative, ouvrir une enquête complémentaire ou engager des poursuites. Lorsque le parquet classe sans suite, tout n’est pas perdu : la loi ouvre un recours précis, puisque « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation », le procureur général pouvant enjoindre au procureur d’engager des poursuites ou informer l’intéressé que le recours est infondé, selon l’article 40-3 du code de procédure pénale. Ce recours s’exerce par écrit et il suppose de conserver la preuve du dépôt initial et de la décision de classement.

Si le parquet n’agit pas, la victime dispose d’une seconde arme, plus contraignante : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Le principe est posé par l’article 85 du code de procédure pénale, selon lequel « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». Mais cette voie obéit à une condition de recevabilité stricte, énoncée par le même texte : « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Concrètement, la victime doit donc d’abord déposer une plainte simple, en garder la preuve écrite, puis attendre soit la réponse négative du parquet, soit l’écoulement du délai de trois mois avant de saisir le juge d’instruction.

Une fois la plainte avec constitution de partie civile déposée, le juge d’instruction ne statue pas seul : « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions », comme l’énonce l’article 86 du code de procédure pénale. Le procureur peut requérir l’ouverture d’une information ou, au contraire, requérir de ne pas informer lorsque les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite. La pratique montre que la solidité du dossier médical joint à la plainte joue un rôle décisif à ce stade : compte rendu opératoire, résultats d’examens, courriers entre praticiens, certificats et, quand il existe, rapport d’expertise amiable. Sans pièce médicale, la plainte reste une affirmation ; avec un dossier ordonné et daté, elle devient vérifiable.

La Cour de cassation a précisé deux points qui protègent les victimes maladroites dans leurs premières démarches. D’une part, « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale », selon la chambre criminelle dans son arrêt du 21 avril 2022, n° 21-82.877. Un courrier qui décrit les faits et demande une enquête peut donc valoir plainte préalable, même s’il n’emploie pas le mot plainte. D’autre part, « La personne qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ». Dans cette affaire, où les parents d’une jeune femme décédée avaient saisi le juge d’instruction après un classement, la Cour a cassé l’arrêt qui déclarait leur constitution irrecevable et a déclaré « recevables les constitutions de partie civile » des demandeurs. L’enseignement pratique est double : écrire au procureur vaut souvent mieux que téléphoner, et une irrecevabilité prononcée par le juge d’instruction peut encore être corrigée en appel devant la chambre de l’instruction.

B. Les délais à respecter : prescription de l’action publique et prescription de l’action en indemnisation

Le premier délai à connaître concerne l’action publique, c’est-à-dire la possibilité même pour la justice pénale de juger les faits. Pour les délits, qui couvrent l’homicide involontaire et les blessures involontaires reprochés après un accident médical, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les crimes, hypothèse rare en matière médicale mais envisageable dans des dossiers d’empoisonnement ou de violences volontaires graves, l’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le point de départ retenu par ces deux textes est donc le jour de la commission de l’infraction, et non le jour où la victime découvre le dommage : une plainte déposée trop tardivement expose à une irrecevabilité définitive, même si le préjudice est réel. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un report de ce point de départ propre aux faits médicaux découverts tardivement ; face à ce silence, la prudence commande d’agir au plus tôt et de dater chaque démarche par écrit.

Le second délai concerne l’indemnisation elle-même, et il suit un régime différent, plus favorable aux victimes d’accidents médicaux. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique vise les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels et des établissements de santé à l’occasion des soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM, et dispose que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est donc pas ici le jour de l’acte médical, mais la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées de façon définitive. Le même texte précise que « Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II », ce qui renvoie aux règles générales de suspension et d’interruption de la prescription civile pour le reste.

Ces deux délais ne doivent pas être confondus et l’un ne protège pas automatiquement de l’autre. Déposer une plainte pénale ne suffit pas, à lui seul, à préserver l’action en indemnisation devant la CCI, l’ONIAM ou le juge, car chaque voie suit sa prescription propre et les décisions lues pour cet article n’établissent pas qu’une plainte pénale suspendrait le délai de dix ans de l’article L. 1142-28. Inversement, saisir la CCI ou l’ONIAM ne préserve pas l’action publique, soumise aux six ans de l’article 8. La stratégie sûre consiste donc à faire courir les deux voies en parallèle et à dater formellement chaque saisine : récépissé de plainte, accusé de réception du courrier au procureur, récépissé de saisine de la CCI. C’est aussi pour cette raison que la plainte avec constitution de partie civile exige une plainte préalable écrite et un délai de trois mois : le législateur a voulu que la victime laisse d’abord au parquet le temps d’agir, sans pour autant la priver d’un recours effectif quand le parquet reste silencieux ou classe.

Les qualifications pénales applicables aux accidents médicaux méritent enfin d’être énoncées avec exactitude, car elles conditionnent à la fois la peine encourue et la prescription. Lorsque le patient décède, l’article 221-6 du code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Lorsque le patient survit avec des séquelles lourdes, l’article 222-19 du code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », avec la même aggravation en cas de violation manifestement délibérée. Ces deux qualifications renvoient à l’article 121-3 du code pénal, qui distingue selon que l’auteur a causé directement le dommage ou qu’il a seulement contribué à créer la situation : en matière médicale, où le dommage résulte le plus souvent d’une omission ou d’une prise en charge indirecte, cette distinction pèse lourd dans l’analyse du dossier par le parquet puis par le juge d’instruction.

II. Ce que la plainte pénale apporte vraiment et la stratégie d’indemnisation à mener à côté

A. Les limites de la voie pénale : la faute, le lien de causalité certain et la lenteur de l’instruction

Porter plainte répond à un besoin légitime de vérité et de sanction, mais la victime doit savoir ce que le procès pénal peut et ne peut pas lui apporter. Au pénal, le doute profite au prévenu et la culpabilité exige la démonstration d’une faute précise ainsi que d’un lien de causalité certain entre cette faute et le dommage. Une affaire jugée par la chambre criminelle dans son arrêt du 26 mars 2024, n° 23-82.515 illustre ce niveau d’exigence : après le décès d’un nouveau-né au décours d’un accouchement par voie basse d’un enfant se présentant par le siège, un médecin et une sage-femme, relaxés en première instance, avaient été déclarés coupables d’homicide involontaire en appel. La Cour relève que « les experts s’accordent sur la nécessité d’une césarienne compte tenu des résultats des examens biologiques, disponibles dès la veille, avant 23 heures », que « le second collège d’experts a affirmé qu’une césarienne aurait évité avec certitude le décès de l’enfant », et que « les prévenus ont commis des fautes, notamment en omettant de prendre connaissance des résultats du bilan biologique qui devaient conduire l’équipe médicale, en présence d’une chorioamniotite débutante, à prendre la décision d’une césarienne compte tenu d’autres facteurs de risques s’agissant d’un enfant se présentant par le siège ». Elle approuve la cour d’appel en jugeant que « En se déterminant ainsi, par des énonciations, procédant de son appréciation souveraine, qui caractérisent l’existence d’un lien de causalité certain entre les fautes reprochées aux prévenus et le dommage, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés aux moyens ».

Cette décision montre l’envers du décor : quand les experts divergent sur la cause du décès, quand une infection préexistante complique l’analyse, quand la faute n’est pas établie avec certitude, la relaxe reste possible et la victime repart sans indemnisation pénale. Le procès pénal ne répare pas l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire la complication non fautive mais anormale et grave qui peut ouvrir droit à la solidarité nationale sans qu’aucune faute soit démontrée. Il ne répare pas non plus l’imprudence non démontrée, l’erreur d’appréciation excusable ou la complication dont le lien avec le geste médical reste hypothétique. Or, en médecine, l’incertitude causale est fréquente : état antérieur du patient, évolution naturelle de la pathologie, pluralité d’intervenants, infections intercurrentes. La victime qui mise tout sur le pénal prend donc un double risque, celui de la lenteur et celui de l’échec probatoire.

La lenteur mérite d’être dite franchement. Entre la plainte simple, l’enquête préliminaire, l’éventuel classement, le recours devant le procureur général, la plainte avec constitution de partie civile, l’instruction, le renvoi et le jugement, plusieurs années s’écoulent couramment avant une décision définitive. Pendant ce temps, les préjudices courent : frais de soins, aménagement du logement, perte de revenus, aide humaine, souffrances. Attendre l’issue du pénal avant d’engager la voie indemnitaire, c’est laisser ces préjudices sans réponse et prendre le risque de laisser passer le délai de dix ans de l’article L. 1142-28. La plainte pénale et la demande d’indemnisation doivent donc avancer ensemble, chacune avec son calendrier, et c’est précisément l’objet de la seconde partie de la stratégie.

Un dernier point de droit éclaire cette articulation. En droit de la responsabilité médicale, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le même texte ajoute que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La Cour de cassation applique cette responsabilité de plein droit avec rigueur : dans son arrêt du 5 juillet 2023, n° 22-19.474, elle juge que « Doit être regardée, au sens de cette disposition, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », et elle en déduit que « l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge ». Dans cette affaire, où un hématome post-opératoire relevant de l’aléa s’était secondairement infecté, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « même si la survenance de l’hématome constituait une complication relevant d’un aléa thérapeutique, elle ne constituait pas une cause étrangère exonératoire de la responsabilité de plein droit pesant sur la clinique et que celle-ci devait réparer l’entier préjudice éprouvé par Mme [P] ». Autrement dit, devant le juge civil, la victime d’une infection nosocomiale n’a pas à prouver la faute de l’établissement : c’est à l’établissement de prouver la cause étrangère. Devant le juge pénal, en revanche, aucune présomption de ce type ne joue et la faute doit être établie. Cette différence change tout dans le choix des voies à engager.

B. La voie indemnitaire à engager sans attendre : CCI, ONIAM et juge compétent

La voie indemnitaire commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, qui est la porte d’entrée du dispositif issu de la loi du 4 mars 2002. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, instituées dans chaque région, la mission de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé ». La saisine de la CCI est écrite et motivée, accompagnée du dossier médical et des pièces qui décrivent le dommage. La commission ordonne le plus souvent une expertise médicale contradictoire, avec un expert inscrit sur les listes, en présence des parties et de leurs médecins conseils. L’avis rendu par la CCI qualifie ensuite les faits : faute engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, infection nosocomiale relevant de la responsabilité de plein droit, ou accident non fautif relevant de la solidarité nationale versée par l’ONIAM lorsque les conditions de gravité sont réunies. Cet avis ne lie pas le juge, mais il structure tout le dossier : assureurs, ONIAM et juridictions s’y réfèrent constamment.

Lorsque l’avis retient une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit adresser une offre d’indemnisation à la victime, et l’insuffisance ou le refus de cette offre ouvre la voie du juge. Lorsque l’avis retient un accident non fautif grave, c’est l’ONIAM qui doit présenter une offre, et le refus ou l’offre insuffisante de l’Office se conteste également devant le juge. Le choix de la juridiction dépend du statut de l’établissement : acte commis dans un hôpital public, le contentieux relève du juge administratif ; acte commis en clinique privée ou par un praticien libéral, il relève du juge judiciaire. Cette répartition conditionne les règles de procédure, les délais de recours contentieux et la présentation des conclusions, d’où l’importance de la qualifier dès la saisine initiale plutôt qu’après un avis défavorable. Les lecteurs qui veulent mesurer les ordres de grandeur avant d’engager ces démarches peuvent se reporter utilement à la présentation des conditions, des seuils et des montants pratiqués par l’Office, décrite dans l’analyse des conditions et des montants de l’indemnisation par l’ONIAM, et au déroulé concret de l’expertise devant la commission, détaillé dans le guide de l’expertise CCI, de la convocation à l’avis et aux recours.

La plainte pénale s’articule avec ce dispositif sans le remplacer. La victime constituée partie civile devant le juge d’instruction peut demander des dommages et intérêts dans le procès pénal en cas de condamnation, mais elle peut aussi, et le plus souvent elle doit, poursuivre en parallèle sa demande devant la CCI, l’ONIAM ou le juge civil ou administratif. Les deux procédures se nourrissent mutuellement : l’expertise pénale ou l’information judiciaire apporte des pièces médicales et des auditions que la CCI et le juge indemnitaire prendront en compte, tandis que l’expertise CCI éclaire la qualification des faits dénoncés au parquet. En revanche, la victime veillera à ne pas tenir des positions contradictoires d’une procédure à l’autre, car les écritures produites devant une juridiction peuvent être invoquées dans l’autre. L’aide d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de coordonner ces voies, de vérifier que chaque délai est respecté dans chaque procédure et de chiffrer les préjudices poste par poste selon la nomenclature pratiquée par les commissions et les tribunaux. Quand le dossier médical soulève une question propre à une situation personnelle, un dommage après une opération, une offre de l’ONIAM jugée insuffisante, un avis de CCI contesté ou un proche décédé à l’hôpital, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour un examen du dossier avant d’engager les recours.

Conclusion

Porter plainte pour négligence médicale obéit à une mécanique précise : plainte simple d’abord, recours devant le procureur général en cas de classement, puis plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction une fois la réponse négative du parquet obtenue ou le délai de trois mois écoulé. L’action publique des délits se prescrit par six ans à compter du jour de l’infraction et celle des crimes par vingt ans, tandis que l’action en indemnisation et la demande devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La voie pénale exige la preuve d’une faute et d’un lien de causalité certain, comme l’illustrent les décisions rendues en matière d’homicide involontaire après un accouchement, et elle avance lentement. La voie indemnitaire, portée par la CCI, l’ONIAM et le juge compétent selon le statut public ou privé de l’établissement, offre des leviers complémentaires, dont la responsabilité de plein droit en matière d’infection nosocomiale, et elle doit être engagée sans attendre l’issue du pénal. La plainte sanctionne, l’indemnisation répare : c’est en menant les deux ensemble, avec un dossier médical complet et chaque délai daté par écrit, que la victime se donne les meilleures chances d’obtenir à la fois la vérité et la réparation.

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